M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler à l’Assemblée nationale, il n’est ni pertinent ni juridiquement possible de différencier les règles d’application du CITE selon le département de résidence du contribuable.
Ce crédit d’impôt est un dispositif national, qui poursuit un objectif global. Au regard de l’objectif d’amélioration de la qualité énergétique des logements, les équipements, pour être éligibles, doivent atteindre le même niveau de performance, quel que soit l’endroit où ils auront été installés.
J’ai d'ailleurs quelques doutes sur la constitutionnalité de l’ensemble de vos propositions.
En effet, la différence de traitement qu’elles introduisent entre résidents métropolitains et résidents des DOM ne paraît pas fondée sur un motif d’intérêt général suffisant pour déroger au principe d’égalité devant l’impôt. Ainsi, je ne suis pas sûr que le Conseil constitutionnel considère qu’une différence de climat justifie d’introduire une différence de traitement entre les contribuables. (MM. André Gattolin et Serge Larcher s’exclament.)
De plus, il me semble que la définition des équipements que vous proposez d’introduire est parfois trop imprécise et ne permet pas d’apprécier l’économie d’énergie effectivement réalisée ni l’efficacité relative de ces équipements par rapport à d’autres technologies. Pour être éligible au CITE, un équipement doit permettre d’améliorer la performance énergétique d’un logement de la façon la plus efficiente possible. Je ne suis pas certain que tous les équipements que vous proposez de retenir respectent cette exigence.
D’autres équipements sont sans rapport avec la transition énergétique. Je pense, par exemple, aux récupérateurs d’eaux de pluie, que l’un des amendements vise à inclure dans le champ du crédit d’impôt.
M. Michel Bouvard. En effet !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En outre, la mise en œuvre de ce dispositif, à l’incidence significative pour le budget de l’État – je rappelle que la réforme proposée par le Gouvernement représente déjà un effort de 700 millions d’euros pour 2016 –, étant techniquement complexe, il convient d’éviter toute ambiguïté sur la définition de son champ d’application, tant pour le contribuable souhaitant engager des travaux que pour la maîtrise de la dépense.
J’ai rappelé tout à l'heure que, sur l’initiative du Gouvernement, l’article 3, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale au terme d’une discussion serrée, comporte, au nombre des dépenses éligibles, l’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires. Cela répond à vos préoccupations. Dès lors, je considère que l’inscription de cette nouvelle dépense éligible satisfait en grande partie vos amendements. Le Gouvernement ne souhaitant pas aller plus loin dans cette direction, il maintient son avis défavorable sur les cinq amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Boulard. Ayant fait un peu de droit,…
M. Philippe Dallier. Cela tombe bien !
M. Jean-Claude Boulard. … je considère que, lorsque l’on parle de transition énergétique, le critère du climat n’est peut-être pas dénué de toute pertinence ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe écologiste et de l'UDI-UC.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On n’a pas retenu ce critère en métropole ! Pourtant, la question du réchauffement ne se pose pas dans les mêmes termes au nord et au sud, dans les zones de montagne et à Ajaccio…
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher. À vrai dire, je suis un peu attristé par les propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État…
Par ailleurs, j’observe qu’il a fait un amalgame et qu’il a complètement oublié les amendements nos I-83 rectifié et I-220.
En somme, pourquoi diable habiter là où il fait chaud, en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane, plutôt qu’en France métropolitaine, semble dire M. le secrétaire d’État ! En effet, il refuse toute mesure particulière visant à tenir compte des spécificités des DOM. Pourtant, l’article 73 de la Constitution dispose justement que les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et des départements d’outre-mer.
Je ne comprends pas ! On nous dit tantôt que nos propositions coûtent cher, tantôt qu’elles sont inconstitutionnelles. Il faut choisir !
Au demeurant, chaque fois que nous présentons des amendements, on nous répond que leur dispositif aurait davantage sa place dans un autre texte à venir… Les réalités ne sont jamais prises en compte ! Cette attitude n’aboutit absolument à rien, sinon à exaspérer les peuples d’outre-mer.
Mon collègue Georges Patient a évoqué, tout à l'heure, les événements regrettables de 2009. Beaucoup d’engagements avaient alors été pris. Les peuples d’outre-mer ont voté, mais si rien de ce qu’ils attendent n’advient, si les spécificités de leurs territoires ne sont pas prises en compte, ils finiront par désespérer de la République ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. André Gattolin applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement maintient sa position : en matière de transition énergétique, concernant la protection des maisons contre le froid, aucune différenciation n’a été faite au bénéfice des zones de montagne,…
M. Michel Bouvard. C’est un problème, d’ailleurs !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … aucune distinction n’a été opérée entre le nord et l’extrême sud de la France métropolitaine, pour les raisons que j’ai indiquées.
Je comprendrais assez mal que l’on fasse un choix différent en matière de lutte contre la chaleur, qui, effectivement, chacun en est parfaitement conscient ici, est consommatrice d’énergie.
Par ailleurs, s’agissant des mesures en faveur des outre-mer, je crois que le Gouvernement, au travers de textes récemment adoptés ou encore lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » à l’Assemblée nationale, a montré sa volonté de prendre en compte les situations particulières, voire particulièrement difficiles, des territoires ultramarins.
Ainsi, le CICE a été majoré pour les outre-mer, les allégements de cotisations sociales ont été adaptés, le plafond des crédits d’impôt accordés au titre du dispositif Pinel a été porté de 10 000 euros – c’est le droit commun, si j’ose dire - à 18 000 euros.
Par conséquent, le Gouvernement a très largement démontré, me semble-t-il, qu’il prenait en considération la situation particulière des outre-mer. Il s’agit d’ailleurs non pas de leur accorder un traitement de faveur, mais tout simplement de tenir compte, légitimement, de difficultés spécifiques.
Je tenais à apporter ces précisions en contrepoint à vos propos, monsieur Larcher, qui donnaient à entendre que le Gouvernement ne prend pas en compte les spécificités des outre-mer. Toutes les dispositions que j’ai mentionnées ont été élaborées en lien avec le ministère des outre-mer et avec les parlementaires de ces territoires. Le rapport du sénateur Patient en a d’ailleurs inspiré un certain nombre.
Cependant, le Gouvernement n’est pas favorable à la mesure qui nous occupe ici. Cela étant, le Parlement est souverain…
Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos I-83 rectifié et I-220, ainsi que les amendements identiques nos I-84 rectifié ter et I-87 rectifié, n'ont plus d'objet.
L'amendement n° I-224, présenté par M. Capo-Canellas et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
I.- Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût global de location des appareils installés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ; »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à améliorer le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique, en renforçant le déploiement de l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude dans les immeubles chauffés collectivement.
Il est effectivement prévu d’inclure, dans le champ du CITE, l’acquisition de compteurs répartiteurs pour l’eau et les frais de chauffage. C’est une très bonne chose et cela va de pair avec une disposition du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyant la généralisation de l’installation de compteurs dans les logements collectifs.
Nous proposons ici d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt non pas uniquement aux compteurs achetés, mais également aux compteurs loués, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’installation de compteurs individuels procède, dans 90 % des cas, d’une location, non d’une acquisition. En ne visant que les acquisitions de compteurs, nous manquerions donc, pour l’essentiel, la cible.
Je rappelle également que la location permet une répartition des frais sur dix ans : quand le compteur vaut 500 euros, la location ne représente que 50 euros de frais par an.
Enfin, il est évident que les locataires ont quelques réticences à acheter leur compteur ; n’étant pas propriétaires, ils préfèrent le louer.
La mesure que nous proposons s’inspire du dispositif de l’ancien article 200 quinquies du code général des impôts, accordant un crédit d’impôt sur le revenu aux contribuables ayant pris en location un véhicule automobile neuf fonctionnant avec une source d’énergie non polluante.
Le sujet est important, car il s’agit de permettre aux habitants des immeubles collectifs, particulièrement dans le secteur du logement social, d’adopter un comportement vertueux, tout en confortant leur pouvoir d’achat. Sur les 5 millions de logements collectifs existant en France, seulement 15 % bénéficient de l’individualisation des charges de chauffage et d’eau chaude, contre 90 % en Allemagne.
D’ailleurs, si le déploiement des compteurs est prévu dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, c’est dans un souci de transposition d’une directive datant de 2012 sur l’efficacité énergétique, exigeant l’équipement des logements collectifs.
Pour conclure, je rappellerai que, en Allemagne, l’installation des compteurs individualisés a conduit à des économies d’énergie importantes et, dans le même temps, a fait baisser les charges de chauffage des habitants d’au moins 10 %.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement pose tout d’abord une question de fond : le bénéfice du crédit d’impôt doit-il être étendu à des locations ? En effet, dans ce cas, le crédit d’impôt s’appliquera chaque année.
Par ailleurs, le législateur a, me semble-t-il, voulu que ce dispositif de crédit d’impôt s’applique plutôt à des appareils de haute performance. Or, il s’agit ici simplement de compteurs.
Enfin, le dispositif est-il adapté à des montants modestes ? Si un locataire de compteur doit inscrire tous les ans dans sa déclaration de revenus un coût de location de 25 euros pendant x années, je ne suis pas certain que cela s’inscrive dans l’esprit du dispositif initial. Cela aurait en outre pour conséquence de complexifier les déclarations de revenus et leur traitement par l’administration fiscale.
Pour toutes ces raisons, la commission s’est montrée très réservée sur la mesure proposée et demande aux auteurs de l’amendement n° I-224 de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous souhaitez, monsieur le sénateur, étendre le champ du crédit d’impôt au coût de location des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude dans un immeuble collectif.
Pour plusieurs raisons, je ne suis pas d’accord avec cette proposition.
Premièrement, le crédit d’impôt dont nous débattons est conçu pour aider les contribuables à acquérir des équipements et à financer des travaux dans leur résidence principale. Il n’est donc guère envisageable de l’étendre à la location d’équipements dont l’acquisition serait éligible à l’avantage fiscal.
Deuxièmement, si je comprends bien le sens de votre proposition, celle-ci revient à accorder un crédit d’impôt pour une prestation de location d’équipement, à l’exclusion des prestations annexes qui pourraient être fournies au locataire. Dans ces conditions, il me semble que l’effet incitatif du crédit d’impôt à la location de compteurs serait limité, si l’on considère le coût généralement peu élevé de la location de tels équipements.
En tout état de cause, il me paraît préférable de cibler l’aide fiscale sur l’acquisition – et, au final, l’installation pérenne de tels équipements dans les logements –, plutôt que sur la location.
Je rappelle enfin que cette réforme vise à simplifier les modalités d’application du dispositif, tout en accélérant la rénovation énergétique des logements. Votre proposition conduirait à disperser la dépense sur des mesures d’aide plutôt symboliques.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, je formulerai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je voudrais simplement rappeler qu’il existe un précédent, avec la location de certains types de véhicules. Par conséquent, je ne comprends pas que l’on m’oppose une impossibilité d’étendre le champ du dispositif dans le présent cas d’espèce.
On m’objecte en outre que la mise en œuvre de ma proposition conduirait à accorder un crédit d’impôt, chaque année, d’un montant relativement modeste… Le coût n’en serait que moindre pour l’État !
Enfin, l’argument selon lequel le crédit d’impôt serait habituellement limité à des produits technologiquement élaborés me désole… Dans ce cas, il faut aussi être contre la disposition s’agissant des acquisitions de compteurs !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-224.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-56, présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Vergoz et J. Gillot, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’une toiture végétalisée. » ;
II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis contraint de dire que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement… (M. Michel Bouvard rit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai longuement expliqué tout à l’heure pourquoi le Gouvernement souhaitait centrer ces dispositifs de crédit d’impôt sur des mesures très directement liées à la transition énergétique. Cela ne me semble pas vraiment être le cas du dispositif du présent amendement. En outre, pourquoi viser plus spécifiquement les départements d’outre-mer ? L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Les écologistes voteront en faveur de l’adoption de cet amendement, qu’ils jugent tout à fait bienvenu.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-56.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-58, présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Vergoz, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, les travaux d’installation des équipements mentionnés aux 2° et 3° du b) et au j). » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne souhaite pas, de façon générale, que les dépenses d’installation soient prises en compte au titre du CITE. Il émet donc, sur cet amendement, un avis défavorable, et remercie la commission de l’avoir éclairé ! (Rires.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-90, présenté par MM. Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, J. Gillot, S. Larcher et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer et achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. » ;
II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Félix Desplan.
M. Félix Desplan. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne me fais guère d’illusion quant au sort qui sera réservé à cet amendement puisqu’il n’est pas envisagé d’ouvrir le champ du CITE, en dépit de certaines situations spécifiques. J’en expose néanmoins la problématique.
En Guadeloupe, la consommation d’électricité est stable depuis quatre ans, mais la progression de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est telle qu’elle permet d’envisager une production d’électricité propre à hauteur de 50 % d’ici à 2020.
C’est possible parce l’ensoleillement et le gisement de vent présentent un formidable potentiel pour le développement de l’énergie solaire et éolienne.
Cette dynamique ne s’arrête pas là. Je pourrais citer d’autres projets, parce que les Guadeloupéens ont pris conscience du patrimoine naturel de leur île, avec pour priorité de le protéger et d’agir à bon escient.
Tous ces éléments auraient de quoi faire la fierté de la Guadeloupe s’agissant de la question de l’environnement. Cependant, il y a, encore et toujours, la sempiternelle question de l’eau. Ne dit-on pas : « L’eau, c’est la vie » ?
Il n’y a pas vraiment de rapport entre ces deux problématiques, me direz-vous, sauf qu’en Guadeloupe l’eau potable est gaspillée avant même d’arriver au robinet, avec plus de 50 % de pertes. Ces pertes sont estimées en moyenne à 20 % en métropole, ce qui place la Guadeloupe au-delà des plus mauvais chiffres de l’Hexagone.
Alors, peu m’importe d’établir un rapport direct quand il s’agit d’évoquer les exceptionnelles ressources que nous offre notre chère nature. Mme la ministre Ségolène Royal l’a si bien dit : « Tout citoyen a deux patries : la sienne et la planète. »
L’histoire prête à la Guadeloupe le nom de Karukéra, « l’île aux belles eaux ». N’est-ce pas une belle ironie quand, chaque jour, la distribution de son eau est perturbée, voire stoppée ?
Nous savions cette eau rare pendant le carême, notre période sèche ; nous sommes condamnés à l’accepter polluée au chlordécone pour des centaines d’années et, aujourd’hui, on nous demande encore d’accepter qu’elle soit fuyante, gaspillée, perdue !
Je peux entendre que le crédit d’impôt pour la transition énergétique doive inciter les contribuables à effectuer la rénovation énergétique de leur logement.
Je peux aussi entendre que la collecte et le traitement des eaux pluviales sont des éléments qui ne participent pas de la transition énergétique, comme me l’ont dit vos collaborateurs, monsieur le secrétaire d’État.
Mais pensez-vous que les ménages guadeloupéens puissent, eux, entendre qu’ils ont un dispositif fiscal pour l’acquisition ou l’installation d’équipements performants, souvent très onéreux, mais que pour l’eau, indispensable, ils doivent faire autrement ?
Pensez-vous réellement que l’isolation thermique soit une priorité quand on n’a pas d’eau saine pour satisfaire quotidiennement les usages domestiques et d’hygiène personnelle ?
N’y a-t-il donc pas un effort à faire ici ?
Aussi, mes chers collègues, je vous propose de voter cet amendement.
J’ajoute qu’il serait souhaitable que, par la levée du « gage » - et je vous la demande, monsieur le secrétaire d’État -, les ménages les plus modestes, donc non éligibles à l’impôt sur le revenu, puissent bénéficier du dispositif, car ce sont bien eux qui ont le plus de difficultés à s’équiper. (M. André Gattolin applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Après les toitures végétalisées, les réseaux d’eau…
La question évoquée par notre collègue des frais de réaménagement des réseaux d’eau est tout à fait pertinente, mais je crains qu’elle ne soit quelque peu éloignée de la vocation originelle du CITE.
C’est la raison pour laquelle la commission s’est déclarée défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le rendement des réseaux d’eau est une question importante, liée à l’environnement en général, mais un peu moins directement à la transition énergétique. Il s’agit en tout cas d’une question environnementale très forte, qui a une incidence sur les prix, les milieux. Il faut lutter contre les fuites dans les réseaux, et des pertes de 50 % sont effectivement inacceptables. Celles-ci sont également liées aux conditions environnementales difficiles, à l’activité sismique, aux événements climatiques, qui mettent à mal les réseaux d’eau potable. Tout cela, le Gouvernement en est parfaitement conscient.
Pour autant, le CITE ne nous semble pas constituer l’outil le mieux adapté au type d’investissement que vous évoquez. Je propose qu’une réflexion sur le sujet se poursuive dans le cadre de la navette parlementaire. Toutefois, s’agissant d’un sujet qui, je le répète, n’est pas directement lié à la transition énergétique, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-17, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
25 %
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est motivé par la volonté de maintenir un caractère incitatif au crédit d’impôt pour la transition énergétique tout en en limitant le coût pour les finances publiques.
L’Assemblée nationale a fortement élargi l’actuel crédit d’impôt pour le développement durable en supprimant la condition liée au bouquet de travaux et en étendant son assiette. Dans le même temps, elle en a doublé le taux, qui est passé de 15 % à 30 %.
L’ensemble de ces mesures ont pour effet d’augmenter sensiblement le coût du crédit d’impôt, qui s’accroîtra de 230 millions d’euros en 2015, puis d’environ 700 millions d’euros en 2016.
Dans le souci de diminuer ou du moins de contenir cette dépense fiscale, la commission propose de réduire le taux du CITE de 30 % à 25 %. Ce pourcentage permet de limiter le coût de la dépense fiscale tout en maintenant le même effet incitatif : ce n’est pas parce que le taux du crédit d’impôt passe de 30 % à 25 % que le contribuable décidera de ne pas investir. En revanche, son coût s’en trouvera substantiellement diminué, de l’ordre de 38 millions d’euros en 2015 et de 116 millions d’euros en 2016.
Telles sont les raisons pour lesquelles je présente cet amendement, au nom de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement ; il a présenté un projet de loi de finances dans le cadre d’un équilibre financier général qu’il assume.
Vous dites que passer de 30 % à 25 % le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique lui conférerait le même caractère incitatif. Dans ce cas, on pourrait descendre de 25 % à 20 %, voire, de proche en proche, jusqu’à zéro !
Le Gouvernement a souhaité simplifier et uniformiser l’ensemble des crédits d’impôt, dont les taux atteignaient, si ma mémoire ne me fait pas défaut, 30 % dans certaines circonstances, afin d’en garantir la simplicité et le caractère très incitatif. Cette mesure est donc pleinement assumée.
Le dispositif serait moins incitatif à 25 % qu’à 30 %, contrairement à ce que vous affirmez. Certes, le secrétaire d’État chargé du budget n’est pas insensible à l’économie de dépenses fiscales que votre amendement permettrait de réaliser, mais celles-ci ont été intégrées dans notre trajectoire.
Vous avez déjà diminué la réduction d’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, j’en prends acte. Vous souhaitez maintenant réduire le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique. C’est votre choix, mais ce n’est pas celui du Gouvernement. (M. André Gattolin applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.