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Séance du 14 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

à l'échelle intercommunale

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Au travers de ce premier amendement à l’article 5, nous souhaitons lever une ambiguïté liée à la rédaction de ce projet de loi.

Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous souhaitiez affirmer que l’échelon pertinent pour la conclusion des nouveaux contrats de ville était l’échelon intercommunal. Pour autant, la rédaction actuelle de ce projet de loi reste au milieu du gué. Vous contraignez, en effet, la conclusion des contrats de ville à l’échelle intercommunale, sans pour autant en faire une compétence obligatoire pour ces mêmes intercommunalités.

Il semble ainsi difficile de contraindre des intercommunalités qui ne disposeraient pas de cette compétence « politique de la ville » à être signataires de contrats de ville. Que se passera-t-il, d’ailleurs, si certaines intercommunalités refusent d’être signataires ? Vous aviez prévu initialement une sanction pécuniaire, mais nous avons obtenu sa suppression en commission, car elle semblait injuste et inefficace.

De fait, à partir du moment où il ne s’agit pas d’une compétence obligatoire des EPCI, il n’y a selon nous aucune légitimité juridique, ni même politique à imposer un périmètre intercommunal pour la conclusion de ces contrats de ville.

Vous aurez compris que nous ne contestons pas par principe la pertinence de l’échelle intercommunale, mais simplement le caractère automatique de ce périmètre. Sur le fond, nous considérons que la bonne démarche est celle du respect de la volonté des collectivités concernées, et qu’il convient de laisser le temps de la construction.

De plus, les problématiques soulevées par un contrat de ville sont par définition denses et complexes, puisqu’elles touchent d’abord à l’humain. Les maires, en raison de leur rôle de proximité, sont donc un maillon essentiel de tout contrat de ville. Telle est la vision que nous portons.

Nous estimons par conséquent inefficace d’imposer que le contrat de ville soit systématiquement conclu à l’échelle intercommunale. Il nous semble au contraire nécessaire de garantir une certaine souplesse, ce que permettrait justement l’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous pensons tout d’abord que l’échelle intercommunale est obligatoirement la bonne. Comme je l’ai souligné précédemment, il n’est pas acceptable que des quartiers soient considérés comme prioritaires et en appellent à la solidarité nationale, c’est-à-dire à la solidarité de tous, alors que, par égoïsme, certaines intercommunalités refusent de les considérer comme quartiers prioritaires et ne font pas jouer la péréquation intercommunale.

Ensuite, comme Mme Schurch l’a souligné dans son intervention, ce qui est intéressant dans ce texte de loi, c’est en particulier la très bonne articulation qu’il prévoit entre le niveau intercommunal et le maire.

La commission a en effet adopté un amendement proposé par le groupe CRC, qui permet de rassurer encore un peu plus le maire sur sa maîtrise d’œuvre de ces programmes.

En conséquence, jugeant que ces contrats doivent impérativement être signés à l’échelle intercommunale, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur.

Quand vous dites que le Gouvernement est au milieu du gué, madame Cukierman, je suis tenté de vous renvoyer l’argument : je connais votre attachement historique à la commune, mais je sais aussi que, peu à peu, l’idée de l’intercommunalité fait son chemin dans vos rangs.

Nous sommes parvenus ici à un bon compromis. Nul n’imagine que des opérations de désenclavement des quartiers par les transports en commun, pour ne prendre que cet exemple, puissent être menées exclusivement à l’échelle communale.

Je pense à quelques collectivités en particulier, notamment à celle qu’a dirigée Claude Dilain. Nous connaissons les problèmes d’enclavement de Clichy-sous-Bois, et nous savons aussi que c’est le manque de solidarité des collectivités environnantes qui a rendu la résolution du problème si difficile.

Nous sommes parvenus maintenant à un bon équilibre. Le territoire intercommunal pose le diagnostic, définit les axes stratégiques, les politiques de désenclavement et de développement économique. Quant au maire, il reste maître d’œuvre des politiques de cohésion sociale et de rénovation urbaine sur son secteur.

Au contraire, l’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de faire perdurer la situation actuelle : seules quatre intercommunalités sur dix sont actuellement parties prenantes de la politique de la ville. Or mon objectif est d’atteindre un taux de 100 %. En ce qui concerne les départements et les régions, le rapport est peu ou prou le même, avec un tiers environ des régions et des départements qui sont parties prenantes. Nous aurons l’occasion de reparler de ce point.

Il faut maintenant que la solidarité vis-à-vis des quartiers prioritaires et des villes qui les abritent soit totale et s’exerce verticalement, mais aussi horizontalement.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Cukierman, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Au vu des arguments qui viennent d’être avancés, et des garanties que nous avons obtenues en commission sur la place du maire dans l’élaboration et la maîtrise d’œuvre du contrat de ville, nous allons retirer cet amendement.

De surcroît, je ne perds pas de vue que les matchs de tennis se déroulent actuellement de l’autre côté de la planète… (Sourires.)

Quant à la question de savoir si nous sommes au milieu du gué, monsieur le ministre, il me semble que, sur toutes les travées, la conception des rapports entre communes et intercommunalités évolue, afin d’apporter toujours une meilleure réponse aux besoins des populations de nos territoires.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Mirassou et Vincent, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux, MM. Vaugrenard, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces contrats sont signés par les départements et les régions.

II. Alinéa 2

Supprimer les mots :

les régions et les départements ainsi que, notamment,

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement vise à engager, au moyen de leur signature, les départements et les régions dans les nouveaux contrats de ville.

En effet, eu égard aux compétences des départements en matière sociale et de solidarité, et aux attributions des régions en termes de développement économique, de formation professionnelle et de transports, les conseils généraux et régionaux sont à l’évidence des partenaires naturels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

C’est la raison pour laquelle ils doivent nécessairement être impliqués dans la mobilisation des politiques de droit commun. C’est d’ailleurs tout l’enjeu de ce projet de loi.

Cette mobilisation, condition de la réussite de la prochaine génération de contrats de ville, présente en outre une forme de cohérence, puisque l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et l’Association des régions de France, l’ARF, ont signé en 2013, avec vous, monsieur le ministre, des conventions-cadres pour s’investir plus avant dans les prochains contrats de ville, via notamment la mobilisation des fonds structurels européens FSE et FEDER – Fonds social européen et Fonds européen de développement régional.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Il paraît difficile d’imaginer, dans l’esprit de ce texte, que des collectivités territoriales comme les régions ou les départements restent à l’écart de ces contrats.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, même si elle a bien conscience que ses dispositions constituent une petite révolution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Je suis ennuyé par votre amendement, monsieur Mirassou.

Le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif qui est le vôtre. Nous souhaitons que l’ensemble des départements et des régions signent les contrats de ville et s’engagent dans leur mise en œuvre, au travers aussi bien des actions de cohésion sociale que des opérations de rénovation urbaine. La convention que j’ai signée avec l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France, à l’occasion de leurs congrès respectifs, va dans ce sens.

Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer le principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution.

Mme Cécile Cukierman. Encore ! (Sourires.)

M. François Lamy, ministre délégué. Ce n’est pas dans cette maison que je vais rappeler ce principe !

Je suis conscient qu’il s’agit d’une bataille politique, dont les fondements ont toutefois été posés par le Gouvernement au travers de la signature de ces conventions. Je mesure aussi que les départements et les régions ont à cœur de s’engager dans la politique de la ville, y compris en réservant au moins 10 % des fonds européens dont ils auront la charge aux quartiers prioritaires de la politique de ville.

Toutefois, le Gouvernement ne pouvant accepter un amendement contraire à la Constitution, je me permets d’en demander le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Tout comme M. Mirassou, je connais bien les problèmes des départements. Je voudrais toutefois formuler deux remarques.

Premièrement, ces contrats ne traduisent-ils pas une forme de désengagement de l’État ?

Deuxièmement, alors que nous parlons de plus en plus – y compris le Président de la République ! – de clarification des compétences, n’est-on pas en l’occurrence en train de faire l’inverse, avec le maintien de compétences communes à toutes les collectivités ? Cela me semble contraire à la volonté affichée aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Nous souhaitons aussi qu’un maximum de départements et de régions s’engagent dans la mise en œuvre de la politique de la ville.

Pour prendre l’exemple de mon département, nous avons signé naguère des conventions ANRU et nous nous sommes engagés financièrement dans des proportions importantes pour accompagner cette politique de renouvellement urbain. Pour autant, je pense que cela doit rester une décision souveraine des assemblées élues, qu’elles soient régionales ou départementales, et que la loi ne peut pas les contraindre à s’engager dans cette politique.

M. Alain Fouché. Absolument !

M. Christian Favier. Il faut respecter la libre administration des collectivités.

M. Alain Fouché. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Je précise à M. Fouché qu’il n’y a pas d’incompatibilités entre cette disposition et la volonté de clarification : il s’agit pour le département de signer un contrat de ville dans le cadre de ses compétences obligatoires, et non d’intervenir hors du champ de celles-ci. (Mme Valérie Létard opine.)

Par exemple, le département, s’agissant des collèges ou de l’aide sociale – deux sujets importants pour les quartiers – pourra redéployer ses moyens de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires, dans le cadre de ses compétences obligatoires. On ne lui impose pas d’ouvrir des lignes spécifiques « politique de la ville ».

M. Roland Courteau. Excellente remarque !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Mon intervention rejoint celle de M. Dilain. Sans revenir sur la libre administration des collectivités, il est vrai que les conseils généraux et régionaux sont compétents dans nombre de domaines qui intéressent la politique de la ville.

Au même titre que l’on demande aux intercommunalités de ne pas s’exonérer d’un partenariat avec les communes dans la mise en œuvre de la politique de la ville, mais au contraire de faire fonctionner la solidarité communautaire dans le champ de leurs compétences, et dans le cadre des missions de coordination et d’animation fixées par la loi, il nous paraît indispensable au bon fonctionnement de la politique de la ville que ni les départements ni les régions ne puissent s’exonérer de mettre en œuvre leurs compétences de droit commun dans des territoires où l’on n’a plus que jamais besoin de leur intervention.

Il me semble donc plutôt judicieux qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, et conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, venir conforter et amplifier leur action dans ces territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je comprends l’argumentation de M. le ministre, qui me reproche, à moi et aux membres du groupe que je représente, de vouloir en quelque sorte faire le bonheur des régions et des départements malgré eux !

M. François Lamy, ministre délégué. Je ne vous reproche rien. Je lis la Constitution.

M. Jean-Jacques Mirassou. Toutefois, dès lors que, dans ce projet de loi, on en appelle, au sens positif du terme, à l’engagement citoyen du plus grand nombre – nous venons d’en débattre longuement de cette question –, il serait paradoxal que celui-ci vaille pour le simple citoyen, mais pas pour ceux qui sont censés les représenter, à savoir les régions et les départements.

Je ne ferai pas une fixation sur les verbes « pouvoir » ou « devoir » – il est sans doute possible de trouver un moyen terme intéressant –, mais je retiens tout de même ce qu’ont exposé tout à l’heure, avec beaucoup de lucidité, M. le rapporteur et Valérie Létard. Quand un département choisit délibérément, au travers de sa politique scolaire, notamment de l’implantation de ses collèges, de garantir une présence des services publics de proximité, même quand cela va mal, et surtout dans un tel cas, la démonstration est suffisante !

Quand le même département, au travers d’installations, met en œuvre une politique sportive dans laquelle l’insertion sociale prend le pas sur la dimension sportive elle-même, il choisit sciemment de faire de la politique de la ville.

S’il faut préciser que les départements et régions « doivent pouvoir » ou « peuvent » signer les nouveaux contrats de ville, nous n’allons pas en faire une affaire d’État. En fin de compte, c’est l’engagement des uns et des autres qui dira qui aura eu raison.

Cette formulation vous convient-elle, monsieur le ministre ?... Quand je pose cette question, j’interpelle en fait le Conseil constitutionnel par ministre interposé !

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck. Quand je m’exprime avant le président de la commission des affaires économiques, j’éprouve toujours une crainte révérencielle… (Sourires.)

Toutefois, je puis vous assurer, mes chers collègues, que quand il s’est agi, pour la génération précédente de contrats de l’ANRU, de demander un euro à la région Nord-Pas-de-Calais chaque fois que l’agence et l’État en mettaient trois, personne, à quelque étage que ce soit, n’est venu me parler du principe de libre administration ! (Nouveaux sourires.)

Tenons-nous prêts, peut-être, à proposer quelques amendements sur les temps des conjugaisons, mais gardons ce principe sacro-saint qui veut que le département soit nécessairement interpellé sur les questions de solidarité territoriale et de cohésion sociale, et que la région le soit également à plus d’un titre. Elle le sera d’ailleurs encore plus à l’avenir, si j’en crois le peu que j’ai compris de la conférence de presse donnée, cet après-midi, par le Président de la République.

Plus le contrat est multilatéral, plus les acteurs se mobilisent et adaptent leur droit commun, plus cette politique a des chances de marquer des points.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je voudrais simplement réagir à votre intervention, monsieur le ministre. Vous venez d’expliquer que 10 % des crédits issus du FSE, le Fonds social européen, seraient affectés à la politique de la ville et aux quartiers prioritaires, conformément à l’un des critères d’utilisation de ces fonds.

Si j’ai également bien compris la logique qui est en train de s’instaurer, en tout cas ce qui constitue une revendication de la part des régions, celles-ci souhaiteraient gérer ces fonds. Comment les contrats de ville pourraient-ils ne pas être signés par les régions, alors qu’on utiliserait des fonds européens gérés par elles ? L’emploi du verbe « devoir » pose effectivement problème, car on ne peut pas contraindre une collectivité à signer le contrat. Néanmoins, on pourrait envisager de modifier la formulation de notre collègue Jean-Jacques Mirassou et d’employer les termes « peuvent être signés ».

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. C’est déjà écrit comme cela !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Quoi qu’il en soit, je veux bien admettre toutes les subtilités constitutionnelles possibles, mais dans la mesure où les régions revendiquent la gestion des fonds européens, elles doivent s’impliquer dans les contrats de ville !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Je partage totalement l’avis du président de la commission Daniel Raoul, ainsi que ceux de M. Jean-Jacques Mirassou et de M. René Vandierendonck. C’est pour cela, comme je vous l’ai expliqué, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’ai signé ces conventions.

À l’heure actuelle, environ un tiers des régions et un tiers des départements sont impliqués dans des contrats urbains de cohésion sociale. Cependant, je pense que toutes et tous devraient s’engager, d’ailleurs dans le cadre de leurs compétences propres.

Ainsi, dans la convention que j’ai signée avec l’Assemblée des départements de France, nous nous sommes fixé deux objectifs particuliers, qui dépendent de la compétence des départements, à savoir le soutien et l’accompagnement des familles monoparentales, ainsi que – un sujet qui est n’est que rarement, voire jamais abordé pour les quartiers populaires – les retraités ; en effet, aucun programme spécifique n’est actuellement mené, que ce soit à l’échelon national ou à l’échelon local, en direction des retraités des quartiers populaires, alors que ces derniers, débordant de jeunesse, sont en même temps vieillissants.

Cela étant, je ne puis qu’en appeler à la sagesse de la Haute Assemblée, qui, par ailleurs, est aussi la représentation des collectivités territoriales. Du point de vue du Gouvernement, la Constitution ne permet pas d’obliger un département ou une région à signer un contrat de ville, même si je pense que tous doivent le faire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Bizet, Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Grignon et Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris telle que définie par la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ils sont conclus par les communes, ou sur un périmètre intercommunal après accord de l’ensemble des communes concernées.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à poser le problème de la signature de ces fameux contrats de ville dans le cadre de la future métropole du Grand Paris.

Je ne prétends pas qu’il soit parfait dans sa rédaction, ni même que le choix d’insérer cette disposition après l’alinéa 1 de l’article 5 du projet de loi soit le bon. Néanmoins, à défaut de cette proposition, que puis-je trouver dans cet article 5 qui se réfère à la métropole du Grand Paris ou soit applicable à celle-ci ?

À l’alinéa 5, je lis : « Sur le territoire intercommunal, l’établissement public de coopération intercommunale compétent – on se demande d’ailleurs ce que ce dernier terme vient faire là… – en matière de politique de la ville est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville ».

La métropole du Grand Paris étant le futur EPCI, je conclurai de la lecture de cet alinéa que c’est elle qui sera chargée du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination de chacun des contrats de ville signés sur son territoire. Peut-être est-ce un exercice quelque peu compliqué à l’échelle d’une entité de sept millions d’habitants…

Si je m’intéresse ensuite à l’alinéa 9, je lis : « En Île-de-France, le représentant de l’État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale ». On est alors dans la liberté la plus totale, le préfet ayant toute latitude, sur l’espace couvert par la métropole, de choisir, au-delà même d’un périmètre correspondant au conseil de territoire, un périmètre communal ou intercommunal pour établir le contrat de ville.

La situation est donc assez floue, si l’on s’en tient à la rédaction actuelle. Même si mon amendement est surtout un amendement d’appel, il est nécessaire, monsieur le ministre, que vous précisiez la position du Gouvernement.

Pour ma part, j’ai plutôt tendance à considérer que, comme les communes de la métropole du Grand Paris ont une taille relativement importante et sont toutes, en tout cas pour celles qui sont concernées par la politique de la ville, engagées de longue date dans cette démarche, la commune reste, sur ce territoire et à quelques exceptions près, le bon interlocuteur, y compris pour le travail de diagnostic et de « dentelle ».

Évidemment, l’intercommunalité peut jouer ce rôle, mais elle n’a pas forcément à correspondre au conseil de territoire. Le département de la Seine-Saint-Denis, par exemple, sera découpé en trois ou quatre conseils de territoire, constituant des plaques de 400 000 ou 500 000 habitants. Est-ce la bonne échelle pour réaliser ce travail de dentelle ? Honnêtement, je n’en suis pas certain !

La rédaction de cet amendement n’est donc pas parfaite, loin de là, mais je pense qu’il faut creuser le sujet et je souhaitais vous entendre, monsieur le ministre, sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Peut-être est-il nécessaire, en premier lieu, que j’apporte une rectification : dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la politique de la ville est, sur la métropole du Grand Paris, la seule compétence qui, après avoir été remontée, est redescendue au niveau du conseil de territoire. C’est tout à fait clairement inscrit dans la loi : c’est la seule compétence qui a fait du « yoyo », pour reprendre une expression que nous avions utilisée à l’époque, du fait, d’ailleurs, d’un amendement déposé par mes soins et voté ici même.

Vous avez raison, monsieur Dallier, faire un contrat de ville pour 6,5 millions d’habitants paraît tout à fait impensable. C’est pourquoi j’ai souhaité cette évolution. Depuis lors, cette question ne concerne plus du tout la métropole du Grand Paris.

Il faut ensuite savoir si le conseil de territoire est l’échelle la plus pertinente. On peut s’interroger sur ce point, comme vous le faites d'ailleurs, monsieur Dallier. M. le ministre a précédemment fait allusion à ce sujet et il y reviendra certainement à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 44 du Gouvernement, disposition qui devrait régler le problème.

Votre amendement d’appel me paraît donc tout à fait légitime, monsieur Dallier, mais je vous suggère, une fois que vous aurez entendu la réponse du ministre, de le retirer. À défaut, l’avis de la commission serait bien évidemment défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Même si sa rédaction n’est pas parfaite, comme vous l’avez fait remarquer, monsieur Dallier, votre proposition nous permet d’ouvrir un débat tout à fait intéressant.

Nous travaillons parallèlement à l’avancement de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Effectivement, la métropole n’est pas le bon échelon pour élaborer la politique de la ville. M. le rapporteur l’a rappelé, c’est plutôt au niveau des conseils de territoire que cette compétence sera déléguée.

Vous estimez qu’avec 300 000 ou 400 000 habitants, cet échelon n’est pas le bon. Or, au sein de l’agglomération lyonnaise, qui comptabilise plus d’un million d’habitants, la politique de la ville est de compétence intercommunale, et cela se passe très bien ! Dans cette agglomération, on a été capable de dessiner un schéma de transports totalement cohérent, avec une seule autorité organisatrice de transport ; d’organiser des politiques de peuplement à l’échelle de l’intercommunalité ; de conduire une politique relativement offensive en matière d’équipements publics et de rénovation urbaine, avec, notamment, des établissements de création artistique et d’action culturelle dans pratiquement toutes les grandes communes du territoire. C’est donc le bon échelon, même si, cela a été dit, le maire est toujours l’opérateur de proximité !

Je vous invite vraiment à prendre connaissance de ce qui se passe au niveau de l’agglomération lyonnaise. Je la cite souvent en exemple, car son expérience montre qu’il est possible, à des niveaux aussi importants, de mener une bonne politique de la ville.

Qu’en est-il si, en revanche, on ramène cette compétence à l’échelon communal ? Peut-on imaginer que, parce que d’autres communes refuseraient une gestion au niveau intercommunal, des villes comme Clichy-sous-Bois, Montfermeil ou encore Sevran se retrouvent, seules, à gérer leurs problèmes de politique de la ville ? Ce n’est pas envisageable !

Je pense donc que nous devons en rester à la proposition actuelle. Là où la loi prévoit la création d’une métropole, tout particulièrement à l’échelon de la région d’Île-de-France et de Marseille, la compétence serait déléguée aux conseils de territoire. Néanmoins, du fait de certaines spécificités, le préfet pourrait choisir un périmètre différent, étant précisé que, en règle générale, ces décisions ne sont pas prises d’autorité : elles sont élaborées en collaboration avec les élus et en tenant compte des contraintes physiques, voire politiques du territoire.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.