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Séance du 17 décembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Cécile Duflot, qui m’a demandé de vous répondre à sa place.

Vous appelez son attention sur le projet de transférer automatiquement la compétence en matière de plan local d’urbanisme à l’échelon intercommunal pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Le plan local d’urbanisme est un outil essentiel d’aménagement de l’espace. Au travers de cette mesure, la volonté du Gouvernement est de promouvoir l’élaboration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, ou PLUI, à une échelle territoriale qui ait tout son sens.

L’approche intercommunale permet d’abord d’appréhender une gestion économe de l’espace. Elle offre ensuite la possibilité de mener une réflexion d’ensemble sur les différents enjeux du territoire, en intégrant des dispositions relatives à l’aménagement, à l’habitat et aux transports.

Le PLUI permet une mutualisation des moyens financiers et d’ingénierie, souvent difficilement mobilisables au seul échelon communal. Il s’agit aussi de permettre aux élus d’exercer pleinement une compétence que beaucoup d’entre eux n’assurent pas aujourd’hui, puisque près de 40 % des communes relèvent du règlement national d’urbanisme.

Par ailleurs, concernant la gouvernance, vous soulignez, monsieur le sénateur, que cette mesure d’automaticité réduirait le rôle de nombre de petites communes à celui d’une chambre d’enregistrement, dépourvue de capacité de décision ou d’opposition.

Sur la question du transfert, le projet de loi ALUR, voté en première lecture au Parlement, confirme que le PLUI sera la règle, tout en donnant aux communautés de communes un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi pour s’y préparer. De plus, les élus ne souhaitant pas le transfert à l’échelon intercommunal de la compétence en matière d’urbanisme pourront s’y opposer au travers de la mise en place d’une minorité de blocage.

De surcroît, outre les garanties actuelles inscrites dans le code de l’urbanisme en matière d’association des maires, le projet de loi ALUR ainsi que les amendements votés lors de la première lecture au Parlement renforcent la collaboration entre les communes et l’instance communautaire.

Il est notamment prévu qu’un débat portant sur les évolutions nécessaires du PLUI sera organisé tous les ans. La délibération de prescription prévoit aussi la tenue d’un débat sur les modalités de la concertation à mener entre l’établissement public de coopération intercommunale compétent et ses communes membres, et précise son organisation.

Pour les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur des dispositions la concernant, le projet de loi prévoit également que la commission de conciliation puisse être saisie et formuler des propositions dans le délai d’un mois.

Il est également envisagé un renforcement des conditions de majorité requises ensuite pour voter l’arrêt du projet comme pour l’approuver.

Les communes pourront aussi demander à être couvertes par un plan de secteur.

Par ailleurs, je rappelle que les maires conserveront la compétence en matière de délivrance des permis de construire.

Au travers de toutes ces mesures, il s’agit bien, monsieur le sénateur, de prendre en compte les spécificités des communes et de leur laisser du temps pour conduire cette réforme majeure.

En outre, le ministère de Cécile Duflot accompagne les communautés, par le biais du club PLUI, qui met en réseau les intercommunalités, leurs élus et leurs techniciens, lesquels peuvent ainsi échanger leurs bonnes pratiques en matière de gouvernance et de co-construction.

L’ensemble de ces dispositions doit permettre de bien prendre en compte les intérêts légitimes des communes et de démontrer l’intérêt général que revêt l’élaboration d’un PLU communautaire.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Madame la ministre, j’ai bien écouté votre réponse et je voudrais préciser ma pensée.

Je voudrais être bien certain que l’Assemblée nationale ne reviendra pas sur la minorité de blocage – un quart des communes représentant 10 % de la population – qu’a introduite le Sénat lors de l’examen du projet de loi ALUR et que vous avez évoquée dans votre réponse.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Martial Bourquin. Il existe actuellement un projet funeste qui ne dit pas son nom et dont tout le monde parle, projet que M. Lamassoure a détaillé dans la revue Challenges et qui fait son chemin dans l’ensemble des courants de pensée. Selon ses partisans, nos 36 000 communes sont trop nombreuses ; il faudrait en fait 5 000 intercommunalités, ce qui permettrait de réaliser des économies.

M. Roland Courteau. Cela fait des siècles qu’ils disent cela !

M. Martial Bourquin. Quand on sait la crise politique que nous vivons aujourd’hui, le degré d’anomie de notre société dans sa relation avec la représentation politique, rien ne serait plus grave que de retirer aux maires, aux conseils municipaux leurs prérogatives en la matière.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Martial Bourquin. Selon moi, rendre le PLUI obligatoire est une erreur. Au Sénat, nous avons tenté d’apporter une correction en instituant cette minorité de blocage : le droit des sols doit rester une compétence essentielle des maires.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Martial Bourquin. Si le maire doit désormais se contenter de signer les permis de construire sans pouvoir exercer la moindre compétence en matière de droit des sols, alors il se transformera en simple signataire d’un permis qu’il n’aura pas lui-même délivré.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Martial Bourquin. Au terme d’un débat très dense avec la ministre de l’égalité des territoires et du logement, celle-ci a accepté la proposition du Sénat de créer cette minorité de blocage, qui est une avancée extraordinaire. L’ensemble de mes collègues, sur quelque travée qu’ils siègent, demandent que l’Assemblée nationale ne revienne pas sur l’amendement voté par le Sénat.

M. Roland Courteau. Très bien !

sécurité ferroviaire

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 541, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Roland Courteau. Le problème posé par la sécurité ferroviaire sur les lignes dites « classiques » a été tragiquement mis en lumière avec le terrible accident survenu dans l’Essonne, le 12 juillet dernier.

Si nous voulons inciter nos concitoyens à utiliser les transports en commun – c’est aussi l’une des finalités du débat sur la transition énergétique –, encore faut-il que ces derniers offrent toutes les garanties de sécurité nécessaires.

Plusieurs organisations syndicales ont indiqué avoir alerté depuis très longtemps la direction de la SNCF sur la dégradation du réseau sur le plan national, mais également en Languedoc-Roussillon, dans l’Aude et en région narbonnaise.

Je tenais à attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que, dans ces secteurs, le réseau ferré ferait partie des lignes récemment qualifiées de « malades », faute d’investissements suffisants et d’un entretien régulier.

Madame la ministre, il a été dit que le mauvais état du réseau et, concomitamment, l’abaissement du niveau de sécurité seraient la conséquence d’un recours massif à la sous-traitance, pas toujours expérimentée ni qualifiée, et de la perte des savoir-faire due aux départs à la retraite non remplacés et à la réduction continue des effectifs. Depuis dix ans, on dénombre deux cents cheminots en moins sur le seul site de Narbonne, dans l’Aude.

Ainsi, même si, d’un point de vue national et selon l’Agence ferroviaire européenne, les chemins de fer français se classent à la troisième place en matière de sécurité ferroviaire sur le vieux continent, nous ne pouvons ignorer que les cheminots s’inquiètent de l’avenir du rail et des problèmes de sécurité.

Selon eux, la surveillance et l’entretien du réseau ferroviaire se sont dégradés. Ainsi, pendant une longue période, la France a sensiblement moins investi dans la maintenance de son réseau que ses voisins européens.

C’est pourquoi, même si des efforts ont été entrepris à peu près depuis 2005, les dirigeants de Réseau ferré de France eux-mêmes estiment que l’effort de rénovation reste insuffisant pour maintenir la performance du réseau.

D’où ma question : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre, et sous quels délais, pour remédier à cette situation plus que préoccupante, à la fois pour la performance des transports ferroviaires, mais aussi pour la sécurité des passagers ?

La France restera-t-elle un grand pays ferroviaire ? Je le souhaite, car le ferroviaire joue un rôle majeur dans les déplacements et l’accessibilité des territoires, pour ce qui concerne tant les voyageurs que le fret, les longues ou courtes distances, à l’échelle locale, nationale ou internationale.

Comme le réaffirme le Conseil économique, social et environnemental, les infrastructures de transport, plus particulièrement les liaisons ferroviaires, doivent contribuer à l’équité territoriale et à ce qu’aucun territoire ne soit délaissé.

Or, pour garantir un réseau de qualité, d’importants efforts doivent être fournis en termes de rénovation et de régénération des réseaux ferroviaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je vous prie encore une fois d’excuser l’absence ce matin de Frédéric Cuvillier, pour la raison que j’ai indiquée tout à l’heure.

La sécurité du réseau ferroviaire a toujours été un impératif pour l’État et pour l’ensemble des acteurs ferroviaires.

Comme vous l’avez signalé, la France a d’ailleurs un niveau de sécurité ferroviaire parmi les plus élevés de l’Union européenne. Cependant, ce constat n’a jamais conduit les autorités françaises à considérer que cette sécurité était un acquis et l’accident de Brétigny-sur-Orge l’a montré douloureusement.

Ainsi, des inspections sur la sécurité du système ferroviaire sont régulièrement réalisées par les entreprises ferroviaires et par l’Établissement public de sécurité ferroviaire. Je tiens à rappeler clairement que l’expression « lignes malades » utilisée par la SNCF vise des problèmes de qualité de service du transporteur – régularité, information – et non de sécurité. Si des problèmes de sécurité apparaissent sur une voie, celle-ci est fermée d’autorité.

Au début de cette année, Frédéric Cuvillier a lancé un audit stratégique sur la sécurité du réseau ferroviaire, précisément pour disposer d’une vision globale du système. À la suite des conclusions de ce travail, des décisions seront prises pour améliorer encore davantage la sécurité de notre réseau ferroviaire.

Pour ce qui concerne l’état physique de ce dernier, l’École polytechnique fédérale de Lausanne, dans les conclusions de son audit de 2005, dressait un bilan extrêmement alarmant. L’audit revisité du mois d’octobre 2012 a montré une évolution positive de la situation, avec un net ralentissement du vieillissement du réseau. Mais le retard était tel que l’effort doit nécessairement être poursuivi aujourd’hui et concentré en priorité sur les grandes lignes du réseau structurant, bénéficiant au plus grand nombre.

Le Premier ministre l’a dit au mois de juillet dernier : la première priorité du Gouvernement pour le ferroviaire est l’amélioration des services et de la performance du réseau existant.

À cette fin, les moyens affectés au volet « mobilité » des futurs contrats de plan État-région, qui sont en cours d’élaboration, seront confortés.

À l’automne 2012, Frédéric Cuvillier a également engagé une nouvelle étape de la modernisation du réseau en demandant à RFF de préparer un grand plan de modernisation du réseau ferroviaire.

Ce plan est actuellement en train d’être décliné sur les territoires en lien avec les collectivités. Il permettra ainsi de poursuivre l’effort de renouvellement et de modernisation, dont le coût s’élève actuellement à 2,5 milliards d’euros par an, et de le concentrer sur les lignes les plus fréquentées et les nœuds ferroviaires les plus contraints.

Oui, monsieur le sénateur, vous avez raison : la France doit rester un grand pays ferroviaire.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

En fait, les voyageurs veulent savoir dans quoi et sur quoi ils roulent. Depuis trop longtemps, les infrastructures ferroviaires les plus anciennes vieillissent dans l’indifférence générale ; elles doivent être désormais une priorité.

Madame la ministre, j’apprécie d’autant plus la mise en place de ce grand plan que vous nous annoncez que François Hollande avait fait la déclaration suivante : « Je relancerai la politique des transports pour lutter contre la fracture territoriale […] Ma priorité sera d’apporter […]une réponse à la qualité de service des trains du quotidien et à la desserte des territoires enclavés ».

Au moment où l’on parle de lutte contre le changement climatique et contre les émissions de gaz à effet de serre, on ne rappellera jamais assez que le ferroviaire ne représente que 1,3 % des émissions produites par le secteur du transport, contre 95 % pour le secteur routier, et ne consomme que 1,7 % de l’énergie totale consommée dans ce même secteur.

M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

recrutement et rémunération des personnels en temps d'activité périscolaire

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 568, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de recrutement des animateurs supplémentaires auxquelles les communes sont confrontées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Les communes ayant opté pour la mise en place de cette réforme dès la rentrée 2013 ont dû non seulement y consacrer beaucoup de temps et d’énergie tant le délai était court pour organiser les activités, mais aussi faire face à des difficultés concernant l’encadrement de celles-ci.

En effet, comme de nombreux ateliers sont proposés aux enfants, tels que danse, musique, activités sportives, arts plastiques, jeux, théâtre, etc., les maires sollicitent des enseignants exerçant dans leurs écoles, du personnel communal, mais aussi des bénévoles. Des précisions concernant l’identification de la responsabilité sous laquelle sont placés les enfants durant ces temps d’activité périscolaire, ou TAP, sont réclamées avec acuité.

Cependant, ces personnes ne suffisent parfois pas pour répondre aux besoins et les communes doivent faire appel à des intervenants extérieurs pour deux ou pour trois heures par semaine.

De plus, et par souci d’équité, certains de ces édiles souhaiteraient que tous les intervenants – enseignants ou non enseignants – bénéficient de la même rémunération.

Si le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 permet de rémunérer à l’heure les personnels enseignants de premier degré qui acceptent d’effectuer des heures supplémentaires pour le compte des collectivités territoriales – je pense aux études surveillées – et offre donc une flexibilité appréciable, il n’en est pas de même pour les animateurs qui doivent intervenir dans le cadre des activités périscolaires.

Ces intervenants extérieurs doivent être rémunérés selon un cadre d’emploi bien défini et sur la base d’une grille indiciaire – celle des agents non titulaires de la fonction publique – nécessitant une création de poste sur un temps préfixé, avec déclaration de vacance du poste à pourvoir auprès du centre de gestion et une rémunération sur la base d’un indice de la fonction publique.

Cela crée diverses difficultés. Ainsi, ces intervenants ne travaillant pas durant les vacances scolaires, quelle solution adopter ? Faut-il annualiser le temps de travail, ou bien établir des contrats à durée déterminée renouvelables à chaque vacance scolaire ?

Le cadre d’emploi est également problématique : la rémunération des assistants artistiques enseignant notamment la danse, les arts plastiques, ou encore la musique, est calculée sur la base d’une durée hebdomadaire de vingt heures, tandis que celle des éducateurs d’activités physiques et sportives est calculée sur la base de trente-cinq heures par semaine, ce qui entraîne une disparité entre les contrats des différents intervenants. Or, dans le cadre des classes du patrimoine organisées en partenariat avec l’éducation nationale, les intervenants peuvent être rémunérés sur la base d’un taux horaire.

Afin de faciliter l’application de la réforme, je vous demande donc, madame la ministre, qu’il soit possible d’appliquer la même réglementation aux intervenants lors des TAP.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, votre question me donne l’occasion de saluer tous les élus qui se sont résolument engagés dans la réforme des rythmes scolaires et qui mettent sur pied des réalisations extrêmement intéressantes dans ce cadre. Je peux en témoigner puisque je visite nombre de communes.

Vous l’avez souligné, les communes peuvent faire appel à une grande diversité d’intervenants, en complément de leurs propres ressources, qu’il s’agisse de membres d’associations partenaires de l’école, de mouvements d’éducation populaire ou d’associations sportives ou culturelles locales diverses et variées.

Ces intervenants doivent être des personnes qualifiées, c’est-à-dire répondre aux conditions posées par l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.

Les communes peuvent également recruter des jeunes dans le cadre d’un emploi d’avenir professeur. L’État prend alors en charge les trois quarts de la rémunération du jeune concerné.

Sur la base du décret du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’État ou des établissements publics de l’État, les collectivités territoriales peuvent allouer des indemnités aux personnels des services déconcentrés de l’État dans le cadre d’une activité accessoire que ceux-ci exercent pour le compte de la collectivité.

Comme vous l’avez dit, les personnels enseignants peuvent être concernés pour des services d’étude surveillée ou de surveillance.

Conformément aux textes d’application du décret précité, ces services sont rétribués par les collectivités territoriales au moyen d’indemnités dont les taux horaires ne peuvent excéder ceux qui sont déterminés par le décret du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal.

Les communes peuvent aussi faire appel à des agents territoriaux qui exercent déjà dans la collectivité en qualité de titulaire ou de stagiaire, en modifiant leur temps de travail.

Le temps de travail peut être annualisé – vous avez évoqué cette possibilité –, sauf pour les professeurs et les assistants d’enseignement artistique pour lesquels l’annualisation n’est pas réglementaire.

Enfin, les communes peuvent recourir à des agents vacataires.

Le temps de travail des assistants d’enseignement artistique est fixé par leur statut et déroge de ce fait au temps de travail de droit commun de la fonction publique.

Je précise que les collectivités territoriales ne sont pas seules pour mettre en œuvre les activités périscolaires, car elles peuvent les organiser dans le cadre d’un projet éducatif territorial et sont alors aidées par le directeur académique des services de l'éducation nationale.

Cela étant, toutes sortes de ressources peuvent être mobilisées dans le cadre des communes et la tâche de ces collectivités peut se trouver sensiblement allégée si elles font appel à des associations locales ou à de grandes associations complémentaires de l’éducation publique.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de précision.

J’aurais toutefois aimé que vous me répondiez sur le problème de la responsabilité, alors que vous faites état de la possibilité de recourir à des membres d’associations. Et les maires font de plus en plus appel à des bénévoles dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires. Il faudrait un cadre bien défini.

Par ailleurs, je note avec satisfaction la possibilité d’annualiser le temps de travail, ce qui facilitera la gestion des TAP.

pérennisation de l'apprentissage de l'occitan tout au long du cursus scolaire

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 607, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Claude Bérit-Débat. Madame la ministre, selon la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République adoptée au mois de juillet dernier par le Parlement, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales chaque fois qu’ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française.

Il s’agit là d’une reconnaissance importante de l’apport des langues régionales à l’apprentissage et à la formation des élèves. Sont ainsi consacrés à la fois la reconnaissance de ces langues, qui forment notre patrimoine culturel commun, et leur apport éducatif. L’avancée, réelle, mérite d’être considérée à sa juste valeur. Ce n’est toutefois pas suffisant.

Dans mon département, la Dordogne, les effectifs des élèves pratiquant l’occitan s’accroissent d’année en année, à l’école primaire comme au collège. Pour répondre au besoin constaté, une convention région-État-rectorat-département pour le développement de l’offre d’enseignement de l’occitan a même vu le jour au mois d’avril dernier.

Pour autant, les collégiens sont encore trop nombreux à ne pas pouvoir continuer à suivre l’enseignement en occitan, faute d’option au lycée. Dans certains collèges, c’est même une option qui n’est plus offerte à partir de la troisième.

Il convient donc de remédier à cette situation. À cette fin, plusieurs manières d’agir sont envisageables.

Par exemple, on pourrait inscrire l’occitan au rang d’option à part entière au baccalauréat, à l’instar des autres langues régionales, option dont le coefficient pourrait être revalorisé, et être équivalent à celui du latin ou du grec.

Il serait aussi intéressant de faire passer de deux à trois heures le nombre d’heures hebdomadaires d’enseignement de l’occitan. Enfin, l’option occitan pour la filière « sciences et technologies du management et de la gestion » du baccalauréat devrait être rétablie.

Vous le constatez, madame la ministre, la demande d’apprentissage des langues régionales existe. Il en est de même des solutions permettant de les pratiquer, à condition de faire preuve d’un volontarisme assumé en la matière.

Ma question est simple : l’éducation nationale est-elle aujourd’hui prête à donner toute sa place aux langues régionales en général, et à l’occitan en particulier, dans l’éducation de nos enfants ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, je salue votre engagement, ancien, sur le sujet des langues régionales, qui ont été consacrées au plus haut niveau de l’ordre juridique interne, puisque, comme vous le savez, l’article 75-1 de la Constitution dispose, depuis sa dernière révision : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

Pour ce qui concerne la question de l’enseignement de ces langues, au-delà des clivages politiques, l’État a fait preuve d’une continuité qu’il convient de souligner.

En l’espace de deux ans, le nombre d’élèves marquant un intérêt pour les langues et cultures régionales a augmenté de 24 %. Ce sont 272 000 élèves répartis dans treize académies qui pratiquent l’une des onze langues régionales reconnues ou qui y sont sensibilisés.

Les moyens attribués en termes d’effectifs de professeurs n’ont pas toujours été à la hauteur de cette demande. Pour corriger une telle situation, nous avons décidé d’augmenter, dans un premier temps, le nombre de postes d’enseignants offerts au concours.

Comme vous le savez, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a introduit de nombreux dispositifs destinés à promouvoir la transmission des langues et cultures régionales. Les familles sont plus précisément informées des différentes offres d’apprentissage de ces langues, notamment de l’enseignement bilingue, qui est reconnu et encouragé dès la maternelle.

L’inscription des élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un enseignement de langue régionale dans un établissement d’une autre commune dispensant cet apprentissage est encouragée, sous réserve des places disponibles.

De plus, la possibilité pour les enseignants de recourir aux langues régionales est élargie à l’enseignement du second degré, et ce pour l’ensemble des apprentissages.

S’agissant de l’enseignement des langues régionales dans l’académie de Bordeaux, plus particulièrement dans le département de la Dordogne, je tiens à vous apporter les informations suivantes.

À l’échelon du premier degré, l’académie de Bordeaux dispose aujourd’hui de cent écoles publiques qui proposent un enseignement extensif d’occitan, de trente minutes à trois heures par semaine. S’y ajoutent trente-sept sites bilingues à parité français-occitan, une école du secteur privé confessionnelle et neuf écoles privées associatives. Pour ce qui concerne le second degré, soixante-deux établissements publics et privés disposent de sections « langues régionales ». De surcroît, de nouvelles sections sont prévues à la rentrée 2014.

Dans le département de la Dordogne, 96 élèves de l’enseignement public primaire suivent cette année les cours d’une classe bilingue. Parallèlement, 991 élèves sont sensibilisés à l’occitan. Dans le secondaire, six collèges sur trente-huit proposent l’option occitan, ainsi que trois lycées ; ces établissements réunissent ainsi 614 élèves de la sixième à la terminale.

Au total, ce sont 9 682 élèves qui sont sensibilisés à l’occitan pour la seule académie de Bordeaux.

Il est également important de noter que la problématique des langues régionales dépasse aujourd’hui le seul cadre de l’éducation nationale. Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, a reçu à ce sujet un rapport relatif à la promotion des langues régionales.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, grâce à l’engagement des acteurs nationaux et locaux, l’apprentissage des langues régionales est aujourd’hui une réalité, qui témoigne d’une République non seulement attentive au respect des règles communes du vivre-ensemble, mais aussi accueillante et bienveillante à l’égard des différents patrimoines historiques et culturels de nos territoires.