Mme Mireille Schurch. Nous partageons tout ce qui a été dit sur la réconciliation annoncée entre les chasseurs et les forestiers. Cet amendement vise à trouver un point d’équilibre entre les chasseurs et les forestiers. Nous souhaitons que les schémas départementaux de gestion cynégétique ne soient pas obligés d’être compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois, et qu’ils prennent en compte les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 8 rectifié octies est présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Courteau, Navarro et Carrère, Mme Espagnac, M. Patriat, Mme Bataille, MM. Auban, Camani et Fauconnier, Mmes M. André, Cartron, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger, M. Bourquin et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mmes Nicoux et Herviaux et M. Peyronnet.
L'amendement n° 111 rectifié bis est présenté par MM. Roche, J. Boyer, Jarlier et Namy, Mme Létard et MM. Guerriau, Détraigne, Deneux et Amoudry.
L'amendement n° 338 rectifié septies est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Gilles, Longuet, Cardoux, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, MM. Charon, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 356 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Vendasi, Vall, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 27, seconde phrase
Remplacer les mots :
sont compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
II. - Alinéa 80
Remplacer les mots :
sont compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié octies.
M. Jean-Jacques Mirassou. Comme je l’ai annoncé voilà quelques instants, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié octies est retiré.
L’amendement n° 111 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 338 rectifié septies.
M. René-Paul Savary. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 338 rectifié septies est retiré.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 356 rectifié.
M. Yvon Collin. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 356 rectifié est retiré.
L'amendement n° 54 rectifié quater, présenté par M. Gilles, Mme Cayeux, MM. J.P. Fournier, Milon, Cardoux, P. André, Pierre, Trillard, G. Larcher, Beaumont, Grignon, Houel, Pointereau, Cornu, Paul et Doligé, Mme Primas et MM. Revet, Charon et Cléach, est ainsi libellé :
Alinéas 79 et 80
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bruno Gilles.
M. Bruno Gilles. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié quater est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 640 ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. Le retrait de ces amendements est la conséquence logique du travail réalisé précédemment. Je demande le retrait de l’amendement n° 640 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Mireille Schurch. Cet amendement est retiré, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 640 est retiré.
L'amendement n° 467 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme régional de la forêt et du bois doit prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique afin d’intégrer les enjeux de la trame verte et bleue associés aux milieux forestiers dans son programme. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 842, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 31
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au a des 1° et 2° de
par le mot :
à
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy, rapporteur. Il s'agit d’un amendement quasi rédactionnel. Il vise à indiquer que tous les documents de gestion des forêts, publiques comme privées, disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte les évolutions réglementaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.
J’en profite pour remercier ceux qui représentaient les chasseurs dans cette assemblée et le rapporteur Philippe Leroy, qui représentait quant à lui les forestiers, d’avoir travaillé ensemble pour trouver un équilibre. Nous avons maintenant un cadre qui nous permettra de préciser, en deuxième lecture puis, je l’espère, dans la version finale du projet de loi, les lieux où le dialogue pourra se nouer dans l’intérêt des uns et des autres.
M. le président. L'amendement n° 832, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 36 à 38
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
12° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière » ;
b) L'article L. 125–1 devient l'article L. 121–2–1 ;
c) Il est rétabli un article L. 125–1 ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L'article L. 125–2 est abrogé ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy, rapporteur. Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 142-9, il est inséré un article L. 142-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 142-9-… – Dans les terrains domaniaux acquis par l’État au titre de la restauration des terrains en montagne conformément à l’article L. 142-7, l’État, pour assurer la cohérence d’ensemble des mesures d’intérêt général destinées à la prévention des risques naturels traités par le présent chapitre, confie par convention à l’Office national des forêts la réalisation des travaux participant à cette prévention. » ;
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement vise à consolider les interventions de l’Office national des forêts, l’ONF, en matière de restauration des terrains de montagne. Parce qu’elle vise à assurer la sécurité publique des biens et des personnes, cette mission est confiée à l’État ou aux collectivités locales par l’article L. 142–7 du code forestier. Depuis 1966, l’État, en sa qualité de maître d’ouvrage en forêt domaniale, a délégué par convention à l’ONF l’exécution des opérations de restauration des terrains de montagne. Ce sont environ 100 000 ouvrages sous maîtrise d’ouvrage des préfets qui sont ainsi gérés par l’ONF.
Les services publics de restauration des terrains de montagne ont acquis une expérience irremplaçable, à la fois dans l’expertise des dangers, dans la conduite des travaux et dans la prévention des risques tels que les glissements de terrain ou les crues torrentielles. Par ailleurs, leur réactivité en cas d’urgence n’est plus à démontrer. Enfin, le maintien d’un opérateur unique garantit la cohérence des activités et l’échange d’informations entre départements. Cependant, les exigences de la réglementation européenne, de plus en plus fortes en matière de commande publique, pourraient fragiliser ce schéma. C’est pourquoi mes collègues du groupe RDSE et moi-même avons déposé cet amendement, qui tend à sécuriser le dispositif conventionnel existant.
J’ajoute que, dans une décision du 26 janvier 2007, le Conseil d’État a admis la légalité du recours à un opérateur unique dès lors qu’il s’agit de répondre à des besoins propres de l’État, « notamment en matière […] de prévention des risques », et que les opérations effectuées sont nécessaires « à la conduite des missions d’intérêt général assurée pour l’État et ses établissements publics ». Compte tenu des enjeux de sécurité évidents qui s’attachent à la restauration des terrains de montagne, je vous demande d’adopter cet amendement afin de pérenniser une mission régalienne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. Tout en partageant le souhait des auteurs de cet amendement, je pense que leur proposition est plutôt dangereuse. L’ONF exécute déjà pour le compte de l’État un certain nombre de tâches d’intérêt général, dont la protection des terrains de montagne. Je crois qu’il faut être très prudent, et ne pas trop attirer l’attention sur cette façon de procéder. S’il y a lieu d’y revenir un jour, nous y reviendrons, mais, dans l’immédiat, laissons l’ONF continuer à faire son travail sans discussion. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis. Si on précisait que l’ONF exerce l’une de ses missions sans mise en concurrence, il serait nécessaire d’organiser une mise en concurrence pour toutes les autres. Ce serait contraire à l’objectif visé par l’amendement. L’ONF doit pouvoir continuer à jouer, en particulier dans les forêts publiques, le rôle que tout le monde connaît et salue.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Très bien !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Or la disposition proposée aurait pour conséquence de réduire ses capacités d’action.
M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 360 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 360 rectifié est retiré.
L'amendement n° 474 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Tuheiava, est ainsi libellé :
Alinéas 49 à 53
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 49 à 53. Il s’agit de reporter trois nouveautés inscrites dans le projet de loi, qui font la part belle au pouvoir réglementaire.
Les quatre alinéas proposent une démarche nouvelle, que nous attendons et sur laquelle nous travaillons depuis longtemps en Guyane : la transposition en droit français du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Cependant, les quatre alinéas s’en remettent au pouvoir réglementaire pour définir les modalités d’accès aux ressources génétiques forestières, les conditions de récolte de ces ressources à des fins expérimentatrices, scientifiques ou de sélection et de conservation, les modalités d’accès aux connaissances traditionnelles associées et les conditions d’un partage équitable des avantages en matière de recherche et développement qui en découlent.
La lutte contre la biopiraterie est un combat auquel je souscris sans réserve, et je n’imagine pas que le pouvoir réglementaire se trompe dans les mesures à prendre. Je demande toutefois la suppression des alinéas 49 à 53, pour deux raisons. Tout d’abord, le cadre législatif offre une sécurité juridique plus importante que le cadre réglementaire ; la lutte contre la biopiraterie intéresse tout autant les peuples détenteurs des connaissances et vivant sur les territoires de collecte que les entreprises qui demandent un cadre pour l’accès aux ressources et le partage équitable des avantages.
Il faut également laisser au Parlement la possibilité de discuter des modalités générales de cette action. C’est exactement ce que prévoit le projet de loi relatif à la biodiversité présenté en conseil des ministres le 26 mars dernier. Ce projet de loi accorde certes une place importante aux décrets pour les procédures permettant l’accès aux ressources, mais il existe un cadre législatif important. Le projet de loi relatif à la biodiversité est beaucoup plus précis au sujet de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques et du partage des avantages qui en découlent : ses dispositions accordent des garanties fermes, qu’il est préférable d’inscrire dans une loi plutôt que dans un décret, même pris après avis du Conseil d’État. Enfin, le projet de loi relatif à la biodiversité a fait l’objet d’une consultation préalable dans les territoires concernés ; il doit être possible d’en discuter avec les représentants de ces territoires au Parlement. Dès lors, si des dispositions spécifiques à la matière du code forestier doivent être prises, il convient que le renvoi au pouvoir réglementaire soit prévu par le projet de loi relatif à la biodiversité et non par le présent projet de loi.
Pour ces deux raisons, je demande la suppression des alinéas 49 à 53. Je préfère attendre que le Parlement légifère sur cette question dans le cadre général du projet de loi relatif à la biodiversité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. Je partage tout à fait l’esprit de cet amendement. J’ai d'ailleurs souligné lors de la discussion générale que les forêts ultramarines, et notamment celle de Guyane, représentaient pour la France un patrimoine considérable.
M. Charles Revet. C’est vrai !
M. Philippe Leroy, rapporteur. Comme l’a indiqué Jean-Étienne Antoinette, le projet de loi relatif à la biodiversité a été présenté en conseil des ministres et sera examiné par le Parlement dans les deux mois qui viennent.
Je pense donc qu’il est prudent, aujourd’hui, de voter le texte tel qu’il est, d’attendre la suite des événements, puis de réexaminer cette question en deuxième lecture.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Cette question est double. D’abord, il me semble important que, dans le code forestier, on puisse définir ce que l’on veut pour la forêt au regard des modalités d’accès aux ressources génétiques, des conditions dans lesquelles les ressources génétiques forestières peuvent être récoltées, des conditions de récolte, de commercialisation et d’utilisation durable des matériels forestiers, de la liste des essences forestières.
En effet, la loi sur la biodiversité va aborder ce thème dans sa diversité, dans son horizontalité. Elle concernera la forêt, les prairies, la montagne, la plaine, la mer, les eaux souterraines, mais elle parlera aussi de la Dordogne, de la Corrèze, bref, elle parlera de tout.
En revanche, dans le code forestier, il faut que soient précisés les objectifs assignés à la gestion de la forêt.
Ensuite, en fonction de ce qui sera défini dans le cadre de la loi sur la biodiversité et des objectifs du code forestier qui s’appliquent à la forêt, un décret en Conseil d’État définira les conditions dans lesquelles on devra réglementairement agir.
Il y a donc bien une double dimension dans ces alinéas et les supprimer, dans l’attente de la loi sur la biodiversité, sous-entendrait que cette dernière contiendra une partie spécifiquement forestière qui ne sera pas dans le code forestier. J’y insiste, il faut que ces dispositions soient dans le code forestier, lequel définit les règles encadrant la forêt. Nous devons maintenir ces alinéas, même si, comme vous l’avez bien dit, il y aura, dans le cadre de la loi sur la biodiversité, la définition de tous les objectifs de la biodiversité, qui s’appliqueront en même temps que ceux que nous nous apprêtons à insérer dans le code forestier.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 844 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 222–1, après le mot : « social », est inséré le mot : « , cynégétique ».
II. – Alinéa 56
1° Remplacer la mention :
18 °
par la mention :
I bis. -
2° Après la référence :
L. 121–1
insérer les mots :
du code forestier
III. - Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La cotisation des chambres départementales d'agriculture prévue au V de l'article 47 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
IV. – Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier l’ensemble des textes qui ont été votés, en loi de finances notamment, concernant les cotisations des chambres d’agriculture, et ce afin de ne pas décevoir nos amis des chambres consulaires. Il s’agit, là aussi, d’éviter un conflit inutile.
En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement suivant présenté par le Gouvernement, car je suis favorable à la rédaction créant un compte d’affectation spéciale. Mais je pense que M. le ministre va nous entretenir de ce sujet dans un instant.
M. le président. L'amendement n° 859 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 56 à 65
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
18° Le chapitre VI du titre V est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Fonds stratégique de la forêt et du bois
« Art. L. 156-4. – En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l’État concourt par le Fonds stratégique de la forêt et du bois au financement de projets d’investissements, prioritairement en forêt, et d’actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.
« Les mécanismes d'abondement du Fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt reconnues à l'article L. 112–1.
« Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d'éligibilité à son financement. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement vise à réaffirmer l’existence et les missions du fonds stratégique, pour les fonctions de renouvellement et de développement de la forêt, notamment au travers du financement d’actions de recherche, de développement et d’innovation s’inscrivant dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois.
Y sont également mentionnés les mécanismes d’abondement de ce fonds et la nécessité d’un décret pour définir ses modalités de gouvernance ainsi que les règles d’éligibilité à son financement.
Ce fonds a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale, l’objectif étant à terme, du moins je l’espère, lorsque le marché des quotas de carbone sera un peu meilleur que ce qu’il est aujourd’hui, de pouvoir en récupérer une partie pour abonder ce fonds.
Lors du débat à la commission des affaires économiques du Sénat, Philippe Leroy avait préconisé de créer un compte d’affectation spéciale. Comme il me l’avait chuchoté discrètement à l’oreille un jour, il s’agit d’un dispositif qui n’est pas aujourd’hui acceptable par les personnes en charge de nos finances publiques, et depuis longtemps, compte tenu de nos obligations de réduction des dépenses budgétaires.
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, j’ai choisi de réaffirmer les objectifs du fonds stratégique et son financement. Ses modalités de gouvernance et les règles d’éligibilité à son financement seront précisées par voie règlementaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de voter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 182, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. L’article L. 222–1 du code forestier portant sur la composition du conseil d’administration de l’ONF prévoit la présence de personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine de la protection de la nature.
Les fédérations de chasseurs sont éligibles à l'agrément des associations de protection de l’environnement. Aussi, des personnalités issues de ces fédérations peuvent siéger au conseil d’administration de l’ONF en tant que représentants d’associations de protection de l’environnement. Par conséquent, il n’est pas utile de leur réserver un siège spécifique, ce qui serait d’ailleurs discriminatoire par rapport aux autres associations de protection de l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. Monsieur Labbé, nous avons décidé de donner aux chasseurs un siège au conseil d’administration de l’ONF, ce qui est une bonne mesure. Je suis donc défavorable à votre amendement.
S’agissant du fonds stratégique, monsieur le ministre, j’aimerais bien vous aider contre votre volonté. (Sourires.)
M. Philippe Leroy, rapporteur. À l’unanimité, la commission des affaires économiques a voté pour donner à la ligne budgétaire que vous avez réussi à faire inscrire pour créer un fonds stratégique de la forêt et du bois un caractère durable, à la hauteur des ambitions de long terme qu’il convient d’assigner à la forêt.
À notre sens, la façon de le faire c’est de créer un compte d’affectation spéciale, ce qui permet d’éviter les aléas des discussions budgétaires annuelles. Un tel mécanisme est de nature à assurer aux forestiers et à ceux qui s’intéressent au bois de disposer de ressources permanentes au service du développement.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, nous cheminons peu à peu et vous avez permis, en créant ce fonds stratégique, de franchir une étape importante. Néanmoins, la commission des affaires économiques, à l’unanimité, a souhaité vous aider en donnant un avis défavorable sur votre amendement. Je demande donc à notre assemblée de voter contre la position du Gouvernement, dans l’intérêt de la forêt française. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis très heureux que M. le rapporteur me soutienne en prenant le contre-pied de la proposition que j’ai faite. (Sourires.) J’ai expliqué pourquoi je n’étais pas favorable au principe du compte d’affectation spéciale, donc je n’irai pas plus loin. Le rapporteur et le ministre ayant dit ce qu’ils avaient à dire, la Haute Assemblée est maintenant souveraine.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 182.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 859 et 182 n'ont plus d'objet.
Monsieur le ministre, vous êtes aidé : vous avez le soutien unanime du Sénat. (Rires.)
M. le président. L'amendement n° 833 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 72
Remplacer la référence :
L. 125–1
par les références :
aux articles L. 125–1 et L. 125–2
et la référence :
L. 121–2–1
par la référence :
à l’article L. 121–2–1
II. - Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « des orientations régionales forestières mentionnées aux articles L. 122–1 à L. 122–3 et L. 122–6 du nouveau code forestier et » sont supprimés ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 847 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 80
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après la troisième phrase de l’article L. 425–1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Une concertation avec les représentants des intérêts forestiers est mise en œuvre lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122–1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique. » ;
...° Au début de la quatrième phrase du même article L. 425–1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le schéma » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. Philippe Leroy, rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de ce que nous avons discuté avec les chasseurs.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié quater, présenté par M. Gilles, Mme Cayeux, MM. J.P. Fournier, Milon, Cardoux, P. André, Pierre, Trillard, G. Larcher, Beaumont, Grignon, Houel, Pointereau, Cornu, Paul et Doligé, Mme Primas et MM. Revet, Charon et Cléach, est ainsi libellé :
I - Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
II - Alinéa 83
Supprimer le mot :
avec
La parole est à M. Bruno Gilles.
M. Bruno Gilles. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)