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Séance du 18 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Christiane Demontès

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 1er

Agriculture, alimentation et forêt

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (projet n° 718, texte de la commission n° 744, rapport n° 743.)

Je rappelle que la discussion générale a été close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, indépendamment de l’honneur et du grand plaisir pour moi d’être au Sénat ce matin pour la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, ma présence dans cet hémicycle est justifiée par la fatigue passagère de Stéphane Le Foll : M. le ministre de l’agriculture, dont l’état de santé ne suscite heureusement aucune inquiétude, est en effet retenu aujourd’hui pour des examens complémentaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés que je m’appliquerai à répondre précisément et rapidement à chacune de vos interrogations.

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions pour ces nouvelles rassurantes !

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence sont irrecevables les amendements ou articles additionnels qui remettraient en cause les articles adoptés conformes, de même que toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

TITRE PRÉLIMINAIRE

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Article 1er

I. – Avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un livre préliminaire ainsi rédigé :

« LIVRE PRÉLIMINAIRE

« OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DE LA PÊCHE MARITIME

« Art. L. 1. – I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités :

« 1° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique ;

« 1° bis De développer des filières de production et de transformation alliant performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, capables de relever le double défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale ;

« 2° De soutenir le revenu, de développer l’emploi et d’améliorer la qualité de vie des agriculteurs et des salariés, ainsi que de préserver le caractère familial de l’agriculture et l’autonomie et la responsabilité individuelle de l’exploitant ;

« 2° bis De soutenir la recherche, l’innovation et le développement, en particulier des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale ;

« 3° De contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses ;

« 3° bis (Supprimé)

« 3° ter De développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles et alimentaires et de renforcer la capacité exportatrice de la France ;

« 3° quater De rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée ;

« 4° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région ;

« 5° (Supprimé)

« 5° bis A D’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ;

« 5° bis B De promouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux et modes de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires ;

« 5° bis De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13 ;

« 6° De concourir à la transition énergétique, en contribuant aux économies d’énergie, au développement des énergies renouvelables et à l’indépendance énergétique de la Nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d’économie circulaire ;

« 7° De concourir à l’aide alimentaire ;

« 8° De répondre à l’accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un développement durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et en soutenant l’émergence et la consolidation de l’autonomie alimentaire dans le monde ;

« 9° De contribuer à l’organisation collective des acteurs ;

« 10° De développer des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;

« 11° De protéger et de valoriser les terres agricoles.

« La politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités.

« II. – Les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agro-écologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire.

« 1° à 8° (Supprimés)

« Ces systèmes privilégient l’autonomie des exploitations agricoles et l’amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d’énergie, d’eau, d’engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l’utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l’air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique.

« L’État encourage le recours par les agriculteurs à des pratiques et à des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. À ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés.

« L’État facilite les interactions entre sciences sociales et sciences agronomiques pour faciliter la production, le transfert et la mutualisation de connaissances, y compris sur les matériels agricoles, nécessaires à la transition vers des modèles agro-écologiques, en s’appuyant notamment sur les réseaux associatifs ou coopératifs.

« III. – L’État veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes, à la sécurité sanitaire de l’alimentation.

« Le programme national pour l’alimentation détermine les objectifs de la politique de l’alimentation mentionnée au 1° du I du présent article, en prenant en compte notamment la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l’ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l’offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique.

« Le programme national pour l’alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l’approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, notamment issus de l’agriculture biologique.

« Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l’alimentation et aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111-2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation.

« Le Conseil national de l’alimentation participe à l’élaboration du programme national pour l’alimentation, notamment par l’analyse des attentes de la société et par l’organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Des débats sont également organisés, dans chaque région, par le conseil économique, social et environnemental régional, mentionné à l’article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales.

« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectifs :

« 1° A De contribuer au renouvellement des générations en agriculture ;

« 1° De favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ;

« 2° De promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d’emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant de combiner performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, notamment ceux relevant de l’agro-écologie ;

« 2° bis De maintenir sur l’ensemble des territoires un nombre d’exploitants agricoles permettant de répondre aux enjeux d’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité et de gestion foncière ;

« 3° D’accompagner l’ensemble des projets d’installation ;

« 4° D’encourager des formes d’installation progressive permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation, et de favoriser l’individualisation des parcours professionnels.

« Dans le cadre de cette politique, l’État facilite l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés, de façon adaptée aux évolutions économiques, sociales, environnementales et sanitaires, ainsi qu’au développement des territoires.

« V. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mer, ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d’outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l’emploi, la satisfaction de la demande alimentaire locale par des productions locales, le développement des énergies renouvelables, des démarches de qualité particulières et de l’agriculture familiale, ainsi que de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux.

« VI. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des territoires de montagne, en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploitations agricoles à l’entretien de l’espace et à la préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de biodiversité. Elle concourt au maintien de l’activité agricole en montagne, en pérennisant les dispositifs de soutien spécifiques qui lui sont accordés pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace pastoral et pour la préserver des préjudices causés par les grands prédateurs.

« VII – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des zones humides, en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

« Art. L. 2. – La politique des pêches maritimes, de l’aquaculture et des activités halio-alimentaires définie à l’article L. 911-2 du présent code concourt à la politique de l’alimentation et au développement des régions littorales, en favorisant la compétitivité de la filière et la mise sur le marché de produits de qualité, dans le cadre d’une exploitation durable de la ressource. »

bis. – (Non modifié)

II. – (Non modifié) L’article L. 121-1 du code forestier est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« L’État veille :

« 1° À l’adaptation des essences forestières au milieu ;

« 2° À l’optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois ;

« 3° Au maintien de l’équilibre et de la diversité biologiques et à l’adaptation des forêts au changement climatique ;

« 4° À la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d’équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’environnement ;

« 5° À la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par l’équilibre des classes d’âge des peuplements forestiers au niveau national ;

« 6° Au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d’utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales et par l’accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois ;

« 7° Au développement des territoires. » ;

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La politique forestière » ;

– la troisième phrase est supprimée.

III. – (Non modifié) 

IV. – (Non modifié) À la première phrase du III de l’article 124 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), les mots : « du financement public institué à l’article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « d’un financement public ».

Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment par l'interdiction du dépôt et de l'enfouissement des déchets sur les terres agricoles

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L’article 1er du projet de loi tend à définir les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Il appelle donc des textes d’application des lois ou des règlements.

Le projet de loi dispose :

« La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités : »

« 11°nouveau de protéger et de valoriser les terres agricoles ».

Il s’agit là d’un ajout très important dans la mesure où, aujourd’hui, certaines pratiques mettent à mal de tels objectifs. Je veux parler ici de l’enfouissement des déchets, particulièrement des déchets dits inertes, sous les terres agricoles ou de leur dépôt sur ces mêmes terres. L’amendement n° 39, déposé sur l’initiative de Mme Evelyne Didier, membre de la commission du développement durable, vise donc à mettre au rang des objectifs celui de l’interdiction de telles pratiques qui contreviennent à la préservation des terres agricoles.

Tout d’abord, il nous semble que la législation actuelle n’interdit pas le stockage de déchets inertes sur des terres agricoles. Ainsi, en vertu de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement, aucune autorisation administrative n’est nécessaire pour les installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans, ce qui pose déjà un problème de contrôle.

Le 3° de cet article vise également à soustraire ces déchets à autorisation administrative pour « l’utilisation des déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction ». Cela a permis à des entreprises de déverser des déchets inertes sur les chemins forestiers ou sur des terres agricoles.

De plus, le code de l’urbanisme dispense de l’obligation d’obtenir la délivrance d’un permis pour aménager les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur ne dépasse pas deux mètres et qui portent sur une superficie inférieure à deux hectares. Ainsi, aucune autorisation n’est nécessaire, et donc aucun contrôle n’est effectué, quand ces déchets, qui sont enfouis sous les terres agricoles, sont ensuite recouverts sans avoir été bâchés. C’est ce qui s’est passé récemment en Seine-et-Marne.

D’une part, il faut le savoir, les terres agricoles peuvent être recouvertes de mauvaises terres et laissées ensuite à l’abandon ; on ne peut pas dire que leur reconversion en décharge soit une valorisation.

D’autre part, il arrive que ces terres soient de nouveau cultivées. Se posent alors le problème de la capillarité ascendante et descendante, quelque peu gênée par les couches de déchets, mais également celui de la présence de déchets dangereux, d’arsenic, de plomb, de métaux lourds qui infiltrent les eaux et les terres. Les membres des commissions foncières de la chambre d’agriculture et de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Seine-et-Marne, la FDSEA 77, se sont penchés sur ces questions. Ils ont estimé que « les remblais de déchets inertes posent question du fait des difficultés à contrôler la nature des dépôts. Olivier George, secrétaire général adjoint et président de la commission foncière, déclarait : « L’histoire nous rappelle chaque jour que certaines terres sont aujourd’hui polluées par des entrepreneurs peu scrupuleux ».

Ainsi, mes chers collègues, cet amendement, au-delà de la pollution de l’eau – c’est une question essentielle, comme en témoignent les contaminations de trop nombreux captages d’eau –, pose la question de la préservation du potentiel agronomique des terres agricoles.

C’est pourquoi nous aimerions que la législation sur les déchets dits inertes soit renforcée ; cet amendement, directement en lien avec la loi d’avenir pour l’agriculture, vise à inscrire parmi les objectifs celui de l’interdiction du dépôt et de l’enfouissement des déchets sur les terres agricoles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous souhaitons la bienvenue pour l’examen de ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les nouvelles de Stéphane Le Foll que vous venez de nous donner nous rassurent. Nous pourrons ainsi le retrouver très rapidement au banc des ministres. Sa présence nous manque déjà ; mais Mme Delga, hier soir, et vous-même, ce matin, êtes des remplaçants de luxe ! (M. le secrétaire d’État sourit.)

Monsieur Le Cam, vous avez défendu un bon amendement, dont je peux comprendre l’intérêt, mais dont je ne partage pas la finalité. En effet, il faut bien des endroits où déposer les déchets de chantiers ou autres ! S’il est impossible de le faire sur les terres agricoles, où pourra-t-on les déposer ? Dans la mer ? Cette question des déchets est problématique, et il faudra sûrement engager une réflexion globale sur ce thème.

En l’espèce, la commission ne peut vous suivre sur cet amendement, monsieur Le Cam. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

TITRE IER

PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES