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Séance du 30 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 76, présenté par MM. Favier et Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2017

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous proposons de repousser d’un an l’application de l’article 1er du projet de loi. Un tel report permettrait d’éviter toute précipitation et les prochains élus régionaux pourraient ainsi être les artisans de la mise en place du nouveau découpage territorial des régions, au lieu des conseillers régionaux actuels, qui ne seront pas forcément réélus.

Un vrai débat citoyen pourrait alors être organisé autour des conditions des différentes fusions, à l’occasion de la campagne électorale pour les élections régionales. Il porterait sur la mise en œuvre des politiques publiques au sein des futures régions puisque, chacun le sait, des différences existent dans la façon dont les régions déploient leurs compétences ; de ce fait, la fusion de deux, voire trois régions soulèvera également des questions d’harmonisation.

Reporter d’un an la mise en œuvre de la loi permettrait donc aux citoyens d’en devenir, pour partie, les acteurs.

En outre, cette proposition est en cohérence avec un autre de nos amendements, déposé à l’article 12 et ayant pour objet d’organiser les prochaines élections régionales, non pas en décembre 2015, mais en mars 2016. Nous éviterions ainsi une élection en pleine préparation des fêtes de fin d’année, à une période qui, on le sait, est souvent incertaine sur le plan climatique dans plusieurs zones du territoire.

Nous avons évidemment conscience que, si ce report était accepté, les fusions de régions ne pourraient être mises en œuvre au cours de l’exercice budgétaire 2016, d’où la cohérence du présent amendement de repli, visant à reporter la mise en œuvre de l’article 1er au 1er janvier 2017.

Enfin, notre commission spéciale et la commission de l’Assemblée nationale semblant désormais s’accorder sur un nombre inchangé de conseillers régionaux, les futures élections peuvent se dérouler dans le cadre des périmètres actuels des régions. Là où les périmètres auront été modifiés, les assemblées des futures régions seront alors constituées par addition des assemblées des anciennes régions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission n’ayant pas remis en cause le principe de l’application de la carte à compter du 1er janvier 2016, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux, le conseil économique, social et environnemental de chaque région est supprimé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 99, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions prévu par le présent article, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1er juillet 2015.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à prévoir que l’ensemble des découpages régionaux prévus par nos textes réglementaires seront revus avant le 1er juillet prochain. La fusion de certaines régions rend indispensable cette révision des cartes régionales qui ne relèvent pas de la loi.

Il s’agit en fait d’un amendement d’appel. J’aimerais entendre M. le secrétaire d’État nous dire comment l’État compte évoluer, de son côté, quant à cette évolution de la carte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce dernier tendrait effectivement à faire injonction à l’État de s’organiser, ce qui n’entre pas dans nos prérogatives. C’est même contraire à tous les principes !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Il convient en effet de bien distinguer ce qui relève du législateur, en l’espèce le découpage de la nouvelle carte régionale et les compétences des collectivités locales, et l’organisation territoriale de l’État, qui relève de l’État lui-même.

Pour autant, monsieur Dantec, vous avez raison : le Gouvernement doit tirer les conséquences de la nouvelle carte des collectivités régionales sur l’organisation de ses propres services. C’est pourquoi le Premier ministre a présenté une communication relative à la réforme de l’État lors du conseil des ministres du 2 juillet dernier et a confié au ministre de l’intérieur le soin de lui proposer un schéma de réorganisation de l’administration territoriale de l’État avant la fin du premier trimestre 2015.

Sur proposition du ministre de l’intérieur, huit chantiers relatifs à la réforme de l’administration territoriale de l’État ont été précisés par circulaire du Premier ministre en date du 16 septembre 2014. Parmi ceux-ci, figure une rénovation de la charte de la déconcentration, afin de maintenir une présence efficace de l’État sur les territoires et de pouvoir, plus encore qu’aujourd'hui, adapter la mise en œuvre des politiques publiques aux réalités locales.

Le Premier ministre a par ailleurs mandaté une mission inter-inspections afin qu’elle fasse des propositions précises, toujours pour le début de l’année 2015, sur l’organisation territoriale de l’État, en particulier au niveau régional. Le ministère de l’intérieur conduit déjà des travaux de réflexion en ce sens, qui seront enrichis par le rapport de cette mission.

Ainsi, l’objectif du Gouvernement est d’être au rendez-vous du 1er janvier 2016, avec une montée en gamme des services publics. Il n’y a donc pas lieu de fixer dans la loi des dispositions particulières sur ce point ou d’établir un calendrier de publication des décrets avant le 1er juillet 2015.

Vous le voyez, le Gouvernement se prépare, lui aussi, à réorganiser ses services au niveau territorial en fonction de la nouvelle carte régionale qui aura été adoptée par le Parlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 99.

M. Ronan Dantec. Comme je l’ai indiqué, mon amendement était un amendement d’appel et M. le secrétaire d’État a parfaitement répondu à mes préoccupations. Je le remercie de sa réponse et je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 99 est retiré.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’article.

Mme Sophie Primas. Depuis deux jours, j’ai assisté à l’ensemble des débats sans prendre la parole. En tant qu’élue de l’Île-de-France – même si je suis aussi, bien sûr, élue de la République –, je ne me sentais pas la légitimité de le faire. J’ai donc écouté avec beaucoup d’attention les différentes interventions, et je dois dire que j’en retire un sentiment étrange.

Je suis en effet très admirative devant l’attachement profond, viscéral, que tous les orateurs, indépendamment des couleurs politiques, ont témoigné à leur territoire, et de l’ambition qui est la leur pour ces territoires. Toutefois, à titre personnel, je vais m’abstenir sur cet article, car, malgré le travail méritoire de la commission spéciale, je ne me reconnais toujours pas le droit, au bout de deux jours, de « tripatouiller » la France depuis cet hémicycle, comme nous nous apprêtons à le faire.

Depuis le début, le Gouvernement a pris cette réforme à l’envers. Nous sommes d’accord sur la nécessité de réformer, monsieur le secrétaire d’État, mais cette transformation doit émaner de cette « intelligence des territoires » qu’on a tant invoquée au cours de ces deux jours.

À nous, parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat, il revient d’abord de définir ce que nous voulons pour notre France. Nous le ferons en décembre et croyez bien que nous prendrons toute notre part dans ce débat. Nous devons d’abord fixer des objectifs ambitieux, arrêter une méthode, un planning, puis nous devons demander aux territoires de définir le détail de l’organisation, au niveau des régions et des départements. C’est ainsi qu’il faut procéder, alors qu’on nous demande de faire l’inverse !

C’est pourquoi je m’abstiendrai sur cette nouvelle carte des régions, même si, encore une fois, j’ai conscience du travail réalisé par la commission spéciale sur la carte.

Je ne sais pas en mesure de dire à nos amis d’Alsace s’ils ont plus raison que nos amis de la Lorraine ! Je ne suis pas en mesure de dire à nos collègues du Nord-Pas-de-Calais – et nous avons entendu des témoignages poignants – si leurs arguments sont plus convaincants que ceux de nos collègues de Picardie ! Je ne suis pas en mesure de dire à nos amis bretons, auxquels je suis très attachée, s’il faut ou non rattacher à leur territoire le département de Loire-Atlantique ou telle ou telle région !

Je pense que, avec cette loi, nous nous trompons et je ne veux pas cautionner la méthode ici à l’œuvre pour tripatouiller notre France !

Mes chers collègues, la carte que nous dessinons aujourd'hui se retrouvera dans les livres de géographie de nos enfants. Nous portons une responsabilité historique, qu’il faut prendre au sérieux. Bien sûr, nous devons faire des économies et la réforme territoriale doit y contribuer. Mais, mes chers amis, nous ne sommes pas à une année près ! Les efforts que nous devons réaliser porteront leurs fruits dans dix ans ! S’il vous plaît, prenons le temps !

Voilà pourquoi je ne cautionnerai pas plus la carte qui sortira de cet hémicycle que celle de l’Assemblée nationale. Je le répète, à titre personnel, je ne me sens pas légitime à prendre une telle décision.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Dans la continuité de l’intervention de ma collègue Sophie Primas, je tiens à souligner que nous partons sur de mauvaises bases.

Ainsi, l’Île-de-France n’est pas concernée par cette réforme, qui traite des provinces… Mais où donc se posent les problèmes sur lesquels, depuis deux jours, nous nous appesantissons ? Sur les départements et régions de la troisième couronne, de la périphérie du Bassin parisien, avec des villes « portes d’entrée du Grand Paris » comme Rouen, Reims et Orléans, et leurs alentours !

Trop loin de Paris pour bénéficier de ses avantages, mais trop près pour ne pas en subir les inconvénients, ces territoires partagent les mêmes problèmes. Ils accueillent des populations en provenance de l’Île-de-France, attirées par le moindre coût de la vie, mais se délocalisant avec leurs difficultés. En effet, ces personnes n’ont pas forcément de travail et, si elles en ont un, elles peuvent très rapidement y renoncer en raison des contraintes liées aux déplacements.

Ni le produit intérieur brut de ces zones ni leur densité de population ne sont particulièrement élevés et, bien entendu, leur taux de chômage est supérieur au taux constaté en Région parisienne, du fait, précisément, de leur situation périphérique et des difficultés qui en découlent.

C’est pourquoi la logique veut que ces régions soient massifiées et dotées d’une taille supérieure à celle d’autres régions. Lorsqu’un territoire comprend une grande métropole, on peut envisager une petite région. Mais les régions n’accueillant pas de grande métropole doivent être agrandies et massifiées. Bien sûr, tout dépend des compétences qui seront attribuées au « contenant »… Et aussi du maintien, ou non, des départements.

L’important, à partir de maintenant, monsieur le secrétaire d'État, ce sont les possibilités de détachement afin de parvenir, à travers cet exercice incohérent, à une certaine rationalité territoriale. C’est grâce au détachement de départements, me semble-t-il, que l’on réussira peut-être à élaborer une carte répondant mieux aux préoccupations de nos concitoyens dans ces différentes zones.

C’est la raison pour laquelle, malgré le travail important réalisé par la commission spéciale sous la houlette de son président, je ne pourrai pas voter pour l’article 1er. Je m’abstiendrai, mais il s’agit d’une abstention constructive destinée à approfondir la démarche et à faire en sorte que nous puissions, demain, proposer à nos concitoyens une carte plus présentable.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Comme d’autres collègues qui ne s’étaient pas encore exprimés, à l’instar de Sophie Primas voilà quelques minutes, je voudrais exposer brièvement ma position sur l’article 1er avant qu’il ne soit mis aux voix.

J’aurais pu intervenir lorsque a été évoquée la région Champagne-Ardenne, et elle l’a été à plusieurs reprises par René-Paul Savary, sénateur de la Marne. De même, je l’aurais pu lorsque est venu en discussion un amendement que j’avais cosigné avec Philippe Leroy et quelques autres collègues, qui visait à regrouper Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, mais qui n’a pas été retenu. Bien entendu, nous respectons les choix des uns et des autres.

Certes, aucune cartographie n’est simple, je peux en témoigner en tant que géographe. Il a d’ailleurs été beaucoup question de géographie au cours de nos débats. Cela m’a fait plaisir car, lorsque j’étais étudiant dans cette discipline, on me disait toujours qu’elle n’offrait guère de débouchés, hormis l’enseignement.

MM. Bruno Retailleau et Alain Gournac. Et le Sénat ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. C’est comme la philosophie ! (Nouveaux sourires.)

M. Marc Laménie. Il est vrai que quelques-uns d’entre nous sont professeurs d’histoire-géographie. Du reste, durant ces trois jours de discussion, nous avons eu droit à de nombreux cours d’histoire et de géographie, venant de toute part. Je me souviens qu’à une certaine époque, l’apprentissage du nom des départements et des chefs-lieux occupait une large place dans l’enseignement primaire… Il me paraît utile, dans des circonstances comme celle-ci, de les avoir toujours en mémoire !

J’ai également été tenté de prendre la parole tout à l'heure quand notre collègue Jacques Mézard est intervenu pour évoquer le Cantal. Mais il m’aurait sans doute fait remarquer que les Ardennes sont assez éloignées du Cantal… Il n’en reste pas moins que j’ai quelques origines auvergnates. (Sourires.)

Plus sérieusement, je crains que ce texte ne produise beaucoup d’amertume, en opposant une région à une autre, un département à un autre. C’est bien dommage !

J’hésitais à voter cet article 1er dessinant la carte des régions. Je le ferai néanmoins par sagesse, par respect pour le travail de fond qui a été réalisé par la commission spéciale.

Nous le savons, il n’existe pas de cartographie idéale.

Cela étant, je tiens à réaffirmer, après Bruno Retailleau, Philippe Bas et quelques autres, que le maintien des départements est indispensable. C’est un échelon de proximité irremplaçable en termes d’efficacité et de travail en commun.

Il faut en outre penser à l’inquiétude qu’éprouvent les personnels des collectivités territoriales depuis quelques années. Malheureusement, nous sommes toujours dans le brouillard quant à leur sort futur.

Trouverons-nous la bonne solution ? Ferons-nous réellement des économies d’échelle ? Les regroupements de régions régleront-ils beaucoup de problèmes ? Nous n’en sommes pas pleinement convaincus...

On aurait pu organiser d’amples consultations et concertations. S'agissant des cantons, on nous a écoutés, mais nous avons été, d’une certaine manière, mis devant le fait accompli avec la nouvelle carte cantonale. Nous nous retrouvons souvent, hélas ! devant le fait accompli.

Nous partageons tous un même amour de notre beau pays. Nous sommes attachés à nos villes, à nos villages, à nos départements, à nos régions : défendons-les ! Après, c’est un problème de gouvernance et de ressources.

Voilà le témoignage que je souhaitais apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Pour les raisons que viennent d’évoquer Sophie Primas et René-Paul Savary, je m’abstiendrai sur cet article 1er.

Qu’on ne considère pas ma position comme un désaveu du travail de la commission spéciale, mais, moi, je ne sais pas travailler dans de telles conditions. Il s’agit aussi d’une question de méthode : j’aurais de loin préféré définir les compétences, avec des régions stratèges et des départements assurant la proximité. Tel n’a pas été le choix du Gouvernement.

Je ne suis pas satisfait de cette carte. D'ailleurs, je ne sais pas comment on peut définir une carte sans connaître les compétences.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Nos longs débats sur cet article 1er auront malheureusement confirmé les limites et les dangers de ce projet de loi. Malgré les efforts de certains d’entre nous, siégeant sur toutes les travées de notre hémicycle, l’expression des égoïsmes territoriaux a trop souvent pris le pas sur la défense des intérêts généraux.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. C’est vrai !

M. Christian Favier. Nous avons la confirmation que la mise en concurrence de nos territoires se soldera par celle des populations.

Le Gouvernement, de ce point de vue, porte une lourde responsabilité en ayant proposé ce texte sans avoir posé les termes du débat ni défini ses objectifs. Il n’a ni présenté de réelles études de faisabilité et d’impact, ni défini les critères pris en compte pour justifier ses propositions, ni mis en place une méthode de travail, après s’être refusé à organiser une réelle concertation avec les forces sociales, en particulier les élus régionaux et départementaux touchés par ces fusions, alors que la loi lui en fait pourtant l’obligation.

Il est doublement responsable en mettant la charrue avant les bœufs, en proposant d’instaurer de nouvelles frontières avant d’avoir mis en débat les compétences et les moyens dont disposeront, demain, les régions.

Au cours de notre intervention dans la discussion générale, nous vous avions alertés sur le fait que ce texte risquait d’attiser les concurrences, les appétits identitaires de chaque territoire, en soulignant ce qui nous différencie plus que ce qui nous rassemble. Les débats nous ont malheureusement donné raison.

Avec cette carte, en ouvrant et en facilitant le droit d’option des départements qui souhaiteront quitter leur région d’origine, nous allons propager la dérive de nos débats, constatée au-delà de nos rangs, partout en France. Les élus départementaux et régionaux vont se déchirer sur des options contradictoires et, à juste raison, nos concitoyens vont bien entendu faire irruption dans ces débats.

Or vous leur avez retiré tout droit d’intervention dans ce domaine qui les concerne pourtant au premier chef. Nous allons donc faire monter encore les antagonismes et les égoïsmes. Notre pays risque de se déchirer avec la recherche et la désignation de nouveaux boucs émissaires potentiels, au seul profit du populisme.

Toutefois, si le Gouvernement porte la première responsabilité dans ce domaine, la droite sénatoriale y a pris sa part. À force de vouloir que le Sénat définisse sa carte, à force de vouloir elle aussi mettre en place de grandes régions, en faisant croire que cela allait mécaniquement accroître leur capacité d’action, elle a finalement accepté et soutenu les termes du débat posés par le Gouvernement, et contribué à faire monter les antagonismes.

J’en veux pour preuve le long débat que nous avons eu et son attitude face au lobby alsacien, qu’elle a soutenu et auquel elle a cédé.

De même, elle a soutenu et même amplifié la suppression de tout droit d’intervention citoyenne, privant ainsi notre peuple de son droit à la parole, de sa souveraineté.

Pour faire passer ce chambardement de nos institutions locales, le passage en force est la méthode choisie, car notre peuple n’est pas favorable à cette réforme, ainsi que le montre un tout récent sondage : 54 % de nos concitoyens se prononcent contre le redécoupage de nos régions.

Ce texte est donc un mauvais coup porté à notre démocratie et ne répond en rien aux difficultés auxquelles nos concitoyens sont aujourd'hui confrontés.

Nous regrettons aussi que nos collègues socialistes renient la vision décentralisatrice au service de l’émancipation humaine que nous avions portée ensemble durant des décennies, au profit d’une reconcentration locale, d’une recentralisation régionale, d’une mise sous tutelle des collectivités territoriales, ouvrant la voie au fédéralisme, en lieu et place de notre République une et indivisible, forgée par l’histoire et l’intelligence de notre peuple.

Pour toutes ces raisons, avec regret compte tenu des enjeux qui sont dorénavant devant nous, nous ne voterons pas la carte régionale définie à l’article 1er.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Madame la présidente, nous souhaiterions une suspension de séance d’une dizaine de minutes.

Mme la présidente. Je vous accorde cinq minutes !

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous reprenons les explications de vote sur l'article 1er.

La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot. Mes chers collègues, en 1995, j’ai été élu maire d’une commune qui vote pourtant toujours à droite. De 1998 à 2010, j’ai été conseiller régional d’Alsace. De 2008 à 2014, j’ai été président de la communauté urbaine de Strasbourg. J’ai rejoint cette respectable assemblée voilà à peine un mois. J’ai souhaité être élu parce que je crois au rôle des collectivités territoriales, parce que je me suis investi à leurs côtés et que je suis plutôt girondin que jacobin.

Je déplore sincèrement que, en première lecture, le Sénat n’ait pas effectué le travail de d’élaboration de la carte qui aurait sans doute permis que celle-ci soit un peu plus cohérente.

J’ai noté, à la lecture des premiers rapports qui ont été déposés, mais aussi au cours de nos débats, qu’un problème se posait quant à la philosophie des régions qu’il convenait d’avoir : faut-il de vastes régions, de taille européenne, ou des régions plus proches de ce qu’elles sont aujourd'hui ? Ce débat, nous l’avons eu, et vous avez eu raison, monsieur le secrétaire d'État, de dire qu’il était passionnant et constructif, source tantôt de consensus, tantôt d’oppositions, au-delà de nos sensibilités politiques.

Dans ce contexte, le groupe socialiste doit saluer, je le dis sincèrement, l’effort qu’a fait la nouvelle majorité sénatoriale pour s’impliquer dans le débat.

En revanche, concernant l’Alsace, je regrette que certains pensent que les choses seront de toute façon réglées à l’Assemblée nationale, avec le Gouvernement. Cela ne peut que conduire un sénateur nouvellement élu à s’interroger sur l’utilité du Sénat… Je ne suis pas sûr que, en l’espèce, nous ayons réussi à la démontrer ! J’ai toutefois l’espoir que nous y parviendrons au cours des six prochaines années, parce que les collectivités territoriales le méritent.

Voilà ce qui conduira le groupe socialiste à s’abstenir sur l’article 1er.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le groupe écologiste s’abstiendra sur l’article 1er.

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Quel courage ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec. Cet article comporte quelques avancées, principalement en ce qui concerne l’Alsace, sur laquelle le débat a été intéressant. Je pense qu’une majorité claire s’est dessinée au Sénat sur cette question et j’espère que l’Assemblée nationale l’entendra. Nous avons collectivement effectué un travail positif sur ce sujet, travail qui n’a d’ailleurs pas uniquement opposé la majorité à l’opposition. On l’a bien vu, la dimension territoriale transcendait souvent l’appartenance à un groupe politique.

Néanmoins, je pense que nous ne sommes pas parvenus à dépasser les difficultés initiales liées à l’absence de méthodologie, que nous n’avons pas été capables – mais l’inverse aurait étonné tout le monde – d’avancer sur la situation ubuesque qui touche l’ouest de la France.

Cette absence de méthode ayant conduit à une carte totalement déséquilibrée, même si deux ou trois avancées sont à noter, le groupe écologiste, je le répète, s’abstiendra. (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 10 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 214
Pour l’adoption 177
Contre 37

Le Sénat a adopté.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Article 2

Articles additionnels après l'article 1er

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 30 rectifié est présenté par Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller et MM. Kennel et Reichardt.

L'amendement n° 57 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Bockel, Luche, Cadic, Lasserre, Guerriau, Vanlerenberghe, Longeot et Delahaye, Mme Loisier et Mlle Joissains.

L'amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’application en Alsace de la procédure de fusion prévue à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, ce même code est complété par une partie ainsi rédigée :

« HUITIÈME PARTIE

« AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION

« LIVRE UNIQUE

« COLLECTIVITÉ TERRITORIALE D’ALSACE

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 8111-1. – L’Alsace constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 72 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département et à une région ainsi que toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi.

« Art. L. 8111-2. – La collectivité territoriale d’Alsace succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et à la région Alsace dans tous leurs droits et obligations.

« Art. L. 8111-3. – Pour l’application du présent code à la collectivité territoriale d’Alsace :

« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale d’Alsace ;

« 2° La référence au conseil régional ou au conseil départemental est remplacée par la référence à l’assemblée d’Alsace ;

« 3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l’assemblée d’Alsace ;

« 4° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l’assemblée d’Alsace. »

La parole est à Mme Fabienne Keller, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.