Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.

M. Jacques Mézard. Cet amendement concerne un point extrêmement important de ce texte. Nous comprenons tout à fait les préoccupations des chauffeurs de taxi s’agissant d’une concurrence qu’ils ont qualifiée fortement de déloyale sur le marché de la maraude, ainsi que les inquiétudes que peut susciter la circulation d’une voiture de transport avec chauffeur à vide.

L’obligation que vise à instaurer cette proposition de loi de retourner à la base ou de stationner dans un parking, hors de la chaussée, à la fin de la prestation résulte de la crainte des taxis, que l’on peut comprendre, de voir certains VTC racoler les clients.

Toutefois, il convient de préciser qu’une telle pratique est sanctionnée par la loi, la peine étant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Comme l’a d’ailleurs souligné l’Autorité de la concurrence dans son avis sur le projet de décret qui imposait aux VTC un délai d’attente de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge du client, la gestion de tels comportements relève de la recherche de fraude, qu’il appartient à l’État de sanctionner, et non pas de la concurrence.

Or la loi établit clairement la différence entre le marché de la maraude, sur lequel le monopole des taxis s’applique, et le marché de la réservation préalable, où la concurrence doit pouvoir s’exercer librement.

Au regard des précautions prises par le cadre juridique en vigueur ainsi que par la proposition de loi, la mesure prévue à l’alinéa 33 de l’article 7 paraît disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi, à savoir empêcher les VTC de recourir à la maraude.

Les contrôles seront-ils plus efficaces ? Non ! Car les VTC, lorsqu’ils se dirigeront vers la base en circulant à vide, se retrouveront dans la même situation que ceux qui sont en maraude. Rien ne peut les distinguer : il faudrait les arrêter, pour qu’ils justifient d’une réservation préalable. Outre l’inutilité de la mesure, si ce n’est au niveau de l’affichage, pour répondre aux préoccupations et aux inquiétudes des taxis, celle-ci se révélera coûteuse du fait de la consommation de carburant supplémentaire ou des frais de stationnement dans un parking et mettra en péril la rentabilité des VTC.

Je rappelle d’ailleurs que, en ce qui concerne le délai d’attente de quinze minutes, le Conseil d’État a jugé en référé que le projet de décret était « susceptible de porter à leur situation économique et financière une atteinte grave et immédiate ».

Par ailleurs, cette mesure, dont la seule vertu est d’être polluante, est en totale contradiction avec les objectifs de réduction de gaz à effet de serre, dont on connaît les effets nocifs et qui font l’objet, à juste titre, d’une forte préoccupation du Gouvernement.

Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer cette obligation pour s’en tenir aux équilibres arrêtés lors de la concertation qui a eu lieu entre les différents acteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 17.

M. Charles Revet. Cet amendement est identique aux deux précédents, qui viennent d’être excellemment défendus par mes collègues.

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à proposer une voie pour régler la difficile question du retour à la base. Je ne rappellerai pas la démonstration que MM. Mézard et Revet ainsi que moi-même venons de faire.

Je précise que cet amendement vise simplement à permettre aux VTC d’exercer leur activité, en ne les empêchant pas de prendre deux courses successives si elles ont été réservées préalablement, et donc en ne leur imposant pas de retourner à leur base.

Si l’on peut comprendre l’intention de préserver le monopole des taxis sur la maraude et donc d’interdire cette pratique aux VTC, il ne faut pour autant adopter une mesure qui mettrait quasiment en cause l’existence des VTC. On a rappelé tout à l’heure l’impact économique qu’aurait une telle mesure, si elle n’était pas modifiée par cet amendement.

L’adoption de cet amendement permettrait à la Haute Assemblée de corriger le texte de l’Assemblée nationale. Toutefois, ayant entendu plusieurs fois Mme la secrétaire d’État nous opposer sa volonté de faire adopter un texte conforme, je précise que si cet amendement devait prospérer, cela supposerait tout de même que le Gouvernement affirme son intention de défendre, à l’Assemblée nationale, la version issue du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet. Cela va être intéressant à écouter !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. M. Jacques Mézard a rappelé à juste titre qu’il s’agit d’un point important. Cet amendement a fait l’objet, au sein de la commission, d’un long débat,…

M. Charles Revet. Effectivement !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. … et c’est heureux car cette disposition a été introduite à l’Assemblée nationale, comme cela a été souligné, sur l’initiative du rapporteur, M. Thomas Thévenoud.

Cette obligation consiste, pour les VTC, à revenir, « au lieu d’établissement de l’exploitant de la voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé ». Tels sont les termes exacts, ce qui met donc de côté l’expression « retour à la base ».

Une telle obligation me semble participer de l’équilibre fragile trouvé par les députés – tous les professionnels l’ont admis. La question sensible de la maraude est le point sur lequel il ne faut pas céder, comme plusieurs de nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, l’ont d’ailleurs affirmé.

Comme l’expliquait Thomas Thévenoud dans son rapport, il est difficile de justifier que les VTC ne sont pas en maraude lorsqu’ils circulent sur la voie publique, en attente de réservation préalable, et qu’ils sont de surcroît rendus visibles au consommateur par des applications sur smartphone. La frontière est très ténue, comme plusieurs intervenants l’ont souligné. Le « retour à la base arrière » – pour reprendre la formulation employée – permet de mieux distinguer entre activités de taxi et de VTC.

Pour cette raison, notre commission n’a pas adopté d’amendements sur ce point lors de l’examen du texte et a donné un avis défavorable sur les trois amendements identiques de suppression nos 7 rectifié, 12 rectifié bis et 17.

Toutefois en tant qu’élus, nous nous devons d’être responsables et pragmatiques.

J’ai entendu les objections – émanant de toutes les travées de notre assemblée –, notamment en termes de mise en œuvre pratique, soulevées contre le retour à la base arrière. C'est pourquoi, s’il faut aménager cette obligation pour la rendre acceptable pour tous, je vous proposerai d’adopter l’amendement n° 8 rectifié de notre collègue Vincent Capo-Canellas.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. L’objet de cet amendement est le suivant : une dérogation au retour à la base est prévue pour le VTC qui disposerait déjà de la réservation suivante ou qui dispose d’un contrat le liant au client final. Cela vaut aussi bien sûr pour les grandes remises.

Il s’agit d’une proposition intelligente et réaliste, qui préserve, je le répète, mais il est important de le souligner, en particulier les entreprises de la grande remise. Il s’agit d’un juste milieu. Il faut clairement marquer l’interdiction de la maraude pour les VTC, mais il faut conserver une position raisonnable et proportionnée.

Aussi, madame la présidente, je demande que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 8 rectifié, avant les amendements identiques nos 7 rectifié, 12 rectifié bis et 17. Nous pourrons ainsi nous exprimer sur cet amendement et, si nous avons l’accord de nos collègues, nous aurons un retour à la base qui sera acceptable et qui permettra de donner à notre texte un contour tout à fait intéressant et positif.

M. Yves Pozzo di Borgo. Bravo, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’une demande de priorité pour l’amendement n° 8 rectifié.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. La priorité est de droit.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement n° 8 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 7 rectifié, 12 rectifié bis et 17 ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Je comprends la position de M. le rapporteur sur cet amendement n° 8 rectifié, qui était initialement un amendement de repli.

Néanmoins, je me permets quand même d’alerter sur un point, qui est la définition d’un contrat avec le client final. D’un point de vue juridique, des incertitudes existent. Je comprends tout à fait la volonté exprimée, mais je mets en garde sur cette fragilité juridique.

Cela étant dit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 8 rectifié et est défavorable aux amendements identiques nos 7 rectifié, 12 rectifié bis et 17.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 8 rectifié.

Mme Laurence Cohen. J’apprécie l’avis de sagesse exprimé par Mme la secrétaire d'État. En effet, l'amendement n° 8 rectifié me paraît extrêmement constructif dans le sens où, en tout cas pour ce qui me concerne, j’étais très gênée par le fait qu’il fallait renvoyer les VTC à leur base, pour le dire en simplifiant. Derrière les VTC, il y a des emplois, dont c’était un peu la mort annoncée à plus ou moins longue échéance.

Comme cette proposition de loi est un texte que je trouve équilibré, qui rétablit un certain nombre de choses, il me semblait que là, c’était trop excessif.

Dans l’amendement n° 8 rectifié, il y a une prise en compte des revendications des taxis mais également du rôle des VTC, donc un juste équilibre, dans le respect des principes énoncés qui me semblent tout à fait importants.

Je suis tout à fait partisane de cet amendement et je souscris aux propos du rapporteur. L’avis de sagesse de Mme la secrétaire d'État nous permet, à mon sens, de le voter très majoritairement, surtout si j’en crois les interventions qui ont eu lieu sur diverses travées.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Avec cet amendement, M. le rapporteur revient vers sa base (Sourires.) puisqu’il ne perd pas de vue la logique qui motivait son refus.

Comme je l’ai exprimé lors de la discussion générale, nous voterons ce texte d’équilibre. Cela étant, la cause principale de la concurrence déloyale tient au fait que certains effectuent un travail après avoir déboursé 100 euros d’inscription, tandis que d’autres ont investi 200 000 ou 300 000 euros qu’ils doivent rembourser. De fait, la concurrence sera toujours déloyale tant qu’on ne réglera pas le problème de la licence.

Je sais que l’on ne pourra pas céder les nouvelles licences, mais ceux qui sont déjà en possession d’une licence auront toujours l’impression, lorsque quelqu’un viendra proposer ses services après avoir acquitté un droit d’inscription très faible, qu’il y a concurrence déloyale, dans la mesure où les coûts à supporter ne sont pas les mêmes.

Il paraît tout de même un peu bizarre d’imposer à des gens qui travaillent, qui ont effectué une course à Roissy, de retourner à leur base ou de trouver un lieu qui n’est pas sur la chaussée et qui soit un garage ou un parking. Mais, comme le disait notre collègue du groupe RDSE, comment le contrôler ?

S’il s’agit de prévenir la maraude, c’est inutile puisque vous avez précisé que celle-ci était déjà interdite. Donc, qu’est-ce que cette interdiction amène de plus ? Peut-être est-ce un message, mais, en tout état de cause, cela va devenir, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, très difficile à évaluer.

C’est une loi d’équilibre, mais j’ai bien peur que cet équilibre ne dure que le temps d’une proposition de loi. Le problème central qui est posé est celui de la concurrence déloyale du fait que l’investissement de départ n’est pas le même pour un travail qui présente effectivement des similitudes. Tant que ce problème ne sera pas réglé, tant que des personnes auront 300 000 euros à rembourser et que d’autres n’auront à régler qu’une simple inscription de 100 euros, il y aura toujours une concurrence déloyale dans beaucoup d’endroits et il y aura du mécontentement et de la frustration des deux côtés.

C’est une loi d’équilibre, nous allons la voter. L’amendement n° 8 rectifié allant dans le bon sens, nous le voterons également, mais avec l’inquiétude que cela ne résolve pas la totalité du problème.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Lors de la réunion de la commission, nous avons beaucoup débattu de cet alinéa 33. Notre groupe a lui aussi déposé un amendement visant à sa suppression et qui, peut-être, tombera si l'amendement n° 8 rectifié est adopté. Il nous est apparu – et je remercie le rapporteur d’avoir demandé la priorité – que cet amendement, même s’il ne couvrait pas tout, apportait, comme il l’a dit, une souplesse indispensable. C’est pourquoi nous le voterons.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai entendu les paroles de sagesse qu’a exprimées notre rapporteur et le pragmatisme qu’elles dénotent. Je ne peux que me féliciter de sa clairvoyance et saluer sa liberté, qui est celle d’un rapporteur qui s’efforce d’améliorer le texte et de veiller à la construction du débat parlementaire.

Je remercie également Mme la secrétaire d’État qui a évoqué la « sagesse », mot qui a du poids, particulièrement devant la Haute Assemblée. Je remercie chacun des intervenants des différents groupes qui, dans leur diversité, ont salué la recherche d’une solution d’équilibre. Je ne doute pas que, si le Sénat se prononce largement en faveur de cet amendement, cela donnera une force au texte, dont l’équilibre se trouvera amélioré.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Charles Revet. Belle unanimité !

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 7 rectifié, 12 rectifié bis et 17 n'ont plus d'objet.

Par ailleurs je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Article 9

Article 8

(Non modifié)

Le livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 3112-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 3112-1. – Les services occasionnels, lorsqu’ils sont exécutés avec des véhicules de moins de dix places, sont soumis aux II et III de l’article L. 3120-2 et à l’article L. 3120-3.

« Toutefois le même article L. 3120-3 n’est pas applicable aux services organisés par une autorité organisatrice de transport. » ;

2° La section 3 du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article L. 3114-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3114–4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour un conducteur de véhicule de moins de dix places exécutant des services occasionnels, de contrevenir au 1° du II de l’article L. 3120-2.

« II. – Les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction mentionnée au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire ;

« 2° L’immobilisation, pour une durée maximale d’un an, du véhicule qui a servi à commettre l’infraction ;

« 3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.

« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction prévue au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code. » ;

3° Au début du titre II, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Dispositions générales

« Art. L. 3120-1. – Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l’exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III.

« Art. L. 3120-2. – I. – Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place.

« II. – À moins de justifier de l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1, le conducteur d’un véhicule mentionné au I du présent article ne peut :

« 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ;

« 2° S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ;

« 3° S’arrêter ou stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l’abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l’enceinte de celles-ci, au–delà d’une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge de clients.

« III. – Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours :

« 1° Le fait d’informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, d’un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d’une autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1 ;

« 2° Le démarchage d’un client en vue de sa prise en charge dans les conditions mentionnées au 1° du II du présent article ;

« 3° Le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de prise en charge effectuée dans les conditions mentionnées au même 1°.

« Art L. 3120-3. – Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l’organisation ou à la vente d’une prestation mentionnée à l’article L. 3120-1 est responsable de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

« Toutefois, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure.

« Art. L. 3120-4. – Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 et celles qui les mettent en relation avec des clients, directement ou indirectement, doivent pouvoir justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

« Art. L. 3120-5. – Les prestations de transport mentionnées à l’article L. 3120-1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. » ;

4° L’article L. 3121-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-11. – L’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d’arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement, dans une commune faisant partie d’un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement ou dans le ressort de l’autorisation de stationnement délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 5211-9-2 du même code. En dehors du ressort de l’autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l’article L. 3120-2 du présent code, notamment s’agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d’une réservation préalable. » ;

5° L’article L. 3123-2 est abrogé ;

6° À l’article L. 3122-3, les mots : « ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni » sont remplacés par le mot : « pas ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo et Détraigne, Mme Jouanno et MM. Namy et Roche.

L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Revet, Charon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20

1° Supprimer les mots : 

S’arrêter ou

2° Compléter cet alinéa par les mots : 

sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. C’est un amendement de conséquence de l’amendement n° 7 rectifié. Nous avons adopté l'amendement n° 8 rectifié à l’article 7 : il s’agit de voir comment cette disposition s’intègre dans la suite de la rédaction du texte.

En effet, l’article 8 interdit le stationnement des VTC aux abords des gares et des aéroports au-delà d’une certaine durée. Cet amendement prévoit de supprimer cette interdiction et donc cette durée pour les VTC qui justifient d’une réservation préalable. C’est exactement la même chose que précédemment mais, cette fois, le dispositif s’applique aux gares et aux aéroports.

Vous le savez, la réservation est le mode de travail des VTC, à l’inverse des taxis, pour qui c’est la maraude. Il vous est proposé de ne pas interdire aux VTC d’approcher une gare ou un aéroport ou d’y rester entre deux courses s’il justifie d’une réservation préalable.

C’est exactement le même dispositif et la même argumentation qu’à l’article 7. On peut ajouter aux arguments qui ont déjà été développés la question des retards éventuels lorsqu’un client voit son vol ou son train décalé.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement no 19 rectifié.

M. Charles Revet. L’amendement n° 19 rectifié complète l'amendement n° 8 rectifié que nous venons de voter à l’unanimité.

Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par MM. Revet, Charon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf s’il justifie d’une réservation préalable

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. L’amendement n° 20 va dans le même sens que les amendements identiques nos 11 rectifié et 19 rectifié, mais il n’aura plus d’objet si ces deux amendements sont adoptés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. Les amendements identiques nos 11 rectifié et 19 rectifié étant dans le même esprit que l’amendement n° 8 rectifié, la commission émet un avis favorable. Leur adoption rendra bien sûr l’amendement n° 20 sans objet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, vous indiquez que les deux amendements identiques sont dans le même esprit que l’amendement n° 8 rectifié : je n’ai pas exactement la même analyse que vous. En effet, les gares et les aérogares ne méritent pas un éclairage particulier, notre volonté est que les taxis y aient une priorité forte en matière de stationnement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 11 rectifié et 19 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 20.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur les amendements nos 11 rectifié et 19 rectifié.

M. Jean Desessard. Je ne comprends plus… J’aimerais pourtant faire plaisir aux auteurs de ces amendements, étant ce soir dans de bonnes dispositions. (Sourires.)

L’amendement adopté par nos collègues députés prévoit que les VTC pourront soit revenir à leur base soit stationner dans un parking, ce qui est très facile dans les gares et les aéroports. Cela semble signifier qu’on les autorise à stationner comme s’ils attendaient le client, mais au parking, cette précision étant précisément destinée à éviter que les VTC ne fassent directement concurrence aux taxis, en double file, par exemple. C’est du moins ainsi que j’ai compris cet amendement.

Or, c’est précisément dans les gares et les aéroports que s’organise la maraude ! Les véhicules s’y garent à proximité des clients potentiels, guettent ceux d’entre eux qui semblent intéressés, dont ils se rapprochent avec, sous leur pare-brise, par exemple, une affichette avec la mention « Paris ». Ce sont ces pratiques que redoutent les chauffeurs de taxi !

J’entends bien qu’il n’est pas satisfaisant de demander aux VTC de retourner systématiquement à leur base. Mais, dans les gares et les aéroports, on ne peut pas dire qu’il y ait de difficultés de stationnement : le chauffeur dépose son premier client ; il se gare au parking ; il attend ; on l’appelle ; le nouveau client arrive, le VTC se déplace.

L’amendement de nos collègues paraît de bon sens : dans les gares et les aéroports, le VTC peut évidemment trouver une place de parking pour attendre le nouveau contrat, personne ne dira le contraire.

Cela dit, entre les deux solutions, je n’ai pas de position arrêtée et je m’interroge encore. En la matière, l’équilibre est subtil et nous renvoie à une application qui, subtile, ne le sera pas moins…