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Séance du 14 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Mon groupe partage l’avis du ministre. Il est vrai que ces contrats ressemblent fort aux PPP, lesquels sont affectés à de grands programmes structurants. Or ce n’est pas le cas ici. En l’occurrence, les investissements concernent des équipements publics de proximité, des équipements sociaux, mais rarement des équipements structurants supra-communaux, voire supra-communautaires, nécessitant des montages aussi lourds et complexes.

Nous sommes donc plutôt défavorables à cet amendement, sauf étude d’impact contraire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé en nombre égal :

« 1° de représentants de l’État ;

« 2° de représentants citoyens et associatifs concernés par le programme national de rénovation urbaine ;

« 3° de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l’Union d’économie sociale du logement, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que de personnalités qualifiées. » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. L’objet de cet amendement est d’assurer une représentation des citoyens dans l’une des principales instances de la politique de la ville qu’est l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les auteurs du présent amendement recommandent qu’un tiers du conseil d’administration de l’ANRU soit ouvert à la représentation associative et citoyenne.

M. le président. L’amendement n° 16, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après les mots : « économie mixte, », sont insérés les mots : « des associations de locataires représentatives au niveau national, » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement simple, dont vous nous avez dit partager l’objectif, monsieur le rapporteur, nous souhaitons permettre que des représentants des associations de locataires puissent intégrer le conseil d’administration de l’ANRU.

Poser aujourd’hui l’exigence d’une meilleure association des citoyens à la politique de la ville impose de trouver les traductions institutionnelles à ce principe. Dans ce cadre, les associations de locataires représentatives au niveau national auraient toute leur place au conseil d’administration de l’ANRU, qui comprend aujourd’hui vingt-sept personnes représentant l’État, les collectivités et les organismes intervenant dans la politique du logement social. Il existe un quatrième collège composé de personnalités qualifiées, mais qui est en réalité exclusivement composé d’élus.

Nous proposons de réécrire l’article 11 de la loi de 2003 relative à la politique de la ville et à la composition du conseil d’administration de l’ANRU. Cet article dispose en effet que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé en nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et, d’autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l’Union d’économie sociale du logement, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que de personnalités qualifiées, mais jamais de représentants des locataires.

Nous proposons d’insérer dans cette liste la présence de représentants des associations de locataires afin qu’ils puissent, eux aussi, siéger au conseil d’administration de l’ANRU. Une telle démarche va dans le sens d’une meilleure prise en compte des besoins des habitants des quartiers par la voie de leurs associations représentatives. Elle permettrait également, sans aucun doute, d’améliorer l’expertise de l’ANRU, et donc l’efficacité de son action.

M. le président. Le sous-amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 16

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des associations de locataires représentatives au niveau national,

par les mots :

des locataires,

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° 16, qui veulent introduire une représentation des locataires au sein du conseil d’administration de l’ANRU.

Cependant, si cet amendement était adopté dans sa rédaction actuelle, il faudrait intégrer les représentants de toutes les associations de locataires à l’échelon national, ce qui ajouterait un grand nombre de nouveaux membres au conseil d’administration de l’ANRU, qui en compte déjà trente-six. Ce sous-amendement vise donc à adopter une formulation compatible avec une recomposition du conseil d’administration à taille constante, en évoquant des représentants des locataires.

Cela me permet de répondre d’emblée à Mme Benbassa, dont je comprends l’intention, et de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 54 rectifié. Il semble totalement impossible qu’un tiers des trente-six membres du conseil d’administration soient des personnalités représentatives de l’ensemble des habitants des quartiers.

Les règles de représentation au sein du conseil d’administration de l’ANRU ont été codifiées, et je ne souhaite pas qu’elles soient modifiées outre mesure. En prévoyant une représentation des associations de locataires, on répond en partie aux préoccupations exprimées. Il semble difficile d’aller plus loin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Madame Cukierman, je vous confirme qu’il est impensable de ne pas prévoir de représentants des locataires au sein du conseil d’administration de l’ANRU. Leur présence s’inscrit tout à fait dans l’esprit de la loi.

Les dispositions de l’amendement n° 54 rectifié sont en revanche très complexes, parce qu’elles prévoient que les représentants des locataires constitueraient un tiers des membres du conseil d’administration, ce qui supposerait un démantèlement total de l’instance actuelle. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 16, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 82 du Gouvernement.

M. le président. Madame Benbassa, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 82.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

6° L'article 12 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont avant tout constituées par les subventions de l’État. Elles sont complétées par les subventions, contributions et autres produits ci-après définis :

« 1° (Abrogé) ; » 

b) Sont ajoutés des 9° à 11° ainsi rédigés :

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement tend à poser un principe simple : le financement de l’ANRU doit relever principalement de la solidarité nationale, donc du budget de l’État.

Ainsi, il faut rappeler que la loi du 1er août 2003 a initialement posé le principe d’un financement paritaire de l’ANRU par l’État et par le « 1 % logement ».

Cependant, comme il est souligné dans le rapport, l’État s’est depuis lors désengagé, notamment depuis la loi du 25 mars 2009, dite « loi MOLLE », qui a conduit à faire reposer presque entièrement le financement de l’ANRU sur Action Logement. Aujourd’hui, le 1 % logement assure chaque année 800 millions d'euros à l’ANRU.

Ce retrait de l’État conduit à une externalisation du financement de la politique du logement. Nous contestons la multiplication des missions d’Action Logement, qui nous inquiète. Le 1 % logement est mis à contribution pour la rénovation urbaine, le financement des aides personnelles au logement, les aides à la pierre et, bientôt, la garantie universelle des loyers.

M. Philippe Dallier. Ou ce qu’il en reste ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Mireille Schurch. Cet amendement vise par conséquent à rappeler l’État à ses obligations en matière de financement de la politique de la ville. En réalité, sa rédaction s’appuie sur l’article 17 de la proposition de loi déposée au mois de mars 2011 par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale et par vous-même, monsieur le ministre. Nous espérons que, sur les principes au moins, nous pourrons nous retrouver.

Je précise que l’adoption de cet amendement ne mettrait nullement en péril les ressources actuelles de l’ANRU, comme on a tenté de nous le faire croire. Elle permettrait simplement d’affirmer un principe qui resterait à traduire dans le cadre des prochaines lois de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission déplore le retrait de l’État du financement de l’ANRU depuis de nombreuses années et souhaite son retour.

Aujourd’hui, il paraît néanmoins difficile d’adopter cet amendement. Contrairement à ce que vous soutenez, madame Schurch, je crains que l’on n’abandonne des financements garantis – je ne reprendrai pas la formule du ministre, je lui laisse le soin de la répéter ! (Sourires) – « au bénéfice », si j’ose dire, de financements qui sont loin d’être assurés.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Je ne reprendrai pas la définition que j’ai donnée tout à l’heure du socialisme et du communisme. (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Il faudrait pourtant la rappeler à M. Dallier !

M. Philippe Dallier. On y passerait la nuit !

M. François Lamy, ministre délégué. Il existe un véritable cocktail de financements de la rénovation urbaine, et l’État y apporte sa part. Ainsi, depuis la fin de l’année 2012, une partie de la taxe sur les plus-values de cessions immobilières est affectée à l’ANRU.

Après tout, si nous trouvons un accord avec Action Logement sur le financement de la rénovation urbaine, je n’ai rien à y redire. Et si les capacités de l’État peuvent être redéployées vers d’autres budgets, je n’y vois pas non plus d’inconvénient. Il faut surtout un financement soutenu du premier plan national de renouvellement urbain. Or tel est bien le cas, même si le rythme n’est pas celui que d’aucuns auraient souhaité.

J’ai rappelé tout à l’heure les difficultés et les contraintes auxquelles nous étions confrontés pour un plan d’une telle ampleur. Ce qui compte, c’est de sécuriser le nouveau plan national de renouvellement urbain, ce que je vous confirme, mesdames, messieurs les sénateurs.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Lorsque j’étais rapporteur spécial du budget, j’ai moi aussi regretté le désengagement de l’État, qui était fort critiqué par l’opposition d’alors. Aujourd’hui, tout le monde s’en accommode. Nous y sommes bien obligés, du reste ! La situation budgétaire de l’État étant ce qu’elle est, il me semble assez illusoire de compter sur de nouveaux crédits directs et budgétaires.

L’important, je le disais à l’époque et je le répète aujourd'hui, c’est d’avoir la certitude que l’Agence trouve les financements dont elle a besoin. C’est la raison pour laquelle il faut surveiller attentivement sa trésorerie. Jean Germain a tout à fait raison : si des problèmes en la matière surgissent, les délais de paiement s’allongent et ce sont les collectivités locales et les sociétés d’économie mixte qui en pâtissent. C’est donc sur ce point qu’il nous faut porter toute notre attention.

Toutefois, allons plus loin. Au-delà de la question de l’ANRU, se pose celle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, dont on n’a pas parlé depuis longtemps dans cet hémicycle. Cette Agence intervient a priori dans tous les quartiers. Or son financement n’est plus garanti du tout ! En effet, les crédits budgétaires qui existaient à l’origine ont disparu. Je crois, de mémoire, qu’Action Logement y contribuait également. Aujourd’hui, théoriquement, le financement de l’ANAH doit être assuré par la revente des fameux certificats carbone, qui ne sont pas à la hauteur des prévisions. L’ANAH va donc se trouver en difficulté.

Le financement de l’ANRU et celui de l’ANAH constituent des sujets importants dans tous les territoires concernés par la politique de la ville. Il faudra que, dans le cadre du prochain projet de loi de finances ou d’un texte sur le logement, nous y revenions.

Mme Valérie Létard. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 3

Article 2 bis

I. – (Non modifié) Le I de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les projets de renouvellement urbain. »

II. – Après le mot : « tenu », la fin du premier alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi rédigée : « d’organiser une réunion d’information des locataires. Pendant l’élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 44. Lorsque le conseil de concertation locative, prévu à l’article 44 ter, existe, cette concertation est réalisée dans son cadre. À défaut de représentants des locataires dans l’immeuble ou le groupe d’immeubles et en l’absence de conseil de concertation locative, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet. » – (Adopté.)

Article 2 bis
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Article 4

Article 3

(Supprimé)

Titre II

DES INSTRUMENTS ET DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Chapitre Ier

De la géographie prioritaire

Article 3
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Article 5

Article 4

I. – (Non modifié) Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par :

1° Un nombre minimal d’habitants ;

2° Un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Cet écart est défini par rapport, d’une part, au territoire national et, d’autre part, à l’unité urbaine dans laquelle se situe chacun de ces quartiers, selon des modalités qui peuvent varier en fonction de la taille de cette unité urbaine.

Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l’habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent I, qui entre en vigueur à une date qu’il fixe et au plus tard le 1er janvier 2015.

II. – La liste des quartiers prioritaires, établie par décret, fait l’objet d’une actualisation dans l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, il est procédé, si la rapidité des évolutions observées le justifie, à cette actualisation tous les trois ans.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier. Monsieur le ministre, à l’occasion de l’examen de cet article, qui porte sur la géographie prioritaire, je souhaite rappeler notre regret que les parlementaires ne disposent pas de la liste des quartiers prioritaires. Il s’agit d’un élément d’information important, et ce serait une marque de confiance que de nous le transmettre dans le cadre de ce projet de loi.

En effet, l'article 4 se contente de définir un critère de zonage « unique » devant permettre la définition des futurs quartiers prioritaires, en remplacement des anciennes zones urbaines sensibles.

Nous l’avons déjà souligné, le choix du critère de zonage unique constitue un progrès, et nous nous en félicitons. Il introduira plus de justice et de lisibilité dans le dispositif, en permettant de concentrer les aides sur les quartiers qui en ont véritablement besoin.

Pour autant, le choix du critère unique ne masque pas, au fond, la volonté gouvernementale de rester pour l’instant à budget constant et, pour l’avenir, de limiter les territoires d’intervention de l’État par le biais de cette politique de la ville.

En effet, peu importent les modalités retenues, la conclusion a déjà été posée par le Gouvernement : on le sait, le nombre de quartiers prioritaires passera de 2 400 à 1 300. Est-ce à dire que la situation pour 1 100 quartiers auparavant bénéficiaires d’un CUCS se serait améliorée au point qu’ils n’aient plus besoin d’un accompagnement ?

Si nous pouvons convenir qu’un certain nombre de quartiers devaient sortir de la géographie prioritaire, le fait d’avoir divisé par deux la zone concernée par ce critère unique nous inquiète vivement.

Monsieur le ministre, vous affirmez que les quartiers qui ne seront plus jugés prioritaires intégreront le droit commun. C’est en effet une évidence : la politique de la ville ne peut à elle seule apporter toutes les réponses aux difficultés sociales rencontrées au sein des quartiers populaires. Toutefois, dans ce cadre, il faut reconnaître que les choix gouvernementaux, notamment en matière budgétaire, seront lourds de conséquences.

On l’a dit, les dotations aux collectivités diminueront de 4,5 milliards d'euros sur trois ans pour les collectivités, et l’objectif reste de couper dans les dépenses des services publics au nom de la rigueur. C’est également le cas, malheureusement, en matière de santé, de transport et d’éducation.

Vous aurez donc des difficultés à mettre en œuvre les moyens dévolus au droit commun. En outre, les collectivités elles-mêmes auront du mal à compenser ce désengagement de l’État au titre du droit commun.

Monsieur le ministre, nous souhaitions attirer votre attention sur ce point. Il est évident que les déclarations du Président de la République cet après-midi ne font, hélas !, que renforcer notre inquiétude.

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Chapitre II

Des contrats de ville

Article 4
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Article 5 bis

Article 5

I. – La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l’échelle intercommunale entre, d’une part, l’État et ses établissements publics et, d’autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.

Ces contrats peuvent également être signés par les régions et les départements ainsi que, notamment, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de transport.

Ils sont signés dans l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivante pour une durée de six ans. Les contrats qui ne peuvent être signés dans le délai prévu le sont, au plus tard, l’année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est décalée d’une année et leur durée est de cinq ans. Ils sont actualisés tous les trois ans, si la rapidité des évolutions observées le justifie.

Leurs signataires s’engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs énoncés au I de l’article 1er de la présente loi.

Sur le territoire intercommunal, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville.

Le maire est chargé de la mise en œuvre, dans le cadre de ses compétences, du contrat de ville sur le territoire de la commune.

Une instance de pilotage est instituée en vue de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du contrat de ville. Son organisation et son fonctionnement sont précisés dans le contrat de ville.

Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en concertation avec les communes ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.

II. – (Non modifié) En Île-de-France, le représentant de l’État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale.

III. – (Non modifié) Dans les départements et collectivités d’outre-mer, les contrats de ville peuvent être conclus à l’échelle communale.

IV. – Les contrats de ville élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville fixent :

1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s’engagent à poursuivre dans le cadre des domaines énoncés à l’article 1er de la présente loi ;

2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;

3° Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, d’une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d’autre part ;

3° bis Les moyens d’ingénierie pour l’élaboration, la conduite et l’évaluation du contrat de ville ;

4° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et éléments d’appréciation qualitative issus de l’observation locale ;

5° La structure chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.

Ils fixent les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions mentionnées au I de l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. 

Ces contrats intègrent les actions prévues par l’ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires, de manière à en garantir la cohérence.

Les contrats de ville constituent une des dimensions territoriales des contrats conclus entre l’État et les régions en application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

V. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch. Cet article aborde la question de la contractualisation de la politique de la ville entre l’État et les collectivités.

Les actuels CUCS deviendront ainsi des « contrats de ville ». Leurs modalités de conclusion seront largement revues, avec un périmètre rétréci, comme vient de le souligner mon collègue Favier. Cela pose la question de la sortie du dispositif contractuel d’un certain nombre de quartiers, sur laquelle nous reviendrons à l’article 9 bis, pour renforcer la veille active sur ces territoires.

Nous partageons la volonté, par le biais de ces contrats, de mobiliser prioritairement les moyens de droit commun. En effet, la politique de la ville reste fondamentalement une politique corrective, qui n’a de portée que dans le cadre d’un droit commun suffisant.

Cette intégration du droit commun dans les contrats de ville permettra également plus de transparence et de lisibilité sur l’effort réellement consenti. Par ailleurs, l’intercommunalité devient l’échelon de la contractualisation, ce qui induit des transferts de compétences.

Si ces transferts sont aujourd’hui une réalité et le seront demain plus encore dans le cadre des lois de décentralisation comme de la loi sur le logement, nous sommes inquiets des répercussions que cette démarche de dévitalisation des communes au profit des intercommunalités aura sur la démocratie locale, alors même que le rôle de proximité des élus locaux n’est plus à démontrer.

Pour cela, nous avons proposé, dès l’examen de ce texte en commission, d’acter que le maire reste responsable sur le territoire de sa commune et dans le cadre de ses compétences, en d’autres termes qu’il demeure le maître d’œuvre du contrat de ville. Cet amendement a été adopté, et nous estimons qu’il améliore de manière très sensible cet article.

La politique de la ville est une politique de précision, qui nécessite une connaissance fine du territoire et une proximité forte avec la population. Cela implique, à nos yeux, non de renforcer les transferts de compétences et l’éloignement des prises de décisions, mais, comme vous l’avez d'ailleurs écrit, monsieur le ministre, de travailler à la coconstruction, avec les habitants, mais aussi avec l’ensemble des élus concernés par un territoire, et cela depuis l’élaboration du diagnostic jusqu’à la mise en œuvre du contrat de ville.

Nous serons, à ce titre, très attentifs à l’association de la population des quartiers concernés.

Monsieur le ministre, si cette disposition améliore substantiellement le texte existant, encore faudra-t-il se donner les moyens, y compris humains et financiers, de faire vivre ces instances de démocratie participative.