M. Jacques Mézard. Ma question a trait à l’utilisation dans le domaine de l’énergie de l’hydrogène, qu’on trouve à l’état naturel en quantité considérable.
L’hydrogène a longtemps été considéré comme un vecteur d’énergie en raison d’une production coûteuse et nécessitant le recours à des énergies fossiles ; mais on sait aujourd’hui qu’il peut devenir une véritable source d’énergie. Aussi bien, pourquoi ne lui accorde-t-on pas en France un plus grand intérêt dans le cadre de la transition énergétique ? Les déclarations idéologiques, c’est très bien, mais cela ne fait pas avancer les choses !
L’hydrogène est une énergie renouvelable, et sa combustion ne produit pas de gaz à effet de serre. En tant que vecteur d’énergie, il constitue un moyen de transport et de stockage à haute pression. Ces propriétés sont intéressantes à la fois pour contenir le changement climatique et pour pallier l’intermittence des énergies renouvelables.
Les utilisations de l’hydrogène sont nombreuses et offrent des possibilités de substitution au pétrole et au gaz naturel, qui représentent respectivement 43 % et 20 % de notre consommation finale d’énergie.
Contrairement à leurs concurrents français, les constructeurs automobiles étrangers comme Nissan, Ford, Toyota ou Hyundai prévoient la commercialisation de voitures à piles à hydrogène d’ici à 2015 ou 2016. Ils ont d’autant plus raison que, aujourd’hui déjà, il est possible de parcourir 500 kilomètres avec un plein d’hydrogène fait en trois minutes ! Nos voisins allemands, pour leur part, ont élaboré une véritable stratégie en matière d’hydrogène : 400 points de distribution seront disponibles en 2023.
En 2011, la première centrale hybride associant l’énergie éolienne, la biomasse et l’hydrogène est entrée en service ; en l’absence de vent, l’hydrogène combiné au biogaz dans une centrale thermique produit de l’électricité et de la chaleur.
En matière d’hydrogène, la France accuse un retard évident et elle n’a aucune stratégie, ce qui est d’autant plus incompréhensible que nous disposons du savoir-faire nécessaire, notamment au sein du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Madame la ministre, quels freins entravent donc le recours à l’hydrogène ?
Dans une étude de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, notre collègue Jean-Marc Pastor et le député Laurent Kalinowski, rapporteurs, critiquent l’absence de stratégie nationale, l’« attentisme » des pouvoirs publics et une réglementation qui décourage tout projet d’application en la matière – en somme, les mêmes obstacles qui entravent toute innovation en matière énergétique, et qui nous semblent bien plus politiques que technologiques.
Madame la ministre, le Gouvernement réfléchit-il à une stratégie permettant d’exploiter sans tarder l’hydrogène comme ressource énergétique ? Allons-nous enfin faire le choix de l’innovation en permettant à la recherche d’avancer dans ce domaine ? Ou bien, comme pour le gaz de schiste, serons-nous tentés de laisser l’obscurantisme prendre le pas sur le progrès ? Je crois que ce serait un très mauvais choix pour l’avenir du pays !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur Mézard, j’aurais été plus habile pour vous apporter une réponse dans le domaine, par exemple, de la peinture de la Renaissance italienne… (Sourires.) De fait, celui sur lequel je suis chargée de vous répondre n’appartient pas à mon domaine de prédilection ! Heureusement, M. Philippe Martin, qui est actuellement retenu par la gestion de crise consécutive aux tempêtes et aux inondations très graves que nous avons connues, m’a confié une réponse très précise et extrêmement développée, en prévision de la qualité de la question qui allait être posée.
Les applications énergétiques potentielles de l’hydrogène sont nombreuses – vous l’avez souligné –, en particulier dans l’industrie : ainsi, l’hydrogène peut servir à alimenter ou à recharger un appareil mobile, à alimenter en électricité un site isolé, à propulser un véhicule ou un bateau électrique, à stocker de l’électricité intermittente, à augmenter la production de biocarburants ou à réduire le contenu carbone du gaz naturel des réseaux – encore ne sont-ce là que des exemples.
Les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, notamment la direction générale de la prévention des risques, pilotent un groupe de travail ayant pour mission d’encadrer et d’accompagner les nouvelles filières de l’hydrogène-énergie. Ce groupe de travail se penche tout particulièrement sur les flottes de chariots élévateurs dans les entrepôts, qui constituent un domaine d’expérimentation nouveau et important.
En 2011 déjà, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, avait lancé un appel à manifestation d’intérêt sur l’hydrogène et sur les piles à combustible dans le cadre du programme des investissements d’avenir. Le projet de gestion des réseaux par l’injection d’hydrogène, le GRHYD, en est issu ; coordonné par GDF SUEZ, il est une première illustration du rôle transverse du vecteur hydrogène entre les réseaux électriques et gaziers, appelé power-to-gas.
Ce programme, très ambitieux, vise à valoriser l’électricité verte en produisant, d’une part, de l’hydrogène injectable jusqu’à 20 % en volume dans du gaz naturel à usage résidentiel et, d’autre part, de l’hytane, un carburant composé de gaz naturel et d’hydrogène, jusqu’à 20 % en volume pour une flotte de bus.
D’autres projets de démonstration, comme la plate-forme Mission hydrogène renouvelable pour l’intégration au réseau électrique, dite « MYRTE », en Corse, valident la pertinence technico-économique de l’hydrogène comme vecteur de stockage d’énergie.
Pour consolider l’élan de la filière, un nouvel appel à manifestation d’intérêt sur le stockage de l’énergie et la conversion de l’électricité, contenant un volet sur les usages de l’hydrogène, a été lancé au mois de décembre dernier.
Tout cela va permettre de préparer le déploiement de véhicules électriques à hydrogène, sous le pilotage de l’association française de la filière, de façon à arriver à la mise en place d’une infrastructure privée et publique d’hydrogène sur la période 2015-2030.
Vous le constatez, monsieur le sénateur, toutes les mesures mises en œuvre par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie contribuent à l’élaboration d’une véritable stratégie française en matière de stockage de l’énergie et de l’hydrogène ; nous sommes du côté non pas de l’obscurantisme, mais bien du progrès.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la ministre, comme toujours, vous nous avez apporté une réponse de qualité, ce dont je vous remercie. Cependant, vous avez dressé un constat : la politique suivie par la France en matière d’hydrogène relève plus du bricolage que de la grande série ! (Sourires.)
Certes, vous avez établi la liste de toutes les utilisations possibles de l’hydrogène. Vous nous avez annoncé – et nous le savions – la mise en place d’un groupe de travail sur les nouvelles filières de l’hydrogène-énergie. Il ne manque plus qu’un Haut conseil de l’hydrogène ! Ce serait sans doute une bonne idée à suggérer à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie !
S’il est bien de savoir que dans les prochaines années des chariots élévateurs utiliseront l’hydrogène, permettez-moi toutefois de constater que dans le secteur de l’automobile, les efforts déployés sont insuffisants. Certes, et c’est une bonne chose, le choix de l’électrique a été opéré, mais, malheureusement, dans le domaine des piles à énergie, nous avons pris un retard dramatique pour l’avenir de l’industrie française, dont nous paierons, un jour, le prix.
Nos chercheurs ont beaucoup de talent, d’idées et de savoir-faire, mais leur action est limitée par le débat idéologique sur la transition énergétique. À force d’être à l’écoute de ceux qui ont une vision complètement éthérée des réalités énergétiques et techniques, nous prenons un retard considérable alors que, nous le savons, aujourd'hui, des pistes méritent de gros investissements, un véritable programme et une planification sur les années qui viennent.
Par conséquent, je souhaite vivement que le Gouvernement sorte de ce débat idéologique et revienne au concret que nous attendons.
agrément délivré aux éco-organismes de la filière de collecte et de recyclage des emballages ménagers
M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 597, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Esther Sittler. Madame la ministre, ma question s’adresse au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, dont je souhaite attirer l’attention sur la clause de revoyure prévue dans l’agrément délivré aux éco-organismes de la filière de collecte et de recyclage des emballages ménagers.
L’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoyait des objectifs ambitieux en matière de collecte et de recyclage des déchets, à savoir un recyclage de l’ordre de 75 % et un financement à hauteur de 80 % des coûts de service.
Lors de la signature de l’agrément délivré à Éco-Emballages Adelphe, les modalités de calcul du taux de prise en charge sous-estimaient largement le coût réel, ce qui a conduit l’État à proposer une clause de revoyure, qui devait intervenir à la mi-2012 et permettre une revalorisation du dispositif de soutien financier aux collectivités dès le 1er janvier 2013. Or, le 18 décembre 2012, la commission consultative d’agrément de la filière des emballages ménagers s’est opposée aux propositions formulées par le ministère.
Par conséquent, pourriez-vous m’indiquer sous quels délais la clause de revoyure sera finalement appliquée et quelles en seront les modalités ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Madame la sénatrice, il me sera plus facile de vous répondre, le domaine que vous évoquez étant, pour moi, un peu moins technique que le précédent. Il correspond à une priorité que défend avec force et vigueur mon collègue Philippe Martin, qui n’ayant pu être présent ce matin, m’a chargée de vous transmettre sa réponse.
Vous avez soulevé l’intérêt à veiller à ce que le pourcentage des déchets ménagers qui vont en décharge soit réduit, et les pays d’Europe s’y attachent. Alors qu’à l’échelon européen ce pourcentage n’est que de 5 %, en France il est encore de 34 %. Seuls 35 % des déchets sont recyclés dans notre pays, alors que l’objectif européen est de 50 % à l’horizon 2020.
La crise économique actuelle et la raréfaction des ressources ne font qu’accroître l’absolue nécessité d’aller vers un modèle d’économie circulaire qui nous fera sortir du « tout jetable ».
Cette transition, enregistrée lors de la conférence environnementale du mois de septembre dernier, a été confirmée à l’occasion d’une conférence de mise en œuvre de l’économie circulaire.
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – il m’a demandé de vous l’indiquer avec force – est, bien sûr, particulièrement concerné par la clause de revoyure prévue dans l’agrément des éco-organismes de la filière de collecte et de recyclage des emballages ménagers, agrément qui a plus de vingt d’ans d’existence mais que nous devons faire vivre.
À l’occasion du renouvellement de ce document pour la période 2011-2016, il avait été décidé d’un nouveau rendez-vous au sein de la filière à la fin 2012, en vue de réexaminer les différents points à faire évoluer. Vous l’avez relevé à juste titre, les travaux menés à l’époque n’ont pas permis d’aboutir, ce que nous ne pouvons que regretter tous ensemble.
Mon collègue a bien pris en compte le besoin absolu de parvenir à une solution. Il entend faire en sorte qu’un arbitrage soit rendu dans les meilleurs délais possibles – je ne dispose pas de date précise à vous communiquer – et souhaite que cet arbitrage permette de répondre aux besoins des collectivités et d’atteindre les objectifs de recyclage, tout en préservant l’équilibre économique des entreprises contributrices de la filière.
Soyez sûre, madame la sénatrice, que je lui ferai de nouveau part de votre question afin que, très rapidement, puissent être mises en œuvre les conclusions de cette nouvelle convention qui permettra de répondre à la clause de revoyure que vous appelez de vos vœux, et qui est une absolue nécessité.
M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse et vous prie d’indiquer à M. Philippe Martin le grand intérêt des collectivités locales qui s’occupent de la collecte des ordures ménagères pour cette clause de revoyure. Il y va de l’équilibre de leurs finances. Elles guetteront les nouvelles du ministère de l’environnement, du développement durable et de l’énergie sur ce sujet.
mise en concurrence des concessions hydrauliques
M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 598, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Alain Fauconnier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le renouvellement des concessions hydrauliques, nombreuses dans la région Midi-Pyrénées, en général, et dans le département de l’Aveyron, en particulier.
L’énergie hydraulique non polluante, propice à l’aménagement du territoire, est essentielle dans ces secteurs géographiques, fait qui explique l’inquiétude non seulement des maires des communes concernées, mais aussi des principaux acteurs économiques départementaux et régionaux face à la prochaine mise en concurrence de ces concessions.
Chacun le sait, ce renouvellement est souhaité par l’Union européenne. Une fois de plus, la France semble se distinguer de nombreux autres pays européens sur ce sujet, puisque l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie se sont affranchies de cette exigence que l’on prétend nous imposer au risque de brader un élément important du patrimoine de notre nation.
C’est sans doute la raison pour laquelle l’ancienne ministre, Mme Delphine Batho, avait publiquement émis des doutes sur l’opportunité de ce renouvellement.
Deux points pourraient justifier un report : la longueur de la procédure de mise en concurrence – sept à huit ans – au regard des lourds investissements que doit réaliser l’opérateur historique pour atteindre les objectifs du mix énergétique, d’autant que le délai de cette procédure priverait pendant longtemps l’État et les collectivités territoriales de taxes dont elles ont le plus grand besoin ; et le risque d’implanter en France des concessionnaires étrangers, ce qui reviendrait à délocaliser virtuellement l’énergie et, surtout, le multi-usage de l’eau.
Cela étant, chacun se pose de nombreuses questions sur ce renouvellement, en particulier depuis la mise en ligne du rapport d’information Battistel qui élabore quatre stratégies, avec la volonté de balayer « la fatalité juridique » des arguments « posés comme l’ultime et unique vérité pour s’épargner l’effort de l’élaboration de solutions alternatives ayant un sens politique ».
Madame la ministre, j’en viens à mes questions.
Si le Gouvernement ne reporte pas ce renouvellement, quelles propositions du rapport précité entend-il reprendre à son compte ? Le renouvellement des concessions sera-t-il soumis à la concurrence sur le marché international ? Quelles garanties les différentes collectivités – communes, départements et régions – obtiendront-elles des nouveaux opérateurs ? Quelle garantie l’État, les régions et les départements obtiendront-ils pour continuer à bénéficier de l’énergie réservée ? Les comités de bassin seront-ils enfin consultés, eux qui sont au cœur de l’énergie hydroélectrique et du multi-usage de l’eau ?
Madame la ministre, la représentation nationale et les élus des territoires concernés, que vous connaissez très bien, vous remercient des éclaircissements que vous voudrez bien leur apporter.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Les domaines qui sont successivement abordés ce matin me sont de plus en plus faciles à traiter : monsieur le sénateur, j’aurais pu reprendre chaque mot de votre question à mon compte. D’ailleurs, régulièrement j’évoque ce sujet, que nous connaissons bien en Midi-Pyrénées, avec mon collègue Philippe Martin.
L’hydroélectricité est une énergie renouvelable, décentralisée, ancrée dans les territoires comme l’Aveyron ; elle génère des emplois non délocalisables. Nous en mesurons tout l’intérêt. C’est aussi un patrimoine national que le Gouvernement se doit de préserver et de bien gérer, et ce dans le strict respect du droit.
Il nous revient désormais d’assurer le renouvellement des concessions qui sont échues – nous sommes bien placés pour le savoir – ou qui arriveront à échéance au cours des prochaines années. C’est une obligation qui nous est imposée par la loi.
Alors que le précédent gouvernement avait conçu un scénario unique de mise en concurrence avec appel d’offres, concession par concession, dont nous connaissons les difficultés de mise en œuvre puisque cela fait plus de deux ans que nous nous y essayons, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a voulu explorer des scénarios alternatifs et adopter une approche globale de la question.
Dans ce dossier, Philippe Martin s’est attaché à prendre en compte l’expertise des parlementaires, comme vous l’avez très bien dit, monsieur le sénateur, notamment le rapport présenté au mois de septembre dernier par votre collègue députée Marie-Noëlle Battistel.
Par ailleurs, la situation actuelle, qui nous conduit, pour des raisons de sécurité juridique, à privilégier la solution de la mise en concurrence avec appel d’offres, provient d’un héritage que nous devons prendre en compte : ainsi, EDF est devenue, en 2004, une société anonyme.
Il reste que nous avons besoin d’une politique de l’hydroélectricité en France. C’est la raison pour laquelle mon collègue Philippe Martin entend bien intégrer dans le projet de loi de transition énergétique, qui sera présenté très prochainement, des mesures ayant pour objet de fixer des règles précises qui sont autant de points de vigilance : assurer un accès à une énergie compétitive pour nos industries électro-intensives ; accorder une place nouvelle et importante aux collectivités territoriales ; prendre en compte les conséquences des changements à venir sur les personnels concernés ; assurer la continuité écologique et la performance environnementale dans la gestion des barrages ; préserver les différents usages de l’eau et de sa gestion, notamment en cas de fortes pluies et d’inondations – vous l’avez dit dans votre question.
Tout ce travail est en cours, monsieur le sénateur. Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie entend bien que nous puissions travailler ensemble avant de prendre des décisions essentielles tant pour les territoires, notamment pour nos territoires de montagne, que pour notre système électrique, l’avenir de l’opérateur historique et la valorisation du potentiel d’hydroélectricité de la France. Soyez-en sûr, nous serons nombreux à y veiller.
M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier.
M. Alain Fauconnier. Je ne doutais absolument pas, madame la ministre, de votre détermination sur ce sujet, que vous suivez depuis très longtemps.
Abondant dans votre sens, je souhaite simplement insister, au-delà du seul aspect énergétique, sur le multi-usage de l’eau et la complexité des différents bassins. Qu’il s’agisse de la Durance, du Rhône ou de la Truyère, la situation est complètement différente.
Voilà cinquante ou cent ans, au moment où l’on construisait les barrages, l’usage de l’eau était unique. Aujourd'hui, il faut prendre en compte les crues, les problèmes liés au tourisme et au sport, l’énergie, la valorisation agricole et les irrigations.
Dans ces conditions, les décisions qui seront prises par ce gouvernement, dont l’approche est différente, je l’entends, de celle du gouvernement précédent, détermineront pour quarante ou cinquante ans notre usage de l’eau, affectant les deux générations à venir.
Pour ma part, madame la ministre, je suis tout à fait ravi de votre réponse, d’autant que je sais à quel point vous resterez vigilante en la matière.
secret fiscal et prélèvement en eau
M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, auteur de la question n° 617, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Hélène Lipietz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, les sommes perçues par les agences de l’eau sont des taxes, et non des redevances pour service rendu. Par conséquent, elles relèvent du code général des impôts, et toutes les données utilisées pour leur calcul sont protégées par le secret fiscal.
Ainsi, depuis 2011, ni les services de l’État ni les organismes publics chargés de la police ou de la surveillance de l’environnement n’ont accès aux données fines concernant les prélèvements en eau.
Or, pour résoudre les difficultés quantitatives qui se posent pour les nappes phréatiques classées zone de répartition des eaux, ou ZRE, comme la nappe de Champigny, en Seine-et-Marne, il est nécessaire de faire baisser le niveau des prélèvements.
Comment déterminer les forages concernés et la diminution des prélèvements si l’on ne connaît pas le niveau actuel des prélèvements par captage ? Cette opacité convient très bien aux gros utilisateurs actuels qui surexploitent la nappe par le biais d’un petit nombre de gros forages, hélas.
Les organismes publics ne peuvent se contenter de données agglomérées à l’échelle d’un territoire, par exemple d’une commune. Il leur faut des données par point d’eau, afin d’établir un suivi pertinent. La mise en place d’une « redevance pour projet à caractère environnemental » a été envisagée, mais aucune suite n’a malheureusement été donnée à ce projet. Une telle redevance, perçue par les agences de l’eau, ne relèverait plus du code général des impôts.
Alors que la gestion de l’eau est devenue un enjeu majeur de la politique environnementale et de la politique tout court, j’aimerais connaître, madame la ministre, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les organismes chargés de la gestion de l’eau disposent des données nécessaires à leur mission.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Décidément, je deviens incollable ! Plus les questions se succèdent et plus je connais le sujet. Nous avons d’ailleurs débattu de celui-ci tout récemment, dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, notamment lors de la discussion d’un article inséré en cours de débat et portant sur la gestion des milieux aquatiques et des digues.
Je tiens, madame la sénatrice, à vous rassurer dès maintenant. A été adopté à la fin de l’année dernière un petit article, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013, qui apporte la bonne réponse à la question que vous posez, mais sur laquelle je tiens à revenir.
Alors que l’eau couvre 71 % de la superficie de la planète, seul 1 % de cette ressource est utilisable et consommable. C’est donc un bien précieux, rare, patrimoine commun de la nation, auquel nous devons accorder une priorité absolue.
Vous le savez comme moi, et nous en avons beaucoup débattu dans le cadre de l’examen de la loi précitée, le système français de gestion de l’eau est financé non pas par des taxes, mais par des redevances, fondées et calculées sur le principe pollueur-payeur. C’est ainsi que les usagers assujettis aux redevances des agences et des offices de l’eau sont tenus de produire une déclaration contenant des informations relatives à la pollution de l’eau, liée notamment aux rejets, à l’altération des habitats par les volumes d’eau prélevés ou les obstacles à la continuité écologique, et aux captures, dans le cadre des cartes de pêche.
Afin d’assurer la transparence absolue que vous appelez de vos vœux, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013, je le répète, votée le 20 décembre dernier, peu avant les fêtes de Noël, prévoit que les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et qui sont des informations relatives à l’environnement peuvent être mis à la disposition du public.
Vous voilà, du moins je l’espère, madame la sénatrice, complètement rassurée sur un sujet dont vous savez combien il est important pour moi.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui me rassure tout à fait.
La loi de finances rectificative pour 2013 a été quelque peu modifiée, censurée, vous le savez, par le Conseil constitutionnel. J’ai commencé à la lire, me penchant d’abord sur les dispositions concernant l’aide juridictionnelle, l’un de mes vieux dadas.
C’est donc avec plaisir que j’apprends que ma question est devenue obsolète, d’une obsolescence qui n’était pas programmée, mais qui s’est tout de même révélée, ce dont je suis extrêmement heureuse. En effet, une réponse est enfin apportée à l’une des préoccupations fondamentales des agences de l’eau, qui souhaitent connaître l’ampleur des appropriations privées ou semi-publiques de cette ressource indispensable à l’humain. Nous sommes de bons législateurs, puisque nous savons répondre aux questions que se posent les agences que nous créons.
départements et réglementation des boisements
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 586, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.