M. le président. L'amendement n° I-46 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d’un immeuble qu’il met en valeur lui-même dans le cadre d’une exploitation agricole, individuellement ou au sein d’une société d’exploitation dont il est membre.
« Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170.
« 2. Lorsque le prix d’acquisition du ou des immeubles visés au 1 est inférieur au prix de cession des immeubles générant la plus-value, le report ne s’applique qu’à la fraction de la plus-value correspondant au rapport entre ces deux prix.
« 3. La plus-value en report en application du 1° est imposable au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession à titre onéreux du bien acquis visé au même alinéa.
« 4. La plus-value en report en application du I est définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit du bien acquis visé au même alinéa. Si la transmission n’est que partielle, la plus-value est exonérée à due concurrence. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-46 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-277, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est perçue, au profit de l’État, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Son taux est fixé à 0,35 %.
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités retenues par le Gouvernement pour apporter des ressources supplémentaires aux départements et proposées aux articles 58 et 58 bis, dans la deuxième partie du projet de loi de finances.
En effet, pour pouvoir financer les dépenses sociales obligatoires et non maîtrisées à la charge des départements, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit de créer, en 2014, un « prélèvement de solidarité égal à 0,35 % du montant de l’assiette » des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, perçus par les départements en 2013, lequel serait ensuite redistribué entre les départements selon des critères qui ne sont toujours pas définis précisément.
Parallèlement, il est proposé d’autoriser les départements à augmenter le taux des DMTO, le plafonnement étant relevé de 3,8 % à 4,5 %. Ainsi, les départements qui sont dans une situation financière telle qu’ils ne peuvent absorber ce prélèvement à recettes constantes seront contraints d’augmenter le taux des DMTO, c'est-à-dire la fiscalité immobilière sur leur territoire.
Si le Gouvernement souhaite recourir aux DMTO pour procurer des recettes supplémentaires aux départements, il serait préférable qu’il en assume la responsabilité politique et ne fasse pas endosser par les assemblées départementales une hausse de fiscalité qui pèsera sur toutes les personnes désirant acquérir un logement.
C’est pourquoi cet amendement vise à créer une taxe additionnelle aux DMTO, revenant à l’État et dont le taux est fixé à 0,35 %. Cette pratique me semble beaucoup plus franche. Ainsi, l’État disposera de ressources supplémentaires, évaluées à 650 millions d’euros, qu’il sera libre de reverser aux départements, dans des conditions qui gagneraient d’ailleurs à être clarifiées.
Il s’agit de restituer à la mesure proposée une logique de responsabilité plus claire et d’éviter de placer les conseils généraux dans une situation ambiguë. En effet, à l’échelon local, la hausse des DMTO sera perçue comme une décision librement prise par le conseil général, alors que celui-ci y aura été contraint par la loi de finances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Chacun connaît ici la situation très difficile dans laquelle se sont trouvés de nombreux départements du fait de l’effet de ciseau bien connu : augmentation des dépenses à caractère social dont ils ont la charge et insuffisance des compensations octroyées. C’est pourquoi les départements réclamaient depuis plusieurs années qu’un effort substantiel soit consenti afin qu’ils puissent faire face à l’exigence de solidarité à l’égard des personnes âgées, des handicapés, des personnes en situation difficile et de la jeunesse. Ces sollicitations ont été ignorées, pour ne pas dire plus, par le gouvernement précédent.
M. Jean Besson. Ne l’oublions pas !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Lors de la réunion consacrée au Pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales qui s’est tenue à Matignon au mois de juillet dernier, le Premier ministre a décidé d’octroyer une aide de 827 millions d’euros aux départements, qui prendra la forme, d’une part, d’un prélèvement sur le budget de l’État, d’autre part, d’un prélèvement additionnel sur les DMTO des départements, de manière à augmenter leur capacité d’action en faveur des programmes sociaux et de la solidarité. Ainsi, les départements disposeront, comme ils le réclamaient, d’une plus grande autonomie financière.
Tout le monde s’est accordé à dire qu’il s’agissait là d’une avancée importante et que, grâce à ces deux dispositifs, les départements auraient une plus grande capacité d’action.
M. Albéric de Montgolfier. Pas tout le monde !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de cet amendement aurait à mes yeux deux conséquences évidentes.
D’une part, une nouvelle fiscalité d’État serait créée. Or, depuis des jours et des jours, on reproche à ce gouvernement, en particulier sur les travées de l’opposition, de faire du « matraquage fiscal » et de créer des taxes supplémentaires. (MM. Francis Delattre et Albéric de Montgolfier s’exclament.) Et voilà que, avec cet amendement, Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat, qui s’est pourtant fait le chantre de cette logique anti-impôts, défend la création d’une nouvelle taxe d’État, obligatoire… On a un peu de mal à comprendre !
M. Albéric de Montgolfier. On va vous expliquer !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. D’autre part, l’autonomie financière des collectivités, thème récurrent sur toutes les travées, serait ainsi allègrement piétinée. Cela fait des années que, tous ici, nous défendons l’idée de préserver, de renforcer et de consolider l’autonomie financière et fiscale des collectivités.
M. Francis Delattre. Ce n’est pas ce que vous faites, en tout cas !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif amputerait les départements d’une partie de cette autonomie.
L’amendement va dans un sens qui est tout à fait opposé à ce qui est envisagé dans l’article 18 puisque, aux termes de celui-ci, les départements qui ne souhaiteront pas augmenter les DMTO auront la faculté de ne pas le faire, et cela en vertu du principe d’autonomie des collectivités locales.
M. François Rebsamen. Absolument !
M. Albéric de Montgolfier. Mais eux seront prélevés !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. S’ils ne veulent pas prélever, ils ne prélèveront pas !
Il est vrai que les députés, conscients de la différence forte de ressources qui existe aujourd'hui entre les départements, ont voté à l'article 58 bis de ce projet de loi de finances un dispositif consistant à créer un fonds de péréquation entre les départements, alimenté par un prélèvement de solidarité égal à 0,35 point de DMTO. Les départements auront toute liberté de répercuter ou non ce prélèvement. La somme ainsi constituée sera répartie en tenant compte des restes à charge des départements et de leurs capacités financières. Je précise que cet effort de péréquation était d’ailleurs souhaité par l’Assemblée des départements de France et par une très grande majorité des conseils départementaux, indépendamment de leur orientation politique.
Le dispositif que nous voulons mettre en place me semble donc respecter des préoccupations que nous avons, les uns et les autres, exprimées dans cet hémicycle pendant des années. Il me semble nettement préférable à un dispositif qui consisterait à rendre obligatoire cette taxation pour tous et qui aurait pour conséquence de retirer aux départements une part de leur autonomie de décision.
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement, qui rendrait certaine la hausse des DMTO, alors que celle-ci est facultative en l’état actuel du texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. M. le rapporteur a été exhaustif et je ne peux qu’abonder dans son sens.
Le projet de loi de finances accorde aux départements une simple faculté d’augmentation des DMTO. Il ne prévoit donc pas, contrairement à cet amendement, une hausse générale d’impôt, qui ne nous paraît pas opportune.
Il prévoit en outre un prélèvement sur le produit des DMTO des départements qui s’inscrit dans une logique de péréquation, le produit des DMTO étant très variable d’un département à l’autre.
L’amendement que vous avez défendu, monsieur Marini, contrarie fondamentalement cette logique. C’est la raison pour laquelle, comme la commission, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Je voterai l’amendement défendu par Philippe Marini.
Manifestement, ni M. le rapporteur général ni M. le ministre n’ont assisté aux réunions qui ont eu lieu à l’Élysée et Matignon dans la perspective du Pacte de confiance, et on n’a pas dû leur en faire un très bon compte rendu ! Pour ma part, j’y étais. L’Assemblée des départements de France avait alors proposé cinquante-cinq mesures d’économies : aucune ne fut retenue !
La seule réponse à la difficulté financière des départements a consisté à accorder des ressources nouvelles, dont une augmentation de fiscalité. On nous a même expliqué, au congrès de Lille, que les DMTO ne relevaient pas de la fiscalité puisqu’ils étaient perçus par les notaires ! À ce compte-là, la TVA ne serait pas un impôt puisqu’ elle est perçue par les commerçants ! (M. Philippe Marini s’esclaffe.)
Concrètement, le Gouvernement ne veut pas assumer l’impopularité d’une hausse des droits de mutation et il en transfère la responsabilité sur les conseils généraux, en la présentant comme une simple faculté.
Mais, dans la pratique, il s’agira bien d’une obligation, dans la mesure où il est instauré parallèlement un prélèvement obligatoire de 0,35 %. Tous les départements, qu’ils recourent ou non à l’augmentation des DMTO, se verront donc imposer un prélèvement obligatoire de 0,35 % du produit de ces derniers. S’ils veulent, a minima, pouvoir disposer de ressources constantes, ils seront donc tenus d’augmenter leurs droits de mutation.
Nous souhaitons que le Gouvernement assume l’impopularité de cette hausse qu’il propose. Tel est l’objet de l’amendement de Philippe Marini : le produit de cette augmentation viendrait abonder les ressources de l’État, à charge pour lui de le redistribuer ensuite aux départements comme bon lui semble.
M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.
M. François Rebsamen. Je constate finalement que deux visions s’opposent : l’une centralisatrice, l’autre décentralisatrice.
Pour le président Philippe Marini, l’État doit imposer, quelle que soit la situation qui prévaut dans les différents départements.
C’est exactement la logique des économies budgétaires que propose l’UMP dans son programme, avec notamment la suppression de certaines sous-préfectures, que vous n’avez d’ailleurs pas supprimées lorsque vous étiez aux responsabilités.
M. Philippe Marini. Vous allez les supprimer !
M. François Rebsamen. J’ai examiné les quinze propositions que vous aviez faites.
J’insiste sur le fait que l’UMP propose de supprimer, depuis Paris, certaines sous-préfectures, de la même manière que vous envisagez, monsieur Marini, à travers cet amendement, d’imposer nationalement à tous les départements une taxe unique de 0,35 %.
Or les départements sont dans des situations très différentes. Cette vision uniforme ne correspond pas à la réalité de notre pays. Dans certains départements, cette obligation ne s’impose pas et ne sera pas utilisée. La décentralisation, c’est précisément la possibilité laissée à chaque département d’agir en fonction de sa situation.
Aujourd’hui, certains départements n’augmentent pas d’un centime les impôts qu’ils ont la possibilité de moduler, comme la taxe d’habitation. Cela signifie donc qu’ils n’ont pas spécialement besoin d’argent.
Au contraire, d’autres augmentent fortement les impôts. Dans mon département, le président du conseil général, que vous connaissez bien, M. Sauvadet, a augmenté de 13 % la taxe d’habitation !
Je n’ignore pas la pression qui s’exerce sur les départements en matière de prestations sociales. Mais il faut aussi reconnaître que certains départements gèrent très bien leurs territoires, d’autres beaucoup moins bien…
Une décision nationale, qui s’appliquerait à tous de manière uniforme, serait contraire à tous les principes que nous avons mis en place depuis 1982.
Finalement, je ne suis pas vraiment surpris par votre position : vous aviez voté contre les lois de décentralisation, vous êtes toujours contre la décentralisation et vous êtes toujours pour des taxes nationales !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les départements ne prélèvent plus la taxe d’habitation !
M. François Rebsamen. Mais ils prélèvent toujours la taxe foncière !
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma position sur ce sujet n’évolue pas en fonction de mon appartenance à la majorité ou à l’opposition.
François Rebsamen a indiqué qu’il y avait des départements plus ou moins bien gérés. Peut-être. Mais il y a surtout des départements qui sont dans une situation financière beaucoup plus facile que d’autres.
Un certain nombre de départements connaissent des difficultés depuis de nombreuses années.
La solution qui nous a été proposée, après une longue négociation avec le Premier ministre, est bonne : jamais les départements n’avaient autant obtenu, mes chers collègues !
Nous avions arraché une petite aide de 150 millions d’euros en 2011, et puis plus rien.
En 2013, nous avons obtenu une aide de 170 millions d’euros pour les départements les plus en difficulté et, après négociation avec l’ADF, 827 millions d’euros provenant des frais de recouvrement, lesquels ont été répartis de façon juste, en prenant en compte les difficultés des départements.
Nous obtenons maintenant la possibilité d’augmenter les DMTO de 0,7 %.
Quant au prélèvement de 0,35 % qui est proposé au titre la péréquation, nous verrons à quelle répartition il donnera lieu. J’espère qu’elle prendra en compte le critère du reste à charge par habitant, le seul qui permette de venir en aide aux départements qui en ont le plus besoin. On constate en effet de très importantes différences entre départements.
Il arrive que certains départements aient 80 % de reste à charge sur l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ou sur le RSA. La notion de reste à charge global me paraît être un bon indicateur. En la rapportant au nombre d’habitants, on tient compte aussi de la population du département.
Ces mesures donneront incontestablement un ballon d’oxygène à un certain nombre de départements qui n’étaient plus en capacité d’investir, car ils épuisaient tous leurs moyens dans le financement de l’APA, du RSA ou de la prestation de compensation du handicap, la PCH.
Votre amendement me semble donc superflu, monsieur Marini.
M. Albéric de Montgolfier. C’est pourtant ce qu’avait demandé l’ADF !
M. Gérard Miquel. Je ne vois pas pourquoi on imposerait, au profit de l’État, une taxe additionnelle de 0,35 %, perçue dans tous les départements.
Avec ce qui est prévu dans le projet de loi de finances, que les départements augmentent ou non le taux des DMTO, le produit de ceux-ci subira un prélèvement de 0,35 %, et cet argent sera réparti en fonction des besoins des départements et de leurs richesses.
Il me semble que c’est une bonne formule, qui nous permet d’envisager une évolution pour le futur.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Avec ce prélèvement « de solidarité » de 0,35 % sur le produit des DMTO, nous souhaitons tout simplement que les départements qui ne parviennent pas à couvrir leurs charges obligatoires aient les moyens de mieux remplir leur mission.
Quant à ceux qui, aujourd’hui, dépensent inutilement de l’argent, ils seront de facto encouragés à réaliser des économies.
C’est ce que l’on appelle, dans l’Union européenne, des politiques coopératives. Nous encourageons la coopération entre départements, en ce sens que les plus riches d’entre eux sont incités à faire des économies afin que ceux qui n’ont pas les moyens de couvrir leurs charges obligatoires puissent mieux le faire à l’avenir.
Cette mesure de bon sens complète la faculté donnée aux départements d’augmenter de 0,70 % la fiscalité sur les DMTO.
Je vous rassure, mesdames, messieurs les sénateurs : la péréquation présentera tous les avantages pour les départements les plus en difficulté, qui doivent faire des efforts considérables pour couvrir leurs charges obligatoires. Mais ce n’est pas aux présidents de conseils généraux présents dans l’hémicycle que j’apprendrai quoi que ce soit sur ce sujet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-277.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 18 bis (nouveau)
Le 1 ter du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement, à recevoir des déchets d’amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets pour la quantité de déchets d’amiante-ciment reçus ; ». – (Adopté.)
Article 18 ter (nouveau)
I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Au titre de la cession d’un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à la condition qu’il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s’applique, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :
« a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
« b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession ; ».
II. – Le I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014.
Pour l’application du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, il est tenu compte de l’exonération dont ont bénéficié, le cas échéant, les contribuables en application du même 2°, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2014.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je saisis l’occasion de l’examen de cet article pour appeler votre attention sur un sujet délicat : il s’agit du précontentieux communautaire concernant l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française, perçus par les non-résidents.
La loi de finances rectificative d’août 2012 a soumis les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française perçus par des personnes ne résidant pas en France à l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, parmi lesquels figure la CSG. Je m’étais alors prononcé en faveur de cette mesure, qui reprenait au demeurant un amendement que j’avais introduit dans un texte précédent, pour deux raisons.
D’une part, elle renforce la cohérence entre le régime fiscal et le régime social de ces revenus ; en effet, les revenus du patrimoine perçus par des non-résidents étaient déjà soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 19 %.
D’autre part, elle répond à un souci d’équité entre les non-résidents et les résidents, ces derniers acquittant à la fois l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % sur leurs revenus immobiliers.
Or, au cours de ces derniers mois, de nombreuses plaintes de particuliers ont été transmises à la Commission européenne. Sur le fondement de ces plaintes, la Commission a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France au motif que la soumission à la CSG des revenus immobiliers des non-résidents reviendrait à assujettir ces personnes à un double prélèvement social, ce qui serait contraire au règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale. De plus, le Conseil d’État a transmis, le 17 juillet dernier, une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur ce sujet.
Cette affaire nous renvoie en réalité à un débat juridique sur la nature de la CSG. Dans un arrêt du 15 février 2000, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que « la CSG, qui est destinée à contribuer au financement de plusieurs branches du régime de sécurité sociale français [...] constitue une cotisation de sécurité sociale ».
À l’inverse, le Conseil constitutionnel a qualifié, à plusieurs reprises, la CSG d’imposition de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution.
La Cour de cassation, quant à elle, a indiqué que la CSG entre dans la catégorie des impositions de toutes natures, au sens du droit interne français, mais qu’elle constitue également une cotisation sociale, au sens du droit communautaire, du fait de son affectation exclusive à la sécurité sociale.
Pour ma part, je considère que la CSG est bien une imposition de toutes natures ; à ce titre, les revenus immobiliers des non-résidents doivent y être assujettis.
Cela étant, nous en sommes encore à un stade précoce de la procédure précontentieuse. Mais il convient de réfléchir sans plus attendre à un moyen d’éviter toute saisine de la Cour de justice de l’Union européenne et toute condamnation future de la France, sans pour autant renoncer à taxer les revenus immobiliers de source française à un niveau identique pour toutes les personnes physiques, résidentes ou non résidentes.
Ces remarques me conduisent à vous poser deux questions, monsieur le ministre chargé du budget.
Tout d’abord, quelles solutions envisage le Gouvernement pour répondre à ce risque de contentieux communautaire ?
Ensuite, le Premier ministre a annoncé voilà peu une « remise à plat » de notre système fiscal. La question de la nature de la CSG au regard du droit communautaire sera-t-elle prise en compte dans le cadre de cet exercice ? En particulier, un rapprochement entre l’impôt sur le revenu et la CSG ne serait-il pas une piste pour résoudre définitivement ces problèmes de compatibilité entre droit interne et droit européen ?
Vous le constatez, messieurs les ministres, mes questions peuvent être tout à fait constructives !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Voilà quarante-huit heures, nous discutions d’un autre contentieux européen, concernant les équidés.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Dans le cadre de ce débat, vous me pressiez de ne pas me précipiter dans la résolution d’un contentieux qui n’était pas allé à son terme. Vous m’incitiez fortement à attendre que la Commission européenne fasse connaître sa doctrine.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je vous ai incité à saisir la Cour de justice !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Or, sur le sujet des équidés, la Commission européenne, au mois de mars 2012, avait indiqué à nos prédécesseurs, à la majorité à laquelle vous apparteniez, qu’il était urgent de prendre des mesures. Finalement, toujours au mois de mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France.
Alors que nous sommes au terme de la procédure contentieuse, que le jugement de la Cour est tombé, que la procédure de manquement sur manquement a été déclenchée, vous nous invitiez à attendre d’être sûrs d’avoir à payer l’amende.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pas du tout ! Vous caricaturez mes propos !