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Séance du 30 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Ronan Dantec. Il n’y a, selon moi, que deux possibilités : soit on veut deux régions avec une armature urbaine, ce qui amène à réunir la Bretagne avec les départements les plus proches des aires urbaines de Nantes et de Rennes, à savoir la Vendée et la Mayenne, tandis qu’un grand axe ligérien s’étendra jusqu’à Angers et Le Mans, mais je sais très bien que cela ne fait pas consensus ; soit on se montre capable de faire vivre une identité bretonne forte et reconnue au sein d’une nouvelle région regroupant la Bretagne et les Pays de la Loire, mais j’ai cru comprendre que ceux qui, pendant des années, se sont battus contre la reconnaissance de l’identité bretonne ne sont pas prêts à cet effort. Je crains donc que l’on en reste encore longtemps au statu quo.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Comme mon collègue Éric Doligé, depuis vingt-quatre heures, j’écoute patiemment. J’ai pu constater que nous sommes tous d’accord pour dire que le résultat sera mauvais. L’une des raisons pour lesquelles il en sera ainsi apparaît au travers des amendements en discussion à cet instant.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’a pas du tout cherché à faire une carte des régions ; il a simplement cherché à diviser le nombre de régions par deux. Par conséquent, on nous a dit que nous allions devoir nous débrouiller pour marier des régions dont le périmètre serait laissé constant.

Nous le voyons à propos des régions Centre, Pays de la Loire et Bretagne : le choix est impossible. Pour trouver une solution, il faut sans doute imaginer un redécoupage un peu plus cohérent entre ces trois régions, en acceptant de prendre en compte la réalité départementale. Mais comme vous ne voulez pas entendre parler du département et que, depuis le début, malgré les discours, malgré les correctifs, malgré vos changements de pied, ce projet de loi est inspiré par la négation des départements, nous ne pouvons pas avancer ! Il s’agit donc d’un marché de dupes.

En ce qui concerne la région Bretagne, il est évident que la Loire-Atlantique est bretonne. Un grand nombre de communes de Loire-Atlantique ont le mot « Bretagne » accolé à leur nom. Qui ira nier qu’Anne de Bretagne habitait Nantes ? Tout à l’heure, mon collègue Hugues Portelli me disait qu’il avait visité la chapelle Saint-Yves-des-Bretons à Rome : pour les Italiens, la Loire-Atlantique fait évidemment partie de la Bretagne. Et nous, nous ne le saurions pas ?

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez expliqué tout à l’heure très doctement qu’il fallait réunir Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, au motif qu’il faut bâtir de grandes régions. En revanche, que la Bretagne continue à ne regrouper que quatre départements et un peu plus de 3 millions d’habitants ne vous choque pas du tout ! Il va falloir m’expliquer pourquoi ce qui est vérité dans le Sud ne le serait plus dans le Nord et à l’Ouest.

M. Jacques Mézard. Eh oui, c’est tout le problème !

M. Dominique de Legge. Nous Bretons sommes dans la pire situation qui soit : notre région sera la plus petite –encore que la situation de l’Alsace ait évolué – et la plus périphérique de France. Je ne peux pas m’en satisfaire et, par conséquent, je voterai tous ces amendements, qui ont pour objet, à défaut de régler le problème de façon définitive, de nous permettre à tout le moins de sortir d’une situation qui est la plus mauvaise possible pour nous.

Permettez-moi, en conclusion, de m’étonner que l’on puisse tenir un discours en Bretagne et un autre à Paris.

Le conseil régional de Bretagne, au sein duquel j’ai siégé pendant plusieurs années, sous deux majorités différentes, a adopté je ne sais combien de vœux, à l’unanimité, pour demander que la Bretagne retrouve ses limites originelles. Il se trouve que deux ministres du Gouvernement, également conseillers régionaux de Bretagne, ont fait campagne en cette qualité pour que la Bretagne retrouve ses limites historiques. Je les trouve bien silencieux aujourd’hui… (M. Michel Canevet applaudit.) Ces deux ministres, dont l’un est en charge des collectivités territoriales, ne trouvent rien à redire à la présente carte.

M. Éric Doligé. C’est scandaleux !

M. Dominique de Legge. J’en conclus donc que ce qui est en jeu ici, c'est non pas l’intérêt des Bretons, mais la sauvegarde d’intérêts partisans, bien éloignés des objectifs que vous affichez ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. J’ai bien conscience que le débat sur cette région de l’ouest est complexe et je ne sais pas si l’amendement n° 26 pourra « prospérer », comme dirait le rapporteur, mais je tiens à dire pourquoi je l’ai cosigné.

Comment admettre en effet que, dans la construction de la nouvelle carte des régions, l’ouest et le centre-ouest soient figés, qu’ils ne connaissent aucune évolution ? Par cet amendement, nous avons voulu démontrer que nous avions la volonté de franchir les obstacles, de ne pas en rester à cet état de fait tel qu’il apparaît dans les différentes cartes présentées jusqu’à ce jour.

Nous optons pour un territoire régional regroupant les régions Centre et Pays de la Loire. Cette région Val de Loire correspondrait à notre histoire et à notre identité.

Nous savons les réticences de nos collègues des Pays de la Loire.

S’il est vrai que la région Centre était constituée, à sa création, de territoires hétérogènes, il est clair aujourd’hui qu’elle a su faire valoir ses atouts, mobiliser les énergies…

M. Jean-Jacques Filleul. … et mettre en œuvre de nombreux projets, qui ont tous contribué à une meilleure visibilité, à faire du Centre une région qui compte. Elle n’a pas seulement vocation à accueillir des visiteurs dans ses nombreux sites touristiques. Elle est la sixième région industrielle de notre pays et la première pour l’agriculture céréalière.

En fusionnant nos atouts et nos territoires, avec comme épine dorsale le fleuve Loire, notre démarche sera forcément très positive pour la culture, l’économie et l’environnement, auxquels nous sommes attachés, du Val de Loire.

Cette démarche est soutenue par la plus grande partie des parlementaires de la région Centre et unanimement par le conseil régional. La région Val de Loire est une évidence pour les élus de la plupart des villes et une idée cohérente pour les populations.

Monsieur le secrétaire d'État, je tenais à vous dire que le Val de Loire mérite mieux que de rester figé pour des décennies dans la nouvelle carte que nous sommes en train de dessiner.

Mme la présidente. Mon cher collègue, je n’ai pas voulu vous interrompre, mais je vous rappelle que nous en sommes aux explications de vote sur les amendements identiques nos 3 et 67 rectifié. Je considérerai donc que vous vous êtes d’ores et déjà exprimé sur l’amendement n° 26.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote sur les deux amendements identiques précités.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Heureusement que tous les groupes se sont engagés à « faire court » !

M. Yannick Vaugrenard. Madame la présidente, je vous remercie de me donner de nouveau la parole.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Exactement : de nouveau ! Si ça continue, il faudra changer le règlement !

M. Yannick Vaugrenard. J’estime en effet que des propos exagérés ont été tenus, notamment à l’endroit du président de la région des Pays de la Loire, M. Auxiette, qui n’est bien évidemment pas là pour se défendre.

Lorsque M. Dantec dit, pour faire bref, que M. Auxiette est hostile à la culture bretonne, c’est totalement inexact, dépourvu de tout fondement. J’ai été rapporteur du budget de la région des Pays de la Loire pendant neuf ans et je peux vous assurer que, durant ces années, et même avant, le soutien à la politique culturelle bretonne a été très important. On peut apporter un soutien objectif à une culture et à un patrimoine, en y consacrant des moyens, au-delà des discours, et souhaiter que, sur le plan administratif, les deux régions s’unissent parce que, dans les faits, elles travaillent déjà ensemble depuis un certain nombre d’années.

Ce sont à la fois un constat de l’existant et une logique de projet objectif qui nous conduisent à dire aujourd’hui qu’il est nécessaire que l’ouest de la France ne devienne pas le Far West de l’Europe, et donc que les régions de Bretagne et des Pays de la Loire s’unissent. Est-ce que, pour autant, cela remet en cause l’identité culturelle de la Bretagne ? Bien sûr que non !

Des expressions fortes ont été employées. Parfois, ceux qui parlent de « bal des hypocrites » se trouvent au milieu de la piste de danse ! Quant à parler d’une OPA inamicale, restons sérieux ! OPA sur qui ? Sur quoi ?

Aujourd'hui, on ne peut que constater l’existence de coopérations fortes entre la Bretagne et les Pays de la Loire.

Par ailleurs, une union des deux régions se justifierait par des raisons objectives d’aménagement du territoire et de perspectives d’avenir.

Toutefois, il ne faut pas écarter la perspective d’un ensemble Bretagne–Pays de la Loire–Centre, qui serait un atout considérable pour l’ouest de la France.

J’appelle simplement les uns et les autres à la raison. L’aspect culturel et historique est important. Lorsque le président de la région des Pays de la Loire a été attaqué avec beaucoup de virulence, et même presque physiquement, lorsque les transports régionaux ont été sauvagement vandalisés, j’aurais souhaité que ceux qui parlent aujourd’hui de bal des hypocrites réagissent avec un peu plus de vigueur…

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Madame la présidente, comme les amendements sont en discussion commune, mon intervention portera sur l’amendement n° 26. Cependant, pour satisfaire le président de la commission spéciale, je m’engage à ne pas reprendre la parole lorsque nous en arriverons au vote sur cet amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Il ne s’agit pas de me satisfaire, il s’agit de débattre de manière aussi organisée que possible !

M. Gérard Cornu. J’appartiens à la région Centre, qui sert – on peut le dire ainsi – de variable d’ajustement, et cela s’est manifesté dès la création des régions.

Comme l’a dit Éric Doligé, la grande avancée, c’est qu’il s’agit maintenant de la région Centre–Val de Loire, avec un « e » !

M. Jean-Pierre Sueur. Et c’est très bien !

M. Gérard Cornu. Le problème vient du fait que mon département est celui de l’Eure-et-Loir, sans « e » ! Allons-nous devoir ajouter un « e » pour être cohérent avec notre appartenance à la région Centre–Val de Loire ?

Plus sérieusement, je voudrais répondre à M. Germain et à M. Filleul. Je ne suis pas d’accord pour dire que la région Centre est une petite région !

À voir la carte des régions telle qu’elle va sans doute ressortir de cette assemblée, sa superficie sera plus grande que celle de la Bretagne, de la Normandie réunie, de l’Alsace – et même de l’Alsace-Lorraine si elles étaient réunies –, de Midi-Pyrénées ou de Languedoc-Roussillon.

En ce qui concerne le nombre d’habitants, nous nous situons au même niveau que Bourgogne–Franche-Comté. De ce point de vue, nous ne sommes donc ni petits ni grands !

Sur le plan économique, nous nous appuyons sur des villes importantes, Orléans et Tours.

La région Centre est une belle région, dont nous n’avons pas à rougir.

Je suis, pour ma part, défavorable à une union avec les Pays de la Loire parce que, à entendre mes collègues de cette région, il est clair qu’ils ne veulent pas de nous ! Ils l’ont dit, ils préfèrent se tourner vers la Bretagne, ce que je peux comprendre : il n’est peut-être pas cohérent, pour eux, de voir l’Indre et le Cher associés aux Pays de la Loire…

Restons donc la région Centre et nous verrons bien ce qui se passera.

De toute façon, il faut attendre, comme on l’a dit et répété, de connaître les compétences. Si l’on fait de véritables régions stratégiques avec des départements de proximité, il sera peut-être temps, à ce moment-là, de réfléchir à une grande région stratégique de l’ouest de la France, et faire de même pour son équivalent à l’est. D’ici là, il est urgent d’attendre.

En tout cas, je ne veux pas faire un mariage avec des gens qui ne veulent pas de nous !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je suis un élu des Français de l’étranger, mais j’ai tenu à cosigner l’amendement n° 132, qui vise au rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne.

Pour les Français de l’étranger, le grand moment de réunion, c’est le 14 juillet, où l’on chante la Marseillaise tous ensemble. Il n’empêche que, entre eux, la première question qu’ils se posent les uns aux autres, c’est : « Et toi, de quelle région es-tu ? » L’un vient de Bretagne, un autre de Corse… Le sentiment régional est fort dès lors que l’on vit à l’étranger. Pour nous, la région d’origine, cela signifie vraiment quelque chose : l’Alsace, c’est l’Alsace, la Bretagne, c’est la Bretagne… Bref, la région, cela signifie quelque chose ; on vient toujours d’une région bien identifiée.

Moi qui suis breton, lorsque je passe à Nantes, je vois le château d’Anne de Bretagne. Quand je vais à Guérande, je suis bien en Bretagne. Et je remarque qu’en Loire-Atlantique on met beaucoup en valeur les produits bretons, quelquefois même avec le label made in Bretagne. Et c’est très bien comme ça !

Pour favoriser le tourisme, l’Institut géographique national a, en 2010, substitué à la carte administrative de la Bretagne une carte historique.

La Bretagne a besoin de se développer à l’international, dans le respect de son identité culturelle et historique. Selon un proverbe bien connu, « tout ce que l’on peut offrir à un enfant, ce sont des racines et des ailes ». Moi, pour les prochaines générations, je souhaite que l’on rende à la Bretagne toutes ses racines, pour lui permettre de prendre son envol à l’international. (M. Michel Canevet applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Beaucoup de choses m’ont gênée dans ce débat, notamment lorsqu’on s’est mutuellement reproché d’avoir, à tel ou tel moment, pris des positions qu’il n’aurait pas fallu prendre…

Je voudrais simplement rappeler un certain nombre de faits.

Cela peut avoir quelque chose d’agaçant, mais il est vrai que, quand on évoque la Bretagne, cela « parle » à la plupart des gens, comme vient de le dire M. Cadic. Pour autant, il existe aussi des réalités géographiques : sur les quatre départements de la région, seules deux seulement ont une ou des frontières communes avec une ou deux autres régions : le Morbihan, qui a une toute petite frontière avec les Pays de la Loire, et l’Ille-et-Vilaine.

Ce caractère périphérique de la Bretagne, nous le vivons au quotidien. Nombreux sont ceux qui me disent qu’il faut seulement deux heures de TGV pour rallier Rennes à Paris. Certes, mais c’est oublier que Rennes n’est que la porte de la Bretagne ! Il faut autant de temps, ensuite, pour aller à Brest ou à Quimper qu’il en a fallu pour venir de Paris.

Il n’est donc pas inutile de prendre le temps d’expliquer pourquoi la solution particulière retenue pour la Bretagne n’est ni le fait du hasard ni le fait du prince. Ce n’est pas parce qu’il y avait des commandos de marine derrière un ministre ! Il y a une réalité, et cette réalité repose sur deux éléments.

Le premier, c’est l’image de la Bretagne à l’extérieur : non pas une image passéiste ou fondée uniquement sur les langues régionales et la culture, mais une image liée à son dynamisme économique.

Le second, c’est le fait que la première communauté de communes est née en Bretagne. Depuis lors, tout le territoire national s’est couvert de communautés de communes et de pays. Nous avons donc une vraie tradition de coopération et de travail avec les autres et, dès lors, le reproche qui nous est fait de ne pas vouloir partager avec nos voisins des Pays de la Loire ne saurait être fondé.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux répondre brièvement à tous les propos, fort intéressants, qui viennent d’être tenus sur les régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre, et, au-delà, sur ce qui est dit depuis quelques heures dans cet hémicycle.

Je veux d'abord réagir aux nombreuses critiques que suscite la méthode.

Tout à l'heure, Yannick Botrel a évoqué les constituants de 1789 et 1790. Il se trouve que je suis en train de lire la dernière biographie de Robespierre… (Sourires.)

M. Bruno Retailleau. Oh là là !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je parle de la Constituante : c’était bien avant la Terreur !

J’en suis justement arrivé au passage qui concerne la création de la carte des départements. Pour élaborer cette carte des départements, totalement artificiels à l’époque, un « comité de la carte » s’est réuni pendant six mois. Six mois de débats dans les capitales de province et à Paris, à la Constituante : c’est ce qu’il aura fallu pour que sorte la carte des départements.

De même, ensemble – Gouvernement, Sénat et Assemblée nationale –, nous aurons mis six mois pour dessiner une nouvelle carte des régions. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) En six mois, le débat aura eu lieu !

Vous dénoncez une réforme précipitée et improvisée, mais cela fait dix ans, quinze ans même, que l’on parle de reconfigurer la carte régionale de la France ! Franchement, croyez-vous vraiment que les choses auraient changé si l’on avait pris six mois, un an ou deux ans de plus ? Les mêmes problèmes se seraient finalement posés devant le Sénat et devant l’Assemblée nationale, à l’ouest, à l’est, au sud et au nord de Paris !

Par conséquent, la réforme de la carte n’est ni précipitée ni improvisée. Le Gouvernement a proposé une carte, et je vous fais observer que ce n’est pas sur elle que nous travaillons aujourd'hui puisque, depuis, l’Assemblée nationale, bien que sa majorité soutienne le Gouvernement, a adopté une carte différente. C’est dire si le Gouvernement est à l’écoute des parlementaires ! (Rires sur les travées de l'UMP.) Je m’inscris donc en faux contre le procès qui nous est fait sur la méthode.

Au reste, le débat a également eu lieu dans les provinces, dans nos régions et dans nos départements. Des motions ont été adoptées par les conseils régionaux d’Auvergne et du Languedoc-Roussillon. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, ont été saisis. La presse quotidienne régionale a beaucoup parlé de la carte régionale, et les Français s’en sont emparés.

M. Jacques Mézard. Vous ne les écoutez pas !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je le répète, dans six mois ou dans un an, nous aurions eu les mêmes problèmes, très difficiles, à résoudre.

Je me tourne maintenant vers le groupe CRC. On peut évidemment organiser des référendums sur tous les sujets, notamment sur celui-ci. Mais, là encore, sur quels critères ? Avec quelles informations ? Pour combien de temps ? Sur un tel sujet, le rôle du Parlement n’est-il pas aussi de prendre ses responsabilités ? Les sénateurs sont des représentants du peuple, à l’instar des députés. Ils sont aussi les représentants des territoires. En cette double qualité, vous devez savoir écouter – quand vous siégez, en fin de semaine, dans les instances délibérantes des assemblées locales –, consulter, vous forger une opinion, puis trancher ! Il vous a d'ores et déjà été demandé de vous prononcer, et il vous le sera encore dans quelques heures, à l’issue de nos échanges.

Je veux maintenant réagir sur le fond.

Monsieur Doligé, je vous ai entendu dire, à la suite de Jean-Pierre Raffarin, qu’il n’y avait pas de vision sur la carte régionale. Cette vision existe, et elle est très simple : comme je l’ai indiqué tout à l'heure, il s’agit d’édifier de grandes régions, puissantes, attractives et compétitives sur le plan économique, à l’échelle européenne, voire mondiale, pour attirer les investisseurs et aider les entrepreneurs, y compris les plus petits, à se développer sur nos territoires.

La compétence économique, de l’innovation à l’internationalisation, de l’apprentissage à la formation, en passant par le tourisme, et peut-être, demain, le service public de l’emploi, en somme, tout ce qui fait l’attractivité d’une région, son essor, son rayonnement, ressortira alors de la compétence régionale.

C’est à partir de ce critère, essentiel, majeur, qu’il vous est demandé de vous prononcer sur une carte régionale.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 67 rectifié.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe du RDSE.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 9 :

Nombre de votants 308
Nombre de suffrages exprimés 297
Pour l’adoption 9
Contre 288

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote sur l'amendement n° 26.

M. Jean Germain. Je serai très bref, pour ne pas fâcher le président Hyest.

Néanmoins, pour avoir assisté – comme d’autres – à l’intégralité des débats sur le texte et ne m’être exprimé que trois minutes au nom de la région Centre, je pense, eu égard au temps que nous avons passé sur l’Alsace, avoir quelque droit à prendre la parole. L’égalité le commande, même s’il ne faut évidemment pas trop allonger les débats.

Je veux simplement dire à M. le secrétaire d’État que les habitants et les entreprises de la région Centre veulent vivre dans une grande région à taille européenne. Le sujet est là ! Nous souscrivons à cette réforme depuis le début, et je ne suis pas le seul à le dire. Or, après avoir prétendu nous unir de tous côtés – avec Poitou-Charentes, avec l’Auvergne, avec le Limousin, avec les Pays de la Loire –, on nous demande maintenant de rester dans notre coin !

M. Éric Doligé. Et la Corse ?

M. Jean Germain. Au demeurant, il semble que cela arrange beaucoup de monde.

Nous savons bien que nous n’avons pas beaucoup de chances d’obtenir une réponse positive aujourd'hui, mais nous avons pris contact avec de nombreux députés et nous allons continuer à nous battre afin de pouvoir bénéficier de la réforme.

Les habitants comme les entreprises et les salariés de la région Centre veulent vivre dans une grande région à dimension européenne, et nous considérons que nous en avons autant le droit que les autres. Nous demandons donc au Gouvernement et à l’État de nous accorder ce droit.

Comme je le disais à mon collègue d’Eure-et-Loir tout à l'heure, prenons rendez-vous dans un an : si, alors, les grandes régions sont constituées et dotées d’un certain nombre de compétences et donc de capacités – techniques, politiques, économiques et sociales – leur permettant d’attirer des entreprises et d’assurer le développement de diverses infrastructures, que dira-t-on si nous, dans le Centre, nous sommes restés sans bouger, nous contentant de nous satisfaire d’une certaine forme de qualité de vie ? Mes chers collègues, la qualité de vie n’existe que pour ceux qui en bénéficient ! Que signifie la qualité de vie pour un chômeur ou pour un entrepreneur potentiel ?

Je comprends donc ce qui a été dit, même par M. Doligé. Nous ne sommes pas du tout dans l’hostilité. Simplement, nous ne pouvons être mis à l’écart de la réforme. Nous avons le droit d’en bénéficier, et nous le revendiquons. Je le dis dans cette enceinte, et de nombreux collègues députés le répéteront à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. À titre personnel, j’aurais été tentée de voter cet amendement, tant il est vrai que, comme le disait M. de Legge tout à l'heure, cela fait dix ans que la région Bretagne affirme sa volonté de retrouver son unité.

Néanmoins, je crois que ces questions sont bien trop importantes pour donner lieu à de la politique politicienne et, cher collègue Jean Germain, même si je partage votre analyse, même si je comprends très bien que le fait que la région Centre se retrouve seule alors qu’elle sera entourée par d’autres grandes régions pose un certain nombre de problèmes, je ne pourrai pas voter votre amendement, car j’estime que l’on ne peut pas marier les gens de force.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je veux dire à notre collègue Jean Germain que sa demande est tout à fait légitime.

Toutefois, et je rejoins assez largement ce qu’a dit Odette Herviaux sur ce point, l’heure n’est pas à la tactique. La question qui est adressée au Gouvernement est la suivante : existe-t-il, dans le Val de Loire, un ensemble de villes réunies dans un pôle métropolitain, présentant toutes les caractéristiques, tous les attributs d’une métropole ? Le cas échéant, l’État devra participer ! Mais, tout à l'heure, le discours était plutôt : débrouillez-vous et l’État suivra…

Sans coup de pouce de l’État en faveur de la création d’un pôle métropolitain Val de Loire disposant de l’ensemble des attributs d’une métropole, ce qui supposera probablement une discussion – je ne prétends pas qu’elle sera facile – avec Angers, rien ne bougera ! Il existe donc, me semble-t-il, une responsabilité collective à cet égard.

Nous sommes un certain nombre d’élus bretons à avoir pris des initiatives pour dépasser les blocages, autour du collectif « Pour une Bretagne rassemblée ». La démarche peut aujourd'hui être élargie, sur les trois régions concernées, à l’ensemble des élus qui ne se satisfont pas de la situation et avancent, en lien avec l’État, de véritables réponses.

Quoi qu’il en soit, les choses n’évolueront pas par la force ou par des postures, dont l’amendement sur la réunification de la Bretagne est d’ailleurs une illustration.

Pour régler la question sérieusement, il nous faut donc en passer par la création de deux pôles métropolitains – l’un sur l’ouest breton et l’autre sur le Val de Loire – et y travailler collectivement.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. Dans cette affaire, il me semble que nous devons avoir le souci de la cohérence.

Les amendements tendant à fusionner Bretagne et Pays de la Loire ont été repoussés et nous avons développé un certain nombre d’arguments pour expliquer en quoi leur adoption n’était pas souhaitable. J’ai dit à mon collègue Michel Canevet que, bien que souscrivant à la proposition consistant à réunir la Bretagne historique dans un même ensemble, les conditions ne me paraissaient pas réunies pour une telle évolution.

J’ai maintenant le regret d’indiquer à mon éminent collègue Jean Germain, malgré toute la sympathie que je porte à sa proposition – proposition intéressante, qu’il conviendra éventuellement de faire prospérer à l’avenir –, qu’il nous faut tirer les conséquences du rejet des trois premiers amendements de cette discussion commune et de notre incapacité à trouver une majorité autour de cette autre proposition. C’est ainsi ! Mais je sais mon collègue suffisamment avisé pour partager cette conclusion…

Par conséquent, je m’abstiendrai sur cet amendement.