M. Bruno Sido. Formidable...
Mme Cécile Duflot, ministre. Je veux qu’à l’issue de ce débat nous soyons tous convaincus que la situation actuelle n’est pas une fatalité. Nous devons tous être convaincus que l’amélioration de la prévention des difficultés et la facilitation de l’accès au logement sont utiles à la société et, si nous faisons abstraction de toute considération humaniste, sont même rentables. D’ailleurs, il en va également ainsi de la construction de logements. Je vous renvoie au long débat que nous avons eu au moment de la discussion budgétaire, lorsque j’ai eu le plaisir de défendre devant vous l’augmentation de l’argent public attribué au logement HLM, la hausse de 14 % de la construction de logements sociaux, celle de 50 millions d’euros pour les aides à la pierre, la mobilisation d’Action logement et la mutualisation.
La construction de logements a un effet immédiat sur l’emploi : un logement construit, c’est deux emplois créés ! Et ces emplois ont pour caractéristiques d’être répartis sur l’ensemble du territoire, d’être durables et non délocalisables ! C’est aussi de l’argent qui rentre immédiatement dans les caisses de l’État.
Dans le climat de morosité auquel nous devons tous faire face, j’affirme, en tant que responsable politique, et pas seulement en tant que ministre, que nous pouvons être inventifs, que nous pouvons mieux utiliser l’argent public, pour davantage d’efficacité sociale et davantage d’efficacité budgétaire.
Je ne crains pas le débat sur la dette, justement parce que la GUL est une forme de réponse à la dette : elle permet un meilleur usage de l’argent public par l’acquisition d’un droit nouveau. Comme d’autres avant nous, nous devons être capables d’avoir foi en son succès. Car je pense que l’adoption de l’article 8, c’est aussi le renoncement à un défaitisme politique qui fait du mal à nos sociétés, tout particulièrement en Europe !
M. Marc Daunis. Remarquable !
Mme Cécile Duflot, ministre. Je le répète, nous pouvons être inventifs, constructifs et utiles, en utilisant judicieusement l’argent public, dans le sens du progrès social. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis nettement défavorable à l’amendement de suppression de l’article 8. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. Marc Daunis. Excellent !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons tous été très sensibles à la présentation de très bonne qualité de notre collègue Jacques Mézard. Comme souvent, son argumentation était très charpentée.
Pour sa part, Mme la ministre a défendu la GUL avec autant de passion que de souci de précision.
En ce qui me concerne, je me ferai plus provocatrice.
M. Bruno Sido. Allez-y !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Chers collègues de l’opposition sénatoriale, je me ferai un grand plaisir d’écrire à l’ensemble des propriétaires de ce pays qu’au lieu d’un dispositif gratuit, mutualisé par l’ensemble de l’action publique et, comme l’a dit Mme la ministre, permettant une meilleure gestion de fonds déjà existants et évitant toute une série de gaspillages liés à l’absence de prévention, vous proposez un prélèvement supplémentaire en rendant obligatoire une assurance, qu’ils devront payer.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Eh oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme vous nous expliquez à longueur de journée que notre politique n’est pas incitative à l’égard des propriétaires, je me permets de vous dire que notre proposition est bien plus incitative que la vôtre !
M. Philippe Dallier. Ça, c’est sûr !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Par ailleurs, s’agissant de l’assurance, je ne vais pas revenir sur les inégalités qui découlent du scoring des risques. Sachez cependant que, quand la puissance publique impose une assurance, il faut prévoir la réassurance. Or la réassurance coûte cher,…
M. Claude Dilain, rapporteur. Oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … probablement des sommes à peu près comparables à celles évoquées pour la GUL. Votre dispositif n’est donc ni juste, ni attractif pour les propriétaires,…
M. Jean-Jacques Mirassou. Ni efficace !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … ni peu coûteux pour la collectivité in fine.
M. Marc Daunis. Ni économe !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je vois bien qui pourrait en profiter, mais j’ose espérer que ce n’est pas pour cette raison que vous défendez une telle mesure ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Marc Daunis. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. En tant qu’écologiste, j’aurais pu ne pas soutenir le dispositif, pour des raisons pratiquement diamétralement opposées à celles des auteurs de l’amendement de suppression.
Certes, l’exercice de participation loyale à la majorité n’est pas toujours facile, en particulier pour un groupe qui n’est pas habitué à marcher au pas. Néanmoins, sur ce sujet, j’ai beaucoup avancé.
M. Jean-François Husson. En faisant le grand écart !
M. Joël Labbé. Pas du tout !
M. Joël Labbé. Sur ce sujet, disais-je, j’ai beaucoup avancé et, à l’instar des collègues de mon groupe, je dois faire œuvre de pédagogie auprès de ceux qui nous interpellent, notamment dans le milieu associatif, sur le fait que la GUL n’est plus obligatoire ou que la caution n’est pas effacée. Je dois leur expliquer tout le travail parlementaire – il fut riche ! – qui a permis d’aboutir à cette mesure équilibrée. Avancer en politique, c’est aussi cela ! Au demeurant, la GUL n’est pas du tout une demi-mesure : c’est une vraie mesure !
Il serait quelque peu manichéen d’opposer les riches propriétaires aux pauvres locataires. Quand on entend que plus de 70 % des propriétaires sont de petits propriétaires – j’ignorais que leur proportion était aussi importante –, il y a lieu de prendre en compte leurs préoccupations et d’adopter des mesures qui garantissent un équilibre sociétal.
Bien évidemment, les membres de mon groupe ne voteront aucun amendement de suppression. Nous ne demanderons rien de plus, conscients que l’équilibre qui a été trouvé est le fruit d’un travail considérable. Au contraire, nous ferons preuve de pédagogie pour expliquer les raisons de notre soutien à cette mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. Marc Daunis. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 284 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. - Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Après l’article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24-2 ainsi rédigé :
B. – Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. 24-2.-I. – Il est créé
C. – Après l’alinéa 104
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV quater. – Le présent article s’applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016.
« À compter de cette même date, les parties peuvent rendre applicable le présent article, par voie d’avenant, aux contrats de location en cours, sous réserve que le bailleur et le locataire remplissent les conditions qu’il fixe.
« Le bénéfice de la garantie pour les logements déjà occupés par le locataire est soumis à un délai de carence qui ne peut être inférieur à six mois, sauf dans le cas d'un renouvellement d'un contrat de location qui a été déclaré dans les conditions mentionnées au D du II ou d'un avenant à un tel contrat. Ce délai de carence ne s’applique pas dans le cas d’un renouvellement d’un contrat de location qui a fait l’objet d’un contrat d’assurances contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges prévu au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation ou d’un avenant à un tel contrat.
« L’agence mentionnée au II est créée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015. »
D. - Alinéa 105
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le début du g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
g) Au financement du dispositif prévu à l’article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et au versement de compensations… (le reste sans changement)
E. - Alinéa 106
Remplacer la référence :
VI
par la référence :
III
F. – Alinéa 107
Remplacer les mots :
8 de la loi n°… du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
par les mots :
24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
G. – Alinéas 108 à 111
Supprimer ces alinéas.
H. – Alinéa 112
Remplacer la référence :
VIII. -
par la référence :
IV. -
et la référence :
VII
par les mots :
IV quater de l’article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre. Cet amendement vise à insérer les dispositions relatives à la GUL dans la loi de 1989, en prévoyant que le délai de carence ne s’applique pas en cas de renouvellement ou d’avenant à un contrat de garantie des risques locatifs.
Il s’agit de rendre possible l’adhésion de fait à la GUL au moment du renouvellement d’un bail. Nous voulons éviter toute fragilisation des locataires couverts par la GRL, dont la GUL prend la suite.
M. le président. L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 110
1° Remplacer les mots :
les cas de renouvellement ou d'un avenant à un
par les mots :
le cas d'un renouvellement d'un
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou d'un avenant à un tel contrat
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Il s’agit simplement d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. L’amendement n° 284 rectifié, auquel la commission a donné un avis favorable, contient les modifications préconisées par l’amendement n° 257 rectifié. Dans ces conditions, monsieur Mézard, je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.
M. Jacques Mézard. D’accord !
M. le président. L'amendement n° 257 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 284 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux, Couderc et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
universelle
par les mots :
de recouvrement
II. – En conséquence, dans l’ensemble de l’article
Procéder au même remplacement
III. – En conséquence, intitulé du chapitre II
Rédiger ainsi cet intitulé :
Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Je partage l’avis de Mme Schurch : le caractère universel de cette garantie n’existe pas. La seule universalité de la GUL, c’est l’absence de ségrégation pour les bénéficiaires, si tant est que le propriétaire décide que le locataire puisse bénéficier de ce dispositif.
Cette « super GRL » payée par l’État devrait plutôt être dénommée « garantie de recouvrement », ce qui correspondrait mieux au contenu du dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. En première lecture, vous aviez fait une brillante démonstration, monsieur Dallier, sur la signification du mot « universel », qui peut avoir deux sens : soit la garantie s’impose à tous, soit tout le monde y a accès. En l’occurrence, tout le monde a accès à ce dispositif, mais il ne s’impose pas à tous.
Vous admettrez que la dénomination retenue est maintenant passée dans le langage courant et parle à tout le monde. Il n’est peut-être pas utile de la changer…
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Dallier, je vais vous donner un exemple. Prenez la couverture maladie universelle : comme son nom l’indique, elle s’adresse à tous, alors que tout le monde n’en bénéficie pas.
M. Claude Dilain, rapporteur. Exactement !
Mme Cécile Duflot, ministre. Il s’agit d’un droit ouvert, universel, c'est-à-dire sans limitation de catégorie, contrairement à la GRL, qui, elle, s’adressait à un public spécifique.
Votre volonté d’essayer de démontrer que la fragilité du dispositif tiendrait à sa non-universalité et à sa non-automaticité est étonnante, alors même que c’était ce que vous lui reprochiez en première lecture. Il est d’ailleurs spectaculaire de voir que la GUL provoque tant de revirements. J’ai en effet entendu les mêmes personnes défendre des positions totalement inverses au fil de l’évolution du texte. Le débat sur le caractère obligatoire, par exemple, je l’ai dit et répété – je vous invite à lire l’intégralité de mes déclarations en première lecture, en séance publique ou en commission, et dans la presse –, ne portait que sur la taxe. La question qui se posait était de savoir pourquoi des propriétaires qui ne recourraient pas à la GUL paieraient cette taxe. Le débat sur la dimension obligatoire ne portait pas sur le dispositif puisque le risque d’inconstitutionnalité de la suppression de la caution avait déjà été évoqué en première lecture.
Je le répète, le dispositif est automatique. Cette automaticité a d’ailleurs été renforcée par l’adoption de l’amendement du rapporteur du groupe de travail, M. Mézard, à l’article 1er. Il est également universel, car aucun public n’en est exclu. Il est ouvert à tous les propriétaires privés, sans exception, y compris – puisque d’aucuns m’ont posé la question – aux personnes morales, telles les communes qui gèrent du patrimoine privé. Seuls les organismes d’HLM, qui relèvent du SIEG européen, et dont les modes de financement et les missions sont particuliers, ne peuvent recourir à la GUL. Pour renforcer l’égalité d’accès au dispositif, nous avons même fait en sorte qu’il soit plus favorable aux propriétaires solidaires qui acceptent de loger les personnes en très grande difficulté.
Je veux bien qu’on ait des débats et qu’il y ait des désaccords, mais ils ne peuvent pas être à géométrie variable. Ils doivent surtout être justes ! Je le répète, la garantie universelle de loyers porte bien son nom : elle est universelle et elle concerne les loyers.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je vais vous contredire, madame la ministre. L’exemple que vous venez de citer n’est pas bon, car tous ceux qui remplissent les critères d’éligibilité fixés par la loi ont accès à la CMU. Il y va différemment de l’accès à la GUL, qui dépend du bon vouloir du propriétaire. Il faut appeler un chat un chat !
Vous ne pouvez pas dire que j’ai changé de position. L’amendement que je défends tend à remplacer un terme que vous avez choisi et qui ne convient pas, car la garantie n’est pas universelle. C’est un droit ouvert à tout le monde, mais qui dépend, je le répète, du bon vouloir du propriétaire. C’est quand même une différence fondamentale ! Si le propriétaire choisit la caution, le locataire ne bénéficiera pas de la GUL. Elle n’est donc pas universelle.
Je pense que mon point de vue est fondé. Je ne peux donc pas vous rejoindre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 273 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
A. - Sous réserve d’un accord exprès et manuscrit du bailleur, la garantie
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Je veux revenir sur l’amendement de notre collègue Mézard, que nous avons adopté et qui, à mon avis, pourrait poser un problème. Il prévoit en effet l’automaticité de la GUL si le contrat de location ne mentionne pas expressément que le propriétaire y renonce.
Si plus bas, dans le contrat, il est question d’une caution, quelle est la conclusion ? Le contrat est nul ? La GUL l’emporte sur la caution ou la caution sur la GUL ? Nous sommes dans le flou.
M. Jean-Claude Lenoir. Quand c’est flou, il y a un loup !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. La plaisanterie est un peu éculée !
M. Philippe Dallier. Je tiens à souligner le problème, car il pourrait se poser assez vite. Il serait donc préférable d’adopter mon amendement et de trancher sur le sujet plus tard, en commission mixte paritaire.
Mieux vaut une mention manuscrite du propriétaire pour indiquer qu’il souhaite faire bénéficier le locataire de la GUL. Au moins, les choses seront claires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. L’inquiétude que vous exprimez sur la caution, qui n’est d’ailleurs pas l’objet de votre amendement, devrait aussi valoir pour la GRL. Or, à ma connaissance, ce n’est pas ce qui plombe la GRL. La conclusion à en tirer, c’est que le problème ne se posera pas tant que ça.
Quant à votre amendement, il me surprend quelque peu. Vous plaidiez précédemment, y compris auprès de M. Mézard, pour l’automaticité de la GUL. Vous défendez maintenant une mention manuscrite. Votre exigence est en totale opposition avec l’amendement de M. Mézard, auquel la commission avait donné un avis très favorable. C’est pourquoi j’émets un avis très défavorable sur l’amendement n° 273 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 361, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La garantie universelle des loyers s’applique également aux contrats de sous-location des logements mentionnés au 3°. Pour l’application du présent article à ces contrats, le contrat de sous-location s’entend du contrat de location, le bailleur s’entend du locataire, et le locataire s’entend du sous-locataire.
II. – Alinéa 8
Après les mots :
exclus les contrats de location
insérer les mots :
ou de sous-location
La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre. Le plan contre la pauvreté a insisté, à juste titre, sur le besoin de sécuriser les relations entre les bailleurs privés et les associations d’insertion. L’action de ces associations est décisive pour construire un parcours résidentiel.
Le présent amendement vise à clarifier le régime applicable à ces associations, notamment lorsqu’elles effectuent la maîtrise d’ouvrages d’insertion en sous-louant le logement à une personne défavorisée. Ce faisant, le propriétaire sera assuré de toucher son loyer grâce à un circuit simple. En cas d’impayés du sous-locataire, l’association sera remboursée et pourra continuer à verser le loyer sans difficulté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. La commission est d’autant plus favorable à cet amendement qu’elle avait déposé le même amendement en première lecture, qui avait malheureusement été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir repris notre proposition.
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à garantir les caractères universel et obligatoire de la GUL. Il s’agit avant tout pour notre groupe de lancer un appel. En effet, alors que ce « droit nouveau », comme vous l’appelez, madame la ministre, s’intitule « garantie universelle des loyers », nous estimons que, en l’état, ce dispositif n’est pas vraiment universel puisqu’il reste facultatif et à l’unique appréciation du bailleur. Vous vous êtes exprimée tout à l’heure sur le caractère universel, nous en avons pris bonne note.
Cet article, qui semble rester au milieu du gué, ne tient pas compte des préconisations du groupe de travail créé au Sénat sur cette question, ce que nous regrettons. En effet, le groupe de travail a estimé que, pour atteindre ses objectifs, la GUL devrait être un dispositif obligatoire applicable à tous les baux du parc privé ou public. À ce sujet, pouvez-vous me confirmer que les collectivités locales – je pense en particulier aux communes – propriétaires de logements locatifs seront également attributaires de la GUL ?
M. Bruno Sido. La ministre vient de le dire !
M. Gérard Le Cam. Ce serait un élément important pour les élus que nous représentons ici.
Certes, nous avons adopté, à l’article 1er, sur proposition de M. Mézard, rapporteur du groupe de travail, un amendement qui clarifie le dispositif : le bailleur doit indiquer expressément sur le contrat de bail qu’il renonce à la GUL. Cependant, nous souhaitons aller plus loin en supprimant purement et simplement le mécanisme de cautionnement, comme nous vous l’avons déjà exposé en défendant l’un de nos précédents amendements. Vous nous avez objecté que la suppression de la caution représentait des risques en termes de conformité à la Constitution. Plus sûrement, nous redoutons d’y voir l’absence d’une volonté politique.
Nous souhaitons également rendre impossible pour le bailleur la possibilité de contracter une assurance qui couvre les mêmes risques et au même niveau que la GUL. Nous estimons en effet que c’est précisément de ce caractère obligatoire que découlera, ou non, le succès de la GUL, que nous souhaitons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Nous ne pouvons pas préjuger la décision du Conseil Constitutionnel, mais les auditions et les recherches que nous avons effectuées ainsi que tous les documents que nous avons à notre disposition montrent que le risque d’inconstitutionnalité est très élevé. Il ne s’agit donc pas d’une absence de volonté politique.
J’appelle en outre votre attention sur le fait qu’en supprimant les alinéas que vous visez, non seulement on n’interdirait pas la caution mais on permettrait également le cumul de la caution et de la GUL. Je ne pense pas que tel soit votre souhait, mon cher collègue.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Le Cam, je le répète, toutes les personnes morales, y compris les communes, pourront souscrire au dispositif de la GUL, c’est ce qui en fait toute son universalité... (Sourires.)
S’agissant de la caution, nous avons travaillé très sérieusement sur cette question. Ce risque d’inconstitutionnalité, je l’avais d’ailleurs moi-même évoqué dès la première lecture.
Je vais vous raconter une petite histoire : avant même d’aller au bout de notre réflexion sur la GUL, nous nous étions posé la question de la réglementation, voire de la suppression de la caution, qui est l’outil le plus discriminatoire à l’égard des locataires. C’est à ce moment-là que nous avons abouti à cette constatation qu’elle est très protégée à la fois par le contrat de droit privé et par le droit de propriété. Je souligne que je parle du cautionnement pour les loyers et non du dépôt de garantie. Les personnes qui se portent caution ne sont pas redevables du versement du dépôt de garantie. Ce sont deux questions distinctes.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car le texte répond à la première partie de votre question. S’agissant de la seconde partie, vous donner satisfaction ferait peser sur le dispositif un risque trop important, qu’il ne nous semble pas de bonne politique de prendre à ce stade.
M. Claude Dilain, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voudrais essayer de convaincre nos collègues communistes du fait qu’il ne s’agit aucunement d’un manque de volonté politique.
Mme la ministre elle-même, le Premier ministre, bon nombre de collègues de la majorité et de membres du Gouvernement souhaitent un mécanisme de garantie universelle des loyers. La question des HLM, c’est autre chose.
S’il est tellement important de ne pas prendre de risque constitutionnel, que Mme la ministre a évoqué et dont elle est consciente, c’est parce que, vous le savez, mes chers collègues, il y a, dans ce pays, des tas de gens qui sont à l’affût de la preuve que ce droit de garantie universelle des loyers n’est pas conforme à l’esprit de notre République. Ceux-là vont s’emparer de toutes les fragilités possibles pour invoquer l’inconstitutionnalité !
Nous savons qu’il y a un débat sur la caution. La mesure que vous préconisez va-t-elle entraîner une paralysie par rapport à l’objectif que nous poursuivons de garantir l’égalité d’accès au logement ?
De ce point de vue, je suis d’accord avec Philippe Dallier : quelles que soient les méthodes qu’on mette en place pour les y inciter, certains propriétaires, hélas, n’ont pas envie de loger des pauvres. On ne pourra pas les y contraindre en leur mettant un fusil sur la tempe ! Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est lever tous les obstacles susceptibles d’empêcher les propriétaires de bonne foi, dont l’intention n’est pas d’éjecter les pauvres, de louer à des personnes modestes. Parmi ces obstacles figure la peur de l’impayé de loyer.
I faut expliquer aux propriétaires que la caution ne peut pas être appelée dans 60 % des cas, du fait de la présence d’un petit alinéa mal foutu dans le dossier. La caution est une mauvaise précaution et une mauvaise protection ! Il faut leur expliquer aussi que, pour obtenir le paiement de la caution, il est nécessaire d’engager des procédures devant la justice. Avec la GUL, les loyers tomberont pendant dix-huit mois. Franchement, qui aurait intérêt à se compliquer la vie ?
La caution devenant marginale, la question de la constitutionnalité va se poser à nouveau. La seule façon d’éviter que le Conseil constitutionnel, le moment venu, ne retoque la disposition serait de plaider que, la caution étant un instrument majeur d’inégalité dans l’accès au logement, il serait contraire à l’intérêt général de laisser perdurer un dispositif contraire aux principaux objectifs du droit, parmi lesquels figure la garantie universelle des loyers.