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Séance du 5 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Isabelle Debré. Le système de retraite français comporte trois étages : les régimes de base obligatoires par répartition, les régimes de retraite complémentaire obligatoires reposant sur le mécanisme de la répartition mais assortis d'un système de points, et l'épargne retraite collective ou individuelle.

La loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas », avait mis en place un mécanisme offrant la possibilité d'une retraite par capitalisation accessible à un plus grand nombre de bénéficiaires. En effet, elle permettait la création de fonds de pension en France. Elle résultait de l’adoption – ce fut la seule – d’une proposition de loi relative à ce sujet. Aucun décret d'application n’a cependant été publié, du fait de l'alternance politique intervenue lors des élections législatives de 1997.

Cette loi créait, pour l'ensemble des salariés de droit privé, un système de retraite supplémentaire à cotisations définies, par capitalisation, donnant droit à une rente viagère lors de la cessation d'activité ; elle prévoyait une option de sortie partielle en capital, limitée à 20 % du capital et à hauteur de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Elle allait dans le sens de la mise en place d'un système équilibré avec la création, je le répète, de fonds de pension en France, privilégiant la sortie en rente par rapport à la sortie en capital et instaurant un système de gestion externe à l'entreprise. Or ce mécanisme a été supprimé lors de l'abrogation de cette loi par l'article 48 de la loi du 17 janvier 2002. Nous proposons donc de rétablir le mécanisme institué par la loi Thomas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Madame Debré, avouez que l’argument selon lequel le mécanisme de retraite par capitalisation prévu par la loi Thomas du 25 mars 1997 n’a pas pu être mis en œuvre du fait de l’alternance – cette période a duré de 1997 à 2002 – doit être relativisé : depuis, vous avez tout de même eu dix ans pour rétablir ladite loi !

M. Jean Besson. Bien sûr !

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Le dispositif que vous présentez repose, comme celui de l’amendement précédent, sur une exonération de cotisations sociales qui priverait de recettes les régimes de retraite par répartition. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Sur les dix ans, peut-être ?... (Sourires.)

M. Jean-François Husson. Ce dossier mérite que nous nous y arrêtions quelques instants. Nous arrivons au terme de l’examen du présent projet de loi et il a été affirmé, sur certaines travées, que le système de répartition était le plus juste et le plus équitable, en termes de rentabilité, dans le temps. C’est inexact !

Il suffit de regarder les courbes de tous les organismes officiels sur les cinquante dernières années ou, si l’on veut être parfaitement objectif et honnête, de partir de la crise de 1929, pour s’apercevoir que dans le temps, – car la retraite ressort aussi du temps long – les actions offrent le meilleur rendement.

Le terme « actions » n’est pas un gros mot ! Ces dernières permettent aux entreprises de se financer et, ce faisant, apportent un soutien direct à l’économie. Comme je nous sais tous animés de l’envie de conforter le dynamisme économique de notre pays, nous devrions nous réjouir de cette proposition.

Cela n’a pu être fait hier, ni avant-hier…

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Que ne l’avez-vous fait en 2003, 2008 et 2010 !

M. Jean-François Husson. … mais nous voulons y revenir, car il s'agit d’offrir aux Françaises et aux Français la possibilité de s’associer et de participer à la création de richesses et d’activité dans notre pays.

M. Jean Besson. Vous réservez cette faculté à ceux qui ont de l’épargne !

M. Jean-François Husson. À ceux qui ont peu d’épargne ! Cela étant, nous avons vu vos reculades, et ce n’est pas fini ! Les propositions du Gouvernement feront encore l’objet de modifications : changer les règles du jeu avec effet rétroactif est proprement inacceptable, notamment pour les plus petits épargnants !

La loi Thomas prévoyait une contribution de l’employeur et du salarié, ce qui est important pour les personnes qui perçoivent les plus petits revenus. En effet, ceux qui disposent de plus de biens ont la possibilité de diversifier plus facilement leur patrimoine et leurs placements.

Il est encore temps, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, de reconsidérer votre position, comme l’a fait le groupe écologiste tout à l'heure, car il y va de l’intérêt de la France.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Madame le rapporteur, nous n’avons pas eu l’opportunité de rétablir la loi Thomas.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Ah bon ? Vous n’avez rien pu faire, ni en 2003, ni en 2008, ni en 2010 ?

M. Jean-Noël Cardoux. Vous n’aimez pas trop que l’on vous interrompe, alors rendez-moi la pareille, madame le rapporteur !

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Je ne l’ai pas beaucoup fait, monsieur Cardoux !

M. Jean-Noël Cardoux. Nous présentons quatre amendements cohérents, dont la logique est couronnée par cette proposition d’instiller, je l’ai dit dans mon propos liminaire, un système de retraite par capitalisation.

En cet instant – notre collègue Husson a rappelé que la réforme systémique que nous appelions de nos vœux nous a été refusée –, je voudrais simplement exprimer le regret que la dépendance ait été la grande absente de cette discussion.

La dépendance, nous en parlons depuis des années. Au moment de l’alternance, en 2012, on nous a dit que le Gouvernement avait beaucoup travaillé sur ce sujet et qu’il était prêt à faire des propositions. Soit, mais depuis deux ans, le moins que l’on puisse dire est que celles-ci se font attendre ! Nous sommes impatients de voir ce qui va sortir de toute cette réflexion !

Comment a-t-on pu aborder un débat sur l’avenir des retraites en occultant totalement l’incidence que peut avoir la dépendance sur le sort des personnes retraitées ?

Le phénomène commun à ces deux notions, c’est la démographie : l’espérance de vie augmente, et donc le risque de dépendance également, sinon proportionnellement, du moins rapidement.

Mais il existe une différence. Contrairement aux propos quelque peu bizarres qu’ont pu tenir certains experts lors des auditions, la retraite ne ressort certainement pas d’une logique assurantielle ! Il s’agit d’un événement certain. Le seul aléa en la matière, c’est le décès du titulaire de la pension avant l’âge de la retraite, hors possibilité de réversion. Hormis cette hypothèse, la personne qui a cotisé et qui est en vie au moment de la retraite percevra sa pension

En revanche, la dépendance est en elle-même un aléa. Comment savoir à vingt-cinq ans que l’on deviendra dépendant ?

Lors du débat sur la dépendance, nous ne pourrons échapper à l’évocation d’une démarche assurantielle privée. Je crois d’ailleurs savoir que certains d’entre vous, chers collègues siégeant sur les travées de la majorité, ont déjà envisagé cette possibilité.

Les amendements portant sur le complément de retraite par capitalisation prennent ici tout leur sens : à partir du moment où l’on permet à un retraité d’avoir une rente complémentaire ou de choisir, comme les auteurs du dernier amendement le souhaitent, qu’une partie de ces versements se matérialise sous forme de capital, cela permet de responsabiliser – j’insiste sur ce mot – les bénéficiaires de ces mesures.

Nous sommes aujourd’hui dans une logique d’assistanat général. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Je maintiens : nous sommes dans une logique d’assistanat général ! Les salariés qui ont le courage de financer des comptes de capitalisation auront cette faculté de choix quand ils sortiront du régime…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Vos paroles vous trahissent, monsieur Cardoux !

M. Jean-Noël Cardoux. … et pourront ainsi s’assurer contre un certain nombre d’événements liés à la dépendance. Un versement partiel en capital peut leur permettre de faire face à certaines dépenses, tel un changement de domicile, par exemple. Vous savez très bien que les personnes âgées préfèrent souvent les rez-de-chaussée ou ont besoin d’adapter leur logement.

Par ailleurs, nous avons abondamment parlé des études longues, dans lesquelles les étudiants s’engagent afin d’obtenir un diplôme leur permettant de prétendre à une rémunération confortable. Pourquoi ne pas autoriser de compenser ces années passées à étudier, sans avoir cotisé, par des versements sur un compte de capitalisation ?

J’en terminerai en répondant par avance à un argument que l’on nous opposera : rentrer dans la logique financière des fonds de pension, c’est prendre un risque en raison de la spéculation inhérente à ce système. Si nous raisonnions à cinq ans, je ne pourrais qu’approuver. Or une retraite est liquidée à l’issue de quarante ans de carrière et, sur une telle durée, il n’y a pas d’exemple de fonds de pension n’ayant pas été profitable ou n’ayant pas produit d’augmentation sensible du capital investi.

Les amendements qui vous sont soumis apportaient tous les ingrédients nécessaires pour faire entrer notre système de retraite dans une ère moderne qui corresponde à l’évolution démographique de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je soutiendrai l’amendement n° 306, présenté avec beaucoup de franchise et de professionnalisme par Isabelle Debré. Je ne reviendrai pas sur les arguments que viennent d’exposer MM. Husson et Cardoux.

Mme le rapporteur a rappelé l’alternance survenue entre 1997 et 2002. Depuis dix ans, il s’est passé beaucoup de choses, mais, quelles que soient les personnes exerçant le pouvoir, dont les prises de position doivent être respectées, elles doivent faire preuve de bonne gestion.

Le présent amendement, dense – sept pages –, a le mérite de poser les réels problèmes, évoqués par notre collègue Cardoux : démographie, dépendance, évolution de la société.

Cela étant, je ne suis pas convaincu de l’existence d’une volonté de changement...

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Si jamais j’avais nourri quelques doutes à l’égard de la position que j’adopterai sur cet amendement – ce qui n’est pas arrivé –, votre franchise m’aurait ouvert les yeux, chers collègues !

M. Jean-Noël Cardoux. Comme toujours !

M. Jean Desessard. Vous venez enfin de nous livrer le fond de votre pensée sur le système de retraite.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Tout à fait ! Vous avez parlé d’« assistanat » !

M. Jean Desessard. Nous devons, selon vous, nous diriger vers un système de capitalisation. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Noël Cardoux. Vous m’avez mal écouté ! J’ai parlé d’un complément de retraite !

M. Jean Desessard. Certes, un complément… Mais ce n’est qu’un début !

Vous aviez pourtant commencé doucement en nous expliquant que vous étiez favorables à la répartition par points, à l’instar des membres du groupe UDI-UC. Puis, au fur et à mesure de la discussion, presque sur le ton de la confidence, vous en êtes maintenant à parler de la capitalisation et des services qu’elle peut rendre pour rattraper les trimestres perdus lors des longues études, et ainsi de suite !

Mme Isabelle Debré. Nous voulons laisser aux gens la liberté de choisir !

M. Jean Desessard. Nous voyons clairement dans quelle direction vous vous orientez. Vous avez même employé le mot « assistanat » pour qualifier le système actuel. De solidarité, en revanche, il n’est pas beaucoup question dans votre discours… (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Il faudra nous expliquer quelle différence vous faites entre assistanat et solidarité ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean Bizet. Regardez dans un dictionnaire !

M. Jean Desessard. Quoi qu’il en soit, merci de cette franchise et de ce moment de vérité. Nous savons maintenant vers quoi vous tendez : un système de répartition a minima et de capitalisation a maxima !

Mme Isabelle Debré. Vous caricaturez mes propos ! Je n’ai jamais proposé cela !

M. Jean Desessard. C’est pourtant ce que j’ai cru comprendre à entendre M. Cardoux !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Votre intervention, monsieur Cardoux, aura eu le mérite de témoigner de votre logique politique et de vos choix en matière de retraite.

Pour nous, la réforme des retraites est un projet de société à part entière. Fidèles à vous-mêmes, chers collègues de l’opposition, après avoir réussi à faire voter à l’article 1er une première entrée dans la capitalisation, vous persévérez avec cet amendement. Toutefois, cette constance ne correspond en rien à notre projet.

Votre présentation ne tient pas compte de la réalité des faits. Pourriez-vous nous indiquer quels sont les dégâts causés par les régimes par capitalisation ? Il n’est que de regarder ce qui se passe aux États-Unis ou dans d’autres pays d’Europe pour comprendre où peuvent nous mener de tels choix !

Selon vous, de nombreuses personnes ne travailleraient pas suffisamment, seraient en quelque sorte des feignants qui refuseraient d’aller vers un système plus juste. Il s’agit là de jugements de valeur extrêmement péjoratifs. Vous semblez oublier une partie de la réalité, celle qui montre combien cette recherche effrénée de toujours plus de capitalisation met les peuples à genoux !

Nous avons évoqué l’exemple de la Suède que vous avez omis de citer. Dans ce pays, les cotisations et le partage des richesses sont gelés. Le seul objectif, c’est l’équilibre des comptes, état de fait que nous avons dénoncé dans nos différentes interventions. Aujourd’hui, les pensions de retraite servent véritablement de variables d’ajustement. Nous ne voulons pas d’un tel système en France. Et pour cause, en cinq ans, les retraites en Suède ont connu une perte cumulée de 40 % !

Alors, si vous voulez effectivement que notre régime de retraite soit calqué sur ce genre de modèle, ne comptez pas sur le concours du groupe CRC.

Nous voterons contre le présent amendement. Tout au long du débat, nous avons justement cherché à montrer que d’autres choix politiques que ceux que vous proposez étaient possibles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC – M. Jacky Le Menn applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 306.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 33
Dossier législatif : projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 34

Article 33 bis (nouveau)

I. – Après l’article L. 921-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 921-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 921-2-1. – Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l’article L. 921-2, dénommé “Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques” et défini par voie réglementaire.

« Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s’appliquent aux cotisations versées à l’institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier alinéa de l’article L. 355-2 s’applique aux prestations servies par cette institution.

« L’institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales. »

II. – Les salariés des personnes morales de droit public embauchés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, par un contrat relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont affiliés au régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale.

Les salariés des personnes morales de droit privé embauchés, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, par un contrat relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont affiliés aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.

III. – À titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2016 :

1° Le premier alinéa de l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux salariés, y compris ceux embauchés après la date de promulgation de la présente loi, des employeurs qui, à la même date, sont adhérents, pour l’ensemble de leurs salariés, à un régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné aux articles L. 921-2-1 ou L. 921-4 du même code ;

2° Les adhésions mentionnées au 1°, ainsi que les affiliations qui en résultent, sont maintenues quelle que soit la nature juridique des contrats de travail des salariés, sauf en cas de modification de la nature juridique de l’employeur ;



3° Par dérogation au second alinéa de l’article L. 922-2 dudit code, lorsque la modification de la nature juridique d’un employeur le conduit à adhérer à un régime de retraite complémentaire qui ne relève pas des régimes mentionnés à l’article L. 921-4 du même code, les affiliations, antérieures à la date de l’opération, des salariés dont la nature du contrat de travail n’est pas modifiée et qui étaient affiliés conformément au critère défini par l’article L. 921-2-1 dudit code sont maintenues dans les régimes mentionnés à l’article L. 921-4 du même code. Les droits acquis avant la date de l’opération par les salariés qui ne sont pas mentionnés à la première phrase du présent 3°, ainsi que les droits des anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d’avantages de retraite complémentaire, sont maintenus dans les régimes mentionnés au même article L. 921-4.



Lorsque la modification de la nature juridique d’un employeur le conduit à adhérer à un régime de retraite complémentaire qui relève des régimes mentionnés audit article L. 921-4, les affiliations, antérieures à la date de l’opération des salariés, dont la nature du contrat de travail n’est pas modifiée et qui étaient affiliés conformément au critère défini à l’article L. 921-2-1 du même code sont maintenues dans le régime antérieur. Les droits acquis avant la date de l’opération par les salariés qui ne sont pas mentionnés à la première phrase du présent alinéa, ainsi que les droits des anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d’avantages de retraite complémentaire, sont maintenus dans le régime antérieur.



Les transferts induits par les deux alinéas précédents donnent lieu à compensation financière entre les régimes concernés. La compensation financière s’organise, dans les conditions décrites par une convention-cadre conclue entre les régimes concernés et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes.



Les modalités d’application du présent III sont définies par décret en Conseil d’État.



IV. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, les affiliations à des régimes de retraite complémentaire déjà réalisées à la date du 1er janvier 2017 sont maintenues jusqu’à la rupture du contrat de travail des salariés concernés.



Une compensation annuelle est organisée entre les régimes mentionnés à l’article L. 921-4 et le régime institué par l’article L. 921-2-1 du même code. Une convention entre les fédérations mentionnées à l’article L. 921-4 et l’institution mentionnée à l’article L. 921-2-1 dudit code, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, organise cette compensation, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun de ces organismes résultant du présent article. À défaut de signature de la convention dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent IV, un décret en Conseil d’État organise cette compensation.



Les modalités d’application du présent IV sont définies par décret en Conseil d’État.



V. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 922-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , à l’exclusion des salariés visés à l’article L. 921-2-1 ».



VI. – Les IV et V du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. – (Adopté.)

Article 33 bis (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 34

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi tendant :

1° Pour Mayotte, à étendre et adapter la législation en matière d’assurance vieillesse applicable en métropole ;

2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à rapprocher les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole.

II. – Les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 34
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me doutais bien que nos amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 33 allaient susciter quelques réactions et donner, ainsi, un peu de relief à la fin de notre débat sur les retraites !

Quitte à vous décevoir, chers collègues du groupe CRC, même si nous avons obtenu quelques succès au cours de l’examen de cette réforme, nous estimons être encore loin du compte.

Sans refaire l’histoire, je voudrais rappeler succinctement ce qui a été reproché à cette réforme.

J’ai qualifié le présent projet de loi de « rustine sur une jambe de bois » : il s’agit d’une réforme comptable, qui procède à un ajustement arithmétique, à seule fin de gagner un peu de temps. Alors que le déficit en termes de financement s’élève, pour les années à venir, à 20 milliards d’euros, ce texte n’en comble à peine que la moitié. On le sait donc pertinemment : d’autres rustines devront bientôt être collées.

En effet, les problèmes de fond n’ont pas été abordés. Je pense à la réforme systémique, à la convergence entre secteurs public et privé, ou encore à la gouvernance. Sur ce dernier point, je rappelle que le système de retraite français est le plus cher d’Europe, et de loin, puisqu’il coûte 6 milliards d’euros par an en frais de fonctionnement, somme qui n’est que de 3 milliards d’euros environ dans les autres pays.

Au lieu de s’attaquer à ces problèmes structurels, on a préféré prendre des mesures qui grignotent toujours plus la marge les entreprises.

Bien sûr, je l’ai déjà indiqué, nous avons obtenu quelques succès. Ainsi, certains articles ont été supprimés : l’article 2 sur l’allongement de la durée de cotisation, l’article 3, l’article 4, l’article 6 sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, l’article 10 sur la date d’entrée en vigueur des mesures sur la pénibilité, l’article 12 sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite, l’article 16 sur le rachat d’années d’études, l’article 31 sur le pilotage de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles et, enfin, l’article 32 sur la gouvernance de la caisse des professions libérales.

Même si les objectifs de ceux qui ont voté comme nous n’étaient pas les mêmes que les nôtres, nous avons donc pu corriger, en partie, ce que nous estimions non profitable.

Certains amendements émanant de membres de l’opposition ont été adoptés. Je pense notamment à un amendement du groupe UDI-UC déposé à l’article 1er qui visait à mettre en œuvre une réforme systémique instituant un régime universel par points à compter du premier semestre 2017 et à organiser une conférence sociale pour en débattre en 2015. Je pense aussi à un amendement présenté à l’article 12 bis qui reprenait la proposition de loi d’Isabelle Debré sur la possibilité de cumul d’un emploi avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Ces éléments sont positifs mais, puisque les critiques de fond demeurent – Gérard Longuet et d’autres orateurs de mon groupe les ont soulignées lors de nos débats –, et puisque nous n’allons pas assez loin, les membres du groupe UMP ne voteront pas cette réforme.

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. Jean Desessard. Mais qui va voter ce texte ? (Sourires sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’ai pas pu être présent lors de la discussion générale, mais, à la lecture du projet de loi et des comptes rendus des débats, j’ai le sentiment que le Gouvernement se trouve dans une situation de grande ambiguïté, pour ne pas dire de grande incohérence.

Effectivement, ce gouvernement participe aux réunions du Conseil européen à Bruxelles. Il y est partisan d’une coordination étroite des politiques économiques et budgétaires. Il y défend même l’idée d’un gouvernement économique européen. De cette étroite coordination résultent des recommandations adressées à la France, et approuvées par les institutions de l’Union.

À lire ces recommandations, on comprend que, en revenant partiellement sur la réforme de 2010, la France est allée à leur encontre. On apprend aussi qu’il conviendrait de relever de nouveau l’âge légal de départ à la retraite. On découvre, enfin, qu’il faut éviter d’augmenter les niveaux de cotisations de sécurité sociale, en raison des incidences négatives sur le coût du travail et, par conséquent, sur la compétitivité et l’emploi.

Si ce gouvernement faisait preuve de cohérence et de sens de la prospective, nul doute qu’il appliquerait les recommandations européennes, puisqu’il est partisan d’une étroite coordination des politiques sur le continent !

Pourtant, ce n’est pas le cas : à Paris, le discours est tout autre. Je dirais même que le Gouvernement fait à peu près le contraire de ce que préconisent les institutions de l’Union européenne. À croire qu’il y aurait deux gouvernements, l’un à Bruxelles, l’autre à Paris ! En France, en effet, le Gouvernement ne veut pas toucher à l’âge de départ à la retraite, et il finance ce refus par une hausse des cotisations.

J’ignore combien de temps ces deux gouvernements français vont pouvoir cohabiter. Nos partenaires vont finir par se lasser de ce double langage. Nos économies sont interdépendantes, nous avons la même monnaie : nous ne pouvons plus prendre de décisions économiques et sociales majeures sans considérer ce que disent et ce que font nos partenaires européens.

Tous les pays de la zone euro ont fixé l’âge légal de départ à la retraite à soixante-cinq ans – voire à soixante-six ans –, avec, il est vrai, parfois des règles plus favorables pour les femmes. Nous sommes les derniers à croire que, en éliminant précocement les seniors du marché du travail et en taxant toujours plus les actifs, nous allons donner du travail aux plus jeunes. Il se passe exactement le contraire : la France est le pays où l’âge effectif de départ à la retraite est le plus bas, et plus d’un jeune Français sur quatre est au chômage. En Allemagne, où le départ à la retraite a lieu en moyenne deux ans plus tard, le taux de chômage des plus jeunes y est trois fois plus faible !

Je ne peux souscrire à une réforme qui nous éloigne de nos partenaires européens, qui va à l’encontre des recommandations de l’Union européenne, et qui va nuire à notre compétitivité. Étant résolument pour la construction européenne, et voulant être cohérent avec moi-même, je ne la voterai donc pas. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)