Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.
M. Henri Tandonnet. Le groupe UDI-UC votera le sous-amendement n° 168 rectifié de Jacques Mézard, qui tend à redonner la parole aux territoires.
Contrairement à ce que l’on a pu dire, le code général des collectivités territoriales requiert l’accord de la région de départ, et c'est ce verrou que l’on veut faire sauter. Je pense que les cas concernés resteront toujours marginaux ; ce sous-amendement a été déposé par le représentant d’un département très rural, et ce sont en effet les confins des territoires qui sont intéressés par ce genre de mesure, dont je ne pense pas qu’elle puisse toucher des régions très urbaines…
À un moment donné, ces territoires, qui sont assez éloignés des grands centres urbains, choisiront de rejoindre la région qu’ils auront adoptée. Je pense qu’il faut se doter de cet outil de souplesse, qui sera bienvenu pour refaire la carte des régions dans les semaines qui viennent.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. L'amendement n° 131 est évidemment appelé à tomber, l'amendement de la commission spéciale étant plus large.
Simplement, je trouve ahurissant que nous évoquions même ces amendements, alors que l’article 1er a été supprimé et qu’ils n’ont d’autre raison d’être que d’ouvrir à des départements une faculté bien hypothétique. Il se peut que, juridiquement, le Sénat soit tenu de les traiter ; mais enfin, aujourd’hui, je ne connais pas de départements qui manifestent ou qui vont manifester d’ici à décembre 2015 le souhait de quitter leur région...
À titre personnel, j’étais de ceux qui pensaient que, si le référendum alsacien avait réussi, tout s'en serait trouvé changé ; le paysage administratif en aurait été modifié en profondeur, et cela aurait été formidable… Quoi qu’il en soit, il faut pouvoir faire sans référendum, sans quoi rien ne se passera.
Alors, non, je ne vois pas pourquoi l’on doit se prononcer sur des amendements qui n’ont aucun sens du fait que nous raisonnons à vingt-deux régions et non pas à quatorze. Même si je comprends qu'ils ont une justification juridique, je trouve cela d’un ridicule achevé.
J’en viens à l’hypothèse d’une adoption ultérieure de l’article 1er, avec huit, neuf, dix, douze ou quatorze régions. Dans ces fusions de régions, il se peut que des départements souhaitent se rapprocher d’autres régions. (M. Éric Doligé approuve.) Dans ce cas de figure, dont nous serons amenés à reparler, j’y suis très favorable.
Pour l’heure, je me rallie évidemment à l’amendement n° 161, mais, à moins que je n’aie pas du tout compris – et j’interroge ici le président Hyest –, il me semble qu’il y manque la possibilité, pour les départements, de fusionner entre eux. (M. le président de la commission spéciale s’exclame.) Si je relis l’objet de l’amendement, je vois que l’on y mentionne la « fusion d’une région et de départements qui la composent », mais quid de deux départements qui, au sein d’une même région, voudraient fusionner ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. C’est prévu, mais je vous répondrai à l’issue des explications de vote.
M. Didier Guillaume. Je souhaiterais donc qu’il soit explicitement précisé, si ce n’est pas le cas, que, dans une même région, deux départements voulant fusionner sans modifier le périmètre de la région doivent y être autorisés dans les mêmes conditions.
Quant au sous-amendement de notre collègue Jacques Mézard, je n’y suis pas favorable. Je pense que l’avis de la région de départ est important. Après tout, les deux parties ne sont pas obligées de se quitter fâchées…
M. Ronan Dantec. Au contraire, le sous-amendement supprime le droit de veto !
M. Didier Guillaume. Peut-être ai-je mal compris. Dans tous les cas, la question de la fusion de deux départements reste posée, et c’est elle qui m’importe ici.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. Notre groupe ne votera ni le sous-amendement n° 168 rectifié ni l’amendement de la commission.
Nous l’avons exprimé clairement, au-delà de la consultation des collectivités elles-mêmes, nous sommes favorables à ce que l’on prenne aussi l’avis des populations par voie référendaire, car les fusions ou les changements de région sont des modifications extrêmement importantes.
En revanche, et même si cette solution ne nous satisfait pas complètement, nous voterons l’amendement n° 144 déposé par notre collègue Ronan Dantec, qui prévoit la consultation référendaire des populations dans des conditions clairement explicitées, et permettra donc éventuellement à nos concitoyens de remettre en cause des décisions prises par les assemblées élues s’ils sont majoritairement en désaccord avec elles.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Il s’agit effectivement d’une proposition intéressante, notamment lorsqu’il faudra aborder la carte, dans quelques mois. Mais la mesure s’applique-t-elle dès à présent ? Si tel est le cas, il peut être avantageux pour les départements de se déterminer et de choisir le cas échéant leur « destination », dans le cadre de la reconstitution d’une région. Cela susciterait peut-être moins d’imbroglios et de difficultés…
À vouloir fusionner les régions région par région, on rencontrera toujours à peu près les mêmes difficultés. Hormis la séparation Languedoc-Roussillon, des problèmes se poseront, qui sont bien connus ; je pense notamment à la bande Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace et à la bande Centre, Limousin et autre. Ces fusions, quel que soit le travail de concertation réalisé, seront délicates, sauf si l’on sait rassurer en offrant, argument à l’appui, la possibilité d’une carte plus partagée par les élus des territoires. C’est donc un assouplissement tout à fait intéressant.
Néanmoins, il faut réfléchir aux délais, et peut-être offrir cette possibilité dès à présent dans la perspective de la future carte. Ce point mérite une réflexion approfondie. Une vraie volonté de souplesse doit se manifester afin que l’on aboutisse à la carte sinon idéale, du moins la meilleure possible. Voilà pourquoi je soutiendrai l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Je sais que mes collègues lisent tous avec assiduité le code général des collectivités territoriales. (Sourires.)
M. Didier Guillaume. Tous les jours ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Il leur a sans doute échappé que cette disposition figurait déjà dans le code. Au demeurant, mais on peut en discuter, ce n’est pas du tout lié. (M. le secrétaire d’État s’exclame.) Monsieur le secrétaire d'État, on a le droit de le penser, et c’est ce qu’a pensé la commission spéciale !
Plusieurs dispositions concernent soit le regroupement de départements, qui n’a pas abouti en Alsace, soit le rattachement d’une région à une autre, soit le regroupement de régions. La loi de 2010 avait prévu tous les cas de figure. La seule différence, c’est que l’on allège le dispositif de consultation obligatoire, car on a vu ce que cela a donné !
L’amendement n° 161 de la commission spéciale, présenté par son rapporteur, et le sous-amendement n° 168 rectifié de Jacques Mézard visent donc à alléger les dispositifs existants. En réalité, quatre dispositifs sont prévus dans le code général des collectivités territoriales. Je me souviens fort bien des débats sur ce qui allait devenir la loi de 2010. La question s’était posée de savoir s’il fallait organiser ou non une consultation. On a vu le précédent alsacien. Deux collectivités étaient d’accord, mais apparemment pas la population. Je suis un peu gêné de le dire, moi qui ai voté la motion référendaire, mais ce ne sont pas toujours les électeurs qui sont « pour » qui se mobilisent le plus : la mesure leur paraît bonne, mais ils pensent que, de toute manière, elle sera adoptée et que ce n’est pas la peine qu’ils se déplacent. En Alsace, le taux de participation n’a pas été excessivement élevé…
La commission spéciale a donc voulu, en cas de besoin, rendre possibles le regroupement de départements et le rattachement d’un département à une autre région. Bien entendu, tout cela fera l’objet d’un décret en Conseil d’État.
M. Philippe Kaltenbach. Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Les collectivités ne pourront donc pas décider seules et devront argumenter pour justifier ces regroupements. Il appartiendra au Conseil d’État d’apprécier si toutes les conditions sont réunies ou non.
Il est tout à fait logique que la commission spéciale ait réécrit l’article 3. Une première proposition avait été faite en ce sens, quand on avait élaboré une carte, mais nous n’avons pas abouti à un texte. Puis, la semaine dernière, le rapporteur a de nouveau déposé cet amendement pour bien signifier que la commission spéciale souhaitait alléger les procédures pour permettre des regroupements de départements ou des transferts d’une région à une autre, ce qui, il est vrai, pourrait faciliter notamment l’élaboration d’une future carte.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez comme moi, les régions sont aujourd'hui parées de toutes les vertus, mais certaines d’entre elles sont assez artificielles.
M. Didier Guillaume. C’est pourquoi il faut les regrouper ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Monsieur Guillaume, certaines ne sont pas à leur place dans le regroupement projeté ! Mais, comme il est impossible d’en supprimer, nous nous trouvons dans cette situation délicate.
Certes, monsieur le ministre, l’article 3 était la conséquence de l’article 1er, mais la commission spéciale en a fait une disposition tout à fait autonome et pérenne.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Mesdames, messieurs les sénateurs, je peux entendre tous les raisonnements, mais on ne peut pas supprimer l’article 1er, qui établissait une carte, parce que l’on réclame de la méthode et de la cohérence et que l’on veut prendre le temps de dessiner une carte pertinente, et, peu après, voter un amendement qui, s’il était adopté, créerait les conditions de la plus grande confusion dans l’élaboration de la future carte !
Si l’on veut un tel dispositif, ce que je peux comprendre et que le Gouvernement est prêt à accepter, il faut que nous ayons la garantie que nous aurons bien une carte, et qu’elle sera élaborée avec le Parlement, les amendements devant nous permettre d’atteindre ce but.
On ne peut pas supprimer l’article essentiel de la loi à grand renfort de discours de la méthode et voter quelques heures plus tard des dispositions qui viendraient rendre la méthode insoutenable. Ce n’est pas cohérent !
Cela signifie-t-il pour autant que cet amendement n’a pas d’intérêt ? Non, il en a un dès lors qu’il y a une carte. Or, parmi tous les amendements déposés sur la question du droit d’option, celui de Didier Guillaume nous convient parfaitement, et plus que tous les autres. Il repose en effet sur l’idée que l’on peut ouvrir un droit d’option dès lors que les trois collectivités territoriales concernées par le détachement d’un département y sont favorables.
Suivons cette piste et attendons la deuxième lecture au Sénat, puisque je crois comprendre que c’est à ce moment-là que tous les points de blocage seront levés. Nous verrons alors, en fonction de la carte, l’amendement qu’il conviendra de retenir.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 168 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que l'avis de la commission spéciale est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 211 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 195 |
| Contre | 149 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 161, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé et les amendements nos 144 et 131 n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l'article 3
Mme la présidente. L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. J. Gillot et Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément aux articles 72-4 et 73 de la Constitution, le Gouvernement propose au Président de la République de consulter les électeurs de la Guadeloupe dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. Notre collègue Jacques Gillot, sénateur de la Guadeloupe, qui ne peut malheureusement pas être présent ce soir, m’a demandé de cosigner cet amendement et de le défendre.
Parallèlement à l'aboutissement de l'évolution institutionnelle de la Guyane et de la Martinique, qui a permis la mise en place d’une collectivité unique, et en cohérence avec la volonté du Gouvernement de rationaliser l’architecture de nos collectivités locales, M. Gillot souhaite à son tour qu’un processus permette à la Guadeloupe d’engager une consultation de ses habitants aux mêmes fins, c’est-à-dire la mise en place d’une collectivité unique.
Aux termes des articles 72-4 et 73 de la Constitution, qui organisent la spécificité constitutionnelle des régions d'outre-mer, cette évolution ne peut intervenir sans une consultation de la population guadeloupéenne. Nous demandons donc que le Gouvernement saisisse le Président de la République afin que celui-ci organise cette consultation.
En déposant cet amendement, notre collègue Jacques Gillot souhaitait avant tout attirer l’attention du Gouvernement sur cette possibilité de consultation des habitants de la Guadeloupe en vue de la mise en place d’une collectivité unique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Force est de constater que cet amendement n’a qu’un lien assez ténu avec le projet de loi…On pourrait même le qualifier de cavalier ! D’ailleurs, dans son objet, notre collègue Jacques Gillot évoque un « processus de maturation du débat institutionnel depuis 2003 »…
Bien sûr, on peut penser à ce que d’autres collectivités, comme la Martinique, ont réalisé, et ce non sans une certaine logique, ne serait-ce que sous l’angle de la simplification administrative. Reconnaissons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que deux assemblées élues sur le même territoire avec des compétences différentes…
Auparavant, de telles évolutions se heurtaient à un blocage institutionnel – souvenez-vous des décisions prises par le passé en matière d’assemblée unique –, mais, après révision de la Constitution, elles sont désormais possibles.
Quoi qu’il en soit, une telle injonction au Gouvernement étant contraire à la jurisprudence constitutionnelle, la disposition serait censurée même si nous adoptions l’amendement n° 136 rectifié.
C’est pourquoi, hélas, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission spéciale sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
D’une part, le projet de loi dont nous débattons ce soir, ou ce qu’il en reste après le rejet de l’article 1er, ne porte que sur les régions métropolitaines.
D’autre part, l’amendement n° 136 rectifié est anticonstitutionnel puisque, M. le président Jean-Jacques Hyest vient de le rappeler, il ne peut être question de donner une injonction à l’exécutif.
Mme la présidente. Monsieur Kaltenbach, l'amendement n° 136 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Kaltenbach. Je n’ai pas la chance de connaître cette belle île de la Guadeloupe et je me suis simplement fait le porteur de l’amendement de Jacques Gillot.
Tout à fait conscient du caractère anticonstitutionnel de la mesure, notre collègue souhaitait simplement ouvrir le débat sur une possible évolution vers une collectivité unique en Guadeloupe. C’est sur ce sujet que nous attendions des ouvertures de la part du Gouvernement !
Il s’agissait donc d’un amendement d’appel et il me semblerait utile que le Gouvernement puisse, à l’occasion, rencontrer M. Jacques Gillot et lui indiquer ses intentions quant à l’organisation d’une consultation de la population en Guadeloupe sur l’éventuelle création d’une collectivité unique rassemblant le département et la région.
Cela étant, je retire l’amendement n° 136 rectifié.
Mme la présidente. L'amendement n° 136 rectifié est retiré.
Article 4
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Mme la présidente. L'amendement n° 114, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. L’article 4 tendant à préciser la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 3 du projet de loi, il n’y a plus de raison de le conserver dès lors que l’article 1er a été supprimé. Cet amendement de cohérence vise donc à le supprimer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. L’avis est favorable puisque cet amendement tire la conséquence de la suppression de l’article 1er.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 est supprimé et l’amendement n° 162 n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l’amendement n° 162, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
Par dérogation au premier alinéa, le prochain renouvellement général des conseils régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1er.
Articles additionnels après l'article 4
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, les mots : « , dans la circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés » sont supprimés ;
3° L’article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4 – Le territoire de la République forme une circonscription unique. » ;
4° Les deux premières phrases du premier alinéa du I de l’article 9 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. » ;
5° Le quatrième alinéa du I de l’article 9 est supprimé ;
6° Le troisième alinéa de l’article 19 est supprimé ;
7° Au I de l’article 19-1, le montant : « 1 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 8 500 000 euros » ;
8° Le II de l’article 19-1 et l’article 24-1 sont abrogés, le dernier alinéa de l’article 26 est supprimé et l’article annexe est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 147, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés ;
2° L’article 3-1 est abrogé ;
3° L’article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Le territoire de la République forme une circonscription unique. » ;
4° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
5° Au deuxième alinéa de l’article 11, les mots : « l’autorité administrative française compétente », sont par deux fois remplacés par les mots « le ministère de l’intérieur » ;
6° Au premier alinéa de l’article 14–1, les mots : « de l’autorité administrative française compétente », sont remplacés par les mots : « du ministère de l’intérieur » ;
7° L’article 19 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Après le mot : « candidats », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
8° Le II de l’article 19–1 est abrogé ;
9° L’article 24–1 est abrogé ;
10° Le dernier alinéa de l’article 26 est supprimé ;
11° L’article annexe est abrogé.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Ce sujet ayant déjà été longuement débattu en commission spéciale, je serai bref.
Nos circonscriptions pour les élections européennes correspondent à plusieurs régions. Avec ce découpage potentiel des régions – il n’est pas encore arrêté aujourd'hui, mais il le sera dans quelques semaines –, c’est l’occasion ou jamais de revenir à une circonscription unique !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Hors sujet ! L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Ronan Dantec. Je maintiens l’amendement !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 rectifié bis est présenté par MM. Roche, Namy, Détraigne, Vanlerenberghe, Delahaye et Jarlier.
L'amendement n° 82 est présenté par M. Adnot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 69 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 82 n'est pas soutenu.
Chapitre II
Dispositions relatives aux élections régionales
Article additionnel avant l'article 5
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux, le conseil économique, social et environnemental de chaque région est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 5
L’article L. 335 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département. »
Mme la présidente. L'amendement n° 115, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Cet amendement de suppression d’un article est indépendant des précédents dans la mesure où, s’il était adopté, la métropole de Lyon ne pourrait pas être érigée en section pour l’élection des conseillers régionaux.
Cette modification du code électoral est pourtant nécessaire, car la métropole de Lyon est non pas un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, mais une collectivité territoriale à statut particulier remplaçant le département du Rhône sur son territoire.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 115.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 148, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
livre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les sections départementales sont constituées par les circonscriptions administratives départementales.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Avec cet amendement, nous entendons participer à la simplification de l’ensemble de nos débats sur les redécoupages.
Nous avons beaucoup insisté aujourd'hui sur la difficulté de disposer d’une représentation suffisante, et c’est un sujet sur lequel nous reviendrons à l’automne. Nous avons donc opté pour une plus grande souplesse, notamment en matière de fusions entre départements, et nous savons que le fait d’avoir une représentation suffisante, en nombre de conseillers régionaux, sur chaque territoire constituera demain un enjeu significatif. Or si, dans le futur, certains départements peuvent s’agrandir, d’autres peuvent en revanche rétrécir – par exemple, du fait de la création de la métropole de Lyon –, ce qui diminuera évidemment le nombre d’élus régionaux issus des sections départementales concernées.
Il ne faudrait pas que le débat sur les fusions de départements ou la création de nouvelles collectivités à statut particulier soit pollué par des calculs sur le nombre d’élus régionaux adossés à ce redécoupage.
En prenant la circonscription administrative de l’État, et non la collectivité territoriale, comme base de calcul du nombre de conseillers régionaux par section départementale, nous nous évitons cette difficulté, susceptible de recréer de la complexité.
Ainsi, l’adoption de cet amendement permettrait de ne pas polluer les débats sur les redécoupages, tout en garantissant un nombre de conseillers régionaux suffisant par territoires départementaux, au sens de la circonscription de l’État.