M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le sénateur, c’est toute la différence qu’il y a entre un GAEC, un groupement agricole d'exploitation en commun, et une CUMA.
La CUMA est une prestataire de services, qui permet de mutualiser le matériel agricole. C’est un prolongement, vous l’avez dit, de l’exploitation agricole, mais ce n’est pas une exploitation agricole ! Tel est le point juridique qui fait toute la différence. (M. Charles Revet s’étonne.)
Monsieur le sénateur, je ne vous raconte pas d’histoires. Si cet amendement a été déposé, c’est d’ailleurs bien pour faire en sorte que la CUMA soit considérée comme une exploitation agricole, afin justement de lui permettre de construire des bâtiments agricoles. En droit, la CUMA est une prestataire de services ce qui lui permet de bénéficier d’une organisation assez souple, et de faire un certain nombre de choses importantes.
On reprend d’ailleurs le système des CUMA pour les GIEE, qui ne seront pas non plus des exploitations agricoles. À l’inverse, les GAEC, qui sont des groupements de plusieurs exploitations, ont le statut juridique d’exploitation agricole : ils peuvent construire des bâtiments.
Les dispositions de cet amendement posent des questions difficiles et auraient des conséquences importantes, s’agissant notamment des règles d’affiliation à la MSA, la mutuelle sociale agricole. Autoriser une CUMA à construire des bâtiments relève d’une décision réglementaire. Le code de l’urbanisme entre en jeu. C’est pour cette raison que la question ne peut être traitée dans cette loi, même si je comprends que cela suscite un certain nombre d’interrogations.
Je l’ai dit, je suis favorable à ce que les CUMA puissent construire des aires de lavage, plutôt que de laisser chaque exploitation faire la sienne. La mutualisation permet de laver des tonnes de matériel au même endroit, ce qui est plus économique pour les agriculteurs.
Tels sont les objectifs que nous visons, mais nous rencontrons des difficultés juridiques.
M. Charles Revet. C’est extrêmement grave !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. La proposition de Mme Nicoux est manifestement un amendement « de terrain », c'est-à-dire qu’elle répond à un besoin. Ici, nous connaissons tous bien les CUMA. Ce sont les agriculteurs qui se sont eux-mêmes organisés. S’ils avaient attendu que les politiques prennent une décision, les CUMA n’existeraient pas !
Il est évident que, dans ce dossier, le ministère de l’agriculture devrait prendre le pas sur celui de l’urbanisme. En effet, en la matière, nos territoires ruraux rencontrent de nombreuses difficultés.
Monsieur le ministre, il faudrait que vous puissiez organiser dans un délai raisonnable un groupe de travail pour trouver une solution, car le problème existe, et le besoin est là. Plus que de l’intérêt, les dispositions de cet amendement suscitent chez moi de la sympathie, car je vois très bien à quels besoins de mon département elles pourraient répondre.
J’ai entendu votre argumentation sur l’aspect réglementaire de ces dispositions. Je n’ai aucune raison de douter de vos propos, même si je n’ai pas fait de vérifications.
Quoi qu’il en soit, les difficultés sont bien réelles, et il faudrait pouvoir les résoudre assez rapidement – si ce n’est pendant la navette parlementaire, à tout le moins dans un délai raisonnable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. J’espère que mon intervention ne complexifiera pas trop le problème !
On parle des CUMA, mais il y a aussi les CUBA, les coopératives d’utilisation de bâtiments agricoles. Là, nous sommes vraiment dans l’exploitation agricole. Le sujet mérite réflexion. Dans mon département, nous avons eu deux cas où des éleveurs se sont associés pour regrouper leurs bétails dans un bâtiment moderne qu’ils n’auraient pu construire individuellement.
Je ne demande pas qu’on trouve une solution aujourd'hui, mais n’aurons-nous pas demain toujours plus d’agriculteurs qui mettront leurs bâtiments en commun ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le sénateur, je m’engage à vous apporter, d’ici à la deuxième lecture, des éléments juridiques et techniques sur ce que nous avons déjà fait pour donner un plus grand rôle aux CUMA, s’agissant en particulier des aires de lavage et des groupements d’employeurs. Chacun verra ainsi clairement les enjeux auxquels nous essayons de répondre au mieux.
Je le répète, il faut bien faire la différence entre les différents statuts juridiques. La CUMA est le prolongement de l’exploitation agricole, mais elle n’est pas une exploitation agricole. Lorsqu’on regroupe des activités dans un GAEC, on peut construire des bâtiments en commun, car ce groupement a le statut d’exploitation agricole, et non celui de prestataire de services.
M. le président. Madame Nicoux, l'amendement n° 742 est-il maintenu ?
Mme Renée Nicoux. La mise en place d’un groupe de réflexion pour étudier la question avant la deuxième lecture de ce projet de loi est une solution qui me convient.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 742 est retiré.
L'amendement n° 118, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 511-7-… – Y sont associés des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers et des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L. 140-1 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Ce projet de loi améliore la gouvernance de plusieurs organisations en charge des politiques agricoles, alimentaires et forestières, notamment les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, le CSO, dont nous avons précédemment parlé, et FranceAgriMer.
Les chambres d’agriculture constituent l’un des piliers majeurs de la mise en œuvre des politiques agricoles sur nos territoires. Dans cette logique d’ouverture à la société que nous soutenons, il apparaît logique d’associer à leur gouvemance les mêmes acteurs, en l’occurrence les représentants des pouvoirs publics et des corps intermédiaires institués issus de la société civile, assurant ainsi une plus grande cohérence des politiques menées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Labbé, vous êtes très attaché à la concertation, aux discussions préalables, parfois même un peu longues, et à la démocratie participative.
Même si elle en a la possibilité, notre assemblée ne va pas décider de changer la gouvernance des chambres d’agriculture sans qu’une discussion ait été menée entre le ministère et ces dernières !
Le Gouvernement donnera son avis, mais il me semble préférable que vous retiriez votre amendement, qui est en quelque sorte un amendement d’appel. Ce n’est pas à nous de demander au ministre de revoir la gouvernance des chambres d’agriculture. Peut-être y aura-t-il des discussions à ce sujet, mais je ne pense pas que cela relève du présent projet de loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur.
Les chambres d’agriculture sont des chambres consulaires. Leur vocation professionnelle est donc très clairement identifiée. Ce ne sont pas des lieux de débats, de discussions entre citoyens.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh oui !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Pour que les citoyens débattent, il existe d’autres lieux. Je pense par exemple aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, dont nous avons ouvert la gestion d’un collège à des associations.
On ne peut donc modifier de la sorte les règles qui régissent la gestion des chambres d’agriculture.
M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 118 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. J’ai entendu M. le rapporteur, ainsi que M. le ministre, et je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 118 est retiré.
L'amendement n° 569 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Deneux, Détraigne et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l'évolution des normes, nationales et européennes, ayant des conséquences sur les agriculteurs et insistant particulièrement sur la manière dont les normes communautaires sont appliquées au niveau national.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Nous savons tous que notre pays souffre d’un excès de normes.
D’ailleurs, le Président de la République s’est engagé dernièrement dans un « choc de simplification ». Je crois qu’il s’est aussi engagé à supprimer deux normes existantes pour toute nouvelle norme créée.
M. Daniel Dubois. Bien évidemment, le monde agricole n’échappe pas à ce phénomène normatif. Il subit même une double peine en la matière, parce qu’aux normes françaises s’ajoutent des normes européennes, lesquelles sont, de surcroît, généralement appliquées un peu plus durement en France que dans les autres pays européens.
Comme je l’ai souligné lors de mon intervention sur la compétitivité, nous devons donner à notre agriculture, à nos agriculteurs, de l’oxygène et de la souplesse.
Je ne suis pas un fervent défenseur des rapports annuels, mais je pense que, si nous voulons faire évoluer les choses sur ces différents sujets, nous devons avoir une connaissance exhaustive de la réalité de ces normes, imposées avec encore plus d’exigence à nos agriculteurs qu’à ceux des autres pays de l’Union européenne d'ailleurs. L’objectif est tout simplement de leur redonner du souffle. Or, sans diagnostic exhaustif, il n’y aura jamais de comparaison.
Monsieur le ministre, vous le savez très bien, puisque vous venez tout récemment de faire évoluer une norme sur les élevages porcins. (M. le ministre acquiesce.) Malgré l’engagement du Président de la République et en dépit de votre travail, vous avez dû mettre six ou sept mois pour réussir à faire évoluer les choses sur ce point.
Je pense également à la norme sur les 44 tonnes : il a fallu quasiment deux ans pour que l’on sorte du grand débat auquel a donné lieu l’évolution de cette réglementation !
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite ajouter un article additionnel après l’article 2, prévoyant que le Parlement dispose, chaque année, d’un rapport décrivant l'évolution des normes ayant des conséquences sur les agriculteurs.
Je sais que notre président de commission est extrêmement défavorable aux rapports. Je le suis également ! Cependant, si, à un moment donné, nous voulons faire bouger les lignes, nous devons avoir une connaissance réelle, précise et exhaustive de ce que l’on impose à nos agriculteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Cher Daniel Dubois, dans ce projet de loi d’avenir, vous êtes une réelle exception ! (Sourires.)
En effet, à la demande expresse du président de la commission Daniel Raoul, que nous avons tous approuvée, nous avons pris la décision de faire sauter tous les rapports qui étaient prévus dans le projet de loi : nous trouvons que trop de rapports annuels doivent déjà être remis au Parlement, que l’on dit portant encombré.
Dès lors, que nous donnions un avis favorable à votre amendement fait de vous une exception. Pourquoi prenons-nous cette position ? Parce que le problème des normes est un véritable sujet, sur lequel la société tout entière doit avancer.
Vous avez dit que le Président de la République s’était engagé à supprimer deux normes pour toute nouvelle norme créée. En fait, il s’est engagé à supprimer une norme pour une norme créée. Ce n’est déjà pas mal, monsieur Dubois ! Pour l’instant, nous n’y sommes pas encore, mais nous pouvons y arriver.
Le contexte y est favorable : le rapport Lambert-Boulard…
Mme Nathalie Goulet. Excellents rapporteurs !
M. Didier Guillaume, rapporteur. … a été remis en mars 2013, et, il y a un mois, ce point a été évoqué aux états généraux de l’agriculture. Nous l’avons soutenu, et le ministre y était favorable.
Il est vrai que beaucoup de normes sont créées au niveau européen. D’ailleurs, j’invite la France à ne pas « surtransposer » les directives européennes. Il faut dire que, en matière de transposition, nous sommes vraiment de très bons élèves ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Charles Revet. D’excellents élèves, en effet !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je ne dis pas que nous devons en rougir, mais peut-être ne faut-il tout de même pas trop en faire !
J’ignore si un rapport annuel conduira à améliorer les choses, mais ce sujet est important. Aussi, je donne un avis favorable à l’amendement de M. Dubois, que nous pourrions voter à l’unanimité si le ministre de l’agriculture s’engageait maintenant à avancer dans cette direction. Toutefois, je ne veux pas préjuger des propos de M. le ministre !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. La simplification est un engagement qu’a pris le Président de la République.
Elle a déjà commencé pour ce qui est de l’agriculture. Toutefois, les négociations sont longues, parce qu’elles impliquent le ministère de l’environnement. En effet, toutes les normes qui ont successivement été mises en place n’émanent pas forcément du ministère de l’agriculture : c’est parfois au niveau du ministère de l’environnement qu’elles se sont accumulées.
Lors des états généraux, Philippe Martin s’était engagé sur la simplification. Je verrai Ségolène Royal la semaine prochaine pour poursuivre ce travail, d'ores et déjà engagé.
Cela dit, inscrire aujourd’hui dans la loi qu’un rapport sur la simplification des normes sera remis tous les ans au Parlement peut signifier soit que l’on n’avance pas vite, soit qu’il y a tellement de normes que la simplification nécessitera dix ans de travail – pour ne pas dire que nous ne serons plus là pour finir d’en discuter ! Ce serait vraiment considérer que notre système est kafkaïen, ce que je ne crois pas.
M. Gérard Longuet. Ah, çà...
M. Charles Revet. On n’en est pas loin !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Il vaut tout de même mieux rester sur une logique d’engagement que d’inscrire dans la loi l’obligation du dépôt d’un rapport.
Oui, il faut simplifier, mais, pour ce qui me concerne, je préfère ne pas donner d’avis favorable à votre amendement, qui ne me semble pas répondre à l’enjeu. En revanche, je m’engage, dans l’immédiat, à revenir dans les six mois devant le Sénat et l’Assemblée nationale pour présenter les propositions que nous avons à faire.
Lors des états généraux, la profession agricole a formulé 72 propositions de simplification. (M. Didier Guillaume, rapporteur, le confirme.) Pour ce qui me concerne, je peux, d’ici à trois ou quatre mois, faire le point sur les engagements pris et sur la mise en œuvre de ces propositions. Une telle démarche me paraît plus concrète et plus précise que l’obligation législative de déposer un rapport.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. J’ai bien entendu M. le ministre, et je remercie M. le rapporteur, ainsi que les membres de la commission.
Il semble que nous soyons tous d’accord pour dire que l’excès de normes est un réel problème. Malgré tout, nous rencontrons beaucoup de difficultés à avancer sur ces sujets, qui sont compliqués.
Monsieur le ministre, j’aurais souhaité que l’engagement que vous prenez soit un peu plus formel. On pourrait imaginer, par exemple, qu’une mission travaille sur ce sujet.
M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Très bien !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Bonne proposition !
M. Daniel Dubois. Si vous vous engagiez dans une telle démarche, je serais tout à fait d’accord pour retirer mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Cher collègue, j’adhère complètement à votre proposition, qui correspond exactement à la position que j’avais déjà formulée en commission.
Si le Gouvernement en est d’accord, je formaliserai auprès de la présidence du Sénat la demande de création d’une mission d’information sur ce sujet.
À tout le moins, il convient de dresser un état des lieux. Cessons de fantasmer sur un certain nombre de normes ! Certains crient avant d’avoir mal…
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il faut objectiver les normes !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Tout à fait, monsieur le rapporteur.
M. le président. Monsieur Dubois, l'amendement n° 569 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois. Compte tenu des engagements qui viennent d’être pris dans cet hémicycle, et dont je remercie d'ailleurs M. le ministre, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 569 rectifié bis est retiré.
Article 3
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par des articles L. 311-4 à L. 311-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-4. – Peut être reconnu comme groupement d’intérêt économique et environnemental, toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale. Le projet pluriannuel contribue à renforcer la performance sociale en mettant en œuvre des mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l’emploi ou à lutter contre l’isolement en milieu rural.
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement.
« La reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est accordée par le représentant de l’État dans la région à l’issue d’une sélection.
« La qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du projet pluriannuel. »
« Art. L. 311-5. – Pour permettre la reconnaissance d’un groupement comme groupement d’intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 doit :
« 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies ;
« 2° Proposer des actions relevant de l’agro-écologie permettant d’améliorer les performances économique, sociale et environnementale de ces exploitations, notamment en favorisant l’innovation technique, organisationnelle ou sociale et l’expérimentation agricoles ;
« 3° Répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1 et en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
« 4° Prévoir les modalités de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et, le cas échéant, social.
« Art. L. 311-5-1 (nouveau). – Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5. Il fixe :
« 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental, en particulier les conditions de présentation au représentant de l’État dans la région du projet pluriannuel du groupement ;
« 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l’évaluation de la qualité du projet ;
« 3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économiques, environnementaux et sociaux ;
« 4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental peut être retirée.
« Art. L. 311-6. – (Non modifié) Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental au bénéfice d’autres agriculteurs membres sont présumées relever de l’entraide au sens de l’article L. 325-1.
« Art. L. 311-7. – (Non modifié) Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques. » ;
1° bis Après l’article L. 325-1, il est inséré un article L. 325-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 325-1-1. – (Non modifié) Sont également considérés comme relevant de l’entraide au sens de l’article L. 325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « y compris ceux entrant dans le prolongement de l’acte de production ».
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques
par les mots :
ne peut comporter en outre que des partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à réaffirmer que les groupes d’intérêts économiques et environnementaux, les GIEE, doivent se concentrer sur les partenaires économiques qui ont pour finalité le développement agricole des structures agricoles professionnelles.
Je propose donc de remplacer l’expression « peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques », qui reste très large et très vague et qui permet de faire entrer à peu près n’importe qui dans ces GIEE, par les mots « ne peut comporter en outre que des partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Chère collègue, votre amendement est trop restrictif. Comme on le disait tout à l'heure, les GIEE, c’est l’innovation, c’est l’expérimentation.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Tout à l’heure, un amendement de M. Boyer, qui n’a pas été soutenu, tendait à redéfinir ce qu’est un acteur économique, un acteur agricole – en fait, ce dont on parle depuis toujours. Dans le cas des GIEE, si les acteurs économiques sont évidemment incontournables, le collège doit comporter d’autres acteurs : une association, des regroupements…
Les GIEE sont en train de se créer. Si, d’entrée de jeu, on en fait une structure « croupion », plus resserrée, on passera au travers de ce que doivent être ces groupements.
Il ne s’agit pas que cent fleurs s’épanouissent ! Il s’agit tout simplement que des initiatives regroupées permettent une activité économique et environnementale qui assure un revenu aux personnes concernées, en s’appuyant sur la mutualisation, l’innovation et la création de nouveaux objets. Tel est l’objectif des GIEE.
Dans ces conditions, madame Primas, je ne suis pas favorable à votre amendement, qui ne me semble pas aller dans le sens du projet de loi et de la création des GIEE. Croyez bien que je suis désolé d’émettre un nouvel avis défavorable sur l’un de vos amendements ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’avis du Gouvernement est le même que celui de M. le rapporteur.
Certains laissent penser, d'une part, que les GIEE seraient tellement flous qu’ils n’existeraient pas, et, d'autre part, que l’on ne sait pas, notamment, quelles aides peuvent être mobilisées.
M. Gérard César. C’est la question que je posais !
M. Stéphane Le Foll, ministre. J’ai donc apporté, pour chaque sénateur, un document relatif aux aides mobilisables, de manière à préciser les choses. (M. le ministre brandit ce document. – Marques de satisfaction sur diverses travées.) Il s’agit d’un vade-mecum pour réussir la mise en place d’un GIEE et connaître les aides dont on peut bénéficier.
D’ailleurs, je souhaite que ceux qui s’intéressent à ce sujet soient les premiers opérateurs de la création de GIEE dans leur département.
J’ai apporté également un second document, recensant les 103 projets que nous avons déjà validés. Certains prennent place dans des départements dont les sénateurs sont ici présents. Pour vous donner une idée de la dynamique qui les sous-tend, sachez qu’il y a, par exemple, sur les zones intermédiaires, des projets de GIEE portant sur les liens entre céréales et élevage, donc des exploitants qui se sont regroupés pour traiter ces questions de production de protéines végétales pour la production animale et la polyculture-élevage.
Si je prends l’exemple des Côtes-d’Armor, qui intéressera M. Le Cam, un GIEE s’est constitué autour de Trébry. Son objectif est de travailler sur des redéfinitions paysagères au moyen de haies, en mettant en place des réflexions avec les agriculteurs. Comment reconstitue-t-on des systèmes bocagers qui ont disparu, en particulier après les remembrements que j’évoquais, les grandes mutations agricoles ? Ce projet, qui concerne quelque quatre-vingts exploitations autour de Trébry, est très important.
Je pourrais prendre d’autres exemples, dans le domaine de la conservation des sols, de l’agroécologie…
Si 103 dossiers ont été retenus, 469 avaient été déposés. Je suis sûr que chacun d’entre vous en a au moins un dans son département ! L’objectif est de mettre en route tous ces projets en les reprenant dans le cadre de la mise en œuvre du deuxième pilier de la politique agricole commune.
Comme l’a souligné le rapporteur Didier Guillaume, l’enjeu n’est pas de réduire le nombre des hypothèses, de limiter les possibilités. Au contraire, il s’agit de les ouvrir ! Pour reprendre la formule d’un grand poète, cité par le député André Chassaigne lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, « l’inaccompli bourdonne d’essentiel ».
Laissons donc les choses ouvertes, de manière à mobiliser toutes les énergies. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)