Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Cet amendement conduirait à ériger toute circonscription départementale de l’État en section départementale pour l’élection des conseillers régionaux. Le législateur s’en remettrait ainsi indirectement au pouvoir réglementaire, perdant de ce fait sa compétence. (M. Ronan Dantec s’exclame.)

Peut-être ne sommes-nous pas d’accord sur les découpages, mais la loi devra nécessairement intervenir, notamment pour fixer le nombre de candidats aux élections régionales présentés par section départementale. Je comprends donc votre préoccupation, mon cher collègue, mais vous faites les choses à l’envers !

L’avis de la commission spéciale est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le présent amendement prévoit que les sections départementales sont constituées par les circonscriptions administratives départementales. Une telle disposition reviendrait, pour le législateur, à s’en remettre au Gouvernement pour établir la carte de ces sections départementales dans chaque région. Elle paraît donc contraire à la hiérarchie des normes, le législateur devant exercer pleinement sa compétence dans l’établissement de ces sections départementales.

Dès lors, et pour des raisons tenant à l’incommensurable respect qu’il éprouve pour le Parlement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Articles additionnels après l'article 6

Article 6

Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau suivant :

 

Région

Effectif du conseil régional

Département

Nombre de candidats par section départementale

Alsace-Lorraine

120

Meurthe-et-Moselle

23

Meuse

8

Moselle

32

Bas-Rhin

33

Haut-Rhin

23

Vosges

13

Aquitaine

85

Dordogne

13

Gironde

40

Landes

12

Lot-et-Garonne

11

Pyrénées-Atlantiques

19

Auvergne-Rhône-Alpes

150

Ain

14

Allier

9

Ardèche

8

Cantal

5

Drôme

12

Isère

26

Loire

17

Haute-Loire

6

Métropole de Lyon

28

Puy-de-Dôme

14

Rhône

10

Savoie

10

Haute-Savoie

17

Bourgogne-Franche Comté

100

Côte-d’Or

21

Doubs

21

Jura

11

Nièvre

10

Haute-Saône

10

Saône-et-Loire

22

Yonne

14

Territoire de Belfort

7

Bretagne

83

Côtes-d’Armor

17

Finistère

25

Ille-et-Vilaine

28

Morbihan

21

Centre-Limousin-Poitou-Charentes

150

Charente

12

Charente-Maritime

20

Cher

11

Corrèze

9

Creuse

6

Eure-et-Loir

15

Indre

9

Indre-et-Loire

20

Loir-et-Cher

12

Loiret

21

Deux-Sèvres

13

Vienne

15

Haute-Vienne

13

Champagne-Ardenne-Picardie

106

Aisne

20

Ardennes

11

Aube

12

Marne

20

Haute-Marne

8

Oise

28

Somme

21

Guadeloupe

41

Guadeloupe

43

Ile-de-France

150

Paris

30

Seine-et-Marne

19

Yvelines

20

Essonne

18

Hauts-de-Seine

22

Seine-Saint-Denis

21

Val-de-Marne

19

Val-d’Oise

17

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

150

Ariège

6

Aude

12

Aveyron

9

Gard

21

Haute-Garonne

36

Gers

7

Hérault

31

Lot

7

Lozère

4

Hautes-Pyrénées

8

Pyrénées-Orientales

14

Tarn

12

Tarn-et-Garonne

9

Nord-Pas-de-Calais

113

Nord

74

Pas-de-Calais

43

Normandie

102

Calvados

23

Eure

20

Manche

17

Orne

11

Seine-Maritime

41

Pays de La Loire

93

Loire-Atlantique

35

Maine-et-Loire

22

Mayenne

10

Sarthe

17

Vendée

19

Provence-Alpes-Côte d’Azur

123

Alpes-de-Haute-Provence

6

Hautes-Alpes

6

Alpes-Maritimes

29

Bouches-du-Rhône

51

Var

27

Vaucluse

16

La Réunion

45

La Réunion

47

 

Mme la présidente. L'amendement n° 116, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. L’article 6 ayant trait à la fixation du nombre de conseillers régionaux en lien avec la carte précédemment rejetée, il n’y a plus lieu de délibérer sur cette disposition.

Je tiens néanmoins à rappeler que nous étions opposés à la diminution du nombre d’élus dans les nouvelles régions, telle que proposée dans ce tableau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. L’avis de la commission spéciale est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. L’avis du Gouvernement est également favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 est supprimé et les amendements nos 21 rectifié bis, 46 rectifié ter, 133, 138, 149, 90 rectifié, 35, 61 rectifié, 117, 43 rectifié, 15, 67 rectifié et 31 rectifié n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et P. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Région

Effectif du conseil régional

Département

Nombre de candidats par section départementale

Alsace-Lorraine- Champagne-Ardenne

150

Meurthe-et-Moselle

23

Meuse

8

Moselle

32

Bas-Rhin

33

Haut-Rhin

23

Vosges

13

Aisne

20

Ardennes

11

Aube

12

Marne

20

Haute-Marne

8

Aquitaine-Poitou-

Charentes-Limousin

150

Dordogne

13

Gironde

40

Landes

12

Lot-et-Garonne

11

Pyrénées-Atlantiques

19

Charente

12

Charente-Maritime

20

Deux-Sèvres

13

Vienne

15

Corrèze

9

Creuse

6

Haute-Vienne

13

Auvergne-

Rhône-Alpes

150

Ain

14

Allier

9

Ardèche

8

Cantal

5

Drôme

12

Isère

26

Loire

17

Haute-Loire

6

Métropole de Lyon

28

Puy-de-Dôme

14

Rhône

10

Savoie

10

Haute-Savoie

17

Bourgogne-

Franche Comté

100

Côte-d’Or

21

Doubs

21

Jura

11

Nièvre

10

Haute-Saône

10

Saône-et-Loire

22

Yonne

14

Territoire de Belfort

7

Bretagne

83

Côtes-d’Armor

17

Finistère

25

Ille-et-Vilaine

28

Morbihan

21

Ile-de-France

150

Paris

30

Seine-et-Marne

19

Yvelines

20

Essonne

18

Hauts-de-Seine

22

Seine-Saint-Denis

21

Val-de-Marne

19

Val-d’Oise

17

Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

150

Ariège

6

Aude

12

Aveyron

9

Gard

21

Haute-Garonne

36

Gers

7

Hérault

31

Lot

7

Lozère

4

Hautes-Pyrénées

8

Pyrénées-Orientales

14

Tarn

12

Tarn-et-Garonne

9

Nord-Pas-de-Calais-

Picardie

150

Nord

74

Pas-de-Calais

43

Aisne

20

Oise

28

Somme

21

Normandie

102

Calvados

23

Eure

20

Manche

17

Orne

11

Seine-Maritime

41

Pays de la Loire-

Centre

150

Loire-Atlantique

35

Maine-et-Loire

22

Mayenne

10

Sarthe

17

Vendée

19

Cher

11

Eure-et-Loir

15

Indre

9

Indre-et-Loire

20

Loir-et-Cher

12

Loiret

21

Provence-Alpes-

Côte d’Azur

123

Alpes-de-Haute-Provence

6

Hautes-Alpes

6

Alpes-Maritimes

29

Bouches-du-Rhône

51

Var

27

Vaucluse

16

La Réunion

45

La Réunion

47

 »

L'amendement n° 46 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Gaillard, Grosdidier, Huré, Laménie, Longuet, Namy, Savary, Sido, Vanlerenberghe et Cambon, Mme Debré, MM. Houel et Leleux, Mme Mélot, MM. Milon et Revet et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Région

Effectif du conseil régional

Département

Nombre de candidats par section départementale

Alsace

47

Bas-Rhin

29

Haut-Rhin

22

Lorraine- Champagne-

Ardenne-Aisne

126

Meurthe-et-Moselle

23

Meuse

8

Moselle

32

Vosges

13

Aisne

20

Ardennes

11

Aube

12

Marne

20

Haute-Marne

8

Aquitaine-Poitou-

Charentes-Limousin

150

Dordogne

13

Gironde

40

Landes

12

Lot-et-Garonne

11

Pyrénées-Atlantiques

19

Charente

12

Charente-Maritime

20

Deux-Sèvres

13

Vienne

15

Corrèze

9

Creuse

6

Haute-Vienne

13

Auvergne-Rhône-Alpes

150

Ain

14

Allier

9

Ardèche

8

Cantal

5

Drôme

12

Isère

26

Loire

17

Haute-Loire

6

Métropole de Lyon

28

Puy-de-Dôme

14

Rhône

10

Savoie

10

Haute-Savoie

17

Bourgogne-Franche Comté

100

Côte-d'Or

21

Doubs

21

Jura

11

Nièvre

10

Haute-Saône

10

Saône-et-Loire

22

Yonne

14

Territoire de Belfort

7

Bretagne

83

Côtes-d'Armor

17

Finistère

25

Ille-et-Vilaine

28

Morbihan

21

Île-de-France

150

Paris

30

Seine-et-Marne

19

Yvelines

20

Essonne

18

Hauts-de-Seine

22

Seine-Saint-Denis

21

Val-de-Marne

19

Val-d'Oise

17

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

150

Ariège

6

Aude

12

Aveyron

9

Gard

21

Haute-Garonne

36

Gers

7

Hérault

31

Lot

7

Lozère

4

Hautes-Pyrénées

8

Pyrénées-Orientales

14

Tarn

12

Tarn-et-Garonne

9

Nord-Pas de Calais-Picardie

150

Nord

74

Pas-de-Calais

43

Oise

28

Somme

21

Normandie

150

Calvados

23

Eure

20

Manche

17

Orne

11

Seine-Maritime

41

Pays de la Loire - Centre

150

Loire-Atlantique

35

Maine-et-Loire

22

Mayenne

10

Sarthe

17

Vendée

19

Cher

11

Eure-et-Loir

15

Indre

9

Indre-et-Loire

20

Loir-et-Cher

12

Loiret

21

Provence-Alpes-Côte d'Azur

123

Alpes-de-Haute-Provence

6

Hautes-Alpes

6

Alpes-Maritimes

29

Bouches-du-Rhône

51

Var

27

Vaucluse

16

La Réunion

45

La Réunion

47

»

L'amendement n° 133, présenté par MM. Guillaume, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Région

Effectif du conseil régional

Département

Nombre de candidats par section départementale

Alsace-Lorraine

120

Meurthe-et-Moselle

23

Meuse

8

Moselle

32

Bas-Rhin

33

Haut-Rhin

23

Vosges

13

Aquitaine

85

Dordogne

13

Gironde

40

Landes

12

Lot-et-Garonne

11

Pyrénées-Atlantiques

19

Auvergne-Rhône-Alpes

170

Ain

16

Allier

10

Ardèche

9

Cantal

5

Drôme

13

Isère

29

Loire

19

Haute-Loire

7

Métropole de Lyon

31

Puy-de-Dôme

16

Rhône

11

Savoie

11

Haute-Savoie

19

Bourgogne-Franche Comté

100

Côte-d'Or

21

Doubs

21

Jura

11

Nièvre

10

Haute-Saône

10

Saône-et-Loire

22

Yonne

14

Territoire de Belfort

7

Bretagne

83

Côtes-d'Armor

17

Finistère

25

Ille-et-Vilaine

28

Morbihan

21

Centre-Limousin-Poitou-Charentes

150

Charente

12

Charente-Maritime

20

Cher

11

Corrèze

9

Creuse

6

Eure-et-Loir

15

Indre

9

Indre-et-Loire

20

Loir-et-Cher

12

Loiret

21

Deux-Sèvres

13

Vienne

15

Haute-Vienne

13

Champagne-Ardenne-Picardie

106

Aisne

20

Ardennes

11

Aube

12

Marne

20

Haute-Marne

8

Oise

28

Somme

21

Guadeloupe

41

Guadeloupe

43

Ile-de-France

180

Paris

36

Seine-et-Marne

22

Yvelines

24

Essonne

21

Hauts-de-Seine

26

Seine-Saint-Denis

25

Val-de-Marne

22

Val-d'Oise

20

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

150

Ariège

6

Aude

12

Aveyron

9

Gard

21

Haute-Garonne

36

Gers

7

Hérault

31

Lot

7

Lozère

4

Hautes-Pyrénées

8

Pyrénées-Orientales

14

Tarn

12

Tarn-et-Garonne

9

Nord-Pas-de-Calais

113

Nord

74

Pas-de-Calais

43

Normandie

102

Calvados

23

Eure

20

Manche

17

Orne

11

Seine-Maritime

41

Pays de La Loire

93

Loire-Atlantique

35

Maine-et-Loire

22

Mayenne

10

Sarthe

17

Vendée

19

Provence-Alpes-Côte d'Azur

123

Alpes-de-Haute-Provence

6

Hautes-Alpes

6

Alpes-Maritimes

29

Bouches-du-Rhône

51

Var

27

Vaucluse

16

La Réunion

45

La Réunion

47

 

L'amendement n° 138, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Région

Effectif du conseil régional

Département

Nombre de candidats par section départementale

Alsace-Lorraine

120

Meurthe-et-Moselle

23

Meuse

8

Moselle

32

Bas-Rhin

33

Haut-Rhin

23

Vosges

13

Aquitaine

85

Dordogne

13

Gironde

40

Landes

12

Lot-et-Garonne

11

Pyrénées-Atlantiques

19

Auvergne-Rhône-Alpes

203

Ain

18

Allier

16

Ardèche

11

Cantal

8

Drôme

14

Isère

31

Loire

24

Haute-Loire

10

Métropole de Lyon

31

Puy-de-Dôme

22

Rhône

14

Savoie

13

Haute-Savoie

19

Bourgogne-Franche Comté

100

Côte-d’Or

19

Doubs

20

Jura

12

Nièvre

11

Haute-Saône

11

Saône-et-Loire

21

Yonne

14

Territoire de Belfort

8

Bretagne

83

Côtes-d’Armor

17

Finistère

25

Ille-et-Vilaine

28

Morbihan

21

Centre-Limousin-Poitou-Charentes

174

Charente

14

Charente-Maritime

20

Cher

13

Corrèze

16

Creuse

10

Eure-et-Loir

15

Indre

10

Indre-et-Loire

19

Loir-et-Cher

12

Loiret

20

Deux-Sèvres

14

Vienne

15

Haute-Vienne

23

Champagne-Ardenne-Picardie

106

Aisne

20

Ardennes

11

Aube

12

Marne

20

Haute-Marne

8

Oise

28

Somme

21

Guadeloupe

41

Guadeloupe

43

Ile-de-France

209

Paris

44

Seine-et-Marne

23

Yvelines

28

Essonne

23

Hauts-de-Seine

29

Seine-Saint-Denis

29

Val-de-Marne

26

Val-d’Oise

23

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

155

Ariège

8

Aude

12

Aveyron

12

Gard

20

Haute-Garonne

34

Gers

9

Hérault

26

Lot

8

Lozère

5

Hautes-Pyrénées

11

Pyrénées-Orientales

14

Tarn

15

Tarn-et-Garonne

10

Nord-Pas-de-Calais

113

Nord

74

Pas-de-Calais

43

Normandie

102

Calvados

23

Eure

20

Manche

17

Orne

11

Seine-Maritime

41

Pays de la Loire

93

Loire-Atlantique

35

Maine-et-Loire

22

Mayenne

10

Sarthe

17

Vendée

19

Provence-Alpes-Côte d’Azur

123

Alpes-de-Haute-Provence

6

Hautes-Alpes

6

Alpes-Maritimes

29

Bouches-du-Rhône

51

Var

27

Vaucluse

16

La Réunion

45

La Réunion

47

»

L'amendement n° 149, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Région

Effectif du conseil régional

Département

Nombre de candidats par section départementale

Alsace-Lorraine

120

Meurthe-et-Moselle

23

Meuse

8

Moselle

32

Bas-Rhin

33

Haut-Rhin

23

Vosges

13

Aquitaine

85

Dordogne

13

Gironde

40

Landes

12

Lot-et-Garonne

11

Pyrénées-Atlantiques

19

Auvergne-Rhône-Alpes

204

Ain

18

Allier

11

Ardèche

10

Cantal

6

Drôme

15

Isère

34

Loire

22

Haute-Loire

8

Métropole de Lyon

36

Puy-de-Dôme

19

Rhône

13

Savoie

13

Haute-Savoie

22

Bourgogne-Franche Comté

100

Côte-d'Or

21

Doubs

21

Jura

11

Nièvre

10

Haute-Saône

10

Saône-et-Loire

22

Yonne

14

Territoire de Belfort

7

Bretagne

83

Côtes-d'Armor

17

Finistère

25

Ille-et-Vilaine

28

Morbihan

21

Centre-Limousin-Poitou-Charentes

175

Charente

14

Charente-Maritime

24

Cher

13

Corrèze

10

Creuse

6

Eure-et-Loir

17

Indre

10

Indre-et-Loire

23

Loir-et-Cher

13

Loiret

25

Deux-Sèvres

15

Vienne

17

Haute-Vienne

15

Champagne-Ardenne-Picardie

106

Aisne

20

Ardennes

11

Aube

12

Marne

20

Haute-Marne

8

Oise

28

Somme

21

Guadeloupe

41

Guadeloupe

43

Île-de-France

209

Paris

42

Seine-et-Marne

26

Yvelines

27

Essonne

24

Hauts-de-Seine

30

Seine-Saint-Denis

29

Val-de-Marne

26

Val-d'Oise

23

Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

158

Ariège

6

Aude

12

Aveyron

10

Gard

22

Haute-Garonne

38

Gers

7

Hérault

32

Lot

7

Lozère

4

Hautes-Pyrénées

8

Pyrénées-Orientales

15

Tarn

13

Tarn-et-Garonne

9

Nord-Pas-de-Calais

113

Nord

74

Pas-de-Calais

43

Normandie

102

Calvados

23

Eure

20

Manche

17

Orne

11

Seine-Maritime

41

Pays de La Loire

93

Loire-Atlantique

35

Maine-et-Loire

22

Mayenne

10

Sarthe

17

Vendée

19

Provence-Alpes-

Côte d'Azur

123

Alpes-de-Haute-Provence

6

Hautes-Alpes

6

Alpes-Maritimes

29

Bouches-du-Rhône

51

Var

27

Vaucluse

16

La Réunion

45

La Réunion

47

»

L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. P. Leroy, Chauveau, Cointat, Adnot, Doligé, Laufoaulu et Grosdidier, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° 2ème à 7ème lignes

Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées :

 

Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne

150

Meurthe-et-Moselle

23

Meuse

8

Moselle

32

Bas-Rhin

33

Haut-Rhin

23

Vosges

13

Aisne

20

Ardennes

11

Aube

12

Marne

20

Haute-Marne

8

 

2° 80ème et 81ème lignes

Remplacer ces lignes par cinq lignes ainsi rédigées :

 

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

150

Nord

74

Pas-de-Calais

43

Aisne

20

Oise

28

Somme

21

 

L'amendement n° 35, présenté par MM. D. Laurent et Belot, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° 8ème à 12ème lignes

Remplacer ces lignes par douze lignes ainsi rédigées :

 

Aquitaine-Limousin-

Poitou-Charentes

173

Charente

12

Charente-Maritime

21

Corrèze

9

Creuse

6

Deux-Sèvres

13

Dordogne

15

Gironde

47

Haute-Vienne

13

Landes

13

Lot-et-Garonne

11

Pyrénées-Atlantiques

22

Vienne

15

 

2° 38ème à 50ème lignes

Remplacer ces lignes par six lignes ainsi rédigées :

 

Centre

89

Cher

13

Eure-et-Loir

15

Indre

10

Indre-et-Loire

19

Loir-et-Cher

12

Loiret

20

 

L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° 8ème à 12ème lignes

Remplacer ces lignes par douze lignes ainsi rédigées :

 

Aquitaine – Limousin - Poitou-Charentes

150

Dordogne

13

Gironde

40

Landes

12

Lot-et-Garonne

11

Pyrénées-Atlantiques

19

Charente

12

Charente-Maritime

20

Corrèze

9

Creuse

6

Deux-Sèvres

13

Vienne

15

Haute-Vienne

13

 

2° 38ème à 50ème lignes

Remplacer ces lignes par six lignes ainsi rédigées :

 

Centre

77

Cher

11

Eure-et-Loir

15

Indre

9

Indre-et-Loire

20

Loir-et-Cher

12

Loiret

21

 

L'amendement n° 117, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, 2ème colonne

1° Ligne pour la région Auvergne-Rhône-Alpes

Remplacer le nombre :

150

par le nombre :

204

2° Ligne pour la région Centre-Limousin-Poitou-Charentes

Remplacer le nombre :

150

par le nombre :

175

3° Ligne pour la région Ile-de-France

Remplacer le nombre :

150

par le nombre :

209

4° Ligne pour la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Remplacer le nombre :

150

par le nombre :

158

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. G. Larcher et Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Cambon, Dallier, Houel, J. Gautier, Gournac, Savary, Husson, Cardoux, Delattre et P. Dominati et Mmes Duchêne et Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, 59ème à 66ème lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

 

Île-de-France

209

Paris

44

Seine-et-Marne

23

Yvelines

28

Essonne

23

Hauts-de-Seine

29

Seine-Saint-Denis

29

Val-de-Marne

26

Val-d’Oise

23

 

Les amendements nos 15 et 67 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Navarro.

L'amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Couderc et J.P. Fournier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, 67ème à 79ème lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

 

Languedoc-Roussillon

67

Aude

12

Gard

20

Hérault

26

Lozère

5

Pyrénées-Orientales

14

Midi-Pyrénées

91

Ariège

8

Aveyron

12

Haute-Garonne

34

Gers

9

Lot

8

Hautes-Pyrénées

11

Tarn

15

Tarn-et-Garonne

10

 

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Mézard et Bertrand, Mme Escoffier, MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, 75ème ligne, dernière colonne

Remplacer le chiffre :

4

par le chiffre :

5

Article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Article 7

Articles additionnels après l'article 6

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Chauveau, Dassault, Lecerf et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées :

«

Île-de-France

180

Paris

33

Seine-et-Marne

22

Yvelines

24

Essonne

20

Hauts-de-Seine

27

Seine-Saint-Denis

27

Val-de-Marne

23

Val-d’Oise

20

»

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 158 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Chauveau, Dassault et Lecerf, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées :

«

Île-de-France

209

Paris

33

Seine-et-Marne

24

Yvelines

30

Essonne

24

Hauts-de-Seine

31

Seine-Saint-Denis

31

Val-de-Marne

28

Val-d’Oise

24

»

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Repentin et Mme Bourzai.

L'amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Amoudry, Bernard-Reymond et Hérisson, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Lasserre, de Montesquiou et Tandonnet.

L'amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Carle, Saugey et Vial.

L'amendement n° 119 rectifié est présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % au nombre de candidats par section départementale existant avant l’entrée en vigueur du présent article.

L’amendement n°32 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.

M. Henri Tandonnet. Le présent amendement vise à garantir une meilleure représentation des territoires ruraux et de montagne au sein des futures assemblées régionales.

La répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est particulièrement forte dans les départements ruraux faiblement peuplés qui intégreront les futures régions, non encore déterminées.

De nombreux départements de montagne verraient ainsi leur nombre de conseillers régionaux chuter de plus de 20 %.

Concrètement, l’Ariège dispose actuellement de 5 élus au conseil régional Midi-Pyrénées, sur une liste de 8 candidats. Les élus régionaux issus de ce département représentent 5,5 % de l’effectif total, soit 5 élus sur une assemblée de 91 élus.

Demain, l’Ariège ne comptabilisera plus que 4 élus au sein du conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, sur une liste de 6 candidats. Les élus régionaux issus du département représenteront 2,6 % de l’effectif total, soit 4 élus sur une assemblée de 150 élus.

D’autres exemples peuvent être fournis, comme celui des Hautes-Pyrénées, pour appuyer cet amendement visant à rechercher une meilleure représentation de certains territoires, notamment les territoires de montagne.

Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.

M. Christian Favier. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 42 rectifié bis et 119 rectifié ?