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Séance du 23 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, je vous remercie pour les engagements que vous avez rappelés, mais je souhaite qu’ils soient encore amplifiés compte tenu du retard important accumulé dans mon département.

J’ai souligné dans ma question l’importance, pour le reste du territoire national, de la production électrique manchoise. J’ajoute que la Manche, déjà traversée par une ligne à très haute tension, sera désormais traversée par une seconde de ces lignes. Ces deux balafres dans nos paysages ont naturellement suscité les oppositions que vous pouvez imaginer.

Aussi, qu’à l’occasion de la construction de cette ligne à très haute tension, ERDF procède à l’enfouissement de certaines lignes, ce n’est que justice pour le département ! Mon souhait à cet égard est qu’on aille plus loin que les objectifs prévus.

Monsieur le ministre, vous avez eu l’amabilité de rappeler mon déplacement dans le Gers et les apports qu’il a permis sur le plan des établissements de santé et médico-sociaux ; je serais ravi que vous puissiez me rendre cette visite en venant dans la Manche annoncer de nouvelles mesures en faveur de la fourniture d’électricité ! (M. Didier Guillaume rit.)

environnement réglementaire concernant les bailleurs sociaux en matière de normes liées à l'habitat

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 394, adressée à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, je vous invite d’ores et déjà à venir dans la Drôme, après votre passage dans la Manche ! (Sourires.)

M. Philippe Bas. C’est sur le chemin !

M. Didier Guillaume. L’un des thèmes majeurs des récents états généraux de la démocratie territoriale, organisés par le président du Sénat, fut les normes et leur inflation ; du reste, le Sénat s’en est saisi et a légiféré dans ce domaine.

Je tiens, monsieur le ministre, à attirer votre attention sur un aspect précis de cette question : l’inflation normative dans le logement social.

L’une des priorités du Gouvernement est la construction massive de logements, afin d’offrir à toutes les familles un toit décent, mais aussi de favoriser la relance de l’économie, ce qui est un objectif très important et partagé sur toutes les travées de notre hémicycle.

De ce point de vue, je tiens à saluer la décision du Président de la République et du Gouvernement de mettre en place un taux de TVA réduit pour le logement social.

Reste que l’augmentation des normes fait peser deux contraintes sur les bailleurs sociaux, qui nous alertent à cet égard : les coûts sont alourdis, car l’ajout incessant de normes est budgétivore, et la construction de nouveaux logements est entravée.

Je ne voudrais pas que la réalisation de l’objectif du Gouvernement en matière de construction de logements pâtisse du nombre croissant de normes.

Bien évidemment, en matière de sécurité, il est hors de question de toucher aux normes, qu’il s’agisse du remplacement des robinets gaz par des robinets à coupure, de la mise en conformité des ascenseurs, de la réalisation de diagnostic amiante et du désamiantage, de la mise en place de compteurs individuels, ou encore de l’accessibilité pour les établissements recevant du public. Cette liste est non exhaustive. Il est évident que, dans ces domaines-là, il n’y a pas à discuter. En cas d’accident, on ne se demande pas « pour quoi ? » ou « pour qui ? ». Il faut donc que tout soit fait, s’agissant de la sécurité.

Toutefois, je vois bien que, dans la Drôme – et la situation doit probablement être la même dans le Gers, la Manche, les Pyrénées-Atlantiques ou dans les Landes –, les bailleurs sociaux font difficilement face aux deux contraintes que j’ai précédemment évoquées : l’augmentation budgétaire liée aux normes et le fait que la construction de nouveaux logements soit entravée.

Face à ces contraintes, je souhaite interroger le Gouvernement quant à la possibilité d’étaler dans le temps ces obligations. Loin de moi l’idée de vouloir supprimer les normes, notamment les normes en matière de sécurité ; toutefois, un tel étalement pourrait permettre aux bailleurs sociaux de libérer des fonds propres, et ainsi d’atteindre l’objectif de construction de logements sociaux, cher au Président de la République et au Gouvernement. Ce serait à mon avis judicieux.

Je vous remercie par avance de votre réponse, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Voilà donc deux déplacements prévus : un dans la Manche, un dans la Drôme ! (Sourires.)

Monsieur le sénateur Didier Guillaume, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, qui m’a demandé de vous répondre à sa place.

Le 21 mars 2013, le Président de la République a présenté un plan d’investissement pour le logement. Ce plan est essentiel. Il vise à lever les freins à l’aboutissement des projets de logements en cours et à la relance de la construction de nouveaux projets, avec l’objectif de construire 500 000 logements chaque année d’ici à 2017.

Pour mettre en œuvre ce plan, différentes mesures vont être présentées au Parlement à l’automne, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.

L’application dès le 1er janvier 2014 d’une TVA au taux réduit de 5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux constituera une aide essentielle à la construction de ces logements. Abaisser le taux de TVA de cinq points permettra aux bailleurs sociaux d’économiser environ 6 000 euros de fonds propres par logement neuf réalisé et de les réemployer sur d’autres opérations.

Par ailleurs, plusieurs actions seront mises en place pour donner aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin en vue d’accélérer le rythme de constructions neuves. Nous prévoyons notamment un moratoire de deux ans sur les réglementations nouvelles induisant des surcoûts.

Le Gouvernement a également entrepris de réduire l’impact des normes et réglementations sur les coûts de construction. Ce sont les freins dont vous parliez à l’instant.

Pour cela, une étude sur les gisements d’économies sur le coût de la construction, lancée en 2011 doit être finalisée très prochainement.

Toujours dans le cadre du plan d’investissement pour le logement, un appel à propositions a été lancé sur le site du ministère ; il s’agit d’associer étroitement l’ensemble des acteurs, professionnels, associations, intervenant dans l’acte de construire, en les invitant à proposer des pistes d’adaptation des exigences réglementaires et normatives. L’appel à propositions est ouvert jusqu’au 30 septembre 2013. Une synthèse des contributions sera ensuite réalisée.

Enfin, monsieur le sénateur, dans le cadre du chantier de la modernisation de l’action publique lancé par le Gouvernement, une évaluation globale sera mise en place en concertation avec les acteurs de la construction, à partir de septembre, sur les normes et les réglementations techniques, au regard des coûts de construction.

Le périmètre de l’évaluation portera sur l’ensemble des logements privés et sociaux, ainsi que sur les bâtiments tertiaires. Un groupe stratégique, composé des principaux représentants des acteurs de la construction, sera mis en place afin d’établir un diagnostic partagé. Celui-ci permettra de dégager et de classer les thématiques du domaine de la construction pour lesquelles des scénarios d’action ou d’adaptation des exigences réglementaires ou normatives semblent pertinents.

Des groupes de travail avec des experts approfondiront ensuite les scénarios arrêtés. À partir de ces différentes pistes de travail, le groupe stratégique proposera un plan d’action. L’objectif, monsieur le sénateur, est d’aboutir ainsi à des projets de simplification des normes de la construction, en particulier pour le secteur du logement social.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, votre réponse, dont je vous remercie, va dans le sens du souhait du plus grand nombre, notamment des collectivités locales.

Néanmoins, je me permets d’insister en vous demandant de transmettre à votre collègue Mme Duflot la question précise de l’étalement de la mise en place de ces normes. Le problème aujourd’hui posé aux bailleurs sociaux est celui des fonds propres, permettant d’investir et de construire.

L’engagement du Président de la République et du Gouvernement de construire des logements est essentiel pour relancer notre économie et pour permettre à nos concitoyens de bénéficier de conditions décentes de logement.

S’il paraît normal de mettre en place certaines normes, il serait cependant souhaitable de prévoir un décalage dans le temps afin de permettre aux offices d’HLM, aux bailleurs sociaux, de conserver plus de fonds propres pour construire davantage de logements.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse ; j’apprécie beaucoup l’engagement du Gouvernement en ce sens. Le Sénat, qui est parfois rebelle, s’est engagé fortement dans la limitation des normes. Nous devrons continuer dans ce sens, car aujourd’hui, en France, nombreux sont ceux qui n’en peuvent plus que, norme après norme, des contraintes soient constamment ajoutées, empêchant ainsi la fluidité de l’économie nationale.

recensement des camélidés en france

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 480, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, Mme Nicole Bonnefoy, retenue en commission des lois pour présenter un rapport, m’a demandé de poser à sa place sa question orale sur le recensement des camélidés en France.

Ma collègue s’interroge sur la date de publication du futur décret visant à rendre obligatoire la déclaration de tout détenteur de camélidés auprès de l’établissement d’élevage compétent.

Depuis maintenant plusieurs années, le syndicat national des éleveurs de lamas et alpagas fait valoir auprès des pouvoirs publics la nécessité de structurer leur filière et de l’organiser, tant pour des raisons sanitaires que pour des raisons de protection des animaux.

Comme Mme Nicole Bonnefoy l’évoquait dans sa question écrite n° 22203 du 2 février 2012, de 8 000 à 10 000 camélidés circulent aujourd’hui en France. Au même titre que les bovins et ovins, ces animaux sont sensibles à un certain nombre de maladies et peuvent donc en être porteurs.

Cette population étant amenée à se déplacer régulièrement sur le territoire français, elle pourrait constituer un réservoir potentiel de maladies.

Or, pour l’heure, aucune prophylaxie obligatoire des camélidés n’est mise en œuvre et il n’existe pas de suivi des mouvements de ces animaux à l’intérieur de notre pays.

Conscients de cette situation et soucieux d’assurer une meilleure traçabilité sanitaire de l’espèce face à certaines maladies émergentes telle la fièvre catarrhale ovine, les éleveurs demandent que les pouvoirs publics rendent obligatoire le recensement des camélidés.

Au cours de l’été 2012, la commission nationale d’identification a rendu un avis favorable sur un projet de décret dans ce sens. Sous réserve de dernières vérifications juridiques, ce dernier aurait dû être publié à la fin de l’année 2012 ou dans les premiers mois de l’année 2013. Or, aucun décret n’a jusqu’à présent été rendu public.

Monsieur le ministre, devant l’inquiétude des éleveurs, Mme Nicole Bonnefoy souhaiterait savoir si vous rencontrez des difficultés à mettre en œuvre cette évolution réglementaire et si une nouvelle date de publication est envisagée.

Je vous remercie par avance de bien vouloir répondre à la question de ma collègue Mme Nicole Bonnefoy.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, repérer les chameaux est un enjeu extrêmement important. Vous l’avez dit, de 8 000 à 10 000 camélidés circulent en France, et ce n’est pas au bruit qu’ils font que l’on pourra les situer. Il faut effectivement que nous puissions les recenser.

Le retard du décret est imputable à la base juridique utilisée – je n’entrerai pas dans les détails, notamment concernant les alinéas qui devaient initialement appuyer le décret –, et nous sommes donc amenés à modifier cette base juridique.

Toutefois, monsieur le sénateur, l’objectif demeure bien entendu d’aboutir à un recensement obligatoire de l’ensemble des animaux, en particulier de ceux que vous avez cités et qui, comme d’autres, sont potentiellement porteurs de maladies. Ils doivent effectivement être surveillés afin d’éviter tout problème sanitaire.

Ce décret est en cours de révision. Les services juridiques du ministère sont à l’œuvre pour l’asseoir sur la base juridique appropriée, afin de procéder à une publication dans les plus brefs délais.

Sachez que je partage votre inquiétude. Tout vecteur de maladie doit pouvoir être repéré pour nous permettre d’agir dès la détection d’un problème sanitaire.

C’est bien un souci de base juridique qui est la cause du retard, et l’objectif demeure la publication du décret.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, n’étant pas un spécialiste des camélidés, lamas, chameaux et autres animaux que l’on rencontre dans notre pays, je transmettrai votre réponse à Mme Nicole Bonnefoy.

Si j’ai bien compris le sens de votre intervention, notre collègue peut être satisfaite : tout cela est sous contrôle et le décret devrait être publié dans les prochaines semaines.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous intéresser à la biodiversité de notre territoire.

avenir de la filière bois française

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 463, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le ministre, deux rapports viennent d’être rendus pour alimenter le volet forêt du futur projet de loi portant sur l’avenir de l’agriculture.

M. Jean-Yves Caullet, député de l’Yonne et par ailleurs président de l’Office national des forêts, à qui le Premier ministre a confié une mission de réflexion sur l’avenir de la forêt et de la filière bois, a récemment rendu son rapport ; ce dernier, qui s’appuie sur les travaux et l’expérience des différents acteurs de la filière, identifie les obstacles et propose des choix stratégiques ainsi que des outils opérationnels pour atteindre les objectifs suivants : relever le défi de la forêt et la filière bois face au changement climatique, face à la transition énergétique, aux enjeux de la biodiversité et au déséquilibre de la balance du commerce extérieur. Il préconise notamment la création d’un fonds stratégique de 100 millions d’euros, qui pourrait financer toute la filière forêt-bois.

Un second rapport interministériel, complémentaire, propose un plan national de la forêt et du bois ambitieux, qui concilie les enjeux économiques et environnementaux. Ce rapport, intitulé Vers une filière intégrée de la forêt et du bois, a été rédigé par la mission interministérielle menée par Christophe Attali. Il prévoit l’élaboration d’un plan national de la forêt et du bois, qui serait la clé de voûte des instruments d’orientation et de conduite de la politique nationale forestière.

Le Gouvernement, je le note, est très sensible à la problématique forestière et aux enjeux économiques portés par la sylviculture.

Ma question vise à nourrir le volet forêt du futur projet de loi d’avenir pour l’agriculture devant être présenté au conseil des ministres cet automne. Je porte les réflexions qui m’ont été soumises par les exploitants forestiers et les scieurs finistériens, soulignant cependant qu’il ne s’agit pas d’une problématique spécifiquement finistérienne.

La filière bois française est aujourd’hui en pleine phase de redéfinition de ses enjeux stratégiques. Ce secteur doit faire face à une concurrence violente, notamment venant d’Asie, où les exportations s’accélèrent, favorisées par des normes sanitaires très différentes et défavorables aux producteurs de bois français. On constate d’ailleurs un déficit très élevé de la balance commerciale en produits bois transformés.

Face à un tel constat, il convient de dynamiser la gestion forestière en France et de la développer, notamment par la construction et l’utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. De nombreux pays producteurs de bois, tel le Brésil, favorisent et soutiennent depuis de nombreuses années la production de produits transformés sur place et non l’exportation de grumes, arbres abattus, simplement ébranchés et laissés avec leur écorce.

L’engagement de l’État en faveur de la forêt française doit être constant.

Monsieur le ministre, il s’agit aujourd’hui de définir l’avenir de la filière bois : les acteurs de la filière attendent l’encouragement de l’État au renouvellement de la forêt, à l’amélioration des peuplements, au développement de la desserte et à la modernisation de l’exploitation forestière.

En conséquence, je souhaite vous interroger sur les actions qui pourraient être engagées par le Gouvernement pour la redynamisation de la filière bois française selon trois axes : harmoniser les règles sanitaires françaises entre matière première et matière transformée ; établir un constat actualisé des coupes sanitaires nécessaires ; inscrire dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et de la forêt, actuellement en discussion, un plan de gestion de la forêt française articulé autour d’une efficacité économique et d’une protection durable.

Le secteur de la forêt est un secteur stratégique pour l’emploi. Le 20 juin dernier, la filière forêt-bois a ainsi déclaré être « capable de s’engager pour créer 25 000 emplois d’ici à 2020 ».

Vous connaissez mon engagement à défendre la filière économique agricole bretonne, monsieur le ministre.

M. le président. Mon cher collègue, je vous remercie de cette question à laquelle je m’associe volontiers !

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, je connais votre engagement et, de manière générale, celui du Sénat sur cette question de la forêt, puisque, lors des discussions que nous avions eues sur le Fonds Carbone, nous avions trouvé un accord global pour qu’une partie de ce fonds soit mobilisée en faveur de la forêt.

Vous l’avez dit, deux rapports ont été publiés sur ce sujet, l’un de Jean-Yves Caullet, et l’autre du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ; ils définissent des objectifs globaux à cette filière qui, vous l’avez rappelé, présente un réel potentiel, à condition que l’on s’organise pour le valoriser.

Quel est ce potentiel ?

D’abord, nous avons la troisième forêt d’Europe, comprenant à la fois des résineux et des feuillus. Cette forêt souffre néanmoins de deux handicaps majeurs : son renouvellement et son adaptation au réchauffement climatique, deux vrais enjeux concernant les essences qu’il faudra choisir.

Ensuite, dans cette forêt, l’effet patrimonial est supérieur à l’effet économique. Par conséquent, nous devrons pouvoir déstocker une partie des bois qui restent en réserve. Cette question va sans doute être l’objet de discussions et de modifications fiscales afin d’essayer de favoriser la sortie du bois.

Comment utilise-t-on ce bois ? La France a perdu depuis des années sa capacité à transformer les bois de grumes, et l’on en est donc arrivé aujourd’hui à exporter des grumes en Asie, mais quelquefois aussi dans des zones européennes beaucoup plus proches, comme l’Autriche, pour être sciées et débitées. Cela nous fait perdre la valeur ajoutée de la transformation et, surtout – je le souligne ici –, l’ensemble des co-produits de ce sciage qui pourraient servir à faire de la cogénération et du bois énergie. Par conséquent, sur ces deux sujets, nous sommes vraiment perdants.

À partir de là, nous devons avoir une ambition, couplée avec un troisième axe, à savoir les débouchés : le bois comme matériau de construction et d’isolation. Cette utilisation du bois doit être complètement revue.

Ce sont ces trois axes qui vont être l’objet du projet de loi que nous allons examiner : mobiliser et renouveler notre forêt, restructurer et investir dans des outils de transformation, enfin, développer des débouchés.

Au-delà – et sur les questions sanitaires, je vous rejoins –, nous allons devoir engager une discussion sur les bois et les coupes, ainsi que sur les meubles, même si, juridiquement, les difficultés sont nombreuses. Pour progresser, il faut partir des trois grands principes que j’évoquais et structurer cette filière, en ayant pour objectif – vous l’avez dit – de retrouver le potentiel de création d’emplois que nous avons perdu après l’avoir laissé dépérir.

Cette discussion aura lieu au début de l’année prochaine, sur la base des rapports de Jean-Yves Caullet et du CGAAER, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, qui devra aussi intégrer un certain nombre de points que vous avez évoqués. L’un d’entre eux présente beaucoup plus de difficultés que les autres : l’instauration d’une taxe supplémentaire à l’export.

D’une part, cette redevance pourrait avoir pour conséquence une diminution de nos exportations. La question est juridiquement très compliquée.

D’autre part, il vaut mieux dynamiser la filière en amont plutôt que d’essayer de récupérer des recettes en aval, dans une situation où, justement, il faut plutôt favoriser la sortie du bois, sa transformation et sa valorisation.

En tout cas, monsieur le sénateur, je vous sais attaché, comme certains de vos collègues ici, à cette belle filière.

Nous disposons d’un atout majeur et devrons être capables de valoriser au maximum cette richesse, notamment économique, écologique et en biodiversité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je compte sur vous, dans les débats à venir, pour soutenir ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture afin de donner un avenir à la forêt française.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse très précise. Les professionnels français de la filière du bois, notamment bretons, sont très attentifs à la question de savoir comment ils vont pouvoir poursuivre leur activité.

Vous avez souligné le problème des exportations : nous sommes effectivement dans un système un peu aberrant, puisque nous exportons nos bois et en importons d’autres – par exemple des meubles –, qui proviennent d’usines étrangères.

J’évoquerai aussi les co-produits, au moment où nous examinons de très près la question du chauffage au bois, des chaudières à bois, car ces co-produits permettent d’alimenter ces dernières.

Tous ces éléments font partie de la filière bois, qui constitue un ensemble économique important. C’est la raison pour laquelle les discussions que vous vous proposez de conduire, monsieur le ministre, devront porter tant sur la préservation de l’aspect patrimonial que sur l’aspect économique de cette filière. Quoi qu’il en soit, je transmettrai votre réponse à toutes les personnes qui m’ont interrogé.

modalités de calcul de la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. le président. La parole est à M. André Vairetto, auteur de la question n° 492, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.

M. André Vairetto. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les modalités de calcul de la contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, communément appelé FPIC. L’article 112 de la loi de finances initiale de 2013 a confirmé la progression de la péréquation horizontale dans le cadre du FPIC mis en place lors de la loi de finances de 2012. Néanmoins, est intervenue une modification des modalités de calcul du prélèvement, avec l’introduction du critère du revenu par habitant à hauteur de 20 %, pour mieux prendre en compte les charges des collectivités.

Cette évolution reste insuffisante, en particulier pour les zones de montagne qui doivent faire face à des contraintes plus importantes. Ainsi, par exemple, le coût annuel de maintenance, d’entretien et d’exploitation du réseau routier s’élève en moyenne à 10 000 euros par kilomètre en haute montagne, de 5 000 à 6 000 euros en moyenne montagne, et de 3 000 à 4 000 euros en plaine. Les surcoûts sont comparables pour la construction, l’organisation des secours ou la prévention des risques naturels.

Si le principe de la péréquation n’est pas remis en cause par les élus, la montée en charge de ce fonds paraît trop rapide et les montants prélevés trop importants, même limités in fine à 2 % des recettes fiscales des collectivités contributrices. La progression du prélèvement en faveur du FPIC va devenir difficilement supportable pour de nombreuses intercommunalités, notamment savoyardes, qui envisagent, pour y faire face, de renoncer à la réalisation d’équipements publics ou d’augmenter la charge fiscale.

La redistribution entre les collectivités locales est légitime, à la condition que soient prises en compte les spécificités des territoires. Ces communes ou intercommunalités doivent être capables de mettre en place de nouveaux services à la population tout en assumant des contraintes qui pèsent lourdement sur leur budget.

Paradoxalement, la loi autorise, pour la répartition du prélèvement ou le droit au reversement, dans des conditions de majorité qualifiée ou d’unanimité, la prise en compte d’autres charges : ces dernières doivent être intégrées dans le calcul global du prélèvement.

Aussi, madame la ministre, je souhaite que le Gouvernement envisage d’introduire de nouveaux critères de charges pour le calcul du montant prélevé afin de tenir compte de la spécificité des communes de montagne.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je suis très sensible à la question que vous avez posée, car – on l’a mesuré sur le terrain – les problèmes de péréquation sont extrêmement difficiles à régler.

Les communes dites « les plus riches » ont quelques difficultés à partager leurs richesses (Sourires.), et les communes les plus sensibles sont les premières à demander à bénéficier de la péréquation.

J’en viens à la problématique particulière, évoquée dans votre question, des communes qui relèvent de votre département. S’agissant du constat que vous avez établi, je dirai que le département de la Savoie est l’un de ceux dans lesquels les communes isolées sont les plus nombreuses (M. André Vairetto fait un signe de dénégation.)… Globalement, si ! Or un tel constat ne favorise pas ce type de péréquation.

J’ajouterai que le potentiel financier moyen par habitant dans votre département est aujourd’hui supérieur de 72 % à la moyenne française,...

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. … ce qui explique quelque peu le niveau élevé des contributions des communes.

Prenons deux exemples : celui de la commune de Saint-Martin-de-Belleville,…