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Séance du 17 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Yves Daudigny. Comment comprendre que le pharmacien remplace le produit que le médecin a explicitement prescrit ? C’est certainement la raison pour laquelle la France est l’un des rares pays où apparaissent régulièrement des polémiques ou des faux débats sur les génériques.

On l’a vu, la structure des prescriptions reste orientée en France vers les molécules les plus onéreuses et est défavorable aux médicaments génériques, si bien que le coût moyen des traitements est nettement plus élevé pour les classes thérapeutiques les plus importantes. Hormis la procédure de substitution, l’une des raisons de ce phénomène réside dans les prescriptions hospitalières. On constate en effet que les laboratoires pharmaceutiques fournissent à l’hôpital des médicaments à prix très bas, ce qui leur permet plus largement d’orienter la consommation en ville. Ce procédé bénéfique pour les finances de l’hôpital ne l’est pas pour les dépenses d’assurance maladie en ville ; nous devons réfléchir à cette contradiction.

Avant de conclure, je souhaite évoquer deux points de nature différente.

Vous le savez, madame la ministre, la nouvelle convention conclue entre l’assurance maladie et les pharmacies d’officine en 2012 prévoit une réorientation des modalités de rémunération des pharmaciens pour s’éloigner du système pernicieux actuel, presque entièrement lié au volume de boîtes vendues. Or les négociations pour mettre en place les nouveaux honoraires de dispensation n’avancent guère. Qu’entend faire le Gouvernement pour accélérer cette nécessaire évolution ?

Autre sujet très important : le contrôle des matières premières des médicaments. Le récent rapport de l’IGAS a souligné les graves défauts du système actuel de contrôle, dans le contexte d’une fragmentation et d’une mondialisation accrues de la production.

En accroissant le niveau de qualité requis, nous rendrions service aux patients européens et à l’industrie française. Quelles actions le Gouvernement entend-il mener, notamment au niveau européen, pour renforcer drastiquement les inspections et contrôles à l’étranger du processus de fabrication des médicaments et, surtout, des matières premières qui les composent ? Ne pourrions-nous, par exemple, mutualiser les équipes de contrôles avec l’ensemble des pays européens et occidentaux pour multiplier les inspections dans les grands pays producteurs que sont l’Inde et la Chine ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite rappeler en conclusion que la maîtrise des dépenses d’assurance maladie repose depuis plusieurs années sur des économies substantielles qui ont pesé sur le médicament : le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit encore 1 milliard d’euros en 2014. Cette politique pouvait se justifier au regard des prix français, qui étaient globalement élevés, mais, comme je l’ai déjà indiqué l’an passé lors de l’examen du PLFSS, cette politique va rapidement atteindre ses limites si elle n’est pas relayée par des actions structurelles permettant de modifier, en amont, les prescriptions et les comportements.

Campagnes de communication, prescription obligatoire en dénomination commune internationale, amélioration des prescriptions hospitalières, modalités de rémunération des médecins et des pharmaciens : voilà quelques pistes, madame la ministre, pour avancer vers de telles réponses structurelles ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon collègue du RDSE, Gilbert Barbier, a largement exposé nos interrogations sur le parcours du médicament depuis les essais cliniques jusqu’à sa surveillance au chevet du malade. Pour ma part, j’évoquerai principalement trois sujets : les médicaments génériques, la vente de médicaments sur internet ainsi que le détournement et le trafic de certains médicaments.

En juin dernier, la présence de comprimés d’un somnifère dans la boîte d’un médicament diurétique, le Furosémide 40 mg, a eu des conséquences tragiques. Si les enquêtes ont conclu à une erreur de conditionnement, fort heureusement rarissime, cet accident a néanmoins relancé une campagne de dénigrement envers les médicaments génériques. Je rappelle qu’en avril dernier un médecin publiait un ouvrage intitulé Médicaments génériques : la grande arnaque. Régulièrement, l’efficacité et la qualité de ces médicaments sont mises en cause, installant dans l’opinion un sentiment de suspicion. La France serait le seul pays à connaître de telles polémiques.

Après avoir connu une forte croissance, le marché du médicament générique s’essouffle dans notre pays puisque, sur cent boîtes de médicaments distribuées en France, seules vingt-cinq sont des génériques, contre plus de 60 % en Allemagne ou en Grande-Bretagne.

Les pouvoirs publics, après avoir tenté sans succès de mobiliser les médecins au développement du médicament générique, se sont essentiellement appuyés sur les pharmaciens d’officine, auxquels a été octroyé dès 1999 le droit de substitution, accompagné d’un fort intéressement financier à l’exercer. Ils se sont engagés conventionnellement à respecter des taux de substitution de plus en plus élevés.

Le renforcement, à la fin de juillet 2012, du dispositif « tiers payant contre génériques » a donné – c’est par exemple le cas dans mon département de la Haute-Garonne – des résultats encourageants. Après avoir progressé de 8,7 points entre juillet 2012 et mars 2013, le taux de délivrance des génériques est actuellement en baisse ; il était de 77 % en juillet dernier. La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne a lancé une nouvelle campagne de communication, intitulée « J’aime le médicament générique », qui met l’accent sur son coût, en moyenne 30 % moins élevé.

Mais l’argument du moindre coût des génériques, accréditant l’idée d’un médicament « low cost », n’est probablement pas le meilleur moyen de rassurer les patients, d’autant que l’une des polémiques porte sur les matières premières qui entrent dans la composition des médicaments.

Selon le rapport de l’IGAS de 2012, entre 60 % et 80 % des matières premières seraient fabriquées dans des pays hors Europe, principalement en Asie, et les trop rares inspections de sites de production mettent en évidence de graves dysfonctionnements. Entre médicament d’origine et générique, on ne peut plus se contenter de dire « c’est la même chose... ou presque ».

Il faut donc un maximum de transparence et d’information pour que la population soit bien consciente que le générique n’est pas un médicament au rabais. Pouvez-vous nous confirmer que la traçabilité, la fabrication et la distribution jusqu’aux officines pharmaceutiques s’opèrent dans les mêmes conditions que pour les molécules princeps ? Les contrôles de qualité, de sûreté sont-ils assurés de la même manière ?

Le deuxième sujet que je souhaite évoquer est la vente des médicaments sur internet.

Depuis le 12 juillet 2013, les pharmacies françaises peuvent, après autorisation, commercialiser sur internet 4 000 médicaments sans ordonnance. Je sais que vous avez fait le maximum pour encadrer ce mode particulier de distribution, pour éviter qu’il ne soit la porte ouverte à la contrefaçon et pour préserver un conseil pharmaceutique. Il semble néanmoins que sa mise en œuvre soit difficile, pour ne pas dire confuse, entre les sites pirates qui se multiplient et ceux, agréés, qui ne sont pas toujours conformes aux règles.

En quelques semaines, l’Ordre des pharmaciens a repéré près d’une centaine de sites illégaux. Sur ces sites, on ne trouve pas de Doliprane ou d’Efferalgan, autorisés à la vente en ligne mais peu lucratifs, mais plutôt des gélules contre les dysfonctionnements érectiles ou pour maigrir. Ces produits peuvent être contrefaits ou tout simplement interdits en France, car jugés dangereux.

Ce qui est nouveau, c’est le mode opératoire, qui consiste à utiliser l’adresse en déshérence d’une pharmacie réelle et physique. Le ministère doit faire preuve de la plus grande vigilance pour garantir la meilleure sécurité possible aux patients.

Dans ces conditions, la contraception d’urgence est-elle sur la liste des médicaments qui peuvent être vendus sur internet dans la mesure où elle n’est pas soumise à prescription ? Le risque est évidemment de recevoir le produit hors délais, et surtout il me paraît indispensable de bénéficier d’un conseil médical du pharmacien.

Le troisième sujet que j’aborderai est celui, très préoccupant, du détournement et du trafic de certains médicaments. Je pense particulièrement à la Buprénorphine à haut dosage, la BHD, prescrite sur ordonnance médicale sécurisée dans le cadre de traitement substitutif des pharmaco-dépendances majeures aux opiacés, dans le cadre d’une thérapeutique globale de prise en charge médicale, sociale et psychologique. L’impact positif de ce médicament est reconnu dans la lutte contre la dépendance aux opiacés, la diminution des overdoses à l’héroïne et la réduction des risques liés à la consommation de stupéfiants. Mais, comme vous le savez, madame la ministre, si la grande majorité des patients utilisent le Subutex ou BHD dans un but thérapeutique, certains d’entre eux détournent ces médicaments pour les consommer dans un cadre non thérapeutique.

Par ailleurs, d’autres détournements ont été constatés, qui donnent lieu à des reventes hors du circuit pharmaceutique et suscitent un trafic aux niveaux tant national qu’international. C’est pourquoi, en 2004, l’assurance maladie a mis en place un plan de contrôle et de suivi des traitements de substitution aux opiacés qui consiste à cibler et à suivre individuellement les personnes qui se font délivrer l’équivalent de plus de 32 milligrammes de BHD par jour. Mais force est de constater que ce médicament demeure accessible sur le marché noir, à un faible coût, et qu’il est très utilisé par les usagers actifs d’héroïne.

Dès lors, madame la ministre, des mesures sont-elles envisagées pour mettre en place un plan d’action visant à favoriser un bon usage du médicament et à lutter plus efficacement contre toute dérive ou pratique ayant pour but de détourner, trafiquer ou « mésuser » les traitements ? J’ajoute que le dernier rapport de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies rappelle que la méthadone seule ou en association serait en cause dans 38 % des surdoses en 2011, contre 22 % en 2009, en France. Dans ce cadre, pourquoi envisager la primo-prescription de méthadone en médecine de ville ?

Enfin, j’évoquerai une dernière question qui touche à l’actualité : la cigarette électronique.

Alors qu’une majorité de députés européens vient de refuser de la considérer comme un médicament, quelle est votre position ? Envisagez-vous au moins un statut pharmaceutique pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine, ce qui permettrait une classification unique, et donc une réglementation comparable, pour l’ensemble des produits délivrant de la nicotine pour réduction ou arrêt du tabagisme ?

Madame la ministre, je vous remercie des réponses que vous ne manquerez pas de nous apporter. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je remercie à mon tour le groupe du RDSE d’avoir permis ce débat sur un sujet très important en matière de santé publique.

Savez-vous qu'aux États-Unis et en Europe les résultats de plus de la moitié des essais cliniques ne sont jamais publiés ?

Dans une étude de 2005, une équipe lyonnaise a analysé 976 projets de recherche dont les protocoles avaient été approuvés en France en 1994 par les comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale. Le protocole était le plus souvent – dans 68 % des cas – un projet de recherche évaluant un médicament.

Au total, selon les investigateurs, six à huit ans après leur approbation par un comité de protection des personnes, 62 % des recherches achevées n'avaient fait l'objet d'aucune publication. Sur ces 62 % de recherches non publiées, il est préoccupant de constater, avec un recul de six à huit ans, qu'une étude avait eu 4,6 fois plus de chances d'être publiée lorsque ses résultats venaient confirmer son hypothèse principale. Il existe donc bien une publication sélective des seuls résultats favorables aux médicaments, qui biaise les analyses scientifiques et les décisions des autorités sanitaires, au détriment de la santé des personnes et de la pérennité des systèmes de protection sociale.

Au nom du secret commercial, les firmes s'arrogent trop souvent le droit de ne pas publier certains résultats. Et les autorités publiques et sanitaires, dans la situation actuelle, ne les contraignent pas à rendre publiquement accessibles ces données obtenues lors des essais cliniques ! Les firmes pharmaceutiques peuvent ainsi sélectionner les éléments qu'elles veulent voir publier. Il a même été démontré que certaines firmes pharmaceutiques multipliaient à l'inverse la publication d'études favorables. On connaît d’ailleurs ces études, écrites par des auteurs fantômes, qui font partie de plans de publication mûrement réfléchis, essentiels à la promotion commerciale des nouveaux médicaments.

Dans le modèle d'affaires actuel, les firmes pharmaceutiques ne consacrent donc pas la majeure partie de leurs ressources au développement et à la production des médicaments mais à une véritable gestion de la recherche grâce à trois types de stratégie cumulés : la multiplication de la publication d'études favorables à un médicament, la rétention d'informations pouvant nuire aux ventes et parfois l'intimidation, voire la neutralisation de chercheurs indépendants.

Si l'évaluation des médicaments avant leur mise sur le marché fait l'objet de critiques de plus en plus nombreuses, c'est également parce que des biais faussent souvent les méthodes d'évaluation. Les praticiens sont par exemple nombreux à constater que les traitements sont souvent moins efficaces et moins bien tolérés chez leurs patients que dans certaines publications d'essais cliniques. Cela est notamment lié au fait que les essais cliniques ont été réalisés dans des conditions qui ne reflètent guère la réalité, avec des patients sélectionnés en nombre limité et non représentatifs des patients réels, pour différentes raisons.

On constate aussi, de plus en plus régulièrement, une absence de comparaison avec les autres options thérapeutiques. Trop d'autorisations de mises sur le marché résultent ainsi des seuls essais cliniques réalisés en comparaison avec des placébos et non avec les traitements de référence. Ces essais sont contraires à l'éthique quand un traitement de référence existe, et ils ne permettent pas aux soignants et aux patients de faire un choix éclairé parmi les options disponibles.

Enfin, l'accès du public aux données cliniques n'est toujours pas garanti. Or la réalisation d'analyses contradictoires indépendantes du promoteur de l'essai dépend de la mise à disposition des données cliniques obtenues lors des essais sous une forme suffisamment détaillée. Trop souvent pourtant, les firmes pharmaceutiques et les agences s'opposent à l'accès des chercheurs et du public à ces données sous divers prétextes : les données seraient « commercialement confidentielles », il faudrait protéger les données personnelles des participants ou se prémunir des risques de « mauvaise interprétation », etc.

Au total, je suis convaincue qu'une recherche plus indépendante et davantage libérée des contraintes commerciales est nécessaire afin de faire progresser la médecine.

Un nouveau règlement européen sur les essais cliniques a justement été proposé par la Commission européenne en juillet 2012 et devrait être voté par le Parlement européen en séance plénière aux alentours de mars 2014.

Alors que la Commission européenne proposait d’affaiblir la protection des personnes en visant avant tout à « renforcer l’attractivité de l’Union européenne en matière de recherche clinique », les eurodéputés de la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire ont adopté un rapport contenant plus de 290 amendements, dont plusieurs vont dans le sens d’un renforcement des exigences de transparence en matière de résultats des essais cliniques.

Si les améliorations apportées par cette commission du Parlement européen sont maintenues lors du vote en séance plénière, le nouveau règlement pourrait constituer un progrès en termes d’accès aux résultats des essais cliniques et contribuerait à la transformation du modèle actuel de recherche et de développement des firmes pharmaceutiques, qui est à bout de souffle, en un nouveau modèle permettant de mieux répondre aux besoins réels de santé publique. Comme le montre le débat, c’est bien ce que nous attendons tous !

À l’heure où le mot « transparence » est souvent employé, force est de constater que les agences de santé, les firmes pharmaceutiques ainsi que leurs relais ne la pratiquent guère. C’est donc dès maintenant et par-delà les frontières des États membres et de nos groupes politiques respectifs que nous devons œuvrer à introduire plus de transparence.

Madame la ministre, j’espère que la France défendra plus de transparence en matière de résultats des essais cliniques, notamment ceux qui sont conduits en France ou par des firmes présentes sur le territoire national.

M. Jacky Le Menn. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Alain Milon, qui souhaitait intervenir cet après-midi dans ce débat, dont je salue à mon tour la qualité. Une partie de mon discours reflétera donc sa position.

La réglementation du marché des médicaments constitue un enjeu crucial pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Les Français sont en effet de gros consommateurs de médicaments et, comme l’a rappelé notre collègue Daudigny, ils dépensent en moyenne tous les ans environ 500 euros en produits de santé.

Le secteur pharmaceutique français revêt également une grande importance sur le plan économique : les entreprises du médicament emploient directement 100 000 personnes et représentent 4,8 % du marché mondial du médicament. Plutôt que de pointer du doigt ce secteur d’excellence tant dans le domaine économique que scientifique, mieux vaudrait associer tous les professionnels de santé aux enjeux de la sécurité sanitaire, mais sans concession.

En 2011, le drame du Mediator a illustré les carences de notre système de contrôle des produits de santé, ce qui nous a conduits à renforcer notre arsenal législatif. À cet égard, la loi du 29 décembre 2011, dite « loi Bertrand », a introduit des changements majeurs pour améliorer la surveillance des médicaments sur le marché et elle a permis à la France de rattraper une partie de son retard en la matière. Le texte s’articule autour de trois exigences : lutter contre les conflits d’intérêts entre les acteurs de santé, améliorer le paysage institutionnel du système de sécurité du médicament et consolider les mécanismes de contrôle.

La quasi-totalité des décrets d’application ont été pris par le Gouvernement. Il nous est donc possible de mesurer les effets de cette loi.

La publication officielle des déclarations d’intérêts pour toutes les personnes dirigeantes liées au secteur de la santé est une avancée que nous saluons. La mise en place de ce Sunshine Act à la française a permis de clarifier les liens entre l’industrie et les professionnels de santé en rendant publics les conventions et les avantages accordés par les entreprises pharmaceutiques. Ces mesures vont dans le bon sens : la transparence sanitaire et l’indépendance de l’expertise médicale sont devenues des réalités.

Par ailleurs, la création de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne doit pas se réduire à un énième changement de nom. Le rattachement de l’agence au budget général de l’État ne saurait pas davantage impliquer une baisse de ses moyens financiers. Surtout, il est impératif que l’ANSM collabore étroitement avec l’Agence européenne du médicament et les agences régionales de santé. N’oublions pas que le scandale du Mediator aurait pu être évité si la coopération entre les différentes agences avait été plus développée.

La loi a également voulu consolider le système de pharmacovigilance et le suivi des médicaments après leur autorisation de mise sur le marché. En particulier, les AMM font désormais l’objet d’une réévaluation tous les cinq ans par l’ANSM pour apprécier la sécurité et l’efficacité du médicament.

L’agence aura la possibilité de modifier, suspendre ou retirer l’autorisation de mise sur le marché de tout produit de santé jugé nocif. Elle pourra également interdire la prescription et la délivrance de tout médicament à risque ou qui n’aurait pas fait la preuve de son efficacité.

Selon les données du ministère de la santé, depuis 2011, l’autorisation de mise sur le marché a été reconsidérée pour cinquante-huit médicaments, notamment le Diane 35 et le tétrazépam. Comment pourrait-on, madame la ministre, améliorer l’information du Parlement, en particulier par l’intermédiaire de ses commissions des affaires sociales, sur les programmes de réévaluation décidés par l’ANSM ?

L’encadrement des produits de santé hors AMM constitue l’un des axes majeurs de la loi de 2011. Je rappelle que le Mediator avait été prescrit à 78 % hors AMM en 2008. Il convient donc d’être extrêmement vigilant pour éviter que de tels drames ne se reproduisent. Certes, les médicaments hors AMM peuvent être vitaux pour des maladies graves ou rares, mais il faut renforcer la procédure de délivrance des autorisations temporaires d’utilisation.

À terme, le régime de sécurisation des médicaments hors AMM devra être aligné sur celui des autres médicaments. En particulier, les médicaments prescrits hors AMM doivent être réévalués régulièrement. Or la loi de 2011 reste encore trop floue sur cette question ; il serait peut-être nécessaire de la préciser à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Nous souhaitons connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Enfin, madame la ministre, notre débat sur la sécurité sanitaire ne peut ignorer la question de la surconsommation de médicaments. Outre son inutilité, cette surconsommation pèse sur le budget de la sécurité sociale, puisque le remboursement des médicaments est le premier poste de dépenses de l’assurance maladie.

La France est l’un des pays où les prescriptions et l’usage irrationnels de produits de santé sont les plus forts. Il ne suffit pas d’encourager l’utilisation de génériques pour lutter contre cette dérive, il convient aussi et surtout de sensibiliser les Français à l’usage modéré de ces produits.

Par ailleurs, je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur les garanties qui accompagnent le remplacement d’un médicament prescrit par le médecin par un autre dit « générique ». C’est là un aspect complexe de la problématique des génériques, qui doivent devenir des médicaments comme les autres.

Ce remplacement est effectué par le pharmacien, qui, placé sous le contrôle administratif de l’assurance maladie, doit chercher à diminuer les dépenses d’achat de médicaments. Ce praticien s’expose à des sanctions dans le cas où son « efficacité » en matière de substitution ne serait pas jugée suffisante. À l’inverse, le pharmacien « vertueux » se voit récompensé par des primes versées par l’assurance maladie.

Les logiques économiques propres au marché du médicament sont encore compliquées par des systèmes de marges, quelquefois particulièrement avantageux pour les génériques, et qui s’apparentent à ceux, fort complexes, en vigueur dans la grande distribution. À ce titre, il serait souhaitable qu’une plus grande transparence règne dans le « business » du médicament, si je puis utiliser cette expression américaine.

Tout en approuvant, sur le principe, cette recherche d’économies par le recours aux génériques, je m’étonne de l’ampleur de la responsabilité laissée au pharmacien, qui peut, sans concertation, modifier la prescription émise par le médecin. Cette pratique soulève des questions d’ordre éthique et modifie très profondément les relations de confiance entre le patient, le médecin et le pharmacien. En effet, comment voulez-vous faire de la pédagogie sur le bon usage des médicaments lorsque le patient ne sait plus qui du médecin ou du pharmacien prescrit son traitement ?

En outre – j’insiste tout particulièrement sur ce point –, la comparaison entre la fiche descriptive d’un médicament princeps et celle de son générique ne garantit pas toujours que les deux préparations soient parfaitement similaires. On parle de bioéquivalence entre les deux, sans que cette notion soit toutefois parfaitement définie sur les plans scientifique et juridique. Cette incertitude n’a rien de rassurant pour le patient qui, ayant connu de bons résultats avec un médicament prescrit par son médecin, se voit imposer un générique qui n’est pas garanti être en tous points semblable au médicament qui lui a été bénéfique.

De nombreux exemples illustrent l’existence d’un décalage sérieux entre la fiche descriptive d’un médicament et celle de son générique. La similitude chimique entre les deux préparations n’est pas complètement assurée et aucune garantie n’est apportée quant à leur égale efficacité. Néanmoins, les autorisations de mise sur le marché des génériques sont plus faciles à obtenir que celles des médicaments initiaux.

Je précise que les différences entre le médicament princeps et son générique peuvent porter sur la nature de la substance active et sur celle des excipients, les problèmes les plus graves concernant bien sûr les principes actifs. Il serait donc important de multiplier les expertises visant à encadrer et à garantir la sécurité des autorisations de mise sur le marché des génériques, qui, je vous le rappelle, pour certains médicaments, s’élèvent à quelques dizaines. On peut s’interroger sur la nécessité de disposer de quelques dizaines de copies pour un seul médicament. Cela ne semble guère très sérieux !

Je le répète, je ne m’oppose nullement à la recherche d’économies par le recours aux génériques, mais il faut s’entourer de solides garanties afin que ceux-ci deviennent véritablement des médicaments comme les autres en lesquels on puisse avoir entière confiance. Par conséquent, madame la ministre, vous serait-il possible de nous préciser comment garantir l’égalité d’action entre les médicaments et leurs génériques ? C’est la meilleure façon d’assurer la pérennité d’une politique d’économies que nous approuvons tous.

Enfin, j’en viens à la question de la vente en ligne de médicaments que vous avez autorisée par l’ordonnance du 19 décembre 2012 transposant une directive européenne.

Cette ordonnance nous semble envoyer un mauvais signal. Les ventes sur internet nécessitent en effet un encadrement strict. Nous aimerions donc connaître les mesures prises en ce sens par le Gouvernement.

Les dispositifs créés par la loi de 2011 doivent être mis en place le plus tôt possible. Nous nous félicitons de la création de la base informatique de données sur les médicaments rattachée au site du ministère de la santé. Cette base contribuera sans doute à un meilleur usage des produits de santé par les Français. Reste qu’il conviendra de mieux encadrer les logiciels d’aide à la prescription destinés aux médecins. De tels logiciels ne sauraient se substituer aux professionnels de santé : ils ne peuvent être qu’un support complémentaire pour les usagers.

Pour conclure, j’évoquerai les projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs qui se sont traduits par une imprévisibilité de l’environnement de l’industrie pharmaceutique. Ils sont probablement devenus aujourd’hui l’un des éléments qui pénalisent le plus l’attractivité de la France dans ce domaine. Une fois encore, le Gouvernement fait le choix des hausses de taxes plutôt que celui de réformes structurelles. Mais nous reviendrons sur ce point dans quelques jours à l’occasion des discussions budgétaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.