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Séance du 23 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Concernant l’amendement n° 16, je rappelle que le principe du forfait est clairement réaffirmé dans la proposition de loi, qui ne prévoit qu’un seul élément de souplesse, utile pour les fonctions historiques exercées par les véhicules de grande remise. Ces fonctions, très haut de gamme, ne se confondent pas avec celles des taxis. Il s’agit de prestations très particulières, fournies sur des très longues durées. J’ajoute qu’aucun problème de concurrence ne s’est jamais posé entre les véhicules de grande remise et les taxis. Au cours des nombreuses discussions que nous avons eues avec elles, les organisations professionnelles des taxis ne nous ont jamais sollicités sur ce point.

Ainsi, la détermination du prix de la prestation en fonction de la durée est utile. Elle correspond, je l’ai dit, à une prestation très particulière, qui ne remet pas en cause le monopole des taxis, pas plus, d’ailleurs, que le principe général du forfait.

Il me semble donc que, dans l’esprit, vos préoccupations sont satisfaites, madame la sénatrice. Par conséquent, je vous propose de retirer l’amendement n° 16.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Vincent Capo-Canellas, n’obéit pas à la même logique. L’alinéa 11 de l’article 7 de la proposition de loi prévoit déjà une dérogation au principe de la tarification au moment de la réservation, le prix pouvant être déterminé en fonction de la durée de la prestation au lieu d’être fixé au préalable. Le principe de la tarification des VTC doit donc correspondre à leur mode de commande.

L’assouplissement que cet amendement tend à introduire rendrait caduc ce principe, en généralisant les possibilités d’y déroger à tout moment et pour tout motif. Il me semble que l’ouverture ainsi permise est excessive.

De la sorte, en faisant glisser un calcul de prix, qui peut varier en cours de prestation, on adopterait un régime tarifaire proche de celui des taxis et entretiendrait une confusion préjudiciable. Cela ne correspondrait pas, en outre, aux spécificités des prestations offertes par les VTC, d’un côté, et par les taxis, de l’autre.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable à l’amendement n° 10 rectifié.

Dans sa présentation de l’amendement n° 13 rectifié bis, Anne-Marie Escoffier nous a fait part de propos très forts, exprimés par le ministre de l’intérieur lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Bernard Cazeneuve, en effet, a émis sur cette disposition les réserves juridiques que vous avez rappelées.

Néanmoins, le Gouvernement souhaitant une adoption rapide du texte, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 13 rectifié bis. (Mme Anne-Marie Escoffier et M. Charles Revet s’exclament.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je ne comprends pas bien la conclusion de votre propos, madame la secrétaire d’État.

Vous avez reconnu que le ministre de l’intérieur lui-même s’opposait à la disposition que l’amendement n° 13 rectifié bis tend à supprimer. Dans le même temps, vous indiquez que le Gouvernement, désireux de voir ce texte adopté conforme, est défavorable à l’amendement !

Madame la secrétaire d’État, je vous fais remarquer que nous avons déjà adopté un amendement : le texte n’est déjà plus conforme !

M. Pierre Charon. Tout à fait !

Mme Anne-Marie Escoffier. Je ne vois pas l’objection que vous pouvez nous opposer, étant entendu que cet amendement correspond, cela a été rappelé, à des règles de droit, ainsi qu’à la position exprimée par le ministre de l’intérieur en séance publique à l’Assemblée nationale.

M. Jean Desessard. Imparable !

Mme la présidente. Madame Cohen, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Il est maintenu, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

L’amendement n° 18 est présenté par MM. Revet, Charon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Le présent amendement a trait, lui aussi, à la tarification des courses des VTC.

La commande sous forme de réservation préalable peut faire l’objet d’un forfait et le prix de la prestation être déterminé à l’avance, mais des modifications peuvent très bien intervenir après le début de la prestation, à la demande du client. Je pense à l’ajout d’une destination ou d’un trajet, par exemple.

Il est donc impossible de connaître le coût total de la prestation à la réservation. Il est également impossible de ne calculer le prix qu’en fonction de la durée de la prestation. Le prix doit être déterminé en fonction de la durée et de la distance, une demi-journée complémentaire pour un trajet de 300 kilomètres ne pouvant être facturée comme une demi-journée complémentaire pour un trajet en ville, par exemple.

Ces cas sont exceptionnels et il convient de les prévoir, tout en précisant que le client en est informé préalablement. Cette disposition semble indispensable pour refléter la réalité des coûts supportés.

Cela dit, il faut peut-être regarder les conséquences qu’emporte l’adoption de l’amendement n° 13 rectifié bis. Je n’ai pas eu l’occasion de me pencher sur ce point, mais M. le rapporteur et les collaborateurs de la commission doivent d’ores et déjà avoir leur idée.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Charles Revet. Notre collègue Capo-Canellas vient de défendre un amendement identique à celui-ci, mais j’aimerais appeler l’attention sur un point : il nous paraîtrait juste et souhaitable de prévoir une disposition pour les cas exceptionnels, c’est-à-dire pour les prestations dont le prix ne peut être calculé uniquement en fonction de la durée. Le client, j’insiste particulièrement sur ce point, devra être informé préalablement des conditions de la facturation proposée. Ce dispositif me paraît respecter les règles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. La commission du développement durable discute beaucoup, et elle a eu de grands débats sur ce sujet.

M. Charles Revet. C’est vrai ! C’était un beau dialogue !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. Ces deux amendements identiques prévoient que les modifications et ajouts demandés par le client au cours de la prestation peuvent être facturés selon des conditions prédéfinies.

Je rappelle ce que j’ai déjà dit en commission. L’argument de l’imprévisibilité de certaines courses nous a été longuement présenté…

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. … lors des auditions que nous avons menées, mais très vite nous nous sommes aperçus qu’il s’agissait là de pratiques très rares,…

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. … qu’il paraît presque anormal d’intégrer dans le présent texte.

M. Charles Revet. À Paris, il y a des touristes qui peuvent souhaiter des modifications au cours de la prestation !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. Certes, mais, je le répète, ces pratiques sont très rares. Il est donc compliqué de les prendre en compte dans ce texte.

En outre, sous couvert d’apporter une réponse à des situations exceptionnelles, je vois cet amendement comme la porte ouverte à la tarification horo-kilométrique pour les VTC.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. J’appelle donc notre assemblée, qui ne manque pas de sagesse, à en faire preuve pour ces deux amendements, lesquels, s’ils semblent de bon sens,…

M. Charles Revet. Merci de le souligner !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. … sont en réalité un peu « piégeux ».

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Vincent Capo-Canellas. Dommage, on avait un fol espoir !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Certains touristes sollicitent effectivement des prestations haut de gamme qui peuvent nécessiter un traitement exceptionnel.

Mais, outre que le nombre de demandes est très marginal au regard du volume de courses effectuées chaque jour à Paris ou dans les grandes métropoles, le droit actuel nous offre déjà les instruments adaptés pour y répondre.

Au demeurant, et je rejoins M. le rapporteur, le diable se cache parfois dans les détails. L’adoption d’un tel amendement pourrait ouvrir la porte à des dérives qu’il convient de ne pas sous-estimer. Évitons d’ouvrir la boîte de Pandore et de nous placer dans une situation vraiment ennuyeuse à cause de quelques cas très particuliers auxquels nous savons déjà répondre.

Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié et 18.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants mentionnés à l’article L. 3122-5 peuvent utiliser les voitures de transport avec chauffeur dont ils disposent uniquement dans la région du registre dans lequel ils sont inscrits.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. La proposition de loi prévoit l’inscription des VTC dans un registre national pour remplacer l’immatriculation auprès d’Atout France.

Certes, une fois que ce registre aura été institué, tous les VTC s’y inscriront. Mais, en attendant, – monsieur le rapporteur, même si vous ne l’avez pas manifestée, car vous êtes quelqu’un de modéré, j’ai bien senti votre colère – Atout France donne 865 autorisations de VTC.

Mon amendement est lié à certains événements exceptionnels qui se produisent en province. Ce sont les taxis du Mans qui ont attiré mon attention. Alors que leur activité est relativement calme tout au long de l’année, leurs recettes connaissent un pic lors des Vingt-Quatre Heures du Mans, ce qui conforte leurs revenus. On pourrait en dire autant du Festival de Cannes, du Festival d’Avignon, voire de certaines manifestations toulousaines, madame la secrétaire d’État. Or nous observons que des VTC parisiens se rendent en masse dans les villes concernées à ces occasions et raflent tout le marché des taxis !

Il est tout de même un peu étonnant que ce soit moi, un élu parisien, qui défende les taxis de province ! Mais mon amendement vise notamment à protéger les nouvelles régions qui vont se mettre en place. J’attends donc de connaître le point de vue de la commission et du Gouvernement, sachant que je défends plus les provinciaux que les Parisiens ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. Nous n’allons pas engager un débat entre les Parisiens et les provinciaux, y compris ceux du Val-de-Loire, mon cher collègue. (Nouveaux sourires.)

Cet amendement vise à interdire aux VTC d’exercer leur activité hors de la région du registre dans lequel ils sont inscrits. Il opérerait ainsi une sectorisation de l’activité de VTC.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. Je ne veux pas être désagréable, mais je ne crois pas qu’une telle mesure soit souhaitable.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. La logique qui sous-tend l’ensemble du texte est de mieux distinguer les activités de taxis et de VTC. L’architecture de la proposition de loi est véritablement celle-là.

En sectorisant les VTC, on ferait de l’immatriculation une sorte de licence de remplacement et on créerait une procédure parallèle s’apparentant à l’immatriculation de taxis. Tel n’est pas le souhait de certains des taxis que j’ai rencontrés.

L’exemple du festival de Cannes a été invoqué lors de nos auditions, mais cela m’a paru un peu folklorique.

Les règles désormais prévues dans la loi, notamment en matière de sanction de la maraude électronique – c’est très important –, permettront, je le crois, de répondre à l’avenir à de telles pratiques (M. Yves Pozzo di Borgo est dubitatif.), qu’il n’est évidemment pas souhaitable de voir perdurer, comme vous l’avez souligné.

Prenons garde de rester sur un bon équilibre pour assurer, d’une part, une bonne réglementation de l’activité des VTC et, d’autre part, le développement de l’emploi dans ce secteur.

La commission, qui en a longuement débattu, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. M. le rapporteur a développé les principaux arguments. Il faut avoir une position d’équilibre.

L’adoption d’un tel amendement ne déboucherait pas sur une situation d’équité. Elle ferait coexister des régimes très différents et assez inégalitaires entre taxis et VTC.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Non, je le retire, madame la présidente.

En effet, même si je ne suis guère convaincu par l’argument de M. le rapporteur – les VTC peuvent très bien partir de Paris et se rendre en province –, je ne sens pas de soutien massif de la province à l’égard de mon amendement.

M. Jean Desessard. En effet ! Il ne crée pas de « transport collectif » ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

L'amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Esnol, Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 7.

La présente proposition de loi exige des exploitants de voitures de transport avec chauffeur la justification de capacités financières définies par décret. Une telle demande nous paraît assez originale.

M. Jacques Mézard. Au regard des usages en vigueur dans l’immense majorité des professions, elle est même carrément atypique !

Au moment où nous voulons développer un certain nombre d’emplois, il me paraît tout de même excessif d’en arriver là. Mais peut-être n’avons-nous pas bien assimilé certains arguments, faute d’explications suffisantes, le Gouvernement ayant eu trop peu de temps pour nous convaincre du bien-fondé d’une telle mesure…

En tout état de cause, nous proposons de supprimer l’exigence prévue à l’alinéa 20.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. Cet amendement a, lui aussi, donné lieu à un débat intéressant en commission.

Le texte prévoit l’obligation pour les VTC de disposer de capacités financières définies par décret. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer une telle obligation au motif qu’elle constituerait une entrave à la liberté d’entreprendre.

Il faut le rappeler, pour une entreprise, la condition de capacité financière consiste à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l’entreprise. C’est un principe sain.

Il n’est pas exact de dire que cela constitue une entrave à la liberté d’entreprendre. Une telle exigence est tout à fait ordinaire (M. Jacques Mézard hoche la tête en signe de dénégation.) pour les entreprises, quelles qu’elles soient, en particulier dans le domaine du transport, qu’il s’agisse du transport routier ou de personnes.

À titre d’exemple, l’article 7 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, ou LOTI, prévoyait que les entreprises de transport public de personnes devaient justifier de « conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». Or l’un des objectifs de la proposition de loi est précisément de prévoir un socle commun de règles pour les véhicules LOTI, les VTC ou encore les taxis. L’obligation de capacités financières ne me paraît donc pas aberrante ; elle permettra aussi d’assainir le marché.

Par conséquent, après un dialogue sain et fructueux, nous avions proposé à Mme Anne-Marie Escoffier, qui est membre de la commission du développement durable, de retirer cet amendement. S’il était à présent maintenu en séance, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur Mézard, dans le secteur du transport public de personnes, de tels dispositifs sont classiques.

Ainsi, M. le rapporteur a fait référence aux entreprises LOTI, qui doivent justifier de 1 500 euros par véhicule. Une telle exigence permet de s’assurer de la solidité financière des entreprises et de lutter contre les immatriculations dites dormantes, qui peuvent correspondre à des entreprises n’ayant pas de réelle activité.

Par conséquent, il s’agit non pas d’une entrave à la liberté d’entreprendre, mais, au contraire, d’une garantie sur un secteur qui présente des enjeux d’intérêt général.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Mézard, l’amendement n° 14 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d’État, j’aimerais en savoir un peu plus.

Dans la mesure où le texte prévoit un décret, où vous dressez un parallèle avec le secteur du transport public alors que ce n’est pas exactement pareil et où, nous le savons, le ministre Arnaud Montebourg souhaite faire échec aux professions réglementées, j’aimerais bien connaître le montant envisagé par le Gouvernement. (M. Pierre Charon sourit.) Car tout dépend du montant. Sera-t-il totalement dissuasif ou bien destiné seulement à éviter des inscriptions dormantes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, dans ses déclarations, M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique n’a pas évoqué les taxis. Ceux-ci ont seulement été mentionnés par le journal Les Échos, dont les rédacteurs ont eu accès à certaines parties du rapport de l’Inspection générale des finances, qui n’est pas encore public à ce jour.

Si Arnaud Montebourg a bien parlé de certaines professions réglementées, comme les huissiers, les greffiers auprès des tribunaux de commerce ou les avocats, il n’a pas cité les taxis, qui ne sont donc pas concernés à court terme.

Vous m’interrogez sur le montant qui sera fixé par décret. Nous souhaitons nous aligner sur ce qui existe pour les entreprises LOTI. Mais cela fera de toute manière l’objet d’une concertation. Le montant n’est donc pas décidé.

M. Charles Revet. Ce sera au bon vouloir du Gouvernement !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Dans le dispositif dont nous voulons nous inspirer, le montant est de 1 500 euros.

Mme la présidente. Monsieur Mézard, qu’advient-il de l’amendement n° 14 rectifié ter ?

M. Jacques Mézard. Je le maintiens, madame la présidente. D’ailleurs, le Gouvernement reconnaît lui-même, au travers des déclarations de Mme la secrétaire d’État, qu’il ne s’agit pas d’une proposition de loi.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. La fixation du montant relève du domaine réglementaire !

M. Jacques Mézard. Nous voyons bien que vous avez le contrôle total de ce texte, madame la secrétaire d’État… Ce n’est pas une critique ; c’est un constat.

En revanche, quand vous déclarez vouloir vous inspirer de ce qui existe pour le transport public, vous ne nous apportez pas de réponse précise. C’est pourquoi je maintiens par principe cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je formulerai brièvement deux observations.

Tout d’abord, je ne sais pas si la réponse que Mme la secrétaire d’État a adressée à M. Mézard répond forcément aux préoccupations de celui-ci. Pour ma part, je n’avais pas compris que son questionnement portait sur les professions réglementées.

Au demeurant, je comprends et salue la volonté exprimée par cet amendement. En effet, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Pozzo di Borgo, il s’agit de métiers d’intégration. Bien souvent, celui qui va acquérir un véhicule ne peut justifier de capacités financières supplémentaires. Une telle exigence établit un point au-delà duquel ce type d’activités ne pourra être accessible à des populations pour lesquelles elles représentent aussi une planche de salut.

L’équilibre n’est donc pas si simple à trouver, et je comprends que le montant des garanties financières demandées soulève un débat. Celles-ci sont sans doute nécessaires, afin d’éviter toute précarité financière de la structure, source de difficultés en cas de problèmes ou d’accidents. Dans le même temps, il faut faire en sorte que ces professions restent accessibles.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Depuis une dizaine d’années que je suis parlementaire, j’observe que les décrets sont quasiment prêts au moment du vote de la loi. Tout au moins est-il possible de s’en faire une idée. Il est donc quelque peu dommage de ne pas disposer de précisions en la matière : les capacités financières demandées serviront-elles à dissuader certains, afin de limiter le nombre de VTC, ou à fournir des garanties, mais lesquelles ? S’agit-il de garantir le sérieux de l’entreprise en cas d’accident ? Aucune réponse n’est apportée à ces questions !

Alors que j’étais plutôt enclin à ne pas voter cet amendement, les imprécisions que je distingue dans la réponse du Gouvernement me laissent perplexe. On n’arrive plus à comprendre l’esprit du texte ! Alors qu’il s’agit d’adopter un texte conforme, je ne comprends pas que ces questions n’aient pas été abordées plus tôt.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je veux d’abord rendre hommage au scrupule de Mme la secrétaire d’État, qui, ne disposant pas d’une indication ferme définie au sein du Gouvernement quant au montant en question, ne peut nous fournir un chiffre précis. Cela paraît cohérent.

Toutefois, Mme la secrétaire d’État nous a cité un autre montant, de 1 500 euros par véhicule, applicable à des professions qui participent au service public des transports et qui manipulent des engins lourds. Les VTC ne sont pas des entreprises de service public. En revanche, elles ne sont pas non plus des entreprises du marché entièrement libres : elles relèvent d’un régime de police administrative, c'est-à-dire d’encadrement réglementaire, comme c’est le cas des taxis et, d’ailleurs, de bien d’autres professions.

Dans ces affaires, tout le monde va devant le juge ! Si le Gouvernement commettait l’erreur de fixer un chiffre qui, pour reprendre l’expression de notre collègue Jean Desessard, aurait un « caractère dissuasif », ce serait évidemment sortir de l’objet de la loi, et ce décret serait annulé.

Par conséquent, en vertu des principes du droit, il est pratiquement acquis qu’il ne peut s’agir que d’un montant de « responsabilisation » qui, au maximum, pourrait être du même niveau que celui qui a été fixé pour un véhicule lourd ; sinon le Gouvernement se trouverait face à une difficulté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

L'amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Esnol, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi.

L'amendement n° 17 est présenté par MM. Revet, Charon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous abordons sans doute en cet instant l’un des problèmes majeurs soulevés par ce texte, comme en témoignent les trois amendements identiques de suppression de l’alinéa 33 de l’article 7.

Cet alinéa vise à rendre obligatoire le retour à la base pour les VTC. Dès la fin d’une course, ils seront tenus, si le texte n’évolue pas, de retourner soit au lieu d’établissement de l’exploitant de la voiture, soit dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, tel un parking. Je rappelle que, sur Paris, les parkings sont souterrains et, bien évidemment, payants.

Il est important de le préciser, cette mesure ne faisait pas partie du texte initial. Proposée par le rapporteur lors du débat en séance à l’Assemblée nationale, elle a été adoptée dans la précipitation, on peut même dire à la dernière minute, mais curieusement annoncée dans la presse du matin par le gérant d’une société. Surtout, cette disposition ne figurait en aucun cas dans le rapport Thévenoud d’avril.

Alors que l’on nous parle d’équilibre, le déséquilibre a été indiscutablement atteint au moment de l’adoption de ce dispositif. Il a beaucoup choqué, vous le savez, les chauffeurs de VTC, pour qui cet ajout tend à déstabiliser la profession. Sur le fond même, cette mesure nous interpelle, car l’obligation de retour à la base est anti-économique et anti-écologique.

Elle n’est pas tenable au regard de la santé financière de ces entreprises. En effet, l’obligation de circuler à vide, d’accumuler des kilomètres sans recevoir de paiement, leur posera évidemment un problème économique.

Elle est également incompréhensible en termes de développement durable. Vouloir émettre des gaz à effet de serre sans nécessité, c’est tout de même singulier ! La volonté d’interdire aux VTC d’enchaîner des courses préalablement réservées n’est pas compréhensible.

Au total, nous proposons de supprimer cette mesure, au titre de son bilan carbone et de la réalité économique. Nous souhaitons ainsi retrouver une forme d’équilibre partiel.

Au cas où cet amendement ne serait pas adopté, je présenterai également un amendement de repli.