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Séance du 18 juin 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention à l’occasion de cette deuxième lecture de la proposition de loi permettant la création de SEM à opération unique sera brève, et même très brève.

Très attendu, le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale, où il a fait l’objet d’un quasi-consensus, vise à autoriser la création d’une nouvelle catégorie d’établissement public local, conformément à l’avis du Conseil d’État de décembre 2009. Je me félicite qu’il recueille une très large approbation, ayant eu l’honneur de présenter cette proposition de loi à mes collègues du groupe UMP, à la suite de l’initiative du président Jean-Léonce Dupont, dont on vient de rappeler l’inlassable engagement au service des SEM.

La mise en place de ces partenariats sécurisés et économiquement performants permettra d’ouvrir le champ à certaines réalisations, dans un souci évident de bonne gestion de nos territoires. En effet, alors que le transfert de compétences vers les collectivités locales va croissant, il n’est souvent pas accompagné de financements suffisants. Les responsabilités des collectivités locales évoluent donc de façon inversement proportionnelle au montant des dotations de l’État, et les choses ne vont pas aller en s’arrangeant, hélas !

Les difficultés budgétaires que cela entraîne pour les collectivités territoriales exigent donc la mise en place d’outils innovants, tels que les SEM à opération unique, pour éviter que certains services publics de proximité ne soient affectés. Il faut ajouter que ce type de SEM est d’usage courant et est apprécié dans de nombreux pays d’Europe. La France accusait jusqu’à présent un certain retard en la matière.

Les aménagements apportés par nos collègues députés sécurisent davantage encore le dispositif, par une simplification du texte initial. Certes, à l’usage, quelques ajustements apparaîtront probablement nécessaires, comme pour tout nouveau dispositif. Ceux-ci pourraient d’ailleurs être apportés lors des discussions à venir sur les nouveaux transferts de compétences, qui interviendront de fait avec les prochaines lois de décentralisation.

Nous soutenons d’autant plus ce texte que toutes les garanties juridiques ont été apportées. Les marques de confiance reçues à propos de ce dispositif nous invitent à l’adopter.

Je sais que certains ont exprimé des inquiétudes, en particulier au sujet des contrats de sous-traitance. Cependant, comme l’a rappelé notre excellent rapporteur, ce sujet a été débattu en commission des lois, et le fait qu’aucun amendement sur la question n’a été déposé montre que ces inquiétudes ont pu être levées.

Je suis certain que le débat de ce soir nous éclairera davantage encore et permettra de rassurer les architectes, qui ont d’ailleurs été reçus par notre rapporteur, s’agissant des appels d’offres.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe auquel j’appartiens voteront avec conviction cette proposition de loi qui est attendue par les acteurs locaux et leurs partenaires économiques. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’automne 2013, plus d’une centaine de députés et de sénateurs, issus de la plupart des groupes politiques, prenaient l’initiative de déposer simultanément, en termes identiques, dans les deux chambres, six propositions de loi permettant de créer des SEM-contrat.

Sur l’initiative fort opportune de notre rapporteur, Jacques Mézard, l’intitulé « SEM à opération unique » a été substitué à celui de « SEM-contrat ». Je constate d’ailleurs que l’acronyme SEMOP fait rapidement son chemin ; ainsi, nombre d’entre nous, dans cet hémicycle, se le sont déjà approprié.

Le nom a certes changé ; pour autant, à l’issue de l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi par le Sénat, le 11 décembre, puis par l’Assemblée nationale, le 7 mai, le texte que nous examinons ce soir comprend toujours les huit grands principes arrêtés par les 106 parlementaires à l’origine de cette initiative législative et rappelés tout à l’heure par M. le secrétaire d’État.

Ces huit principes sont les suivants.

Le premier est que la SEMOP comporte bien dans son nom l’expression SEM, pour affirmer son appartenance à la famille des entreprises publiques locales, dont elle partage les valeurs d’intérêt général, d’enracinement territorial, de maîtrise politique et de management d’entreprise.

Le deuxième est que la SEMOP repose sur une mise en concurrence unique lancée par la collectivité en amont de la constitution de la SEM pour désigner l’actionnaire ou le groupement d’actionnaires qui s’associera avec elle. Le choix de l’actionnaire opérateur s’effectue donc en fonction de la procédure correspondant au type de contrat retenu.

Le troisième est que le principe de l’attribution de la mission à la SEMOP soit entériné dans le cahier des charges, en amont de l’appel d’offres.

Le quatrième est que l’essentiel du droit applicable aux SEMOP soit celui des SEM, et donc des sociétés anonymes. Le texte renvoie donc largement aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux SEM, en particulier pour ce qui concerne les règles de protection des élus mandataires de la collectivité. Les règles traditionnelles de reprise des personnels s’appliquent également, en cas de transfert, d’arrêt ou de reprise d’activité.

Le cinquième principe est que la SEMOP soit mono-contrat, avec une durée de vie limitée à la durée et à l’exécution exclusive du contrat unique qui constitue son objet social.

Le sixième est que le nombre d’actionnaires puisse descendre à un minimum de deux, et que l’un d’entre eux puisse être une structure regroupant plusieurs partenaires.

Le septième est que la part du capital public ne puisse pas descendre en dessous de la minorité de blocage de 34 %, ni dépasser 85 %.

Le huitième principe, enfin, est que la maîtrise politique soit garantie par l’attribution de droit de la présidence à un élu, quel que soit le niveau de détention du capital par la personne publique, et par des statuts ou un pacte d’actionnaires précisant la gouvernance, les décisions relevant de l’unanimité ou d’une majorité qualifiée, la composition et l’évolution du capital, etc.

Sous l’impulsion des éminents rapporteurs qu’ont été à tour de rôle Jacques Mézard et Erwann Binet, avec le soutien du Gouvernement, en la personne d’Anne-Marie Escoffier, que je tiens à remercier vivement, puis d’André Vallini, le Sénat puis l’Assemblée nationale n’en ont pas moins apporté au texte initial des améliorations significatives, toutes destinées à optimiser l’appropriation de ce nouveau type d’entreprise publique locale par l’ensemble des parties prenantes. Je citerai les principales d’entre elles.

Tout d’abord, le Sénat comme l’Assemblée nationale ont simplifié le texte. Ils ont ainsi opportunément renforcé l’affirmation du caractère unique de la procédure. Ils ont également consolidé l’alignement clair et sans ambiguïté de cette mise en concurrence sur les procédures déjà existantes de commande publique, en fonction de la nature du contrat considéré : délégation de service public, marchés publics, concession d’aménagement, etc.

Autre évolution importante, le Sénat a ajouté l’obligation, pour la collectivité ou le groupement, de préciser dans l’appel d’offres initial la part de capital qu’il souhaite détenir.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont également renforcé l’alignement de l’ensemble du dispositif sur le droit commun afin de dissiper toute ambiguïté quant à la mise en place d’une procédure sui generis. C’est ce qui a conduit le Parlement à sensiblement modifier la forme de cette proposition de loi, qui s’articule désormais autour d’un article principal, les suivants n’intégrant que des modifications nécessaires dans le code de justice administrative ou le code général des collectivités territoriales.

Soyons clairs, la SEMOP est une entreprise à part entière, qui relève du droit idoine, et non un nouveau type de contrat qui viendrait concurrencer ou au contraire conforter telle ou telle procédure de commande publique déjà existante.

L’Assemblée nationale a ajouté le bail emphytéotique administratif comme type de contrat pouvant être attribué à une SEMOP, ce qui renforce le positionnement de la SEMOP comme entreprise publique locale pouvant exercer tout type de contrat pour sa collectivité.

L’Assemblée nationale a souhaité substituer la notion d’opérateur économique à celle de personne privée pour désigner l’actionnaire opérateur. Cette terminologie permet de ne pas préjuger de la forme juridique du co-contractant. Elle présente donc l’avantage de ne pas exclure certaines personnes publiques, comme les EPIC, les établissements publics à caractère industriel et commercial, de la possibilité d’être actionnaires opérateurs.

Pour affirmer la maîtrise du politique sur la SEMOP dès sa genèse, l’Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a prévu enfin, comme c’est le cas pour les sociétés publiques locales, une délibération de la collectivité locale sur le principe du recours à la SEMOP.

D’aucuns pensent que le texte que nous étudions ce soir reste à parfaire – notre collègue Antoine Lefèvre y faisait allusion tout à l’heure –, en particulier pour y apporter un certain nombre de précisions permettant de tout border, reborder, rereborder, et au final, peut-être, de déborder ! (Sourires.)

Ne nous trompons pas de cible : l’objectif qui est le nôtre est de mettre à la disposition de l’action publique locale un nouveau type d’entreprise. À cet égard, le bon fonctionnement de chaque SEMOP, comme c’est le cas dans les pays d’Europe où cet outil existe déjà, reposera sur l’affectio societatis qui se mettra en place entre ses différents actionnaires au travers de statuts et de pactes d’actionnaires équilibrés.

Ne cédons pas, chers collègues, à la tentation de tout verrouiller par un carcan législatif qui ne précisera jamais tout et s’avérera rapidement obsolète. Les exemples dans ce domaine ne manquent pas. Donnons toute sa place à la liberté d’entreprendre ! Faisons confiance tant aux élus locaux qu’aux dirigeants d’entreprises qui s’associeront à eux !

Comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, nos territoires ont besoin, maintenant, des SEM à opération unique. Ces structures ont déjà fait leurs preuves dans de nombreux autres pays d’Europe et leur corpus juridique est validé, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, par le droit communautaire.

Elles sont attendues par les élus comme par les actionnaires opérateurs potentiels, dans un contexte marqué à la fois par la raréfaction de la ressource publique et par l’aspiration des élus à jouer un rôle plus important dans la gouvernance de leurs services publics, sans pour autant totalement les réinternaliser. La prise de position unanime des associations d’élus en faveur de la création des SEMOP est à cet égard extrêmement parlante.

Depuis plusieurs mois, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont œuvré à bâtir un texte clair, court, simple et sécurisé juridiquement. Tout cela doit contribuer à optimiser l’appropriation de la SEMOP par l’ensemble des parties prenantes, qui trouveront toute leur place dans ce nouveau type d’entreprise publique locale : les collectivités locales, les actionnaires opérateurs, les tiers actionnaires et les sous-traitants, qu’il s’agisse de grands groupes ou de PME.

Je suis convaincu que la SEMOP saura rapidement trouver sa place au sein de la gamme des entreprises publiques locales, aux côtés de la SEM classique et de la SPL, portée sur les fonts baptismaux par la loi Raoul du 28 mai 2010. Il n’est donc que temps de mettre la SEMOP à la disposition de nos territoires ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP, du RDSE et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous m’en voyez désolée, mais je ne tiendrai pas, sur la création des SEM-contrat, devenues en cours de route des SEM à opération unique, ou SEMOP, les mêmes propos que les orateurs qui m’ont précédée…

La navette aura permis d’aboutir, reconnaissons-le, à un dispositif juridiquement plus efficient, en réintégrant la procédure de création de ces nouvelles structures dans le droit commun des procédures existantes de commande publique et en supprimant ainsi la procédure ad hoc initialement instaurée.

Nous nous félicitons également que le texte contraigne dorénavant les collectivités à se poser, au préalable, la question de l’intérêt de la création d’une telle SEM au regard de l’existence des autres outils de la commande publique ; c’est là, nous l’avions déjà souligné, un minimum.

Pourtant, malgré la solidité juridique de ce nouveau dispositif, les remarques de fond que nous avions formulées en première lecture restent valides.

Cette proposition de loi, nous le savons tous, est née du contexte d’asphyxie financière des collectivités, victimes d’une diminution de leurs ressources du fait de la baisse accélérée des dotations de l’État parallèlement à la croissance des besoins des populations. Pour autant, ces mêmes collectivités souhaitent, et c’est bien légitime, mieux maîtriser les services publics délégués. Mais comment faire ? Quand bien même elles auraient la volonté de les assurer en régie, elles ne disposent plus, bien souvent, ni du savoir-faire ni des ressources nécessaires.

Au fond, de quoi s’agit-il ? Cette proposition de loi est emblématique de ce qui ronge les collectivités : la RGPP, devenue la MAP, la modernisation de l’action publique, qui a saigné l’emploi public dans une proportion telle que ni les collectivités ni même les services de l’État ne sont plus en mesure d’assumer leurs missions au service de l’intérêt général, ce qui place le plus souvent les pouvoirs publics en situation de dépendance à l’égard d’organismes extérieurs.

Les SEM à opération unique sont donc présentées comme une alternative aux délégations de service public et aux contrats de partenariat, alliant une maîtrise publique toute relative à un savoir-faire qui est aujourd’hui l’apanage du privé. Toutefois, est-ce vraiment une alternative ? Cette proposition de loi répond-elle à l’objectif de renforcer la maîtrise publique ? Nous sommes au regret de devoir répondre, pour notre part, par la négative.

Ainsi, en matière de gouvernance, et à l’inverse de ce qui prévaut pour la grande majorité des SEM actuelles, la puissance publique pourrait, si elle le décidait, ne plus être majoritaire face à ses partenaires privés, le seuil minimal de participation étant fixé à 34 %. Qualifier de SEM ce nouvel outil est, de ce fait, quelque peu abusif. Il s’agit d’une structure foncièrement différente, plus proche, cela a été dit, d’un partenariat public-privé que d’un outil public. Traditionnellement, les SEM et les sociétés publiques locales ont été le bras séculier de nos collectivités, l’outil qui leur a permis de mener des politiques d’aménagement ambitieuses au service de l’intérêt général.

Toutefois, demain, quelle sera la capacité réelle d’une collectivité qui aura décidé d’être minoritaire au sein d’une SEM à opération unique à peser réellement sur les choix de gestion et les décisions ? On nous dit qu’elle conservera une minorité de blocage, mais rien n’indique aujourd’hui que 34 % des voix constitueront bel et bien celle-ci : qu’est-ce qui nous le garantit ? Comment un rapport de force favorable à la collectivité pourra-t-il être créé, une fois le pacte d’associés défini et le contrat attribué ? Quel pouvoir décisionnaire pourra-t-elle conserver face à un partenaire privé dont l’objectif principal est la rentabilité ?

De plus, en participant au capital de cette SEM, la collectivité sera amenée à assumer, avec le partenaire privé, un financement, et donc un risque, qui trouvera sa traduction au sein du pacte d’associés et qui, au vu des scandales et des dérives auxquels ont donné lieu les PPP, pourrait se révéler extrêmement coûteux. Ainsi, si aujourd’hui, dans le cadre d’une délégation de service public, la rémunération du délégataire est liée principalement au résultat d’exploitation, il pourra en aller tout à fait différemment dans le cadre d’une SEM à opération unique.

Étant donné que l’objectif affiché est de donner aux collectivités des outils pour mieux contrôler les entreprises privées délégataires de missions de service public, comment comprendre que celles-ci accueillent cette proposition de loi avec un tel enthousiasme ? Elles ont bien compris que ce texte leur ouvrirait la possibilité d’étendre leur emprise sur le secteur public, et peut-être même d’augmenter leurs profits. Au final, nous contribuons certes, en créant ce type de structures, à offrir de nouveaux outils aux collectivités, mais cela va dans le sens d’une privatisation rampante des services publics. Nous ne partageons pas cette orientation.

Autre interrogation : alors que les SEM traditionnelles associent souvent des acteurs privés locaux, les futurs partenaires des SEMOP seront probablement des mastodontes des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’environnement ou des transports, car seules de telles entreprises auront les reins assez solides pour répondre à des appels d’offres de cette nature. Cette spécificité suscite l’inquiétude. ATTAC a ainsi souligné que le recours à ce type de SEM « limitera drastiquement l’accès à la commande publique pour les PME, qui n’auront pas les capacités juridiques et financières de souscrire au capital de la SEM ».

Finalement, cette proposition de loi n’aura pas d’effet sur les différents types de marchés publics, mais elle emportera des conséquences sur les prestataires, en tendant à mettre en concurrence à la fois les projets et les partenaires. La création des SEMOP est présentée comme une innovation positive, mais nous considérons pour notre part qu’il s’agit plutôt d’une remise en cause des fondements mêmes de la commande publique.

L’Ordre national des architectes est très sceptique à l’égard de ce type de montage, qui « les subordonne à des intérêts marchands au sein d’une société où les partenaires, c’est-à-dire les collectivités et les actionnaires, seront juges et parties, à la fois maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et entreprise ». Une telle situation contrevient totalement aux principes de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la majorité des sénateurs du groupe CRC s’abstiendront une nouvelle fois sur cette proposition de loi qui, même après deux lectures, reste à nos yeux des plus ambiguës. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Madame Didier, je tiens à vous informer – si vous ne le savez déjà – que la commission des lois a, ce matin même, salué à l’unanimité une autre avancée, rendue possible, elle aussi, grâce au concours du Gouvernement : je veux parler de la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, sujet sur lequel vous travaillez depuis plusieurs années ! Je vous l’accorde, c’est là une manière de rééquilibrer le partage des charges publiques.

Tout comme vous, les membres du groupe socialiste ont manifesté leur circonspection face aux risques de débordement et de « consanguinité » que présente le partenariat public-privé.

Cela étant posé, concentrons-nous sur le texte qui nous occupe ce soir. J’en donne acte à M. le rapporteur comme aux auteurs de la présente proposition de loi : tout ce qui pouvait ressembler, de près ou de loin, à un « cousinage » entre la SEM à opération unique et le partenariat public-privé a été systématiquement écarté. (M. le rapporteur opine.)

Monsieur Jean-Léonce Dupont, je ne reprendrai pas les huit points que vous avez parfaitement rappelés. Un travail remarquable a été effectué par tous les groupes, preuve, s’il en était besoin, que c’est possible ! Il existe même des commissions spéciales réunissant des représentants de tous les groupes parlementaires… (Sourires.)

M. René Vandierendonck. Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer particulièrement le travail que vous avez accompli en première lecture avec les membres de la commission des lois, notamment Alain Richard, ancien conseiller d’État, qui en 2009 avait rédigé un avis sur le sujet. Vous avez systématiquement repris les différents points en discussion pour sécuriser juridiquement le dispositif.

Je rends bien sûr hommage à Mme Escoffier, qui a bien compris que, en matière de décentralisation, il faut distinguer les déclarations d’amour des preuves d’amour. (Sourires.) On invoque volontiers la nécessité d’assouplir les normes ou de réduire leur nombre. En l’espèce, ce texte comporte des mesures très concrètes ! Plus précisément, cette réforme garantit une réelle sécurité juridique, tant pour les collectivités et les élus locaux que pour les opérateurs.

Je vous assure, mes chers collègues, que je n’ai rien contre la régie. Lorsqu’une collectivité territoriale est en mesure d’y recourir, elle n’a pas à hésiter ! Cela étant, la présente proposition de loi, répondant aux réalités économiques, offre une solution médiane entre la régie et la délégation de service public. Elle donne aux acteurs privés les moyens de concourir au service public. Parallèlement, même lorsqu’elle ne sera pas majoritaire, la collectivité pourra conserver le contrôle, non seulement lors de l’élaboration du contrat, mais aussi lors de son exécution. Elle restera donc très impliquée dans la gestion du service public.

Aussi, j’approuve sans réserve le travail accompli et, à celles et à ceux qui souhaitent aller plus loin, je donne rendez-vous lors du débat sur la transposition dans notre droit interne de la directive relative à la commande publique. Quant à celles et à ceux qui s’intéressent plus spécifiquement aux sociétés d’économie mixte, j’indique que les SEM hydroélectriques figureront dans le projet de loi sur la transition énergétique.

En attendant, je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir créé les conditions d’une véritable simplification de la vie des collectivités. Ce texte fera date. Il s’inscrit dans le mouvement d’allégement des normes et participe de la défense du service public, que le partenariat public-privé ne garantit pas suffisamment. Un prochain rapport de la commission des lois l’établira de manière irréfutable !

Enfin, je tiens à dire bravo à M. Dupont ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’un texte très attendu, qui vient fort opportunément doter les collectivités territoriales d’un nouvel outil en matière de commande publique.

Dans ce même hémicycle, mais en d’autres temps, je saluais la forte mobilisation des élus locaux et des acteurs économiques, qui avaient su emporter l’adhésion du Sénat pour élaborer et faire adopter une première version de cette proposition de loi. Cela a été souligné avec beaucoup de conviction, et j’en suis pour ma part certaine : demain, ce texte permettra de faciliter l’action de tous les décideurs locaux, aujourd’hui tenus de choisir entre, d’une part, l’exploitation et la réalisation en régie, et, de l’autre, l’externalisation par voie de délégation de service public.

À l’époque, j’avais modestement relevé divers points qui méritaient à mes yeux une réflexion complémentaire. Il s’agissait notamment du quantum de capital détenu par l’actionnaire public, de l’encadrement des contrats de sous-traitance, des procédures de mise en concurrence.

Le texte dont je disais, le 11 décembre 2013, qu’il était presque abouti a cheminé avec une bien belle efficacité à l’Assemblée nationale. En effet, monsieur le secrétaire d’État, lors de votre « baptême du feu », le 7 mai dernier, il a été adopté par nos collègues députés avec de substantielles améliorations, ce qui vous a permis de conclure les débats par ces mots : « Je me réjouis de ce quasi-consensus sur une forme nouvelle de mariage entre le secteur privé et la sphère publique qui va permettre aux collectivités territoriales de faire encore mieux leur travail. » Oserai-je le dire, vous avez alors ajouté que ce consensus augurait peut-être de celui que susciterait la future réforme territoriale !

La commission des lois du Sénat a de nouveau examiné cette proposition de loi après son adoption par l’Assemblée nationale. Comme l’a excellemment souligné M. le rapporteur, cela a permis de prendre en compte la plupart des attentes des différentes parties. Sans revenir sur les huit points qui ont été développés très largement par les orateurs m’ayant précédée, j’évoquerai à cet égard le caractère d’unicité de l’opération justifiant la création d’une SEMOP et l’interdiction, au terme de cette opération, de transformer la structure en société d’économie mixte ou en société publique locale, les précisions apportées concernant l’appel d’offres, en particulier sur la part de capital de la collectivité territoriale ou de son groupement, l’affirmation du caractère unique de la procédure pour la sélection du candidat et la dévolution du contrat, la possibilité pour les tiers actionnaires d’être parties prenantes au pacte d’actionnaires.

Je veux aussi souligner la détermination des deux assemblées, que vous avez vous-même encouragées, monsieur le secrétaire d’État, à conforter l’alignement du dispositif de la SEM à opération unique sur le droit commun, s’agissant en particulier de la mise en concurrence.

Au terme des débats nombreux et constructifs qui se sont succédé, le présent texte répond, dans sa forme actuelle, aux interrogations que d’aucuns ont soulevées quant à l’attribution simultanée de contrats de sous-traitance. Rien n’interdit l’attribution de tels contrats sans appel d’offres, dès lors que la collectivité territoriale n’est pas majoritaire. À l’inverse, si tel est le cas et si l’intervention de la SEM à opération unique concerne l’un des secteurs dits « spéciaux » –l’eau, l’énergie, les transports, les communications –, sa qualification d’entité adjudicatrice lui permettra de bénéficier, pour sa sous-traitance, de règles assouplies.

Je ne crois pas nécessaire de commenter plus longuement un texte dont tous les intervenants, tous les acteurs, tous les partenaires concernés ont compris l’utilité, dans un cadre juridique sécurisé et rénové.

Les membres du RDSE voteront en faveur de l’adoption de cette proposition de loi. Je forme le vœu que son dispositif soit rendu opérationnel aussi vite que celui de la société publique locale, née dans cette enceinte, dans cette assemblée dont on ne mesure peut-être pas toujours suffisamment la sagesse et l’intérêt des travaux, la connaissance approfondie du fonctionnement de nos collectivités territoriales, de leurs pratiques, de leur quotidien, des difficultés structurelles, organisationnelles ou financières auxquelles elles sont confrontées. Elle mériterait souvent d’être davantage écoutée,…