1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1337 de Mme Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 août 2013
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1554 de M. François PUPPONI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 novembre 2013
      • Texte de la commission n° 1554 déposé le 14 novembre 2013
      • Avis n° 1542 de M. Dominique BAERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 novembre 2013
      • Avis n° 1545 de M. Philippe BIES, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 13 novembre 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 246 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2013
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 178 (2013-2014) transmis au Sénat le 27 novembre 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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