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Séance du 1er juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

M. Jean Boyer, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

1. Ouverture de la session extraordinaire de 2013-2014

2. Procès-verbal

3. Démission d’un sénateur

4. Démission et remplacement d’un sénateur

5. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

6. Décision du Conseil constitutionnel

7. Conférence des présidents

8. Dépôt d’une motion référendaire

M. le président.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale.

9. Saisine du Conseil constitutionnel

10. Question prioritaire de constitutionnalité

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

M. Jean Boyer,

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Ouverture de la session extraordinaire de 2013-2014

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que, au cours de la séance du 17 juin dernier, il a été donné connaissance au Sénat du décret de M. le président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du mardi 1er juillet 2014.

Je constate que la session extraordinaire est ouverte.

2

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

3

Démission d’un sénateur

M. le président. J’ai reçu une lettre de M. Jean Arthuis par laquelle il s’est démis de son mandat de sénateur de la Mayenne, à compter du lundi 30 juin 2014, à minuit.

À la suite de la cessation du mandat de M. Jean Arthuis, le siège détenu par ce dernier est devenu vacant et sera pourvu selon les termes de l’article L.O. 322 du code électoral lors d’une élection partielle qui sera organisée dans un délai de trois mois.

4

Démission et remplacement d’un sénateur

M. le président. J’ai reçu une lettre de Mme Jacqueline Farreyrol par laquelle elle s’est démise de son mandat de sénatrice de La Réunion, à compter du lundi 30 juin 2014, à minuit.

En application de l’article L.O. 320 du code électoral, elle est remplacée par M. Didier Robert, dont le mandat de sénateur de La Réunion a commencé aujourd’hui mardi 1er juillet 2014, à zéro heure.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.

5

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 25 juin 2014.

6

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel par laquelle ce dernier a déclaré conforme aux conditions fixées par la loi organique n° 2009–403 du 15 avril 2009 la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Acte est donné de cette communication.

7

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie en début d’après-midi, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 2 juillet 2014

À 15 heures et le soir :

- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Procédure accélérée) (n° 635, 2013–2014)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- fixé à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 2 juillet, à 11 heures ;

- fixé au mercredi 2 juillet, à 18 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission spéciale se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 2 juillet, à la suspension de l’après-midi, ainsi que les jeudi 3 et vendredi 4 juillet, aux suspensions du matin et de l’après-midi.)

Jeudi 3 juillet 2014

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 4 juillet 2014 et, éventuellement, samedi 5 juillet 2014

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Lundi 7 juillet 2014

À 16 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2014 (A.N., n° 2024)

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 2 juillet matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 4 juillet, à 17 heures ;

- au vendredi 4 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 7 juillet, à 15 heures et à la suspension de l’après-midi.)

Mardi 8 juillet 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 748 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Enseignement de l’informatique)

- n° 784 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Associations d’aide aux victimes d’infractions et de médiation pénale)

- n° 795 de M. Charles Revet à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Aquaculture)

- n° 799 de Mme Catherine Morin-Desailly transmise à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires

(Contrat de plan interrégional relatif à la vallée de la Seine)

- n° 805 de M. Henri Tandonnet à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social

(Temps partiel)

- n° 806 de M. André Gattolin à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

(Activité postale dans le département des Hauts-de-Seine)

- n° 810 de M. Yannick Botrel à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires

(Détermination des secteurs de taille et de capacité d’accueil limité)

- n° 811 de Mme Éliane Assassi à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Fermeture d’une école maternelle à Cahors)

- n° 813 de M. Didier Marie à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

(Difficultés des associations d’aides à domicile)

- n° 815 de M. Christian Cambon à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires

(Protection des habitants contre l’expropriation massive à Ivry)

- n° 816 de Mme Hélène Conway-Mouret à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Vote électronique des Français de l’étranger)

- n° 817 de M. Jean-Paul Fournier à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires

(Atteinte à la typicité de l’urbanisme méditerranéen)

- n° 818 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Difficultés rencontrées par certaines communes du fait du gel du FNGIR)

- n° 821 de M. Jean-François Humbert à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Réforme des collectivités territoriales)

- n° 824 de M. Éric Bocquet à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Défense de la langue française et conditions d’un développement harmonieux de la diversité linguistique)

- n° 825 de Mme Anne Emery-Dumas à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale

(Élus locaux et périmètres des espaces territoriaux de solidarité et de réciprocité)

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2014

Mercredi 9 juillet 2014

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire (n° 650, 2013-2014) et proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (n° 651, 2013-2014)

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 2 juillet matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 8 juillet, à 17 heures ;

- au lundi 7 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 9 juillet matin.)

Jeudi 10 juillet 2014 et vendredi 11 juillet 2014

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

Mardi 15 juillet 2014

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Débat sur l’orientation des finances publiques et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 (Procédure accélérée) (A.N., n° 1984)

(La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans ce débat commun, la conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes respectivement au rapporteur général de la commission des finances et au rapporteur général de la commission des affaires sociales ;

- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 11 juillet, à 17 heures ;

- attribué un temps d’intervention de dix minutes respectivement au président de la commission des finances et à la présidente de la commission des affaires sociales.

La commission des finances se réunira pour le rapport le jeudi 10 juillet matin.

La conférence des présidents a fixé au mardi 15 juillet, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 15 juillet, en début d’après-midi.)

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (A.N., n° 2044)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 9 juillet matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 11 juillet, à 17 heures ;

- au mardi 15 juillet, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 16 juillet matin.)

Mercredi 16 juillet 2014

À 14 heures 30 et le soir :

- Discussion des articles du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Jeudi 17 juillet 2014

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement.

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

3°) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 juillet, à 17 heures.)

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé l’organisation d’une séance de questions orales le mardi 22 juillet, à 9 h 30.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

Mes chers collègues, la conférence des présidents se réunira à nouveau le mercredi 9 juillet 2014 pour, espérons-le, déterminer l’ordre du jour de la fin de la session extraordinaire.

8

Dépôt d’une motion référendaire

M. le président. J’informe le Sénat que, en application de l’article 11 de la Constitution et de l’article 67 du règlement, j’ai reçu de Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, et de M. Jacques Mézard, président du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, une motion tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

En application de l’alinéa premier de l’article 67 du règlement, cette motion doit être signée par au moins trente sénateurs dont la présence est constatée par appel nominal.

Il va donc être procédé à l’appel nominal des signataires.

Madame l’huissier, veuillez procéder à l’appel nominal.

(L’appel nominal a lieu.)

M. le président. Acte est donné du dépôt de cette motion.

Ont déposé cette motion : Mme Éliane Assassi, M. Jacques Mézard, Mme Marie-France Beaufils, MM. Éric Bocquet, Jean-Pierre Bosino, Mmes Laurence Cohen, Cécile Cukierman, Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Christian Favier, Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Pierre Laurent, Gérard Le Cam, Michel Le Scouarnec, Mmes Isabelle Pasquet, Mireille Schurch, MM. Dominique Watrin, Raymond Vall, François Fortassin, Mmes Anne-Marie Escoffier, Françoise Laborde, MM. Jean-Michel Baylet, Alain Bertrand, Christian Bourquin, Yvon Collin, Nicolas Alfonsi, Jean-Pierre Chevènement, Robert Tropeano, Pierre-Yves Collombat et Philippe Esnol.

Elle sera envoyée à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi.

La discussion de cette motion aura lieu conformément à l’article 67, alinéa 2, du règlement « dès la première séance publique suivant son dépôt », c’est-à-dire demain, mercredi 2 juillet, à quinze heures.

Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, la discussion générale sera organisée sur deux heures, les inscriptions de parole devant être faites à la direction de la séance avant mercredi 2 juillet, à onze heures.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Monsieur le président, la commission spéciale se réunira cet après-midi, à dix-sept heures, pour procéder à l’examen de cette motion référendaire.

9

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014, en application de l’article 12 de la loi organique n° 2004–192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, de la question de savoir si les dispositions de la loi n° 79–587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public introduites en Polynésie française par l’article 27 de l’ordonnance n° 2009–536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d’adaptation du droit outre-mer, et ratifiées par l’article 10, I, 3° de la loi n° 2009–970 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances, sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française et qu’elles peuvent ainsi être modifiées ou abrogées par l’assemblée de la Polynésie française.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

10

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1er juillet 2014, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 173–12 du code de l’environnement (Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions) (2014–416 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 2 juillet 2014, à quinze heures et le soir :

1. Examen de la motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 666, 2013-2014)

2. Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 635, 2013-2014) ;

Rapport de M. Michel Delebarre, fait au nom de la commission des lois (n° 658, 2013-2014) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 659, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à quinze heures dix.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART