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Séance du 23 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaires :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,

Mme Catherine Procaccia.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Prise d’effet de nominations à des commissions mixtes paritaires

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution des commissions mixtes paritaires sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 18 juillet dernier prennent effet.

3

Dépôt d’un document

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention conclue entre l’État et l’Agence de services et de paiement, action « rénovation thermique des logements privés – prime exceptionnelle ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances, ainsi qu’à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.

4

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

statuts de demandeur d'asile, de débouté du droit d'asile ou de sans-papiers

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 409, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Michel Savin. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les milliers de personnes que l’État a l’obligation d’héberger en raison de leurs statuts de demandeurs d’asile, de déboutés du droit d’asile ou de sans-papiers.

Maire d’une commune qui accueille, pendant la période hivernale, une quarantaine d’adultes et d’enfants, je m’inquiète face à la constante augmentation des demandeurs d’asile et à la gestion d’une telle situation.

Dernièrement, les vingt-huit maires de la communauté d’agglomération de Grenoble ont reçu un courrier du président de l’intercommunalité, dans lequel celui-ci écrivait :

« Les lieux d’accueil, gérés par l’État, sont totalement saturés et ne peuvent plus faire face à ces arrivées régulières.

« Le corollaire de cet état de fait est une situation de précarité, qui se diffuse à l’ensemble du territoire, au-delà des zones urbaines prioritairement concernées.

L’État, compétent dans ce dossier, m’a officiellement annoncé son impossibilité de maintenir son effort financier lié à ses obligations, faute de crédits disponibles. »

Cette situation démontre la nécessité de mettre en œuvre un dispositif sanitaire et social spécifique pour répondre aux problèmes de délai d’instruction des dossiers par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, de gestion des flux à l’échelle des départements, de places en centre d’accueil, de sécurité, de prostitution, de scolarité.

Si ces questions se posent à la France, les réponses dépassent largement les frontières du territoire national. Les récentes mesures prises par certains pays de l’Union européenne en vue de réduire les entrées migratoires confirment qu’il y a urgence à revoir notre politique communautaire si l’on souhaite faire preuve d’efficience en matière d’accueil des populations dont la sécurité n’est pas assurée dans leur pays d’origine, et si l’on veut éviter ce que l’on pourrait appeler un « appel d’air ».

J’aimerais savoir si le Gouvernement envisage de mobiliser les instances européennes afin de rendre plus efficiente la politique communautaire d’accueil des demandeurs d’asile et s’il peut solliciter ces mêmes instances afin de créer un statut des minorités garantissant leur protection dans leur pays d’origine, quand celui-ci est membre de l’Union européenne.

Par ailleurs, quand une réduction des délais d’instruction des dossiers traités par l’OFPRA pourra-t-elle être opérée au niveau national ? La procédure s’avère en effet souvent longue : de douze à dix-huit mois.

Enfin, le Gouvernement a-t-il l’intention de proposer une gestion de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement des demandeurs d’asile à l’échelle départementale, pour une meilleure prise en charge des demandes, en dotant les préfectures de moyens et de matériels adaptés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez fait part de vos préoccupations, que je partage en grande partie, quant aux modalités d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile.

Le droit d’asile est un droit fondamental, et la France doit honorer ses engagements internationaux de protection des personnes persécutées et menacées dans leur pays d’origine. Nous devons d’ailleurs transcrire dans notre droit le « paquet asile », négocié depuis plusieurs années au sein de l’Union européenne. Le droit d’asile est donc non pas un droit à l’immigration, mais un droit à la protection. Toutefois, il convient de veiller à ce que la politique d’asile ne soit pas dévoyée : les demandeurs déboutés, après qu’ils ont fait valoir leur droit de recours, n’ont pas a priori le droit de se maintenir sur le territoire.

Entre 2008 et 2012, le nombre de demandeurs d’asile a augmenté de 73 %, et cette progression continue. En Europe, la France se situe au deuxième rang, après l’Allemagne, des pays de destination des demandeurs d’asile.

Cette évolution a provoqué une augmentation importante, que vous avez signalée, des délais d’instruction des demandes. Grâce au recrutement de 45 officiers de protection supplémentaires à l’OFPRA, ces délais commencent à diminuer. Mais le rythme est insuffisant. Ce phénomène se combine avec des effets de concentration des flux dans certaines régions et certains départements, dont le vôtre, ainsi que dans l’agglomération grenobloise et près de Lyon. Comme vous le souligniez, il résulte d’une telle situation une très forte pression sur les dispositifs d’hébergement.

Disons les choses simplement, notre politique de l’asile a atteint ses limites, si bien que, pour la préserver – je dirai même pour la sauver –, il nous faut la réformer profondément. Vous avez raison, il convient évidemment de mener cette discussion au niveau européen, tout en agissant au niveau national.

Le Premier ministre a annoncé la création de 4 000 places supplémentaires en centres d’accueil de demandeurs d’asile, ou CADA, dont 2 000 sont d’ores et déjà disponibles. Toutefois, compte tenu des contraintes budgétaires, nous ne pourrons pas multiplier à l’infini les hébergements. Si le fonctionnement de notre système d’asile reste inchangé, ces efforts seront vains, avec le risque, que vous évoquiez, monsieur le sénateur, d’un appel d’air et d’une confusion des publics. Je pense notamment à ceux qui se retrouvent sans papiers, également présents au sein de ces dispositifs.

Il est donc urgent d’agir, d’autant que la France devra transposer très prochainement des directives européennes. Celles-ci visent à contribuer à l’achèvement du régime d’asile européen commun, fondé sur une harmonisation accrue des politiques des États membres et un haut niveau de protection. La mise en œuvre de cet objectif doit assurer à tout demandeur d’asile, quel que soit l’État membre dans lequel sa demande est examinée, qu’il bénéficie des mêmes droits, des mêmes garanties et de la même qualité d’examen. Si nous ne nous réformons pas, nous rencontrerons donc des difficultés supplémentaires.

Par ailleurs, il faut dire clairement les choses au niveau européen ; mon collègue allemand et moi-même menons des initiatives en ce sens. Face à un grand nombre de demandeurs d’asile en provenance d’un certain nombre de pays n’appartenant pas à l’Union européenne – je pense notamment aux pays des Balkans, et plus particulièrement à l’Albanie ou à la Macédoine –, il est nécessaire de formuler une réponse européenne appropriée.

Enfin, j’ai lancé, lundi 15 juillet, une concertation nationale sur la réforme de l’asile, et nommé deux médiateurs, Mme la sénatrice Valérie Létard et M. le député Jean-Louis Touraine, deux élus locaux aux expériences professionnelles, politiques et personnelles que je crois complémentaires. Tous les acteurs du droit d’asile sont autour de la table : associations, Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, administration ; l’Assemblée des départements de France, ou ADF, l’Association des maires de France, ou AMF, ainsi que des villes concernées par les problématiques de l’asile – nous en avons choisi deux parmi d’autres, Mulhouse et Rennes – s’impliqueront dans la concertation, et plusieurs déplacements sur le terrain sont prévus. J’ai enfin demandé à quatre préfets dont les territoires sont en première ligne de nous accompagner. L’angle européen ne sera évidemment pas oublié.

À partir des recommandations présentées – elles devraient intervenir fin octobre au plus tard –, c’est une vraie refonte du dispositif d’asile en France qui vous sera soumise, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment pour mieux répartir l’accueil sur le territoire, comme le font déjà un certain nombre de pays. C’est l’une des pistes proposées, mais je ne veux pas conclure aujourd’hui cette concertation alors qu’elle vient à peine de commencer.

Quoi qu’il en soit, monsieur le sénateur, soyez certain de mon souci d’apporter des réponses rapides et fortes à ce qui est en train de devenir un vrai problème risquant d’aboutir à une remise en cause du droit fondamental que constitue le droit d’asile. En effet, si les choses continuent ainsi, ce droit sera dévoyé. Nos concitoyens se poseront forcément des questions, lesquelles seront relayées par leurs élus, comme vous l’avez fait, monsieur le sénateur. Vous voyez donc que je suis conscient de la situation.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. J’entends bien, monsieur le ministre, votre souhait de réformer le système du droit d’asile. Sachez que, personnellement, je suis prêt à soutenir toutes les propositions faites en vue d’une telle réforme.

Vous l’avez rappelé, notre pays enregistre une hausse très importante du nombre de demandeurs d’asile, avec 60 000 dossiers supplémentaires en 2012. Vous l’avez rappelé également, la plupart de ces personnes viennent de pays de la péninsule balkanique. C’est un phénomène qui risque de s’accentuer encore dans les semaines et mois à venir si aucune décision n’est prise rapidement.

Je suis d’accord avec vous : face aux conditions inhumaines d’installation et aux risques engendrés en termes tant de sécurité que d’hygiène, il est urgent de passer aux actes. Pour cela, il faut adapter notre politique du droit d’asile afin qu’elle soit compatible – vous l’avez précisé – avec notre capacité d’accueil. Nous attendons donc avec impatience que des dispositions soient prises en ce sens.

stationnement illégal des gens du voyage

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, auteur de la question n° 488, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Didier Guillaume. C’est une vraie question d’actualité !

M. Jean-Jacques Filleul. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai préparé cette question fin avril alors que, localement, dans les contours périurbains de l’agglomération tourangelle, le mécontentement était à son comble. Or, depuis quelques semaines, le stationnement des gens du voyage revient au premier plan de la scène politico-médiatique. Je m’élève d’ailleurs avec beaucoup de force contre les propos inacceptables que nous avons entendus récemment.

Ma question est donc bien au cœur de l’actualité, monsieur le ministre, et elle risque d’y rester si la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, n’est qu’imparfaitement appliquée.

Cette loi a été votée en juillet 2000 et j’ai eu le plaisir, à l’époque, d’y contribuer. Elle a apporté des réponses précises et bienvenues pour tenter de régler le difficile problème de l’habitat de ces populations françaises qui adoptent un autre mode de vie, tout en régulant le stationnement illégal. Depuis, de nombreux maires sont malgré tout confrontés à des situations conflictuelles, alors même qu’ils ont mis en place, directement ou dans le cadre de leur intercommunalité, des aires d’accueil.

Ainsi, treize années après la promulgation de la loi, celle-ci n’est toujours pas appliquée dans sa totalité, en particulier en matière d’aires de grand passage. Pourtant, n’en déplaise à ceux qui ont oublié cette disposition, la loi Besson prévoit que l’État peut imposer cette dépense obligatoire des aires d’accueil dans un délai de deux à quatre ans, si aucune démarche n’est engagée. Plus précisément, aux termes de l’article 3 de cette loi, l’État peut le faire « si, à l’expiration des délais prévus à l’article 2 et après mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental ».

L’article 4 de la loi prévoit une prise en charge par l’État de 70 % ou 50 % des dépenses en fonction des délais et de la réactivité des communes. Sur ce point, nous avons d’ailleurs entendu de nombreuses contrevérités ces jours derniers, l’État ayant pris sa part, à l’époque, de la dépense d’investissement. Malheureusement, la volonté a ensuite fait défaut. La loi a été appliquée par les élus qui en mesuraient la nécessité. Pour ce qui concerne les aires de grand passage, beaucoup ont regardé ailleurs.

Ces échecs nous renvoient aux situations tendues et conflictuelles actuelles. Lorsque des caravanes arrivent en nombre, les préfets se trouvent dans l’obligation de faire face le plus souvent en urgence. Les conditions d’accueil sont rarement adaptées et ne répondent en rien aux conditions minimales d’hygiène, de salubrité et de sécurité. Les élus, notamment les maires, sont alors en première ligne et doivent gérer ces situations.

Plus d’une décennie après l’adoption de la loi Besson, je vous demande, monsieur le ministre, quelles mesures vous envisagez de prendre dans ce domaine si sensible. Une évaluation de l’application de cette loi pourrait être entreprise et la création d’aires d’accueil et d’aires de grand passage systématiquement engagée.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement décrit la situation, en évoquant les difficultés d’application de la loi Besson du 5 juillet 2000.

Répondre à votre question, c’est réaffirmer l’équilibre nécessaire entre droits et devoirs des gens du voyage, ainsi qu’entre droits et devoirs des élus de la République.

Nous connaissons tous – c’est aussi l’ancien maire qui parle ici – les difficultés que rencontrent les élus ; ils sont fréquemment en première ligne pour résoudre des situations souvent très tendues, parce que les populations, elles-mêmes confrontées à des difficultés, sont en colère, parfois fort légitimement ; monsieur le sénateur, lorsque je me suis rendu dans votre département, voilà quelques jours, plusieurs interlocuteurs m’ont entretenu de ces problèmes.

Nous savons que les élus ayant rempli toutes les obligations mises à leur charge par la loi Besson sont parfois, lors d’occupations illicites, les plus exposés à la colère des habitants de la commune, qui ont participé, en tant que contribuables locaux, à la construction des aires d’accueil ; en pareils cas, c’est la parole publique qui est disqualifiée.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur Filleul, la loi Besson a justement cherché à établir un équilibre entre les droits et les devoirs réciproques dont je viens de parler. Cependant, treize ans après son adoption, elle demeure en grande partie inappliquée sur une portion du territoire. De fait, selon la Cour des comptes, seules 52 % des places prévues en aires d’accueil et 29,4 % des aires de grand passage prévues avaient été réalisées au 31 décembre 2010.

Nous ne pouvons plus accepter cette situation, qui rompt avec le principe d’équité territoriale auquel nous sommes tous attachés – et vous, mesdames, messieurs les sénateurs, d’une façon toute spéciale.

D’une part, en effet, elle fragilise par avance toute entreprise visant à soutenir les maires en cas d’occupation illicite. Les voyageurs renvoient d’ailleurs l’État à ses responsabilités en imputant les situations difficiles au non-respect des dispositions légales par les maires.

D’autre part, elle ne manque pas de susciter des débats tout à fait insupportables ; ces dernières semaines, toute une série de prises de position – sans même parler de la plus récente, que je ne confonds du reste pas avec les autres – a créé un climat de très grande confusion.

Ma position est claire : nous devons sortir de cette ambiguïté, qui dure depuis trop longtemps.

C’est dans cet esprit que le Gouvernement soutient la proposition de loi actuellement portée par le député Dominique Raimbourg. Ce texte est construit à la fois sur le principe d’équilibre que je viens de réaffirmer et sur le travail que beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, menez depuis des années. J’ai d’ailleurs assisté à un colloque auquel participaient non seulement M. Raimbourg, mais aussi le député Didier Quentin et le sénateur Pierre Hérisson, membres de l’actuelle opposition, qui travaillent sur cette question. Je ne doute pas, monsieur Filleul, que vous apportiez vous aussi votre contribution.

Sur la base d’une évaluation de la loi Besson, nous devons bâtir un nouveau dispositif législatif afin de faire vivre ces droits et ces devoirs.

L’État se place aux côtés des gens du voyage pour que leurs droits soient très concrètement respectés, en obligeant les élus, y compris avec un certain nombre de moyens financiers, à construire des aires d’accueil.

Ce premier principe a pour corollaire qu’il est légitime et juste que nous soyons aussi aux côtés des élus locaux. Il est nécessaire de leur garantir, au besoin avec le concours de la force publique, l’évacuation des campements illicites, non seulement si un trouble est causé à l’ordre public, mais encore s’il existe, en plus de l’aire communale éventuellement occupée, une aire d’accueil proche pour recevoir les gens du voyage, dans un périmètre que nous devrons fixer dans la loi.

Concernant les aires de grand passage, nous approuvons l’idée de rendre obligatoires, dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, la mention tant des communes où ces aires doivent être installées que de la capacité d’accueil de chaque aire. Je demanderai sans doute à des parlementaires d’aider le Gouvernement à mieux traiter cette question, dont on voit bien, au cœur de l’été, qu’elle est l’une des principales difficultés. (MM. Jean-Jacques Filleul et Didier Guillaume acquiescent.)

Bref, il s’agit, d’une part, de rappeler aux communes, y compris en recourant à des moyens coercitifs, qu’elles sont tenues de respecter la loi Besson et, d’autre part, de donner aux maires respectueux de la loi les moyens de faire évacuer beaucoup plus rapidement les terrains occupés de façon illicite.

Il faut aussi réexaminer la question du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, ainsi que celle des aires de grand passage.

Enfin, il faut en appeler aux élus et aux gens du voyage pour qu’ils surmontent ensemble les défiances réciproques et qu’un apaisement puisse être obtenu. Sans méconnaître les difficultés, en appelant au respect de la loi et au dialogue républicain, il s’agit de promouvoir l’intérêt général, fondement de la République. Je ne doute pas, monsieur Filleul, que vous participerez une nouvelle fois à ce travail !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Monsieur le ministre, je souscris à vos propos. J’apprécie en particulier le ton apaisé de votre réponse ; je pense que c’est le ton républicain que tout le monde attend aujourd’hui.

Il reste qu’au printemps, en Indre-et-Loire, nous avons vécu des moments un peu compliqués lorsque des communes ont eu à subir sur leur territoire des afflux très importants de caravanes, sur des terrains inappropriés. Il faut bien reconnaître que l’arrivée de toutes ces personnes a troublé l’ordre public. Les services municipaux et préfectoraux, ainsi que la police et la gendarmerie, ont été mobilisés, comme vous l’imaginez bien. Tout cela n’est pas correct dans un grand pays comme le nôtre.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, chacun a des droits et des devoirs ; je considère qu’il faut les appliquer.

Nous attendons avec impatience de connaître le contenu de la proposition de loi en cours d’élaboration à l’Assemblée nationale.

Même si, comme j’ai eu l’occasion de le constater sur le terrain, les riverains ont une vraie retenue, souvent parce que les maires sont très attentifs, le souvenir des incidents survenus à Saint-Aignan en 2010 demeure vivace en Indre-et-Loire ; il ne faudrait pas que de tels événements se reproduisent.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse ; j’adhère à vos engagements et je me tiens à votre disposition.

situation du réseau à moyenne tension dans le département de la manche

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, auteur de la question n° 422, adressée à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, depuis de nombreuses années, le département de la Manche apporte une contribution décisive à la politique énergétique de la France.

Cette contribution est assurée notamment par l’usine de retraitement des déchets nucléaires de la Hague, la centrale nucléaire de Flamanville et le futur réacteur EPR, en cours de construction dans la même commune.

Demain, elle sera complétée par l’implantation sur le port de Cherbourg d’une partie de la filière industrielle de création d’éoliennes en mer et d’hydroliennes.

Or le contraste est assez saisissant entre cette capacité de production d’énergie électrique et la qualité de la distribution du courant électrique dans le même département.

De fait, au mois de mars dernier, une panne de courant électrique consécutive à un épisode neigeux a affecté pendant plusieurs jours 43 000 de nos concitoyens. Il est évident que l’épisode neigeux n’est pas le seul responsable de cette panne : si cette dernière a pu se produire et provoquer de tels effets, c’est largement à cause de la médiocre qualité de l’équipement de transport et de distribution d’électricité.

Je rappelle qu’en France, la part des lignes à haute tension et des lignes à moyenne tension A qui ont été enfouies est environ moitié moindre qu’en Grande-Bretagne, en Allemagne ou dans les pays d’Europe du nord. Or, dans la Manche, cette proportion est moitié moindre que la moyenne nationale, de sorte qu’elle correspond au quart de la part des lignes enfouies dans les pays les plus avancés à cet égard.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il donner les instructions nécessaires pour que le système de transport du courant électrique soit modernisé sur le plan de la qualité du courant et de la sécurité de sa fourniture ?

Ma question vaut pour l’ensemble de notre pays, mais spécialement pour le département de la Manche, dont je suis l’élu, parce que l’écart entre son effort au service de la politique énergétique nationale et la qualité de la distribution du courant qui y est assurée finit par exaspérer un certain nombre de nos concitoyens manchois.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur Bas, permettez-moi de vous témoigner le plaisir que j’ai à vous retrouver, après la visite que vous aviez faite voilà quelques années, en tant que ministre, dans le département du Gers ; vous nous aviez alors apporté des éléments importants en ce qui concerne des établissements de santé et d’accueil de personnes âgées.

Vous avez décrit les conséquences de l’épisode neigeux exceptionnel qui a frappé le département de la Manche en mars dernier ; je vous rappelle que la vigilance rouge avait été déclenchée par Météo France, ce qui était une première pour ce département. Vous avez eu raison de signaler que des coupures d’électricité très importantes se sont produites.

Vous comprendrez que je commence par saluer l’extrême mobilisation des agents d’ERDF : avec le soutien des moyens de l’État, de l’armée et aussi parfois des retraités des grandes entreprises du secteur, ils ont mis tout en œuvre pour réparer au plus vite les lignes électriques endommagées.

La fourniture d’électricité est une mission de service public, et l’électricité un service essentiel à la vie quotidienne et à l’activité économique. C’est pourquoi, au-delà de la gestion de crise consécutive à certains phénomènes météorologiques, l’amélioration de la qualité de la fourniture d’électricité demeure une priorité des pouvoirs publics.

Cette amélioration passe par l’entretien et la modernisation des réseaux de distribution ; elle se mesure d’abord à la réduction des temps de coupure. J’observe que ceux-ci ont été stabilisés en 2010 : ils représentent environ soixante minutes par an, en moyenne, hors événements exceptionnels. Parmi les pays européens de taille comparable, seule l’Allemagne fait mieux, mais – faut-il le rappeler ? – pour un coût de distribution bien supérieur.

Comme vous l’avez fait remarquer, monsieur le sénateur, la qualité de la fourniture d’électricité dépend aussi de l’enfouissement des réseaux de moyenne tension ; en effet, l’enfouissement permet non seulement de réduire les conséquences des lignes électriques sur les paysages, mais aussi de diminuer la sensibilité du réseau aux aléas climatiques. Pour avoir connu la tempête Klaus, mon département, le Gers, sait quels peuvent être les effets des événements météorologiques exceptionnels, quels qu’ils soient !

En ce qui concerne l’enfouissement, ERDF a pris deux engagements : construire plus de 90 % des nouvelles lignes à moyenne tension en technique souterraine à compter de 2005 et enfouir plus de 30 000 kilomètres de réseau en moyenne tension en dix ans, dans le cadre du plan d’actions « Aléas climatiques » défini en 2006. Cet engagement a permis de faire passer la part du réseau souterrain dans le total du réseau national de 32 % en 2000 à 43,8 % à la fin de 2012.

Je signale cependant que l’enfouissement systématique des lignes n’est pas forcément synonyme d’amélioration de la qualité de la fourniture. De fait, le taux d’incident hors événements climatiques est à peu près identique pour les réseaux aériens et les réseaux souterrains, notamment pour la moyenne tension.

En outre, l’enfouissement systématique entraîne des coûts élevés et soulève des difficultés techniques, comme la sensibilité aux inondations et aux variations de température, ainsi que le risque d’accrochage des câbles lors des travaux de terrassement.

Dans le département de la Manche, la part du réseau souterrain dans le total du réseau national pour la moyenne tension est relativement faible, puisque ce ratio est seulement de l’ordre d’un quart. C’est pourquoi l’effort d’investissements d’ERDF est plus important dans ce département qu’ailleurs : il a crû de 20 % par an entre 2007 et 2010, soit à un rythme plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale.

J’ajoute que, grâce aux mesures accompagnant la construction de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine, 163 kilomètres de lignes existantes doivent être mis en souterrain, dont 117 kilomètres de lignes aériennes à basse et moyenne tension surplombant les surfaces agricoles ; 268 kilomètres de lignes à construire seront également enfouis.

Ces projets d’enfouissement de réseaux électriques sont éligibles aux crédits du plan d’accompagnement de projet, doté de plus de 6 millions d’euros au bénéfice des communes de la Manche sur le tracé de la ligne Contentin-Maine.