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Séance du 14 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 71 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 90.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 90.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d’aménagement, d’habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats territoriaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, lorsque ces plans, schémas et contrats territoriaux incluent, en tout ou partie, un ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville et lorsque leur élaboration ou leur révision générale est postérieure à la date de promulgation de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement a pour objet d’améliorer l’articulation des contrats de ville avec les autres contrats, plans ou schémas.

De même que l’alinéa 19 de l’article 5 du projet de loi prévoit que les contrats de ville intègrent les actions prévues par l’ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires, il convient d’établir un lien entre ces documents et la politique de la ville conduite dans les quartiers prioritaires, afin de favoriser la mise en cohérence des différentes actions entreprises à l’échelle d’un territoire.

Les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires doivent être pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d’aménagement, d’habitat, de cohésion sociale et de transports, ainsi que par les contrats territoriaux, lorsque ces documents incluent, en tout ou partie, un quartier prioritaire.

Afin d’éviter un alourdissement excessif des procédures, cette disposition s’appliquera à un nombre limité de documents significatifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. En amont de la séance publique, nous avons beaucoup réfléchi à l’articulation entre le contrat de ville et les autres schémas. C’est un sujet délicat, même si tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il convient d’établir un lien entre ces documents et la politique de la ville, afin d’avoir, comme vous l’avez indiqué, un seul projet de territoire.

Mme Valérie Létard. Exactement !

M. Claude Dilain, rapporteur. La rédaction proposée nous convient. Aussi, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement approuve totalement la mise en cohérence de l’ensemble des schémas territoriaux. (M. Michel Bécot s’exclame.)

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 5 ter

Article 5 bis

Les habitants, ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques, sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville, selon les modalités fixées par ceux-ci.

Les contrats de ville mentionnés au IV de l’article 5 prévoient la mise en place d’une coordination citoyenne de quartier dans chaque quartier prioritaire.

Les coordinations citoyennes de quartier sont composées d’habitants ainsi que de représentants des associations et des acteurs locaux du quartier prioritaire concerné.

Elles participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du contrat de ville.

Leurs représentants participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.

Les contrats de ville déterminent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des coordinations citoyennes de quartier, ainsi que des actions de formation. Ces coordinations peuvent faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.

Dans ce cadre, l’État apporte son concours à leur fonctionnement.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les habitants, ainsi que des représentants des associations et des acteurs locaux organisés en conseils citoyens sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville selon les modalités fixées par ceux-ci.

Les contrats de ville mentionnés au IV de l’article 5 accompagnent la mise en place, dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, d’un conseil citoyen sur la base d’un diagnostic des pratiques et initiatives participatives.

Le conseil citoyen est composé à parité d'habitants, d’une part, et de représentants des associations et acteurs locaux du quartier concerné, d’autre part.

Il peut se substituer, à l’initiative du maire, aux conseils de quartiers prévus par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, lorsqu’ils recouvrent les mêmes périmètres.

Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.

Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité. 

Dans ce cadre, l’État apporte son concours à leur fonctionnement.

Un arrêté du ministre chargé de la ville fixe le cadre de référence des conseils citoyens. Il détermine les garanties de représentativité et d’autonomie des conseils citoyens.

Le représentant de l’État dans le département reconnaît, après avis du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, la qualité de conseil citoyen à une personne morale ou à un collectif d’habitants, d’associations et d’acteurs locaux. Dans ce dernier cas est également précisée la personne morale qui est chargée d’assurer le fonctionnement du conseil citoyen auquel concourt l'État.

Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement du ou des conseils citoyens, ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.

 

II. – L'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier, dès lors que le périmètre du conseil de quartier recouvre celui d'un conseil citoyen. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Je ne m’attarderai pas sur la présentation de cet amendement, car j’ai déjà eu l’occasion de le faire, dans le cadre de la discussion générale, en réponse aux orateurs.

À la suite des débats qui ont eu lieu en commission et en séance publique à l'Assemblée nationale, ainsi qu’en commission au Sénat, il m’a paru nécessaire de préciser un certain nombre de dispositions relatives à la mission et à la composition des conseils citoyens.

L'Assemblée nationale m’avait demandé de clarifier, notamment, le rapport entre les conseils citoyens et les conseils de quartier et de préciser les conditions dans lesquelles les conseils citoyens exercent leurs actions. Aussi, pour le bon fonctionnement de ces conseils, il me semble important de spécifier que leurs actions doivent être conduites dans le respect des valeurs de la République, à savoir la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité et la neutralité.

M. le président. Le sous-amendement n° 99, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 80, alinéa 5

Remplacer les mots :

par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

par les mots :

par l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel : il convient de viser la disposition codifiée.

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

mise en place

insérer les mots :

, à l’initiative des habitants,

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Les dispositions de l’amendement n° 80 reprenant une partie de mes amendements nos 57 et 58, je retire ces derniers, monsieur le président, car ils sont satisfaits.

M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.

L'amendement n° 38, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

coordination citoyenne

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont le périmètre et les modalités de fonctionnement sont définis dans lesdits contrats.

II. – Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. L’article 5 bis prévoit la mise en place de conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire, afin d’assurer la participation des habitants, des représentants des associations et des acteurs économiques à l’élaboration et au suivi des contrats de ville.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous devons faire preuve de davantage de souplesse et, surtout, laisser à chaque territoire la possibilité, dans le cadre du contrat de ville, d’organiser cette association à l’échelle jugée pertinente et selon des modalités à définir dans le contrat.

En fonction des spécificités locales, il faut laisser à chaque territoire le soin de définir l’organisation et le nombre de ces conseils, et ce aux différentes échelles pertinentes.

On le sait bien, tous les territoires n’ont pas la même taille et ne sont donc pas concernés de la même manière. Certaines situations sont particulières : certains territoires ont déjà organisé cette participation, tandis que des communes de taille tout à fait modeste peuvent avoir plusieurs quartiers, plusieurs îlots, et doivent prévoir plusieurs conseils citoyens. Or je ne suis pas convaincue qu’elles auront toujours la capacité ou la possibilité d’organiser ces conseils à l’échelle de chaque quartier.

Chaque quartier doit effectivement être représenté, mais faut-il, pour autant, prévoir des lieux et des moyens spécifiques pour trois conseils citoyens, par exemple, dans une commune de 5 000 habitants ? Prenons garde, une réalité n’en est pas une autre.

Le contrat de ville doit assurer la présence des habitants représentant chaque quartier dans les conseils citoyens, mais chaque territoire a sa particularité. À vouloir trop formaliser en amont cette mesure, en ne laissant pas aux communes la possibilité de s’organiser, sous le contrôle de l’État, et dans le respect des grandes orientations fixées, cette concertation pourrait entraîner des lourdeurs. Il pourrait alors être très complexe, pour certaines communes, souvent très pauvres, de mettre en place ces conseils citoyens, car elles n’ont pas toujours la capacité de le faire dans les conditions prévues.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les coordinations citoyennes de quartier sont composées des habitants et des représentants des associations du quartier prioritaire concerné et gérées par eux.

Cet amendement a été précédemment retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 80 et 38 ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 80, mais défavorable sur l’amendement n° 38, en quelque sorte par voie de conséquence.

J’entends bien ce que vous dites, madame Létard ; on en a d’ailleurs longuement discuté en commission. Toutefois, comme je vous l’ai indiqué, la souplesse mène aussi quelquefois à des tangentes pour éviter la coconstruction. Telle est l’inquiétude de la commission, car le moins que l’on puisse dire est que cela ne va pas de soi.

Je doute que la souplesse que vous prônez prenne en compte toutes les spécificités ; vous parlez souvent des trois quartiers de cette petite ville. Toutefois, il est souhaitable que la loi fixe un cadre, de façon que personne ne puisse y échapper.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 99 et sur l'amendement n° 38 ?

M. François Lamy, ministre délégué. Que chaque territoire présente des spécificités, madame Létard, j’en suis bien d’accord. Toutefois, vous savez, n’est-ce pas, qu’un quartier de la politique de la ville devra compter au moins 1 000 habitants.

M. François Lamy, ministre délégué. Il serait donc étonnant que l’on n’arrive pas à organiser un conseil citoyen dans un quartier, pourvu que celui-ci ait plus de 1 000 habitants. Du reste, le nombre des membres de ce conseil n’est pas fixé par la loi ; ce sera au contrat de ville de le déterminer.

M. le rapporteur a raison : la tentation pourrait exister, sous prétexte que l’on est dans une petite ville – au demeurant, on ne sait pas très bien où s’arrête la petite ville et où commence la ville moyenne –, de se contenter d’un seul conseil, alors qu’il y a plusieurs quartiers dont les problèmes sont totalement différents. Or nous voulons que les habitants puissent discuter de leur lieu de vie !

Permettez-moi de prendre, à mon tour, l’exemple de la ville d’Amiens. Cette ville comporte déjà trois quartiers prioritaires ; la géographie en fera émerger deux autres, dont l’un est tout petit – il ne compte que 1°000 habitants –, mais complètement séparé des autres quartiers. Or, pour connaître un peu Amiens, je sais que les habitants de ce quartier n’ont pas de vie commune avec ceux des quartiers nord ou est.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprenez bien que, si la loi laissait une trop grande liberté, la tentation pourrait être forte de reprendre les quartiers historiques : un quartier nord, un quartier sud, un quartier est, et voilà tout. Nous entendons que les spécificités soient mieux prises en compte.

Du reste, dans la définition que le Gouvernement en propose au travers de son amendement n° 80, un conseil citoyen peut être une instance très souple.

Quoi qu’il en soit, ces conseils vivront de manière autonome : c’est peut-être le plus difficile à imaginer, mais c’est indispensable au développement d’une démocratie d’interpellation et d’intervention citoyennes, qui permette la co-construction des projets de ville.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 99 et un avis défavorable sur l'amendement n° 38.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 99.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 bis est ainsi rédigé et l’amendement n° 38 n’a plus d’objet.

Article 5 bis
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Article 5 quater (Texte non modifié par la commission)

Article 5 ter

Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l’État dans le département, les communes signataires et l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il est compétent en matière d’habitat, concluent avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine une convention intercommunale qui définit, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d’attributions et les objectifs du contrat de ville :

1° Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; ces objectifs sont fixés en fonction du critère de revenu mentionné au 2° du I de l’article 4 de la présente loi et des engagements pris en matière de relogement des personnes relevant des accords collectifs prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;

2° Les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;

3° Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.

Cette convention, annexée au contrat de ville, est conclue après consultation des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées et des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement. – (Adopté.)

Article 5 ter
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Article additionnel après l’article 5 quater

Article 5 quater

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d’une fondation destinée à mobiliser, au bénéfice des quartiers prioritaires, des financements permettant l’accompagnement d’actions et de projets présentés par leurs habitants en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité.

Le rapport s’attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu’à définir un mode de gouvernance permettant d’assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d’assurer l’association des habitants à sa gestion.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. L’article 5 quater, introduit dans le projet de loi sur l’initiative du député Yves Blein, prescrit au Gouvernement d’étudier la possibilité de créer une fondation des quartiers. Cette idée est empruntée au rapport Bacqué-Mechmache.

Cette fondation aurait pour mission d’apporter aux habitants des quartiers concernés un soutien matériel indépendant des pouvoirs publics pour l’accompagnement de projets « en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ». Elle réunirait des entreprises et pourrait être administrée paritairement par les habitants et par les donateurs, lesquels seront par définition privés, puisqu’il s’agit d’une fondation conçue pour être indépendante des pouvoirs publics.

Si nous comprenons les motivations qui ont conduit à son insertion dans le projet de loi, compte tenu surtout de la multiplication des fondations, nous estimons que cet article est particulièrement hasardeux et qu’il ouvre la porte à de possibles dérives. En effet, vous savez bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, que cette démarche peut favoriser, même si ce n’est pas l’intention de ses promoteurs, les communautarismes et les replis identitaires.

Pour nous, c’est la République qui doit revenir dans les quartiers, et non pas le financement privé d’actions sociales ! À nos yeux, les quartiers ont besoin de la présence de la puissance publique, sous toutes ses formes, particulièrement en matière d’accès aux services publics. Il leur faut ainsi des bureaux de poste, des services sociaux et des écoles, mais aussi des médecins et, plus généralement, une présence humaine renforcée. Telle est aujourd’hui la priorité !

C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 5 quater.

M. Alain Fouché. Vieux débat !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Le retour de la République dans les quartiers, madame Schurch, nous le voulons tous – Dieu sait si je l’ai répété !

L’article 5 quater émane d’une proposition du rapport Bacqué-Mechmache, qu’il est à mes yeux important de prendre en compte.

Je comprends bien les questions qui peuvent se poser, mais je crois que la rédaction de l’article y répond par avance, dans la mesure où elle insiste, comme Mme Schurch l’a elle-même signalé, sur les valeurs de la République.

Mes chers collègues, nous aurions vraiment tort de supprimer cet article issu d’une requête des habitants. On ne peut pas demander leur avis aux habitants et dire ensuite qu’on n’est pas d’accord !

J’ajoute que, dans cet article, il est seulement question d’un rapport ; celui-ci définira les conditions dans lesquelles la création d’une telle fondation est acceptable, ou bien, le cas échéant, exposera les raisons pour lesquelles on ne peut pas l’accepter.

Je suis donc défavorable à l’amendement n° 20.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Cette proposition émane du rapport Bacqué-Mechmache, mais pas seulement de ce document. En effet, un appel a été lancé, voilà plusieurs mois, par des représentants du monde associatif et des acteurs des quartiers, en faveur de la création d’une telle fondation.

La rédaction de l’article 5 quater est suffisamment souple, puisqu’elle prévoit un rapport destiné à préciser les conditions d’intervention de cette fondation, ainsi que les conditions de son financement. En effet, j’ai évoqué tout à l’heure la possibilité d’une fondation abondée, à parité, par des capitaux publics et privés.

L’objectif est de concevoir une structure suffisamment souple pour financer à la fois des opérations de développement économique et d’innovation sociale. L’intervention de capitaux privés devrait permettre d’amplifier son action.

Les craintes exprimées par Mme Schurch touchant au communautarisme sont déjà prises en compte, puisque l’article 5 quater prévoit que la fondation devrait agir « en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ». Les risques dont vous parlez, madame la sénatrice, sont donc fortement réduits.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il est prévu qu’un rapport soit établi par le Gouvernement, qui le soumettra au Parlement : cette procédure vous donne toutes les garanties et permet d’aller de l’avant en ce qui concerne une proposition du rapport Bacqué-Mechmache.

En attendant, j’émets un avis défavorable sur l'amendement n° 20.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Le présent amendement a pour objet de soumettre au débat parlementaire le rapport sur la création d’une fondation destinée à mobiliser des financements permettant d’accompagner des actions et des projets présentés par les habitants des quartiers prioritaires.

Nous estimons en effet que la perspective d’un débat parlementaire est propre à garantir la transparence des travaux préparatoires à ce rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Ma chère collègue, rien n’empêche actuellement l’organisation du débat que vous souhaitez, et dont je pense qu’il sera nécessaire. Aussi, il n’est peut-être pas utile de le prévoir dans la loi.

On nous blâme souvent de faire des lois bavardes ; récemment encore, le reproche nous en a été fait. Évitons donc de prêter le flanc à cette critique ! (M. le président de la commission des affaires économiques acquiesce.)

Madame Benbassa, je vous répète que je ne suis pas en désaccord avec vous sur le fond ; je pense que ce débat aura lieu. Seulement, son organisation est tout à fait possible sans la disposition que vous proposez.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Ce doit être un effet de l’heure avancée : je suis plus enthousiaste que M. le rapporteur et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 59 ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 quater.

(L'article 5 quater est adopté.)

Article 5 quater (Texte non modifié par la commission)
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Article 6 (début)

Article additionnel après l’article 5 quater

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne. Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.

Ce fonds est destiné à financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, aussi bien à l'échelle locale que nationale. Le rapport s'attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu'à définir un mode de gouvernance permettant d'assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d'assurer l'association des habitants à sa gestion.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Nous souhaitons la création d’une autorité administrative indépendante…

M. Philippe Dallier. Une de plus !

Mme Esther Benbassa. … chargée d'un fonds pour l'interpellation citoyenne. Ce dernier pourra financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, à l'échelle aussi bien locale que nationale.

L’objectif est de soutenir la prise de parole citoyenne pour sa contribution au débat démocratique et de permettre que se structure la parole de ceux qui ne l’ont pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Cette proposition, issue du rapport Bacqué-Mechmache, mérite en effet d’être étudiée. Toutefois, ma chère collègue, elle dépasse très largement le cadre de la politique de la ville, raison pour laquelle les dispositions que vous proposez ne me semblent pas opportunes dans le cadre de ce projet de loi.

La commission a donc émis donc un avis défavorable sur cet amendement. Cependant, madame Benbassa, cela ne signifie qu’elle enterre l’idée que vous défendez : il faudra trouver un autre véhicule législatif.