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Séance du 14 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Favier. En défendant cet amendement, nous souhaitons poser une question importante. Si nous accueillons très favorablement, comme vient de le dire ma collègue, le lancement du nouveau PNRU, nous estimons, au préalable, qu’il convient d’établir un bilan du premier PNRU.

Force est de constater que la mise en œuvre de ce premier programme, si elle a permis une amélioration de la vie d’un certain nombre de quartiers, reste marquée par deux insuffisances au moins : la première tient à sa réalisation partielle à ce jour, ce qui a conduit le Gouvernement à allonger de deux ans son délai de réalisation ; la deuxième est liée au déséquilibre que nous avons pu constater dans les différentes actions financées par l’ANRU. Ainsi, les conventions conclues dans le cadre du premier programme ont permis la destruction de 144 692 logements et la construction de 140 842 logements. Autrement dit, les destructions l’ont emporté sur les constructions.

Nous estimons, au regard de la crise du logement extrêmement grave que nous traversons, qu’il n’est pas envisageable, dans le cadre de ce deuxième programme, de continuer dans cette voie : le nombre de logements produits doit être au moins égal à celui des logements détruits, autrement dit répondre à l’objectif du « un pour un ». Pour ma part, je serais même favorable à ce que le nombre de logements reconstruits soit nettement supérieur à celui des logements détruits. Cela n’a rien d’impossible : dans certaines villes, les maires ont fait en sorte de reconstruire plus de logements qu’il n’y en avait eu de détruits.

Pour ces raisons, cet amendement tend à inscrire ce principe de manière très claire dans la loi. Alors que nous allons aborder, dans quelques jours, l’examen en deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doit aussi prendre en compte l’urgence de la crise que nous traversons et la nécessité de répondre au déficit de logements dont nous souffrons.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 86.

M. Claude Dilain, rapporteur. Cet amendement est identique à celui que vient de défendre notre collègue.

La première version de l’amendement n° 14 était un peu rigide et s’en tenait à la règle du « un pour un ». La commission avait donc émis un avis défavorable. Toutefois, une rectification importante est intervenue et, dans sa nouvelle version, cet amendement est identique à l’amendement de la commission, selon lequel la reconstruction doit tenir compte des besoins structurels en logements sociaux fixés dans le cadre des programmes locaux de l’habitat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Cela étant, je saisis l’occasion qui m’est donnée pour répondre aux observations formulées par Mme Schurch lors de son intervention sur l’article.

Je partage son avis sur la question des démolitions. Je souhaite que la fin de l’exécution du premier PNRU et la préparation du nouveau PNRU nous offrent l’occasion de nous pencher sur le sujet. Les démolitions doivent en effet être limitées aux immeubles dont la structure ne permet pas une rénovation ou au désenclavement d’un quartier – par exemple, pour créer une infrastructure de transport en commun en site propre, comme un tramway, ou ouvrir la cité sur son environnement extérieur –, d’autant que les techniques ont bien évolué et qu’il est maintenant possible de procéder à des rénovations lourdes tout en permettant aux locataires de continuer à occuper leur logement. J’organiserai d’ailleurs en avril prochain quatre rencontres urbaines auxquelles seront invités des élus, des urbanistes, des architectes, des professionnels en vue de réfléchir au nouveau programme de renouvellement urbain.

S’agissant de la réalisation de l’actuel PNRU, il ne faut pas oublier un certain nombre de facteurs : d’abord, du fait de financements croisés, il peut arriver que des collectivités territoriales ou des bailleurs ne soient pas en mesure de suivre l’ANRU ; ensuite, nul n’est à l’abri de problèmes matériels ou techniques – je pense à la découverte d’amiante – qui peuvent ralentir, voire alourdir le coût financier de la réhabilitation ; enfin, tout le monde oublie que beaucoup de municipalités ont changé de majorité en 2008, ce qui a entraîné des révisions de programmes et alourdi l’échéancier du PNRU.

Tout cela explique qu’il soit nécessaire de prolonger jusqu’en 2015 le PNRU. Reste que, en dehors de quelques cas précis, je n’ai pas d’inquiétude sur l’achèvement des opérations. En tout cas, il n’y a pas de problème financier pour l’ANRU.

Ce soir, je vais me permettre une facétie, madame la sénatrice : après tout, le socialisme, voire le communisme, c’est quand même d’aller chercher l’argent là où il est ! Personne, en tout cas ni vous ni moi, ne se plaindra que les partenaires sociaux, tout particulièrement le patronat, financent le logement social !

Mme Cécile Cukierman. C’est certain !

M. François Lamy, ministre délégué. L’important, c’est que le cocktail soit équilibré et que nous soyons en mesure de garder la maîtrise politique de l’ensemble du programme.

J’en termine sur le rôle de l’ANRU en matière de développement économique et de participation au capital d’entreprises spécialement dédiées. Il s’agit bien d’opérations de développement économique des quartiers, avec un financement spécifique du programme d’investissements d’avenir. Cela n’obère donc pas du tout la suite des opérations de rénovation urbaine.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je ne me lancerai pas dans une tentative de définition du socialisme et du communisme, surtout après la conférence de presse du Président de la République de cet après-midi… (Sourires sur les travées de l'UMP.) Je vais donc m’en tenir aux deux amendements identiques, car je me demande quel est le but recherché.

Permettez-moi de relire l’alinéa 12 de l’article 2 : « Si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite, ces interventions peuvent être conduites à proximité de ceux-ci. La production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain s’effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par ce programme ». Que veut-on dire ici et qu’avait-on voulu dire lors du premier programme ?

L’objectif était une construction pour une démolition, le principe « un pour un », mais l’idée avait été actée que, pour attirer des promoteurs, permettre l’accession sociale et la construction de logements intermédiaires, il n’était pas absolument nécessaire de reconstruire dans le même quartier, afin – je pensais que tout le monde était d’accord sur ce point – de favoriser la mixité sociale. Dans ma commune de Pavillons-sous-Bois, par exemple, on a construit des logements visant à compenser des démolitions à Sevran, si ma mémoire est bonne. Cela me semblait de bonne logique.

Or la rédaction des deux amendements identiques, qui visent à compléter l’alinéa 12 que je viens de lire, crée un doute : « Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat. » C’est un peu compliqué à comprendre ! Quelle est sa traduction concrète pour les communes de la première couronne situées dans la métropole du Grand Paris ?

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est le plan métropolitain inscrit dans la loi.

M. Philippe Dallier. S’il faut comprendre que des démolitions à l’Est peuvent être comptabilisées n’importe où ailleurs dans la métropole, pourquoi pas ? Je voudrais cependant être certain que cette lecture est la bonne. Si tel est le cas, cela va plutôt dans la bonne direction. Je souhaiterais que l’on me confirme cette interprétation, car j’ai quand même un doute.

Auteur d’un rapport sur l’ANRU voilà quelques années, je me suis rendu en province pour y voir des opérations qualifiées « ANRU », mais qui n’avaient rien à voir avec les opérations les plus importantes. Sur place, j’ai constaté qu’on pouvait trouver des logements locatifs sociaux vides. Si je le précise, c’est pour répondre à nos collègues qui s’étonnent que le « un pour un » ne soit pas exactement au rendez-vous. Il faut savoir que nous ne sommes pas encore au bout des opérations. Il reste des logements à construire, mais il y a aussi des endroits où, en raison d’une surcapacité, on a démoli dans le cadre du PNRU 1.

Mes chers collègues, évitons de créer des règles trop strictes. Il faut un peu de souplesse pour adapter les décisions aux territoires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. La rédaction proposée va bien dans le sens que vous souhaitez, mon cher collègue. Vous critiquez la forme – je ne la défendrai pas –, mais, sur le fond, les amendements traduisent fidèlement votre logique.

En Île-de-France, aux termes de la loi que vous connaissez bien, le PLH, c’est le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. En cas d’opérations de renouvellement urbain, les reconstructions devront avoir lieu dans le cadre fixé par le PLH, donc pas forcément in situ.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Pour compléter les arguments de M. le rapporteur et éclairer notre collègue Philippe Dallier, je tiens à préciser qu’un débat a eu lieu en commission des affaires économiques sur l’amendement du groupe CRC, qui, au départ, visait à fixer un nombre de constructions de logements au moins égal à celui des démolitions.

Sur les recommandations de M. le rapporteur, Mme Schurch a rectifié sa rédaction pour parvenir exactement à ce que vous souhaitez, monsieur Dallier : maintenir une production de logements sociaux à la hauteur des démolitions – il existe en effet un vrai besoin dans ce domaine –, mais en le faisant là où ces constructions sont véritablement utiles pour améliorer la mixité sociale et éviter la vacance de logements sociaux.

Il est compréhensible que ceux qui n’ont pas participé aux réunions de la commission n’aient pas connaissance de cette subtilité et n’aient pas saisi la motivation de ces deux amendements.

M. Philippe Dallier. Je ne suis que membre de la commission des finances…

M. Marc Daunis. Personne n’est parfait ! (Sourires.)

Mme Valérie Létard. Tout cela pour dire que, en fait, nous sommes tous d’accord.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié et 86.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase et alinéa 23

Après les mots :

« activité économique et commerciale »,

insérer les mots :

« , la reconquête des friches ».

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Je sais que c’est un amendement sur lequel Mme Létard pourra se retrouver. Quand on est originaire d’une région marquée par les mutations des trois principales mono-industries issues du XIXe siècle, on sait très bien que la majorité des quartiers prioritaires vont se retrouver accolés à des friches industrielles, auxquelles plusieurs de mes collègues et moi-même avons essayé de donner un statut à l’occasion de l’examen du projet de loi ALUR au Sénat.

En apportant cette précision à l’alinéa 13, je veux montrer que « la reconquête des friches » est potentiellement éligible au financement de l’ANRU dans le cadre du PNRU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est avec beaucoup de tristesse que je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Vandierendonck.

Pour moi, l’alinéa 13 est très clair : le PNRU englobe sans ambiguïté les friches industrielles. Le texte offre en effet à l’aménageur la possibilité de reprendre les friches industrielles. Il est donc inutile d’ajouter cette mention.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Les friches sont une spécificité de votre région, monsieur le sénateur, à laquelle je suis très attentif, d’autant qu’elles peuvent fausser la carte de la géographie prioritaire.

Dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, l’ANRU peut financer la réhabilitation et la reconstruction d’équipements publics et, bien entendu, valoriser la friche qui se trouverait au milieu. Comme l’a dit M. le rapporteur, votre amendement est donc satisfait.

M. le président. Monsieur Vandierendonck, l'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck. Maintenant que le Journal officiel mentionne le fait que les frais inhérents aux dépollutions, aux démolitions, au recyclage, c'est-à-dire le retour sur le marché à des coûts comparables, sont éligibles à l’ANRU, je peux retirer cet amendement. Je remercie donc M. le rapporteur et M. le ministre d’avoir apporté cette importante précision.

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié est retiré.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de renouvellement urbain constituent un des volets du programme local de l’habitat, au titre de la reconstitution de l’offre de logement, des relogements et des politiques de peuplement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 51, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

« énergétique »,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« et écologique des bâtiments et de l’ensemble du bâti urbain, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et extérieur. Il intègre des critères en matière de biodiversité et de nature en ville ».

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. La transition énergétique et écologique de notre société passe par un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments.

Le PNRU 2 doit tenir compte non seulement de cet objectif de performance énergétique des bâtiments, mais aussi du bâti urbain, tel que le mobilier, par exemple. Il doit en outre privilégier les matériaux les plus écologiques et participer aux politiques visant à une meilleure qualité de l’air intérieur et extérieur. La biodiversité étant une politique transversale, sa préservation et sa reconquête doivent également être prises en compte lors des opérations de rénovation.

L’objet de cet amendement est donc d’assurer une vraie prise en compte des enjeux énergétiques et de qualité écologique du bâti dans le cadre d’une politique de la ville rénovée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Votre préoccupation étant déjà satisfaite, en particulier par les deux amendements adoptés précédemment par le Sénat, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement très précis et très contraignant, madame Benbassa.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. J’ajoute que le présent texte évoque la « transition énergétique », principe sur lequel nous sommes d’accord mais qui doit être considéré dans son ensemble.

M. le président. Madame Benbassa, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot et Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer les mots :

, aux actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par nos collègues députés, qui ont souhaité ajouter à l’énumération des divers domaines d’intervention de l’Agence – démolition, réhabilitation, résidentialisation, construction,... –, à l’alinéa 23 de l’article 2, les « actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers ». Honnêtement, je ne vois pas en quoi l’Agence serait directement concernée ici !

Il est écrit en toutes lettres à l’article 1er du présent texte, et cela figure à l’alinéa 15, que la politique de la ville doit viser à « reconnaître et à valoriser l’histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ». C’est une bonne chose ! Ceux qui ont conduit des projets ANRU savent bien, en effet, que la démolition d’immeubles est souvent vécue comme un traumatisme et que les habitants des quartiers sont attachés à ce que l’on conserve la mémoire des lieux. Dans certains endroits, les gamins ont réalisé des travaux à l’école sur le sujet, dans d’autres, des documents ont été rassemblés pour constituer cette mémoire. Toutes ces initiatives sont très positives et peuvent s’inscrire dans un contrat de ville, mais demander à l’Agence de les financer spécifiquement me semble aller trop loin.

Ce financement peut se faire autrement, et ce n’est pas à l’ANRU, qui doit se concentrer sur le bâti et tout ce qui en relève, de s’y consacrer. Je propose donc de supprimer cette précision apportée par les députés, ce qui n’empêchera pas de mener le travail de mémoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission n’est pas favorable à la suppression de cette disposition, qui a été largement adoptée par l’Assemblée nationale.

Vous l’avez dit vous-même, mon cher collègue, il est très important de conserver cette mémoire. Il est d’ailleurs nettement ressorti des auditions que nous avons menées qu’il s’agissait d’une demande très forte des habitants des quartiers. En outre, les sommes en jeu sont modestes. Enfin, je me souviens que, dans le cadre du PNRU 1, l’ANRU s’était déjà impliquée dans des opérations de ce type à Clichy-Montfermeil, à mon avis à juste titre.

Il ne convient donc pas de revenir sur cette disposition, car, comme l’a rappelé Mme Schurch, on constate sur le terrain une forte demande à cet égard. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. L’avis est totalement défavorable. Cet amendement va tout à fait à l’encontre de l’esprit et de la lettre du projet de loi, aux termes duquel les opérations de renouvellement urbain ne sont pas dissociables de celles de cohésion sociale, dont fait partie la question de la mémoire.

On ne peut pas considérer que les uns sont chargés de la démolition, de la restructuration ou du renouvellement urbain et les autres des actions de cohésion sociale, de mémoire, de lien entre les habitants. C’est un tout !

Vous l’avez dit, une opération de renouvellement urbain constitue un traumatisme, une véritable violence. À Vénissieux, des habitants m’ont expliqué que l’on procédait au renouvellement de leur quartier depuis trente ans, soit quasiment deux générations !

La mémoire du bâti, des habitants et du territoire auquel ils appartiennent, avant même l’émergence de ce bâti, forme un tout et constitue une question majeure. Je ne vois donc pas pourquoi l’ANRU ne participerait pas, notamment dans le cadre des maisons du projet, aux actions visant à conserver cette mémoire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Vous êtes totalement défavorable, monsieur le ministre ? Pourtant la proposition dont je souhaite la suppression a pour origine non pas le Gouvernement, qui n’y avait pas pensé, mais les députés, qui l’ont introduite par voie d’amendement...

M. Claude Dilain, rapporteur. Le débat parlementaire sert à quelque chose !

M. Philippe Dallier. Je suis tout à fait conscient de l’importance du travail de mémoire. Mais la mémoire, c’est vivant, et celle de ces quartiers ne s’arrêtera pas avec l’achèvement du projet de renouvellement urbain. On pourrait donc tout à fait financer ce type d’opération par ailleurs, sans demander à l’Agence de le faire spécifiquement.

Quand on commence à se disperser, on prend toujours des risques : on sait où cela commence, mais pas comment cela finit. L’Agence étant, somme toute, très spécialisée, il ne me semble pas utile d’ajouter cette précision. Selon Claude Dilain, cela s’est déjà produit dans le passé. Je le découvre, et je ne suis sans doute pas le seul... Toutefois, ne souhaitant pas faire de cette question une affaire, je vais retirer l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Je tiens à préciser à M. Dallier que cette disposition a été introduite par l’Assemblée nationale à la suite d’un amendement gouvernemental...

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié est retiré.

L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

et à la concertation,

par les mots :

, à la concertation, la participation citoyenne et la coconstruction des projets,

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Il s’agit de la reprise d’un amendement de Mme Benbassa, déclaré irrecevable au titre de l’article 40, qui visait à réserver 1 % du montant des opérations de renouvellement urbain à la participation citoyenne, à la concertation et aux dispositifs de coconstruction des projets avec les habitants.

Le 1 % étant une référence historique, cette proposition pouvait être intéressante (M. le rapporteur opine.), même si elle était difficile à mettre en place au regard des volumes concernés. Si l’on prend l’exemple de Clichy-sous-Bois, dont le PNRU représente 600 millions d’euros, on voit bien qu’il ne serait pas réaliste de consacrer 6 millions à la concertation, même dans les rêves les plus fous de l’ancien maire de cette ville. (Sourires.)

M. Claude Dilain, rapporteur. Cela fait beaucoup, je le reconnais !

M. François Lamy, ministre délégué. Il faut néanmoins garder l’esprit de cette proposition. Le présent amendement tend donc à prévoir l’affectation de concours financiers de l’ANRU aux dispositifs de coconstruction des projets de renouvellement urbain, s’agissant notamment des maisons du projet, des conseils citoyens et, dans le droit fil de mes propos précédents, des opérations relatives à la mémoire des quartiers, du bâti et des habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. L’avis est très favorable puisque cet amendement va dans le sens de la coconstruction.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Delebarre et Vandierendonck, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-5. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés bénéficiant des concours financiers de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine peuvent, jusqu’au 31 décembre 2024, à la fin du nouveau programme de renouvellement urbain, confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des bâtiments ou équipements réalisés dans le cadre des opérations du programme national de renouvellement urbain.

« L’exécution de cette mission résulte d’un marché passé entre les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et organismes publics ou privés mentionnés au premier alinéa et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics.

« Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l’objet d’un jugement global. Parmi les critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur peut faire figurer les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés. Les conditions d’exécution de ces marchés comportent des éléments à caractère social prenant en compte les objectifs définis dans la charte nationale d’insertion prévue à l’article 10-3. » ;

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Ayant eu la chance de suivre, pour le compte du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, quarante-deux sites gérés par l’ANRU, j’ai remarqué qu’il n’était pas simple de concilier l’impératif de rapidité, qui consiste à respecter un calendrier sans être tenu par les aléas des contrats successifs, et celui de plus en plus fondamental de performance énergétique, sans passer par le partenariat public-privé, qui me semble pourtant présenter plus d’inconvénients que d’avantages.

En travaillant sur cette question, Michel Delebarre et moi-même avons rédigé cet amendement, qui vise à permettre aux marchés intégrés associant conception, réalisation, exploitation et maintenance d’être reconnus comme des outils efficaces et performants, socialement et écologiquement, au niveau de l’ANRU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission comprend cette préoccupation, ancienne, de l’ANRU, relative à la nécessité d’améliorer la rapidité des opérations. Elle considère néanmoins que cet amendement créera une grande insécurité juridique. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Je suis mal placé pour en juger, car je ne suis ministre que depuis vingt mois, mais je sais qu’il s’agit là effectivement – le rapporteur l’a rappelé – d’une préoccupation ancienne de l’ANRU. Je dois pourtant vous avouer que je ne la comprends pas, et personne n’a encore pu me l’expliquer.

Le marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance, le CREM, est une sorte de contrat de partenariat public-privé. Je ne vois pas pourquoi on aurait recours à des PPP pour la construction et l’entretien d’équipements publics dans les quartiers prioritaires.

M. Marc Daunis. Exactement !

M. François Lamy, ministre délégué. Je sais qu’il est d’usage de remettre à chaque fois l’ouvrage sur le métier afin d’obtenir l’accord d’un ministre au bout d’un certain temps... Mais ne voyant pas l’intérêt d’une telle méthodologie, selon moi dangereuse, j’émets un avis totalement défavorable.