Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 30 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, ce n’est pas la fusion des régions que vous avez organisée, c’est bien plutôt la confusion des régions !

On en revient toujours au même point : vous avez mis le feu aux territoires ! L’affaire est grave. Quand on touche au patrimoine génétique, il peut y avoir – et c’est normal ! – des répercussions.

Certes, il faut s’engager dans la voie de l’innovation, mais tout en s’attachant au principe de précaution, qui existe dans notre République. Or, en la matière, les précautions n’ont pas été prises. On en arriverait presque à s’écharper !

Alors, sachons raison garder.

L’article important est celui qui est relatif au détachement des territoires. Nous en sommes tous conscients, le découpage des régions n’est pas uniquement affaire de cartographie : tout dépend de la réalité des territoires, qui voit s’imbriquer des départements les uns dans les autres. Certes, ce n’est pas encore suffisant, mais donner la possibilité à des départements de se détacher de la carte martyre que va être cette carte régionale constitue déjà un pas.

On peut avoir des idées différentes sans s’écharper.

Pour ma part, je reste dans la même logique : il faudra, pour des régions sans métropole, avec un PIB peu élevé et une densité de population relativement similaire, une massification de la population. J’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues, c’est le seul moyen d’avoir des régions stratégiques, que l’on tirera vers le haut, à condition, bien sûr, de ne pas leur confier ensuite des compétences de gestion.

Je soutiens ces deux amendements identiques. Je comprends la position de nos amis du Nord – Pas-de-Calais, qui est la même que celle de nos amis Alsaciens : il faudra rationaliser là où c’est possible, et il n’y a pas de temps à perdre si l’on veut faire du développement.

Malheureusement, dans les régions génétiquement modifiées qui vont être créées, il faudra forcément prendre du temps pour essayer de se comprendre, de trouver un destin commun ; l’affaire sera particulièrement délicate.

Il n’empêche, si nous avons cette approche, qui n’est en rien dogmatique, alors, dans certains territoires – c’est ce que propose l’Alsace, et c’est ce qui peut être fait dans le Nord – Pas-de-Calais –, le conseiller territorial doit être mis en place, tandis que, dans d’autres régions, beaucoup plus importantes parce que les territoires y sont plus faiblement peuplés, le maintien du département est indispensable, à condition que celui-ci reste bien sur ses deux pieds, sur ces deux vocations, celles d’amortisseur social, d’un côté, d’aménageur du territoire, de l’autre.

Telle est la logique qui m’a conduit à vous proposer un certain nombre d’amendements et qui me pousse à soutenir les amendements défendus par des élus du Nord – Pas-de-Calais.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous exprimez sur la fusion du Nord – Pas-de-Calais avec la Picardie. Je comprends les problèmes que cela peut poser aux territoires concernés, mais d’autres collectivités, notamment dans la région Picardie, considèrent que cette fusion est tout à fait opportune et souhaitable.

Permettez-moi tout d’abord de procéder à quelques rappels.

Dans la carte initiale du Gouvernement, la fusion de la Picardie avec le Nord – Pas-de-Calais n’était pas proposée. C’est l'Assemblée nationale qui l’a décidée, et le Gouvernement, après qu’une majorité l’a adoptée, en a pris acte.

Vous venez de dire votre souhait, en vous exprimant par un vote, de ne pas voir la région Champagne-Ardenne et la région Picardie fusionner. Mais, à un moment donné, il faudra bien que, dans l’apaisement et le calme, et tout en respectant les arguments de chacun, nous essayons de trouver une solution conforme à l’intérêt général.

Monsieur Savary, notre carte, dites-vous, sèmerait la confusion et mettrait le feu aux territoires. Dans le contexte actuel, sachons raison garder : essayons, les uns et les autres, de tenir des propos qui permettent de construire de bons compromis.

Si la carte était évidente, les débats seraient déjà achevés. Mais nous passons des heures sur chaque proposition de fusion de régions, preuve que cette carte n’a rien d’évident !

Vous avez tous parlé de la carte évidente que le Gouvernement n’aurait pas eu l’intelligence d’élaborer, mais, à tous vous écouter, je cherche où elle est… Il y a autant de propositions qu’il y a de parlementaires, chacune reposant sur des considérations politiques, d’aménagement du territoire, d’infrastructures, de développement économique et de différences de potentiel fiscal, qui vont obérer la démarche. On est donc bien là face à un exercice difficile, qui est, pour autant, nécessaire.

Sans nous suspecter, sans nous invectiver, tentons de trouver des solutions d’intérêt général sur le sujet qui nous occupe, sauf à nous retrouver dans une situation similaire à celle qu’a connue le Sénat au début de l’été, lorsqu’il a décidé de ne pas débattre de la carte territoriale, mais de s’emparer du sujet pour proposer, finalement, la même carte que celle qui existait avant que la réforme ne soit conçue, c'est-à-dire une carte à vingt-deux régions…

Franchement, essayons d’avancer !

Je comprends et respecte les arguments de Mme Létard, qu’elle a développés avec passion, ceux de Michel Delebarre et ceux de René Vandierendonck, défendus avec beaucoup d’intelligence, de finesse et de talent, comme à l’accoutumée. Mais, à un moment donné, il faut bien dégager une carte, et trouver les bons arguments pour ce faire.

Pour ce qui concerne la Picardie et le Nord – Pas-de-Calais, si l’on considère les infrastructures, l’université, les politiques maritimes, il y a bien des sujets sur lesquels des coopérations sont possibles, ainsi que Catherine Génisson l’a dit précédemment. Certes, des considérations politiques ou de temporalité peuvent s’exprimer, que je comprends, mais nous n’avons pas besoin de mettre autant de passion à débattre, d’autant que le sujet est compliqué. Or la complexité ajoutée à la passion conduit généralement à l’impasse.

Mme Catherine Génisson. Vous aviez trouvé la solution !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. C'est la raison pour laquelle je vous demande simplement, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avancer de façon pragmatique, en vue de parvenir aux compromis qui soient les plus intelligents possible, même si, je le répète, je comprends tous vos arguments.

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bataille, pour explication de vote.

Mme Delphine Bataille. Les amendements identiques dont nous discutons prévoient le « dégroupage » des régions Nord – Pas-de-Calais et Picardie. À ce stade, je dirai quelques mots de la manière dont je vis la situation en tant que Nordiste.

La fusion de ces deux régions représente une évolution historique logique, mais, dans le sud du Nord – oui, ça existe ; oui, on y vit ! –, on ne voit pas les choses de la même manière que depuis la métropole ou depuis le littoral. Compte tenu de la proximité géographique, on se sent autant picard que nordiste.

Nous avons des caractéristiques rurales communes : la sociologie de la population, un niveau de développement économique comparable et un fonds culturel et linguistique, comme l’ont souligné de nombreux collègues. D’ailleurs, les linguistes appellent notre patois « le picard ».

Au-delà, nous avons vécu les mêmes drames de l’histoire. Je veux parler, notamment en cette période de commémoration, de la guerre de 1914-1918 et des ravages qu’elle a provoqués dans ces régions.

Par ailleurs, du fait de son périmètre, cette nouvelle région pourrait voir renforcée sa dimension européenne, tandis que de nombreux aménagements, dont certains sont en souffrance depuis trop longtemps, seraient favorisés. Je pense notamment à la RN 2, et singulièrement à la liaison de Maubeuge et Avesnes-sur-Helpe à Vervins et Laon, en Picardie, ainsi qu’aux liaisons ferroviaires Intercités de Cambrai et Maubeuge vers Paris via Saint-Quentin. Sans oublier l’incontournable canal Seine-Nord Europe, dont on a déjà beaucoup parlé, réalisation que ces régions ont soutenue ensemble et qui permettra la structuration de l’axe transrégional.

Voilà pourquoi je ne puis accéder à l’idée qu’il n’y aurait aucune possibilité de coopération entre ces deux régions et, par conséquent, aucune pour le Nord – Pas-de-Calais. Car, si ce n’est pas avec la Picardie, nous avons le choix, entre l’Angleterre et la Belgique, avec lesquelles, du reste, nous développons des partenariats efficaces.

Ces raisons, que j’ai exposées très brièvement et sans les développer, me conduisent à ne pas voter ces amendements identiques.

M. Jérôme Bignon. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Sans doute sommes-nous entrés dans ce débat avec le sentiment qu’il était piégé, mais que le Sénat, du fait de son expertise, devait imprimer sa marque dans l’élaboration de la carte et faire valoir sa vision, qui n’est ni celle du Gouvernement ni celle qui résulte des votes de l’Assemblée nationale.

La commission spéciale nous a proposé un certain nombre de choix, auxquels, globalement, le groupe UDI-UC adhère. Nous venons d’ailleurs de confirmer l’un de ces choix, en ce qui concerne l’Alsace ; ce faisant, nous avons commencé d’affirmer une vision sénatoriale, ce que je crois extrêmement positif.

Chacun s’exprime avec passion et engagement, chacun apporte au débat son vécu, ce qui est normal de la part d’élus locaux attachés à leur territoire.

Je précise que mon groupe, qui suit les orientations globales de la commission spéciale, laissera à ses membres une liberté de vote sur ces amendements identiques nos 43 et 70, considérant que la question posée mérite tout notre intérêt, de même que pour l’Alsace à l’instant ; on peut sans doute d’ailleurs établir une analogie entre les deux.

Le Sénat progresse vers une vision nouvelle du projet de redécoupage et il me semble que c’est dans ce contexte qu’il convient d’envisager ces amendements identiques.

Enfin, je le répète à l’intention des collègues qui viennent de s’exprimer, le fait que nous cherchions à retoucher la carte du Gouvernement et celle de l’Assemblée nationale n’enlève rien aux objections que nous formulons s’agissant de la méthode du Gouvernement et de son absence de vision.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 70.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Discussion générale

5

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse. Ce rappel n’est pas de pure forme, et je prie chacun de bien vouloir se conformer à la règle.

renonciation du gouvernement aux bourses au mérite

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe UDI-UC.

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la secrétaire d’État, le Conseil d’État vient de vous infliger un revers légitime, mérité, attendu et espéré, en suspendant la suppression des bourses au mérite décidée au cœur de l’été.

Cette décision était d’autant plus inexplicable, indépendamment de son caractère rétroactif, qu’elle pénalisait des étudiants méritants qui avaient besoin de ces bourses.

À ce stade, je veux féliciter Thaïs Cesto et Julie-Anne Kervalla, deux jeunes filles de Flers, monsieur le président – ville qui nous est chère –, qui ont suscité une mobilisation citoyenne et recueilli plus de 11 000 signatures via l’association Touche pas à ma bourse, je la mérite. Elles ont ainsi obtenu, en déposant un recours, comme je le leur avais suggéré, la suspension de cette mesure.

Le principe de la récompense au mérite semble vous poser une difficulté, madame la secrétaire d’État, puisque vous avez décidé de supprimer les bourses au mérite, mais de répartir les fonds en en élargissant l’assiette des bénéficiaires. À telle enseigne qu’un hebdomadaire titrait cette semaine Cette gauche qui n’aime pas le mérite

Madame la secrétaire d’État, comptez-vous supprimer cette bourse pour l’année 2015 et les années à venir ? Ne pensez-vous pas qu’en supprimant cette bourse, source de motivation pour les très bons élèves qui ont leur baccalauréat avec une mention « très bien » et qui obtiennent cette aide sous conditions de ressources, vous faites un très mauvais pari sur la jeunesse de ce pays ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, le Conseil d’État a en effet, sur la forme, émis un avis défavorable concernant notre décision de supprimer progressivement les bourses au mérite.

En attendant la décision sur le fond, nous allons rétablir ces bourses, pour cette année et pour la première année – les autres étaient maintenues –, ce qui représente un effort de près de 15 millions d’euros pour cette année, l’effort global étant de 39 millions d’euros.

Notre décision sur les aides au mérite n’a pas été prise par idéologie. C’est un faux débat, et un faux procès. Nous sommes favorables au mérite, mais nous pensons également qu’il était nécessaire d’évaluer ce dispositif, douze ans après sa création par Claude Allègre. Nous avons donc revu l’ensemble des aides aux étudiants avec les organisations étudiantes.

Car le constat est implacable : le système d’éducation français est le plus injuste de tous ceux des pays de l’OCDE. On n’est plus dans la reproduction sociale, on est dans la dégradation sociale, avec un facteur de quatre à un. On compte ainsi un étudiant issu des classes les plus modestes pour quatre personnes actives venant de ces milieux.

Le problème est grave ; il engendre une désespérance sociale. En outre, il est très mauvais pour notre économie de ne pas réussir à qualifier des jeunes issus des milieux les plus modestes.

Ce déterminisme social – tous les pédagogues le savent, tous les rapports le disent – s’installe dès le plus jeune âge, au CP, au moment de l’acquisition des savoirs fondamentaux. C’est donc là qu’il fallait agir en priorité et c’est ce qui a été fait en ciblant les premières années d’apprentissage lors de l’attribution des 60 000 nouveaux postes et en rétablissant le volet professionnalisant de la formation des enseignants, supprimé au cours du précédent quinquennat.

Par ailleurs, les aides au mérite, justifiées lorsque Claude Allègre les a mises en place, à une période où le pourcentage de mentions « très bien » au baccalauréat était inférieur à 3 %, se justifient plus difficilement aujourd'hui alors que ce pourcentage est de 12 %, sans toutefois que la proportion de jeunes boursiers issus des milieux les plus modestes – ce sont eux qui bénéficient des aides au mérite –, ait augmenté. Avec aujourd’hui plus de dix ans de recul – on ne pouvait pas le voir avant –, on s’aperçoit que la mesure n’a pas eu d’impact.

Valérie Pécresse elle-même l’avait bien compris, puisqu’elle avait réduit de 20 % à 2 % le nombre d’étudiants en master bénéficiant de ces bourses. L’évaluation était tellement difficile qu’elle donnait lieu à des recours.

Pour notre part, nous avons préféré investir 458 millions d’euros dans une réforme des bourses sur critères sociaux. C’est une réforme historique, inédite. Elle vise à permettre la réussite de tous les étudiants, en particulier de ceux qui sont issus des milieux les plus modestes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

écotaxe

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour le groupe UMP.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.

Je souhaite revenir sur la saga de l’écotaxe. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Cette affaire nous semble illustrer parfaitement la politique menée par le Gouvernement. Cette politique est faite d’annonces, de décisions prises sans véritable préparation, de revirements, de reniements, de contradictions. Elle témoigne d’une incapacité à mener des réformes. Enfin et surtout, elle est un désastre pour nos finances publiques.

L’écotaxe, c’est tout cela à la fois. Oui, les décisions ont été pour le moins mal préparées. Je passe sur les annonces de Mme Royal, faites dans le mépris le plus total du Parlement, alors que l’écotaxe a été votée par le Parlement.

Je retiens surtout que les décisions de suspension de cette taxe ont été prises en oubliant que le contrat de partenariat public-privé, lui, se poursuivait.

Le plus grave, c’est l’effet désastreux sur nos finances publiques de cette affaire, qui tombe particulièrement mal. Non seulement la dernière suspension, dite « sine die » – nouveau concept juridique peut-être, mais qui n’est rien d’autre qu’un abandon pur et simple – nous prive d’une ressource essentielle pour le financement de nos infrastructures, non seulement tous les automobilistes verront le prix du gasoil augmenter, ce qui aura un effet sur leur pouvoir d’achat, mais en plus l’État s’engage sur la voie d’une résiliation unilatérale du contrat de partenariat public-privé, une solution extrêmement onéreuse – 830 millions d’euros dans le meilleur des cas – et qui n’est pas financée dans le projet de loi de finances pour 2015.

Ma question est simple et directe : quelle est la position du Gouvernement sur l’application, ou non, du contrat de partenariat public-privé ?

Le Gouvernement va-t-il vers une résiliation du contrat par voie contractuelle d’ici demain, 31 octobre, date résultant du protocole que l’État a signé cet été avec la société Ecomouv’ ? En tout état de cause, comment cette résiliation sera-t-elle financée ? Le sera-t-elle sur le budget des transports ?

Ces questions, mes chers collègues, intéressent le Parlement, mais aussi tous les Français.

Pour ma part, j’ai peur que l’on assiste tout simplement à un gâchis d’argent public, et tout cela uniquement à des fins politiciennes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous le savez, l’État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en œuvre de l’écotaxe, même dans sa version aménagée.

Dans un premier temps, à l’issue d’un dialogue avec les transporteurs, le Gouvernement a décidé la suspension de la mise en œuvre et a annoncé que la participation des transporteurs au financement des infrastructures pour l’année 2015 se ferait par l’augmentation de 4 centimes de la taxe sur le gasoil qu’ils acquittent, soit une recette de 350 millions d’euros par an pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

Un groupe de travail a été mis en place pour trouver une solution pérenne qui permettrait notamment de faire payer les camions étrangers. Je vous confirme que l’AFITF disposera, pour 2015, de l’ensemble du financement attendu, soit 1,9 milliard d’euros. Pour être encore plus précis, madame la sénatrice, quelles que soient les circonstances, le financement des infrastructures sera dans tous les cas sanctuarisé.

Le Gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec Ecomouv’ le 20 octobre 2011. Dans la lettre de résiliation, il sera rappelé que des doutes ont été émis sur la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s’imposent à l’État lorsqu’il confie à des personnes privées la gestion de certaines activités.

Madame la sénatrice, vous connaissez ces objections, puisqu’elles ont été soulevées par d’éminents juristes lors de leurs auditions devant la commission que vous présidiez. Je ne doute pas que vous aurez dès lors à cœur d’accompagner la défense des intérêts de l’État, aux côtés du Gouvernement, en toutes circonstances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Incroyable !

plan de relance - investissement de 300 milliards au niveau européen

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE. (Exclamations laudatives sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jacques Mézard. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais auparavant, au nom du groupe du RDSE, je tiens à exprimer à M. le ministre de l’intérieur notre soutien face aux attaques détestables dont il est l’objet à la suite du drame de Sivens. (Vifs applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

La nouvelle Commission européenne entrera en fonction dans deux jours, le 1er novembre. Son président a déclaré devant le Parlement européen, avant d’obtenir son investiture : « Cette Commission sera celle de la dernière chance. Soit nous réussissons à rapprocher les citoyens de l’Europe, à réduire le chômage de manière draconienne et à redonner une perspective aux jeunes, soit nous échouons. » C’est en effet l’avenir du projet européen qui se joue et, avec lui, celui de notre pays.

Le dossier prioritaire, l’urgence de la nouvelle Commission, est attendu avant Noël, a annoncé M. Juncker. Il s’agit du plan d’investissement de 300 milliards d’euros pour l’Union européenne.

Si ce plan, soutenu par la France et l’Allemagne, reste à construire, nous savons qu’il se concrétisera par de grands chantiers d’infrastructures dans les domaines de l’énergie, des transports, des réseaux numériques, et qu’il comportera un volet social. Au moment où nos collectivités vont connaître des difficultés financières, il est urgent d’avancer dans ces secteurs.

On sait aussi qu’il s’agira de stimuler l’investissement privé, sans creuser les déficits. Une liste de projets, accompagnés de leurs plans de financement, doit être présentée au sommet européen des 18 et 19 décembre. D’ici là, la Commission, la Banque européenne d’investissement et les États membres vont devoir travailler à la mise en œuvre de ce plan très attendu pour retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi.

Monsieur le ministre, quelles sont les propositions que la France s’apprête à adresser au président Juncker en vue de l’élaboration de ce plan d’investissement ? Quels projets concrets la France souhaite-t-elle voir figurer dans ce plan ?

Pour notre part, défenseurs convaincus de la construction européenne, nous sommes également convaincus que la relance économique n’est possible que grâce à une politique ambitieuse d’investissements en Europe. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à ce plan de 300 milliards d’euros. Pouvez-vous donc nous dire comment la France entend œuvrer activement à sa construction et, plus encore, à sa réussite ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur Mézard, vous avez souligné l’importance du plan européen d’investissement de 300 milliards d’euros actuellement en préparation. Après vous, je veux rappeler pourquoi il me paraît être la bonne réponse, adaptée à la fois à la situation de l’Europe et à celle de la France.

Notre croissance en Europe, en zone euro tout particulièrement, est trop faible : elle était trop faible l’année dernière, elle est trop faible cette année et, si rien n’est fait, elle risque de l’être également l’année prochaine. Or la croissance n’est pas qu’un mot : derrière elle, il y a l’activité des entreprises et donc l’emploi. Si nous n’avons pas une croissance supérieure, nous n’arriverons donc pas à faire reculer le chômage de manière durable.

Que manque-t-il aujourd’hui à l’Europe et à la France ? Des investissements. Je ne veux pas abuser de chiffres, mais, aujourd’hui, le niveau des investissements publics et privés est inférieur d’environ 20 % au niveau d’avant la crise, en 2008. Mesdames, messieurs les sénateurs, 20 % d’investissements en moins, ce sont des emplois en moins et, pour notre pays, des capacités d’agir en moins, y compris des capacités budgétaires.

C’est donc par l’investissement que nous pouvons trouver une porte de sortie aux difficultés que nous connaissons. L’investissement, en effet, c’est à la fois de l’activité immédiate, puisque ce sont des travaux, des marchés, des emplois sur nos territoires, mais aussi, dès lors qu’il s’agit de bons investissements, dans les infrastructures de transport, dans les infrastructures énergétiques et numériques ou dans la recherche et l’innovation, c’est un moteur de la croissance pour les années à venir.

Au fond, ce plan d’investissement, qui comprend tout ensemble des investissements publics et privés, permet de réconcilier les tenants de la politique de la demande et les tenants de la politique de l’offre autour d’une seule et même initiative.

Est-ce que chaque pays européen peut porter seul cet effort d’investissement ? Peut-être est-ce le cas de certains, qui bénéficient de marges budgétaires suffisantes, parce qu’ils ont accompli des efforts plus tôt que nous. Mais d’autres pays ont des moyens d’action bien plus réduits, et, pour notre part, nous devons bien sûr poursuivre nos efforts en matière budgétaire.

Le niveau européen est donc le bon niveau, le niveau approprié pour venir appuyer les investissements à l’échelle de nos territoires dans les domaines que je viens d’énumérer. Nous avons formulé des propositions franco-allemandes et je fais des propositions avec mon collègue ministre de l’économie, Emmanuel Macron, visant à privilégier des investissements qui sont prêts à faire démarrer l’activité dans les mois qui viennent, mais aussi des investissements en profondeur, car il ne s’agit pas de saupoudrer. De tels investissements existent en France, monsieur Mézard, vous en connaissez dans votre région, dans votre département et dans vos agglomérations. Ce sont ces investissements qu’il faut lancer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

MÉTHODOLOGIE ET PROCESSUS DÉCISIONNEL DANS L’ÉLABORATION DES GRANDS PROJETS

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la ministre, dimanche dernier, dans la nuit, un jeune homme est mort à l’aube de sa vie. Il est mort pour s’être dressé contre un projet qu’il jugeait injuste, un barrage destructeur de zones humides où 8 millions d’euros d’argent public vont être engloutis au bénéfice de quelques dizaines d’exploitations agricoles. Mes premières pensées vont à la mémoire de ce jeune homme et à sa famille.

Ce drame, madame la ministre, nous interpelle tous. La responsabilité collective du Gouvernement et de la représentation nationale est aujourd’hui de répondre sur le fond, pour éviter que la reproduction des mêmes causes ne conduise demain à d’autres drames humains.

Rodomontades ou propos incendiaires ne sont pas des réponses à la hauteur de la gravité du moment.