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Séance du 30 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Fabienne Keller. Cet amendement vise à présenter l’organisation de la collectivité unique d’Alsace.

Vous le savez, chers collègues, car nous en avons beaucoup parlé, c’est le projet de fusion des deux départements et de la région qui justifie notre souhait de préserver l’Alsace dans la réforme engagée par le Gouvernement.

Toutefois, les débats en commission spéciale nous ont permis de comprendre que la description complète de ce projet trouverait plus naturellement sa place dans le texte sur les compétences, dit « projet de loi NOTRe ». C’est pourquoi, madame la présidente, nous retirons cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.

L’amendement n° 57 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 120 rectifié.

M. Ronan Dantec. Je vais retirer cet amendement, mais je souhaite insister sur le fait que ce que nous avons proposé pour l’Alsace devra être défendu avec le même enthousiasme et la même force par les élus alsaciens dans la future loi. Nous comptons sur eux !

Mme Fabienne Keller. Vous pouvez, cher collègue ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 120 rectifié est retiré.

L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Vergès, Favier et Karam, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi rédigé :

« En Guadeloupe et à La Réunion, le congrès des élus départementaux et régionaux est composé des membres du conseil général et du conseil régional. » ;

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je présente cet amendement au nom de mon collègue Paul Vergès, qui ne pouvait être présent cet après-midi.

La Réunion présente des caractéristiques propres, qui conduisent à s’interroger sur la pertinence de son organisation institutionnelle et des compétences dont elle dispose au regard des enjeux de développement.

Dans cet esprit, les projets de loi de réforme territoriale constituent une occasion que la Réunion doit saisir afin d’ouvrir une nouvelle étape de son développement, en réalisant l’adéquation de sa double appartenance à l’Europe et à son environnement géo-économique.

La Réunion est une région monodépartementale. Ainsi, deux collectivités cohabitent sur un même territoire : la région et le département. Cette organisation a montré ses limites, malgré les efforts constants d’harmonisation des compétences des exécutifs des deux assemblées.

La Réunion, comme les autres départements d’outre-mer, bénéficie de dispositions spécifiques afin que son caractère de région monodépartementale soit pris en compte.

C’est notamment le cas depuis la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer. Cette loi avait créé, dans son article 62, une instance nouvelle dans les régions et les départements d’outre-mer : le congrès. Celui-ci réunit les élus départementaux et régionaux ; il est habilité à faire des propositions d’accroissement et de répartition des compétences entre les deux collectivités. Il peut également proposer une évolution institutionnelle adaptée aux conditions spécifiques de chaque département et région d’outre-mer. Cette nouvelle possibilité a malheureusement été supprimée pour la Réunion par la voie d’un amendement adopté en 2001.

La Réunion a été privée de toute perspective d’évolution institutionnelle et l’accroissement du champ de ses responsabilités a connu un nouveau recul avec l’acte II de la décentralisation et la révision constitutionnelle de mars 2003.

En effet, en vertu du nouvel alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution, les dispositions de l’alinéa 3 du même article, qui permettent aux régions et aux départements d’outre-mer d’adopter des règles spécifiques relevant du domaine de la loi ou du règlement, s’appliquent à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Guyane, mais pas à La Réunion.

La Réunion se trouve donc aujourd’hui condamnée au statu quo institutionnel, alors même que les autres régions et départements d’outre-mer ont pu se saisir des opportunités offertes par les nouvelles dispositions constitutionnelles et législatives.

Ainsi, la Martinique et la Guyane se sont engagées dans la voie de la création, sur leur territoire respectif, d’une collectivité unique se substituant à la région et au département après délibération de leur congrès en ce sens et avec le consentement des électeurs, conformément aux dispositions constitutionnelles. Quant à la Guadeloupe, elle continue à bénéficier de l’instance du congrès, institué par la loi du 13 décembre 2000.

La situation de blocage dans laquelle se trouve la Réunion est ressentie aujourd’hui par les acteurs. À titre d’exemple, le président du conseil régional de la Réunion ainsi que la présidente du conseil général plaident pour une réévaluation de leurs compétences. Parallèlement, notre collègue Paul Vergès a déposé une proposition de loi visant à supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution.

Il existe donc aujourd’hui, à la Réunion, un consensus pour accroître les responsabilités locales et rechercher une meilleure organisation institutionnelle.

Le rétablissement, pour la Réunion, de l’instance du congrès des élus régionaux et départementaux, tel qu’initialement prévu dans la loi du 13 décembre 2000, apparaît aujourd’hui s’imposer comme une disposition de bon sens. Cette instance permettra aux élus réunionnais de débattre et de formuler des propositions de nature, notamment, à mettre fin à la situation atypique de coexistence de deux collectivités sur un même territoire.

Il faut donc modifier l’article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales en vigueur et, pour ce faire, convient de modifier la loi « mère ». C’est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. C’est un sujet très intéressant et qui porte sur des enjeux réels. Pour autant, la commission a considéré, d’une part, que cet amendement pouvait poser un problème de conformité avec la Constitution et, d’autre part, qu’il méritait un examen spécifique et beaucoup plus approfondi qui n’a pas sa place dans la présente discussion.

C’est pourquoi, cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. On vote vraiment n’importe quoi !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Articles additionnels après l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Article 3

Article 2

I. – Lorsqu’une région mentionnée à l’article 1er est constituée par regroupement de plusieurs régions :

1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l’ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l’exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée « Normandie » ;

2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ;

2° bis (Supprimé)

3° Son nom et son chef-lieu définitifs sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1er juillet 2016, après avis du conseil régional de la région constituée en application de l’article 1er ;

4° Par dérogation à l’article L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional de la région constituée en application de l’article 1er adopte, avant le 1er juillet 2016, les règles de détermination de ses lieux de réunion pendant le mandat suivant le deuxième renouvellement des conseils régionaux après la publication de la présente loi, et le programme de gestion de ses implantations immobilières. Les lieux de réunion ainsi fixés ne contreviennent pas au principe de neutralité, offrent les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et permettent d’assurer la publicité des séances. Ces règles et ce programme de gestion peuvent être révisés ultérieurement dans les mêmes formes.

Les avis prévus au présent I sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d’État ».

III. – (Supprimé)

IV (nouveau). – À compter de la publication de la présente loi, la région « Centre » est dénommée « Centre-Val de Loire ».

(nouveau). – L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur cet article 2, car c’est en son sein que la commission spéciale a bien voulu adopter à l’unanimité un amendement changeant le nom de la région Centre, ou plutôt le complétant par l’adjonction du terme « Val de Loire », et ce n’est nullement un point accessoire.

Nous avons parlé tout à l’heure des fusions de régions, des grandes régions que nous pouvions imaginer. Comme tout un chacun, j’ai bien compris, au terme de ce débat, que la région Centre était destinée à rester elle-même, avec ses six départements – n’est-ce pas, monsieur Cornu ? Cela aurait pu être différent, mais il en est ainsi.

Toutefois, mes chers collègues, nous subissons depuis quarante ans une sorte de préjudice qui tient au fait que le nom « Centre », comme tous les élus de la région l’ont relevé, et comme le conseil régional l’a souligné à de très nombreuses reprises – j’ai, en cet instant, une pensée particulière pour un ancien président du conseil régional, qui vient malheureusement de nous quitter, Maurice Dousset –, ne suffit pas à identifier la région.

Je prendrai un exemple que chacun comprendra. Vous le savez, mes chers collègues, l’émission la plus regardée à la télévision, toutes chaînes confondues, est la météo : elle intéresse tous les Français ! Or, en général, lorsque la présentatrice ou le présentateur parle du centre de la France, il s’agit en général de Clermont-Ferrand, du Massif central ou du Limousin, mais en aucun cas de la région appelée « Centre ». Il y a donc un vrai problème d’identité de cette région, dont les campagnes de communication ne feront jamais le poids face à la météo, regardée par tous les Français.

Il est pourtant important que cette région continue à garder dans sa dénomination le vocable « Centre », car toute la région ne s’identifie pas au Val de Loire. Je pense à l’Eure-et-Loir, sans « e », en effet, monsieur Cornu (Sourires.), un département qui nous est cher. Nous avons parlé d’Orléans, de Blois et de Tours, mais il faut aussi parler de Chartres et des autres villes d’Eure-et-Loir. Je pense également au Berry, terre historique à laquelle nous sommes très attachés et qui ne s’identifie pas au Val de Loire, bien que des affluents de la Loire traversent le Berry.

La position que je défends est très largement partagée, divers groupes ayant présenté un amendement strictement identique pour que la région s’appelle Centre-Val de Loire. Cette vallée de la Loire, qui fut aimée des rois, doit aussi être aimée de la République – et je ne doute pas qu’elle le soit ! (Exclamations amusées.)

Les châteaux de la Loire et la vallée de la Loire sont connus dans le monde entier : profitons-en pour donner identité et force à une région qui dispose, mes chers collègues, d’un patrimoine monumental historique et d’un patrimoine naturel exceptionnels.

Faisons de ce Val de Loire, riche de tant d’histoire et de beauté, le val de la science, de l’université, des entreprises du futur et de la technologie de demain. Bref, donnons au Centre-Val de Loire tous les atouts !

Certains ont considéré que ce sujet était secondaire. Mais ce n’est jamais secondaire de savoir comment on s’appelle, à quoi on s’identifie.

Je forme donc le vœu, monsieur le président, monsieur le ministre, que le Sénat soit sensible à ce que lui demande, de manière très pluraliste, la commission spéciale, à savoir donner à cette région Centre le beau nom de « Centre–Val de Loire ».

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, sur l'article.

M. Gérard Cornu. Je partage les arguments de notre collègue Jean-Pierre Sueur. Le nom « Centre » est mal identifié par les habitants et les médias, qui ont tendance à l’associer à Clermont-Ferrand et à sa région. Je partage donc cette volonté d’adjoindre le terme « Val de Loire » à celui de « Centre », même si cela pose toutefois un petit problème, que j’évoquais tout à l’heure, s’agissant de l’Eure-et-Loir. Le nom de ce département fait en effet référence au Loir, et non pas à la Loire. Le nom de ce département est donc souvent mal orthographié, et il nous faudra peut-être aussi en tirer les conséquences.

Quoi qu’il en soit, je suis favorable à ce changement d’appellation. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 77 est présenté par MM. Favier et Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. D. Dubois, Delahaye et V. Dubois et Mmes Loisier et Morin-Desailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 77.

M. Christian Favier. Par cohérence avec notre opposition à l’article 1er, nous proposons la suppression de l’article 2, qui n’a évidemment de sens qu’en lien avec l’article 1er.

M. le président. L’amendement n° 97 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 77 ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et de la région constituée du regroupement du Centre et des Pays de la Loire, qui est dénommée « Val de Loire »

II. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 85, présenté par MM. Favier et Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 85 est retiré.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. D. Dubois, Delahaye et V. Dubois et Mmes Loisier et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015 après avis :

– du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège du chef-lieu est envisagée et des conseils municipaux des autres communes, chefs-lieux de régions au 1er janvier 2014 ;

– des conseils régionaux intéressés après consultation des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives, territorialement concernés ;

– des assemblées départementales territorialement concernées.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 78, présenté par MM. Favier et Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer la date :

31 décembre 2015

par la date :

31 octobre 2015

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. À travers cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le chef-lieu provisoire sera bien fixé avant les élections. La rédaction actuelle pourrait en effet permettre de prendre cette décision après les élections.

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par MM. Grand et Laufoaulu, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

après avis

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

des conseils régionaux intéressés ainsi que des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région et de celle envisagée comme siège du chef-lieu.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 50, présenté par MM. Grand et Laufoaulu, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

après avis

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

des conseils régionaux et départementaux intéressés ainsi que des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région et de celle envisagée comme siège du chef-lieu

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 51, présenté par MM. Grand, Laufoaulu et Lemoyne, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

régionaux

insérer les mots :

et départementaux

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 79, présenté par MM. Favier et Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional, des communes et départements compris dans le périmètre de la future région, et après concertation avec les représentants des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ;

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Mon argumentaire vaudra aussi défense de l’amendement n° 80.

Lors de la première lecture, sur l’initiative de notre groupe, et par cohérence avec la suppression de l’article 1er, le Sénat avait supprimé le présent article.

La commission des lois de l’Assemblée nationale l’a rétabli, sur proposition de son rapporteur, en y apportant un certain nombre de modifications.

Nous défendons conjointement deux amendements, l’un étant un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 2, l’autre un amendement de repli par rapport au premier amendement de repli.

Avec les modifications adoptées à l’Assemblée nationale, l’avis rendu par les conseils régionaux sur le projet de décret fixant le chef-lieu provisoire des nouvelles régions devrait être précédé par une consultation des CESER, ainsi que par une concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. À nos yeux, on ne saurait se satisfaire d’une simple concertation, sans plus précision.

En effet, il nous paraît plus qu’essentiel que soit introduite l’obligation d’une consultation formelle de toutes les collectivités territoriales, communes et départements ou, à défaut, des départements et des anciens chefs-lieux du périmètre de la future région.

Aussi proposons-nous, à travers ces deux amendements, en priorité la consultation obligatoire de toutes les collectivités territoriales ou, a minima, celle des départements et des anciens chefs-lieux.

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par MM. Favier et Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional, des communes chefs-lieux des anciennes régions, des départements compris dans le périmètre de la future région, et après concertation avec les représentants des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ;

Cet amendement vient d’être défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements 78, 79 et 80 ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’amendement n° 78 prévoit que les chefs-lieux provisoires des nouvelles régions seront fixés avant le 31 octobre 2015. La commission spéciale n’a pas jugé cette précision stratégique au regard des élections. Il s’agit en réalité de la prise du décret, car on imagine aisément que les conseils régionaux auront pris leur décision en la matière avant les élections. En conséquence, l'avis est défavorable.

L’amendement n° 79 prévoit des consultations qui ont été supprimées par la commission spéciale. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 80.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement souscrit aux arguments très précis de M. le rapporteur : même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 79.

M. René-Paul Savary. Je souhaite très brièvement insister sur le problème des chefs-lieux de région. Les villes qui perdront ce titre subiront en effet des délocalisations d’emplois importantes. Car la qualité de chef-lieu de région entraîne aussi la présence des agences régionales de santé, des inspections d’académie et de l’ensemble des services régionaux : au total, ce sont des centaines, voire des milliers d’emplois qui seront perdus.

Il y aura aussi des conséquences indirectes. Ainsi, le potentiel fiscal étant calculé en fonction du nombre d’habitants, si vous perdez des habitants à la suite de ces pertes d’emplois, vous risquez de ne plus toucher la dotation de solidarité urbaine. Dès lors, les anciens chefs-lieux de région non seulement subiront des pertes d’emplois, mais verront en plus diminuer leurs dotations !

Les répercussions économiques seront donc importantes, et il faudrait peut-être penser à étudier l’impact de ces délocalisations. Il risque d’y avoir de mauvaises surprises et, au-delà des intentions de regroupement de régions, quand on entrera dans le vif du sujet, on s’apercevra que ces mariages se font au détriment des territoires les plus fragiles.

C’est la raison pour laquelle nous devons être très attentifs à cette affaire de perte du titre de chef-lieu de région.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Bigot et Vandierendonck, Mme Schillinger, M. Marie, Mme Génisson et M. Delebarre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, lorsqu’il n’existe dans la région qu’une seule métropole, celle-ci est le chef-lieu de plein droit ;

La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot. Le Gouvernement, notamment par la voix du Premier ministre, a bien insisté sur le rôle des métropoles dans les régions en rappelant que la loi du 27 janvier dernier, laquelle entrera en vigueur le 1er janvier prochain, dote la France de métropoles qui doivent, à l’instar de ce qui se passe ailleurs en Europe, être les grandes agglomérations du développement économique.

Il existe des régions dans lesquelles il y a plusieurs métropoles, mais il existe aussi des régions dans lesquelles il n’y en a qu’une. Il me paraît naturel, dans ce second cas, que ces métropoles soient les chefs-lieux des régions nouvelles, sans que cela conduise, bien sûr, à un nouveau centralisme régional, les girondins et les décentralisateurs n’en ayant certainement pas envie. Il faudra donc développer du polycentrisme dans ces régions, surtout si elles sont grandes.

Toutefois, j’y insiste, lorsqu’il n’y a qu’une métropole et que l’on veut qu’elle joue un rôle important dans une grande région, il est logique de lui donner ce rôle de chef-lieu de région. C’est aussi une façon de l’obliger à ne pas rester fermée sur elle-même, ce qui peut être parfois une tentation.

Aussi, plutôt que de renvoyer à des débats ultérieurs sur le rôle de chef-lieu, cet amendement tend à prévoir que, à partir du moment où, dans une région, il n’y a qu’une seule métropole, celle-ci, de par la loi, doit être chef-lieu. Il appartiendra ensuite aux régions nouvelles et à leurs dirigeants de faire en sorte qu’un équilibre territorial parfait soit trouvé pour que tout le monde y trouve son compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. La solution qui a été retenue est de laisser aux régions la liberté de choix. Elles seront donc souveraines de ce point de vue. J’ajoute que cette liberté leur permet, par définition, de choisir pour chef-lieu une commune qui ne sera pas forcément la plus importante, quitte à retenir celle-ci pour accueillir tel ou tel équipement. Libre à elles de veiller, dans un souci d’équilibre de leur territoire, à des implantations diversifiées. Laissons les conseils régionaux décider !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je comprends bien, monsieur le sénateur, l’idée qu’il y a derrière votre amendement, lequel fait d’ailleurs écho au débat que nous avons eu ce matin sur le rôle particulier de Strasbourg.

Néanmoins, si nous acceptions tel quel cet amendement, qui est destiné, en réalité, à faire mécaniquement de Strasbourg la capitale de la nouvelle région, quelle qu’elle soit, puisqu’il s’agit de la seule métropole de la région Est, nous fermerions le débat pour toutes les autres régions fusionnées.

Au contraire, nous avons souhaité prévoir un dispositif se déroulant selon un processus itératif, dans lequel les différentes collectivités locales sont largement consultées et au terme duquel le Gouvernement prend une disposition par décret, qui peut être remise en cause à l’occasion de la première réunion de l’organe délibérant de la nouvelle région fusionnée au cas où le choix du Gouvernement ne conviendrait pas aux territoires.

Votre amendement, monsieur Bigot, ayant des effets collatéraux sur d’autres régions puisqu’il tend à remettre en cause le principe même de la désignation des capitales régionales sur la base d’une concertation, j’ai le regret de ne pouvoir y être favorable.