Article 3
I. – A. – À l’intitulé du 23° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, les mots : « dépenses d’équipement de l’habitation principale » sont remplacés par les mots : « la transition énergétique ».
B. – L’article 200 quater du même code est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « l’amélioration de la qualité environnementale » sont remplacés par les mots : « la contribution à la transition énergétique » ;
– après le mot : « principale », la fin de l’alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa du 2° du b est supprimé ;
c) Après le g, sont insérés des h à j ainsi rédigés :
« h) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
« i) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique ;
« j) (nouveau) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires. » ;
2° Au 5, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Le 5 bis est abrogé ;
4° Après le 5 bis, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2015.
« Toutefois, au titre de ces mêmes dépenses, lorsque l’application du crédit d’impôt est conditionnée à la réalisation de dépenses selon les modalités prévues au 5 bis, dans sa rédaction antérieure à la même loi, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sous réserve que des dépenses relevant d’au moins deux des catégories prévues au même 5 bis soient réalisées au cours de l’année 2014 ou des années 2014 et 2015. Dans ce dernier cas, les deux derniers alinéas dudit 5 bis s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la même loi. » ;
5° Après le mot : « fois », la fin du 6 ter est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article et de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies ou d’une déduction de charge pour la détermination de ses revenus catégoriels. »
II. – Les 1° à 3° et le 5° du B du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud. J’interviens sur l’article 3 non pour en contester l’utilité, mais pour poser, à ce moment du débat, un certain nombre de questions assez essentielles.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, le recours à la fiscalité n’est pas la panacée. Il me semble cependant qu’il se trouve encore quelques collègues, sur les travées de notre assemblée, pour penser qu’une incitation fiscale généreuse et coûteuse suffit à donner l’impulsion nécessaire aux agents économiques pour investir, agir ou interagir et que la voie de la croissance passe par l’expansion des niches et des dispositifs fiscaux dérogatoires.
La fiscalité ne suffit pas à tout : nous en avons la preuve concrète, tous les jours ou presque, avec les questions liées à la transition énergétique.
Ainsi, ce n’est pas parce que le prix des carburants augmente que les gens remisent forcément leur véhicule au garage. C’est d’ailleurs encore pire quand l’Europe s’en mêle, puisque nous avons, par exemple, découvert que l’Union européenne, certainement sous la pression du lobby des « dieselistes », accepte la déductibilité de la TVA pour le gazole, mais la refuse pour le carburant sans plomb ou le super.
Si nous voulons changer les règles du jeu en la matière, il va donc nous falloir convaincre M. Juncker, et peut-être aussi son commissaire à l’énergie, un ancien du secteur pétrolier, que la position de l’Union européenne est aberrante…
L’Europe est un combat ! Et cette Europe, malgré ses limites et les turpitudes de ses dirigeants passés et présents, devrait aider les pays de l’Union à mener le combat décisif contre le réchauffement climatique.
Alors que l’Union européenne est aujourd’hui la risée du monde entier en raison des politiques d’austérité menées dans presque tous les pays de la zone euro, et même dans ceux qui n’en font pas formellement partie ou n’ont pas adopté la monnaie unique, elle devrait chercher à être à la pointe de la lutte contre les dérèglements climatiques, enjeu décisif du XXIe siècle, comme le rappelait, le 1er octobre dernier, notre collègue Paul Vergès.
La France, pour l’heure, renforce et simplifie son dispositif de crédit d’impôt développement durable, devenu crédit d’impôt pour la transition énergétique, ou CITE.
Le concept change, mais les caractéristiques demeurent. Il s’agit, en travaillant notamment sur les questions d’isolation et de ventilation, de créer les conditions d’une moindre dépense d’énergie pour chaque habitation concernée et de résoudre les problèmes de consommation énergétique liés à l’habitat.
Cette démarche, que nous approuvons, mérite, nous semble-t-il, un effort particulier non seulement sur le plan fiscal, mais aussi sur le plan économique et financier.
Il faut, en effet, favoriser la réalisation de travaux d’amélioration des performances énergétiques dans les logements, individuels comme collectifs, en tenant compte des spécificités de certains territoires – nous soutenons, de ce point de vue, les amendements déposés par nos collègues ultramarins, portant notamment sur les normes climatiques et sismiques – et en mettant en place des financements dédiés, peu onéreux pour les emprunteurs et susceptibles de favoriser la réalisation d’un diagnostic complet des logements et une intervention globale.
Je crois me souvenir que de telles dispositions existent en Allemagne, avec des prêts spéciaux distribués par la banque publique KfW, dont on sait qu’elle a servi de modèle pour notre « petite » Banque publique d’investissement.
Il convient donc d’ouvrir une ligne de crédit accessible à moindres frais aux contribuables et aux organismes bailleurs sociaux pour mettre en œuvre la politique de transition énergétique.
Je souligne ici, par ailleurs, la portée de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, qui dispose que « les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu’au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens ».
Cela signifie qu’une modification marginale de cet article, lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances ou de celle du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, permettrait de créer les conditions d’une allocation particulière des ressources du livret A et du livret de développement durable au financement des travaux visés à l’article 3.
Une telle démarche, soulignons-le, permettrait de compléter utilement un dispositif de crédit d’impôt dont le défaut essentiel est d’exiger du contribuable une avance de frais.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.
M. Georges Patient. En raison de la situation financière, économique et sociale, les objectifs visés au travers du projet de loi de finances pour 2015 sont les mêmes que ceux qui prévalaient pour l’année 2014 : relancer la croissance et renforcer l’investissement, redresser les comptes publics à partir d’un programme de réduction des dépenses publiques. Il y va de la responsabilité de tous, et il est tout à fait normal que les outre-mers soient concernés par ces deux objectifs.
Cependant, leur situation économique, sociale et géographique – j’insiste sur ce dernier terme – nécessite qu’une attention particulière leur soit portée lors de la prise de décisions relatives aux objectifs que le Gouvernement s’est fixés.
Nous ne voulons pas que les événements que nous avons vécus en 2008, en 2009 et en 2010, en Guyane, aux Antilles françaises et à La Réunion, se reproduisent en raison de dispositions prises sans discernement. Une très large concertation s’est instaurée depuis 2012 entre le Gouvernement et les élus des outre-mers ; elle doit se poursuivre.
Certes, nous évoluons dans un cadre contraint ; néanmoins, vous ne devez pas faire fi de nos spécificités par rapport à la métropole. Nous voulons simplement que l’on tienne compte des réalités de nos territoires. La France n’est pas uniforme, que ce soit sur le plan géographique ou sur celui du climat. Dans certaines régions françaises, il fait toujours chaud. Les amendements à l’article 3 que nous allons défendre ont tous pour objet de corriger certaines anomalies.
M. François Marc. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-57, présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Vergoz, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b bis) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou par des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ;
II. - Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« k ) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d’air. » ;
1°bis Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut prévoir des caractéristiques techniques et critères de performance minimales requis pour l’application du crédit d’impôt spécifiques pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;
IV – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV– La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux équipements visant à l'optimisation de la ventilation naturelle dans les départements d'outre-mer est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-83 rectifié est présenté par M. Patient, Mme Claireaux et MM. Desplan, Karam, J. Gillot et Mohamed Soilihi.
L'amendement n° I-220 est présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle. » ;
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l'amendement n° I-83 rectifié.
M. Georges Patient. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° I-220.
M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet aux ménages de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale.
Néanmoins, les travaux éligibles à ce crédit d’impôt correspondent à des besoins relevant d’un climat tempéré et concernent principalement la production de chaleur. Ainsi, les dépenses engagées en vue de l’amélioration de la qualité environnementale des logements qui seraient pertinentes sous le climat tropical, celui de nos outre-mer, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon bien entendu, sont exclues.
Dans nos territoires, la problématique de la rénovation énergétique porte sur le rafraîchissement des bâtiments et peu, on l’imagine aisément, sur la production de chaleur.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du CITE aux équipements permettant le rafraîchissement des locaux par deux moyens.
En premier lieu, en étendant le dispositif aux investissements réalisés dans des équipements de raccordement aux réseaux de froid renouvelable ou de récupération, comme cela est déjà possible pour les réseaux de chaleur. À titre d’exemple, la climatisation à l’eau naturellement froide ou SWAC – seawater air conditioning – utilisant le différentiel de température entre les profondeurs et la surface de l’eau, a été mise en place, notamment dans les zones urbaines de Saint-Denis et de Sainte-Marie à La Réunion, ainsi que dans des hôtels polynésiens et à l’hôpital de Papeete.
En second lieu, en élargissant le champ du dispositif aux équipements ou matériels tendant à optimiser la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d’air, qui permettent de réaliser des économies d’énergie en limitant le recours à la climatisation. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-84 rectifié ter est présenté par M. Patient.
L'amendement n° I-87 rectifié est présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi et Desplan, Mme Claireaux et MM. J. Gillot et Vergoz.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale spécifiques pour l’application du crédit d’impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié ter.
M. Georges Patient. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° I-87 rectifié.
M. Serge Larcher. Le présent amendement tend à préciser les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l’application du CITE aux logements situés dans les départements d’outre-mer. Il s’agit de compléter l’article 200 quater du code général des impôts, aux termes duquel un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d’impôt.
L’arrêté du 18 juin 2009 pris en application de cette disposition vise des critères de performance fondés sur la réglementation RT 2012, qui s’applique exclusivement dans l’Hexagone, et non dans les départements d’outre-mer. De ce fait, les critères techniques adoptés pour déterminer l’éligibilité au crédit d’impôt ne sont pas adaptés aux outre-mers et ne permettent pas de retenir les équipements les plus performants.
Pour nos territoires, la référence est la réglementation thermique, acoustique et aération spécifique aux départements d’outre-mer ou des réglementations locales édictées sous le régime de l’habilitation législative, comme c’est le cas en Guadeloupe.
Le présent amendement prévoit donc la possibilité d’intégrer dans le champ du CITE des valeurs de résistance thermique de matériaux isolants conformes aux prescriptions des réglementations thermiques en vigueur dans les départements d’outre-mer.
Autrement dit, nous souhaitons que le Gouvernement « tropicalise » des textes qui sont uniquement pensés et élaborés pour l’Hexagone. La France est multiple, diverse, présente sur tous les océans. Je demande qu’on en tienne compte ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a eu un délai extrêmement bref pour expertiser ces amendements. Néanmoins, elle tient à aller jusqu’au fond des choses et n’entend pas nier la spécificité des outre-mers, qui a été rappelée à l’instant.
Au-delà de ces cinq amendements, de nombreux autres tendent à élargir l’assiette du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Or un tel élargissement se traduirait évidemment par un alourdissement du coût du CITE, qui est déjà très important : 620 millions d’euros en 2014 et 890 millions en 2015. D’ailleurs, la commission proposera tout à l’heure un amendement visant à éviter une trop forte montée en puissance de ce dispositif.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas d’emblée approuver les propositions de nos collègues. Néanmoins, je le redis, nous sommes tout à fait sensibles à la spécificité des outre-mers et à la nécessité de prévoir des adaptations pour ces territoires.
Compte tenu du temps très limité dont nous avons disposé ce matin pour examiner ces cinq amendements et de leur caractère très technique, nous sollicitons l’avis du Gouvernement. Cette position prudente vaudra également pour les autres amendements portant sur le CITE, car nous ne souhaitons pas voir trop dériver le coût de ce dispositif.
M. Jean Desessard. Quand il s’agit de l’outre-mer, les amendements sont trop longs à examiner ?
M. Thierry Foucaud. Comme pour les retraites chapeaux !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas la question : simplement, ces amendements sont très complexes ! Pour pouvoir nous prononcer sur l’éligibilité d’un appareil de production de froid, nous avons besoin d’une expertise technique. Contrairement au Gouvernement, la commission ne dispose pas des capacités techniques nécessaires pour évaluer l’efficacité de tels dispositifs.
C’est la raison pour laquelle nous sollicitons l’avis du Gouvernement : bien loin de négliger le problème soulevé, nous souhaitons au contraire aller au fond des choses.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je remarque d’abord que, tels qu’ils sont rédigés, certains de ces cinq amendements s’appliquent à l’ensemble du territoire français. Pourquoi pas, mais il m’avait semblé que leur dispositif concernait plutôt les départements d’outre-mer.
Ensuite, les critères retenus dans certains amendements apparaissent un peu flous et difficiles à introduire tels quels dans la loi.
Enfin, j’aimerais attirer l’attention des auteurs de ces amendements sur le fait que l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un dispositif permettant de prendre en compte les éléments isolant contre le froid : sont éligibles au titre du CITE les équipements et matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires.
M. Serge Larcher. C’est applicable ici !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote sur l'amendement n° I-57.
M. Jean Germain. Ce matin, la commission a examiné ces amendements rapidement, comme l’a dit M. le rapporteur général, mais sérieusement. Nos collègues soulèvent de vraies difficultés. Nous attendons de pouvoir bénéficier de l’expertise du Gouvernement, mais, en tout état de cause, nous voterons en faveur de l’adoption l’amendement n° I-57.
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble des amendements en discussion commune.
S’il faut sans doute approfondir les aspects techniques, il me semble urgent de comprendre que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vise principalement à lutter contre le changement climatique, qui ne se résume pas au réchauffement. Lutter contre le changement climatique, c’est aussi prendre en compte la différenciation thermique, tout au long de l’année, en tout point de la planète.
Dans cette perspective, si nous ne nous dotons pas de moyens de protection contre la chaleur qui soient neutres sur le plan énergétique, que se passera-t-il dans les zones tropicales ? On observe déjà, dans le sud de la France, un développement inédit de la climatisation, qui, on le sait, est énergivore.
Oui, il est important d’améliorer l’isolation thermique contre le froid, en métropole comme dans certains territoires ultramarins, tels que Saint-Pierre-et-Miquelon, mais il est tout aussi important de lutter contre la chaleur dans les régions ultramarines tropicales ou subtropicales ! Il est absolument nécessaire que la loi intègre ces réalités.
Certaines collectivités territoriales ultramarines, comme Saint-Barthélemy, sont compétentes en matière de protection de l’environnement ou de lutte contre le changement climatique, mais il faut, au travers du crédit d’impôt pour la transition énergétique, accompagner l’ensemble des outre-mers, que la politique environnementale nationale s’y applique ou non, en adaptant les dispositifs à leurs réalités.
Les membres du groupe écologiste voteront ces cinq amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno. Il est vrai que les systèmes de crédit d’impôt ont été pensés essentiellement pour la métropole. Si l’on a exclu de leur champ les dispositifs de refroidissement, tout particulièrement les pompes à chaleur réversibles air-air, c’était pour éviter de financer des équipements de pur confort. Bien évidemment, ce n’est pas le cas de ceux qui sont installés outre-mer ! À l’inverse, outre-mer, des dispositifs de refroidissement extrêmement performants ont été financés, notamment via l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, l’ADEME.
L’adoption de ces amendements permettrait d’ouvrir la discussion sur ces questions. Le Gouvernement pourra sans doute évaluer et améliorer les dispositifs dans la suite du processus législatif. Il importe de développer la filière industrielle des équipements de refroidissement, la demande mondiale en la matière étant énorme, tous les pays n’étant pas situés dans des zones tempérées. (MM. Vincent Capo-Canellas, Jean Desessard, André Gattolin et Serge Larcher applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Dubois, pour explication de vote.
M. Vincent Dubois. Les sénateurs de Polynésie française soutiennent avec force l’amendement défendu par M. Patient, même si malheureusement son dispositif ne concernera pas leur territoire.
L’une des premières conséquences du réchauffement climatique est la montée des eaux, qui constitue désormais un risque sérieux, notamment dans le Pacifique. Certaines îles – je pense, par exemple, aux îles Tuvalu – en subissent déjà des conséquences graves. En Polynésie, certaines îles connaissent une montée des eaux qui n’affecte pas encore la sécurité des biens et des personnes, mais cela pourrait bientôt changer.
Dans ces conditions, nous soutenons évidemment les amendements présentés par nos collègues ultramarins.
J’entends que l’on reproche à ces amendements de définir les équipements éligibles de manière trop floue. Je considère que la définition des « matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires » figurant à l’article 3 n’est pas plus précise…
Encore une fois, on a l’impression que l’on préfère éviter d’adapter des dispositions à l’outre-mer pour des questions de coût. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur les travées du groupe écologiste. – M. Serge Larcher applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à l'heure, en exprimant son avis, la commission s’est montrée ouverte à ces amendements. Elle considère, en effet, que l’adaptation du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux spécificités de l’outre-mer est une vraie question.
Néanmoins, si nous adoptions l’amendement n° I-57, tel que rédigé, tous les climatiseurs, tous les équipements de production de froid deviendraient éligibles au CITE, qu’ils soient installés outre-mer ou en métropole. J’appelle donc l’attention du Sénat sur la portée d’un tel vote, en termes de coût du dispositif.
Monsieur Germain, personne ici ne conteste l’existence d’une spécificité ultramarine. Pour autant, il me semble que nous ne pouvons pas adopter cet amendement en l’état.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne voudrait pas donner l’impression qu’il n’a pas pris la peine d’étudier l’ensemble des amendements.
Il est proposé, au travers de l’amendement n° I-56, d’étendre le bénéfice du CITE aux dépenses d’acquisition d’une toiture végétalisée réalisées dans les DOM.
L’amendement n° I-57 tend à rendre éligibles au CITE les dépenses d’acquisition d’équipements permettant le raccordement à un réseau de froid, d’une part, et les dépenses d’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle réalisées dans les DOM, d’autre part. En outre, cet amendement tend à différencier les critères techniques et de performance entre les DOM et la métropole.
L’amendement n° I-58 vise à inclure dans le champ du crédit d’impôt les dépenses occasionnées par la pose de certains équipements, exposées dans les DOM. L’amendement n° I-90 a le même objet pour les dépenses d’acquisition d’équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales réalisées dans les DOM.
Les amendements nos I-84 rectifié ter et I-87 rectifié ont pour objet de différencier les critères techniques et de performance entre les DOM et la métropole.
M. Jean Desessard. Quand nos collègues ultramarins se déplacent à Paris, ce n’est pas pour présenter un seul amendement ! (Sourires.)