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Séance du 23 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

MM. Didier Guillaume et André Vairetto. Non !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Eh oui, messieurs les sénateurs !

… avec le domaine skiable de Val Thorens, et la commune de Saint-Bon-Tarentaise, avec le domaine skiable de Courchevel. Voilà deux exemples – deux mauvais exemples, me direz-vous – justifiant que ce potentiel financier soit supérieur de 72 % à la moyenne nationale.

Monsieur Vairetto, vous parlez des problèmes de contribution excessive au regard des capacités contributrices de certaines communes et de la nécessaire solidarité entre communes. La contribution moyenne des communes isolées et des intercommunalités de Savoie est égale à 1,8 % seulement de leur potentiel financier, ce qui reste relativement limité. La commune la plus contributrice l’est à hauteur de 4,23 % de son potentiel financier. Rapporté au nombre d’habitants, ce potentiel représente 577 % du potentiel moyen français. Je ne citerai pas d’autres chiffres, car ils seraient accusateurs !

Parlons plutôt de vos propositions, monsieur le sénateur. Vous demandez que l’on modifie les critères du FPIC. Sachez que ce fonds a une vocation généraliste et s’applique indifféremment – c’est le problème de cette solidarité – à toutes les communes, qu’elles soient situées en montagne, en bord de mer, près d’un lac ou d’une station thermale. Comme ces caractéristiques pourraient être multipliées à l’infini, nous préférons retenir des critères transversaux pour ce fonds.

Le critère que nous voulons renforcer est le revenu par habitant, afin de mieux discriminer les contributions au sein des territoires prélevés. Cela devrait favoriser la Savoie dès lors que les communes isolées entreront dans des intercommunalités.

J’ajoute, car vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, que ce FPIC, qui a déjà montré son efficacité, va permettre de soutenir le redressement des finances publiques autant que ce sera possible. Même si le FPIC existe et que l’on ne peut en nier l’intérêt, son montant global est quand même relativement faible par rapport aux dotations globales : il ne représente que 0,5 % des ressources communales. Par conséquent, si nous voyons bien tout intérêt de ce fonds, nous en mesurons dans le même temps la relativité.

Enfin – on ne l’a pas dit assez –, dans le cadre de la péréquation des départements, on a introduit un certain nombre de critères qui bénéficient aux départements de montagne. Cette solidarité peut s’exercer non pas simplement entre collectivités de même niveau, mais entre toutes les collectivités. Il va de soi, par exemple, que les départements peuvent participer à cette solidarité au regard de nos intercommunalités et de nos collectivités isolées qui, demain, ne doivent plus l’être, bien entendu.

M. Didier Guillaume. Avec quel argent ?

M. le président. La Haute-Savoie est solidaire de la Savoie et partage vos inquiétudes, monsieur Vairetto !

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. André Vairetto. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Nous ne contestons pas le principe de la péréquation et le fait que le département de la Savoie ne soit pas parmi les plus pauvres.

Néanmoins, nous sommes confrontés à des contraintes très fortes. Je citerai un seul exemple. Nous mettons en place des plans de prévention des risques d’inondation dont les travaux sont généralement pris en charge par des communautés de communes. Or ces coûts sont beaucoup plus élevés en montagne que dans les zones de plaine. Il en est de même pour l’organisation des secours ou la voirie…

Par conséquent, un certain nombre de petites communes vont être contraintes, pour faire face au prélèvement induit par le FPIC – et ce n’est pas de la démagogie que de le dire –, de renoncer à certains équipements.

J’ai des exemples concrets à cet égard. Madame la ministre, vous avez cité quelques communes un peu emblématiques comme Courchevel ou Saint-Martin-de-Belleville (Rires.)… C’est un peu tendancieux, car je pourrais en citer d’autres !

L’introduction du critère de 20 % pour le revenu par habitant représente une évolution positive. Toutefois, sans remettre en cause le principe de la péréquation, il faut prendre en compte d’autres critères concernant les charges particulières que doivent supporter les départements de montagne.

urgence d’une recherche spécifique sur le cancer des enfants

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 468, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Alain Gournac. Madame la ministre, j’ai été informé que Mme Touraine ne pourrait être présente aujourd’hui, mais je suis heureux que vous soyez ici pour m’apporter une réponse.

Je souhaite attirer l’attention sur le cas précis du cancer des enfants.

Le cancer constitue la première cause de mortalité des enfants par maladie. De fait, chaque année dans notre pays, 2 500 enfants sont atteints d’un cancer et 500 en meurent. Un enfant sur 440 sera atteint d’un cancer avant l’âge de quinze ans. Ces chiffres progressent d’environ 2 % chaque année.

Voilà trente ans que l’espérance de vie face à certains cancers pédiatriques, comme les tumeurs cérébrales, n’a pas progressé. Le cancer des enfants est un problème de santé publique. Or seuls 2 % des fonds alloués à la recherche sur le cancer sont consacrés aux cancers des enfants. Il est urgent de guérir en plus grand nombre et mieux les enfants et les adolescents atteints de cancer. Qui plus est, il est essentiel réduire les séquelles à long terme des traitements toxiques et agressifs que ces jeunes patients subissent. Il s’agit là de la suite de leur existence !

Aussi convient-il de développer une recherche biologique spécifique consacrée aux cancers pédiatriques, afin de mettre au point de nouveaux médicaments adaptés aux enfants. (Mme la ministre déléguée acquiesce.) Ce faisant, on ne sera plus contraint d’utiliser des médicaments élaborés pour soigner les adultes, et simplement administrés à des doses plus faibles.

Il est nécessaire de garantir aux enfants et aux adolescents l’accès aux technologies innovantes de biologie moléculaire et d’imagerie fonctionnelle pour individualiser les traitements en proposant une médecine adaptée et personnalisée. Il y a plusieurs formes de cancer : il faut donc s’adapter à chacune d’entre elle.

Il conviendrait de tripler le nombre de nouveaux médicaments anticancéreux développés en France, de renforcer la recherche et l’évaluation de nouvelles stratégies thérapeutiques. Il faudrait également structurer et systématiser le suivi à long terme des enfants après leur guérison. Enfin, il faudrait mettre en œuvre une recherche clinique et génétique pour réduire les complications chez les adultes guéris d’un cancer dans leur enfance.

Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour relever ce défi de santé publique ? Quelle place compte-t-il réserver à ces dispositions dans le cadre du plan cancer III, qui devrait être prochainement lancé ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je suis heureuse que vous ayez pu nous rejoindre à temps pour que je vous apporte la réponse de Marisol Touraine, qui est retenue par d’autres obligations. Je le fais d’autant plus volontiers que mon département, l’Aveyron, accueille chaque année la belle opération « Tout le monde chante contre le cancer », qui concourt au financement de la lutte contre le cancer des enfants.

Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués chez les enfants et les adolescents. Cependant, en trente ans, le taux de survie des enfants atteints de cancer s’est considérablement amélioré, passant de 25 % à près de 80 %. Ces chiffres nous mettent tout de même un peu de baume au cœur.

Dans le cadre du plan cancer 2009-2013, plusieurs appels à projets ont été lancés par l’Institut national du cancer, l’INCa, pour soutenir des projets intégrés et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer et pour le suivi des patients traités pour un cancer durant l’enfance ou l’adolescence.

Actuellement, des actions de santé publique sont en cours, avec deux registres nationaux spécialisés des cancers de l’enfant, l’un sur les hémopathies malignes et l’autre sur les tumeurs solides. Par ailleurs, une plateforme d’observation des cancers de l’enfant, localisée au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d’améliorer les connaissances épidémiologiques, en lien avec la biologie.

Dans le cadre de la recherche, des actions engagées par l’INCa et l’institut thématique multi-organismes cancer, ITMO cancer, ont été développées dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l’épidémiologie, de la santé publique et des facteurs environnementaux et génétiques liés aux cancers.

Plusieurs essais cliniques à promotion académique ou industrielle sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer, environ un quart concernant des enfants souffrant d’un cancer cérébral.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Ces essais cliniques et thérapeutiques correspondent à des programmes de recherche portant notamment sur la radiothérapie, les faibles et fortes doses de radiations en relation avec les cancers de l’enfant et la prise en charge des cancers pédiatriques. Ils bénéficient d’un financement significatif : entre 2007 et 2011, les crédits qui leur ont été alloués se sont élevés à 38 millions d’euros.

Vous le savez, de nombreuses associations de parents se sont fortement investies dans le soutien à la recherche, dans l’amélioration de la qualité des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l’accompagnement de leurs familles.

Pour autant, le Gouvernement en est pleinement conscient, les efforts doivent être poursuivis et intensifiés. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 4 décembre 2012 l’élaboration d’un nouveau plan cancer, que vous-même appelez de vos vœux. Ce plan est actuellement en cours d’élaboration. La question des cancers des enfants y figurera comme l’une des priorités dans le cadre de la lutte contre les inégalités aux plus jeunes âges de la vie.

Monsieur le sénateur, soyez certain que je transmettrai, avec une attention toute particulière, votre question à Mme la ministre de la santé.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Madame la ministre, je tiens tout d’abord à vous remercier. Pour ne rien vous cacher, je tremblais d’être en retard, car c’est certainement la question la plus importante que j’aie jamais posée depuis que je suis au Sénat. J’étais bloqué dans les embouteillages de Paris, et j’en étais malade ! Cela étant, Philippe Bas, que je salue, était d’accord pour poser cette question à ma place, le cas échéant, et je suis certain qu’il l’aurait fait très bien.

Je le répète, nous souhaitons que le futur plan cancer cible clairement les cancers des enfants. De plus, une fois guéris, ces jeunes patients doivent être suivis pour pouvoir mener une vie normale. En effet, c’est bien d’être sauvé mais ce n’est pas suffisant ! Vous avez cité une association que vous connaissez bien ; je connais bien le lieu où elle organise sa manifestation annuelle. Pour ma part, je travaille plus particulièrement avec une association qui s’appelle « Imagine for Margo ». Celle-ci est présidée par Mme Patricia Blanc, qui est présente dans les tribunes et qui mène un travail remarquable. En lien avec le professeur Gilles Vassal, qui est un praticien exceptionnel, directeur de la recherche clinique de l’Institut Gustave-Roussy à Villejuif, elle organise une grande mobilisation appelée la marche « Enfants sans cancer ». Cette manifestation aura lieu au domaine national de Saint-Cloud le 29 septembre prochain.

Madame la ministre, toutes les initiatives, conduites tant dans votre département qu’en région parisienne, doivent nous permettre de faire mieux. Sauf votre respect, dire : « On donne une pilule pour un adulte, donnons-en la moitié ou le quart pour un enfant », ce n’est pas administrer un traitement ! Nous voulons une recherche spécifique pour le cancer des enfants. Je sais que vous êtes une personne sensible, et que vous ne m’oublierez pas.

lien entre le numerus clausus et la désertification médicale

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 418, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Gilbert Roger. Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du numerus clausus dans les études médicales.

Le numerus clausus a été institué au milieu des années soixante-dix, puis poursuivi et accentué de manière constante pendant plus de vingt ans. La France, qui formait 8 500 médecins par an en 1975, n’en formait plus que 3 500 en 2000. Parallèlement, certaines de nos régions subissent une pénurie médicale absolue, de sorte que notre pays doit désormais recourir à des médecins étrangers pour assurer au minimum la relève. Des structures de soins ferment parce qu’elles n’ont pas les moyens quantitatifs et qualitatifs d’assumer leurs missions.

Les inégalités de la répartition des médecins sur notre territoire sont criantes. Elles conduisent à la formation de véritables déserts médicaux, face à des régions surpeuplées de médecins. Par exemple, la Picardie présente un ratio de 260 médecins généralistes pour 100 000 habitants, contre 419 en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Pour l’année scolaire 2012-2013, le numerus clausus en médecine s’élève à 7 492 places en deuxième année. Il était de 7 500 en 2011-2012 et n’a donc pas été relevé cette année.

En quoi le maintien du numerus clausus permet-il une lutte efficace contre la désertification médicale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je connais bien le problème de la désertification médicale, non seulement en milieu rural mais aussi en milieu urbain défavorisé, et j’espère que vous me permettrez de répondre à la place de Mme Marisol Touraine.

Le premier déterminant de la démographie médicale pour les dix prochaines années est la formation de nouveaux médecins. En effet, à travers le « pacte territoire-santé », la ministre des affaires sociales et de la santé s’est engagée sur douze mesures qui constituent un plan global et cohérent pour garantir un accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

Le numerus clausus est le principal outil de la régulation démographique des médecins et, au-delà, des différents professionnels de santé. Ces deux enjeux doivent être bien mis en regard l’un de l’autre ! Ce dispositif ne se limite pas au nombre de places offertes au concours de première année commune aux études de santé. Il inclut également les passerelles dites « entrantes », c’est-à-dire la possibilité pour des paramédicaux et pour des étudiants titulaires d’un master d’entrer directement en deuxième année de médecine, et pour des docteurs en science ou des diplômés de grandes écoles d’entrer directement en troisième année de médecine.

Si, en 2011, le numerus clausus global s’élevait à 7 700, la ministre des affaires sociales et de la santé l’a porté à 8 000 en 2012 et maintenu au même niveau en 2013. Certes, le nombre de places offertes au concours était de 7 500 en 2012 et 7 492 en 2013, mais c’est parce que Mme Touraine a fait le choix de privilégier l’augmentation du nombre d’admissions directes par les passerelles, notamment en deuxième année de médecine. Cette mesure a permis une progression de l’ordre de 180 % du nombre des admis entre 2011 et 2013, notamment pour les paramédicaux, avec une augmentation de 7 %.

Mme Touraine a la volonté de diversifier les profils de nos futurs médecins, d’agir plus rapidement sur le nombre de nouveaux médecins diplômés.

Entre 2007 et 2013, le nombre de médecins inscrits au tableau de l’Ordre a augmenté de 7,6%, et en 2018, la France comptera près de 290 000 médecins en exercice. Néanmoins, force est de constater des inégalités importantes interrégionales et intrarégionales, que vous avez évoquées. Pour contrecarrer ces disparités, il est prévu d’améliorer et de renforcer le dispositif des contrats d’engagement de service public. Les premiers praticiens territoriaux de médecine générale devraient exercer avant la fin de l’année.

Malheureusement, l’augmentation du numerus clausus depuis 2004 n’a pas profité à la médecine générale. Nos prédécesseurs ont laissé se creuser l’écart entre médecins généralistes et médecins spécialistes.

Ainsi, le nombre de médecins généralistes – dont les études, vous le savez, durent aussi longtemps que celles des spécialistes – inscrits en activité régulière baisse de 1 % par an en moyenne, alors que celui des médecins d’autres spécialités augmente de 0,5 % par an. Si rien n’est fait, en 2018, le solde sera de - 5 % pour les médecins généralistes et de + 5 % pour les autres spécialistes. Quelque 78 départements sur 96 seraient touchés par cette baisse du nombre de médecins généralistes.

C’est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé, en lien avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a entrepris de renverser cette tendance en faveur des médecins généralistes, en augmentant, dès 2013, la proportion à l’examen classant national de postes d’interne en médecine générale à 49 %. Elle la portera rapidement à plus de 50 %.

Monsieur le sénateur, telles sont les mesures qui devraient contrer le mouvement constaté jusqu’à présent, et partant réduire cette fracture que subit la démographie médicale.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Je souhaite rappeler que pour élaborer son tableau, l’ordre des médecins prend en compte les retraités, qui exercent parfois encore afin d’éviter l’absence de médecins dans certains quartiers ou certains villages, et les médecins étrangers. Si l’on enlève ces deux catégories importantes de praticiens, le solde est négatif en exercice réel.

Enfin, Mme la ministre ne répond pas à ma question : en quoi ce numerus clausus est-il utile à la lutte contre la désertification ? Les statistiques montrent que son effet est exactement inverse à cela. J’aurais aimé que l’on propose de le supprimer au profit d’autres systèmes afin que des médecins sortant de nos facultés puissent être présents ici ou là.

nuisances sonores aériennes

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas en remplacement de Mme Chantal Jouanno, auteur de la question n° 482, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Vincent Capo-Canellas. Je reprends la question de ma collègue Chantal Jouanno d’autant plus volontiers que j’en avais moi-même posé une sur le même sujet.

Cette question porte sur la réalisation d’études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. Il n’existe quasiment pas, en France et dans le monde, d’études des effets des nuisances sonores aériennes sur la santé des riverains des installations aéroportuaires.

De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent, certes, un lien entre cette nuisance et la dégradation de l’état de santé des populations qui y sont exposées. Mais l’effet réel et individuel du bruit n’a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée.

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, la DGS, a préparé, depuis plusieurs années, une étude sur ce point précis, intitulée Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé, ou DEBATS. Elle a pour objectif de caractériser les relations entre le bruit des avions et la santé des populations riveraines de trois aéroports en France. Elle porte, notamment, sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l’anxiété, la dépression ainsi que la qualité de la vie.

Cette étude conjointe de la DGS et de l’ACNUSA est réalisée par l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux, ou IFSTTAR. De nombreux organismes scientifiques sont impliqués dans ce projet : la direction générale de l’aviation civile, la direction générale de la prévention des risques et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’ANSSET.

La première étude préliminaire, destinée à vérifier la faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l’étude dite « longitudinale », qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l’année 2013. Elle prend en considération les riverains de trois zones d’exposition au bruit : une zone fortement exposée autour de Paris–Charles-de-Gaulle, une zone moyennement exposée autour de Lyon–Saint-Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et une zone non exposée. Les riverains attendent beaucoup des résultats de cette étude et sont attentifs à son déroulement.

Il semblerait toutefois que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n’a pratiquement pas d’équivalent dans le monde, seule l’Allemagne s’étant engagée dans une telle étude, mais avec une cible différente, interdisant les comparaisons.

En conséquence, Chantal Jouanno et moi-même souhaiterions avoir connaissance des intentions du Gouvernement à ce sujet et vous demandons communication des mesures que le ministère entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu’à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous me permettrez d’apporter la réponse à la question de Mme Jouanno, que vous avez faite vôtre.

L’amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet très important pour les autorités sanitaires, qui souhaitent promouvoir depuis plusieurs années une véritable étude en la matière.

À cet effet, comme vous le faisiez remarquer dans votre question, une étude épidémiologique intitulée DEBATS a été lancée en 2009 sur l’initiative de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d’autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère en charge de la santé à hauteur de 785 000 euros pour la période 2009–2012 et par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à hauteur de 500 000 euros dont 250 000 euros pour la période 2009–2014 et 250 000 euros pour la suite de l’étude.

Le Gouvernement a prévu de signer une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs qui doit être élaborée pour la période 2013–2016 entre l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux – l’IFSTTAR – et le ministère en charge de la santé. Celui-ci renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet.

Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l’IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions et de financer l’étude longitudinale qui démarrera dès septembre 2013.

Pour répondre à votre question, je peux vous dire que le versement d’une subvention de 200 000 euros pour la poursuite de ces travaux est d’ores et déjà prévu.

Ce sont-là des éléments de réponse susceptibles d’apaiser vos inquiétudes et de vous faire entendre l’intérêt tout particulier que le Gouvernement porte à cette question essentielle pour la santé de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Merci, madame la ministre, d’avoir apporté une réponse claire en mentionnant la préparation d’une convention et l’engagement d’une somme de 200 000 euros. J’espère que ces fonds permettront de rendre effective la promesse qui a été faite.

Je suis attaché à ce que soit prise en compte dans sa globalité l’insertion des aéroports dans leur territoire. On parle souvent des emplois, du développement économique et des activités, mais il ne faut pas oublier la question première, celle des effets sur la santé et sur le bien-vivre autour des aéroports. Il s’agit là d’une condition de la vie des riverains et de la bonne insertion des plateformes.

La France, à mon sens, s’honore d’avoir lancé cette étude. Il s’agit également d’un élément important dans le dialogue entre les riverains des plateformes, les compagnies, les autorités de régulation aéroportuaires et les aéroports eux-mêmes.

La crainte de contraintes budgétaires est partagée et je souhaitais entendre des engagements précis. En tout cas, je vous remercie de la réponse que vous avez bien voulu apporter sur ce point. Nous serons, bien évidemment, attentifs aux résultats de cette étude attendue par les riverains.

M. le président. Mes chers collègues, ayant pris un peu d’avance sur l’horaire prévu, nous allons interrompre nos travaux en attendant l’arrivée de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

amélioration de la régularité du RER D

M. le président. La parole est à M. Michel Berson, auteur de la question n° 448, transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Michel Berson. Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur la recrudescence des dysfonctionnements du RER D, en particulier sur les branches sud « Melun » et « Corbeil-Malesherbes ».

Au cours du premier trimestre de l’année 2013, plus de 20 % des trains auraient été supprimés ou retardés, les associations avancent même un chiffre plus élevé, de l’ordre de 40 %.

J’emprunte, plusieurs fois par semaine, le RER D et je peux témoigner de l’importance non seulement des incidents dus aux personnes, mais aussi et surtout des incidents techniques : insuffisance d’alimentation électrique, arrachage des caténaires, pannes d’aiguillage ou de passage à niveau. Et je ne parlerai pas du manque d’information des voyageurs.

Ces incidents augmentent les temps d’attente sur les quais et allongent les durées de parcours, au point que l’usage des transports en commun devient une véritable souffrance pour les Franciliens. En dix ans, la fréquentation du RER D a augmenté de 50 % pour un schéma de desserte sensiblement identique. Les conséquences, par exemple, du développement des agglomérations d’Évry et de Sénart sur le trafic n’ont pas été anticipées et planifiées.

Depuis trente ans, le RER D souffre à l’évidence d’un sous-investissement chronique. Certes, des annonces ont régulièrement été faites par l’État, par la région, par le Syndicat des transports d’Île-de-France, ou STIF, et par la SNCF, mais les résultats concrets sont peu perceptibles en termes de régularité et de respect des horaires.

De plus, les modifications de desserte prévues pour la fin de l’année 2013 ne risquent-elles pas d’entraîner une dégradation du service pour nombre d’usagers du RER D ?

Ainsi, l’ajout d’arrêts supplémentaires à Maisons-Alfort-Alfortville et à Pompadour, concernant des trains déjà fort remplis aux heures de pointe, va, sans conteste, allonger les temps de parcours.

Monsieur le ministre, quelles mesures prévoyez-vous de prendre à court terme pour améliorer rapidement la situation du RER D ?

Quels projets programmez-vous de mener, et avec quels financements, en vue d’anticiper l’évolution du trafic estimée à 700 000 personnes transportées par jour sur la ligne D en 2020 ?