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Séance du 27 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 12 bis A

Article 12

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complétée par des articles L. 171-4 et L. 171-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 171-4. – La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions entre elles afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale l’exercice des recours subrogatoires prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du présent code et à l’article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime. 

« Art. L. 171-5. – Une convention signée par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de l’action amiable mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 376-1 et au quatrième alinéa de l’article L. 454-1. » ;

2° La seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 376-1 et du quatrième alinéa de l’article L. 454-1 est supprimée ;

2° bis Au septième alinéa de l’article L. 376-1 et au cinquième alinéa de l’article L. 454-1, après le mot : « caisses », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné » ;

3° À l’article L. 613-21, la référence : « L. 376-3 » est remplacée par la référence : « L. 376-4 » ;

4° La section 4 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 643-9 ainsi rétabli :

« Art. L. 643-9. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;

5° Le chapitre IV du même titre IV est complété par un article L. 644-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 644-4. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;

6° La section 1 du chapitre V du même titre IV est complétée par un article L. 645-6 ainsi rétabli :

« Art. L. 645-6. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;

7° La sous-section 7 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par un article L. 723-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723-13-1. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section. » ;

8° La section 4 du même chapitre III est complétée par un article L. 723-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723-21-1. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section. »

II et III. – (Non modifiés)

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Husson, Longuet et Cardoux, Mmes Imbert et Deromedi et MM. Savary, Charon et Commeinhes, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement avait déjà été adopté par le Sénat en première lecture, avec un avis favorable du Gouvernement, pour deux raisons.

D’une part, en cas d’adoption du dispositif prévu à l’alinéa 6, il sera difficile aux organismes d’assurance de mettre en œuvre dans le délai de trois mois l’identification du responsable, notamment du tiers, et de l’assureur.

D’autre part, et c’est ce qui avait motivé l’avis favorable de Christian Eckert sur cet amendement, la mesure présente un risque d’inconstitutionnalité.

Précisément, madame la secrétaire d’État, comme je vous ai entendue à l’instant évoquer les risques d’inconstitutionnalité, je ne doute pas que vous suivrez les pas de votre collègue et que, dans votre grande sagesse gouvernementale, vous soutiendrez cet amendement, déjà adopté par le Sénat en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne reviendrai pas sur les explications très claires de notre collègue Jean-François Husson. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Jean Desessard. Il y a des convergences ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Il y a eu différents débats à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le sujet.

Le Gouvernement, qui n’avait pas jugé nécessaire de faire figurer une telle mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

Mme Annie David. Le groupe CRC vote contre !

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
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Article 12 bis B

Article 12 bis A

(Supprimé)

Article 12 bis A
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Article 12 ter A (supprimé)

Article 12 bis B

I. – (Non modifié)

II. – Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015. – (Adopté.)

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Article 12 bis B
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Article 12 quater (début)

Article 12 ter A

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131–6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de société à responsabilité limitée, ou SARL.

Nos débats de première lecture ont abouti à la suppression du dispositif pour les sociétés anonymes, les SA, et les sociétés par actions simplifiées, les SAS. Par symétrie, nous proposons d’en faire autant pour les SARL.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite prendre le temps de la réflexion sur l’extension du dispositif existant pour les SARL aux dirigeants de SA et SAS. En revanche, il n’est clairement pas question de revenir en arrière sur le droit qui s’applique actuellement aux autres.

Je rappelle que l’assujettissement avait été institué en 2009 par la majorité de l’époque pour les professionnels libéraux, avant d’être étendu aux artisans, commerçants et exploitants agricoles par la majorité actuelle. L’enjeu en termes de financement de la protection sociale des chefs d’entreprise et d’équité devant les prélèvements est crucial.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une baisse sans précédent des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Ils ne la voient pas venir !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Selon les données fournies par le régime social des indépendants, le poids des prélèvements sociaux aura diminué entre 2012 et 2015 pour la majorité des indépendants, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

M. Jean-François Husson. Il faudrait vous dire merci ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. La logique à l’œuvre depuis 2012 est simple. Tous les revenus liés de manière certaine à l’activité doivent être pris en compte dans l’assiette des prélèvements sociaux. Mais la réduction des taux de prélèvement sur les revenus modestes et moyens doit être poursuivie pour améliorer la progressivité et encourager le développement de l’activité.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption représenterait d’ailleurs une perte significative de recettes pour la protection sociale des indépendants.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Nous ne pouvons pas laisser passer les propos du Gouvernement sans réagir.

Avec la loi fixant un montant maximal de dividendes pour les gérants de SARL votée voilà deux ans, le Gouvernement a adressé un message de défiance aux entrepreneurs. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Les dividendes rémunèrent la prise de risque, ils n’ont rien à voir avec un salaire. Ils découlent des résultats des entreprises, qui sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt.

Je remercie M. le rapporteur général et la commission d’avoir repris cet amendement, que le Sénat avait déjà adopté en première lecture.

Je suis désolé, mais la gauche n’aime vraiment pas les entrepreneurs, surtout les petits ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Arrêtez avec ça !

Mme Nicole Bricq. Assez avec cet argument !

M. Olivier Cadic. Nous en avons aujourd'hui la preuve !

À cause de cette loi discriminatoire à leur égard, des milliers de gérants de SARL changent le statut de leur entreprise et passent en SAS, ce qui, en l’occurrence, revient à de l’optimisation...

La réalité, c’est que des gérants de SARL ont tout investi dans leur entreprise. Et le dividende, c’est le résultat de leur prise de risque. Encore une fois, cela n’a rien à voir avec un salaire !

Il faut mettre un terme à cette discrimination, qui est un très mauvais signal adressé aux entrepreneurs et à l’entreprise.

Entendre M. Macron affirmer à Londres que la France aime les entrepreneurs alors que le gouvernement dont il est membre défend un tel dispositif, quelle rigolade ! (Mme Laurence Cohen s’exclame.)

Il est à l’honneur du Sénat d’adopter cet amendement et de remettre à égalité tous les entrepreneurs, petits et grands, gérants de SARL compris ! Il ne doit pas y avoir de différence ; c’est la République ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mais la gauche et les écologistes aiment les entrepreneurs : les entrepreneurs qui respectent les salariés et les règles sociales. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean Desessard. Nous aimons les entrepreneurs qui créent ou préservent des emplois en France et qui ne cherchent pas à profiter au maximum du système. Bref, nous aimons les entreprises citoyennes !

M. Jean-François Husson. Elles sont toutes citoyennes !

M. Jean Desessard. Lutter contre les abus de certains, c’est respecter les entrepreneurs ! Car les premières victimes de ces abus, ce sont les entrepreneurs honnêtes, ceux qui ont le sens de l’entreprise. Par conséquent, demander des règles pour les entreprises, c’est promouvoir un esprit d’entreprise citoyen !

Mme Catherine Procaccia. Ce ne sont pas des règles !

M. Jean Desessard. Cela étant, madame la secrétaire d’État, même si je suis prêt à vous suivre en votant contre cet amendement, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a supprimé l’amendement qui avait été introduit à l’Assemblée nationale.

Nous sommes pour la taxation des dividendes. Si l’on taxe les salaires, y compris ceux des dirigeants, il faut en faire autant avec les dividendes ; à défaut, les profits ont tendance à plus finir en dividendes qu’en salaires. Je soutiens donc l’alignement de la taxation des dividendes sur celle des salaires. Du coup, la logique du Gouvernement, qui s’y est opposé à l’Assemblée nationale, m’échappe quelque peu…

Quoi qu’il en soit, je voterai contre cet amendement, tout en aimant les entreprises citoyennes !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas une spécialiste du droit social.

En revanche, en matière de droit de l’entreprise, plus on ira vers une harmonisation des statuts, moins on donnera de travail aux conseillers fiscaux, qui vont essayer par tous les moyens de réorganiser les entreprises et leur structure en fonction de la fiscalité sociale, voire de la fiscalité tout court.

Nous ne cessons de parler de « simplification ». Mais, entre les différents taux de taxation, les différents statuts, on a un peu de mal à la voir ! L’harmonisation me semble la voie de la sagesse et de la simplification du droit que réclament les entreprises pour un peu plus de lisibilité et de pérennité dans leur travail.

Nous savons bien que la taxation sociale est le frein à l’activité économique de nos entreprises. Allons donc vers plus d’harmonisation et de simplification ; c’est le bon sens ! (Mme Elisabeth Doineau applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Voilà quelques instants, il a été dit qu’il était de l’honneur du Sénat de voter cet amendement. J’en doute ! En revanche, ce dont je suis certain, c’est que l’emploi d’arguments aussi caricaturaux n’honore pas notre assemblée !

Les élus de gauche, en particulier les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste, n’ont de leçons à recevoir de personne sur leur proximité avec l’économie, sur la vigilance qu’ils exercent pour permettre à l’économie de vivre dans le meilleur environnement possible, toutes considérations confondues.

Cette disposition vise non pas l’ensemble des entreprises, mais uniquement les SARL. Introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, elle était souhaitée par le régime social des indépendants, afin d’empêcher le comportement d’optimisation consistant à ne pas se verser de salaire et à se rémunérer quasi exclusivement en dividendes pour échapper au paiement des cotisations sociales.

Le groupe socialiste votera bien sûr contre l’amendement proposé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je reviendrai sur les quelques éléments que j’ai donnés lors de la première lecture. Il faut prendre conscience du véritable statut des gérants majoritaires, comme, d’ailleurs, des présidents de SAS, et gérants majoritaires de SARL. Ce ne sont pas des salariés ; ce sont des mandataires sociaux, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Ils n’ont pas droit à un certain nombre de prestations auxquelles peuvent prétendre les salariés. Je pense à deux prestations essentielles : les indemnités journalières en cas de maladie ou d’arrêt de travail et les indemnités de chômage si leur société dépose le bilan ou cesse son activité. C’est tout de même fondamental : il ne faut pas confondre un mandataire social et un salarié.

Par ailleurs, les dividendes rémunèrent le capital investi et la prise de risque. Les dirigeants de petites sociétés, qui déploient parfois des trésors d’imagination et savent innover dans leur activité, ne sont pas encouragés. Ils investissent souvent des capitaux personnels, quitte à hypothéquer leur propre habitation, ce qui se termine parfois mal. Quand on prend un tel risque, il est normal, lorsque la société prospère et dégage des bénéfices, que les dividendes rémunèrent cette prise de risques à des taux beaucoup plus élevés que ceux que peuvent procurer des placements sécurisés, des placements de bon père de famille, proposés par les banques. Je tenais à le rappeler une nouvelle fois.

Il serait temps, comme d’autres intervenants l’ont dit avant moi, que la Haute Assemblée ait enfin une culture de l’entreprise pour véritablement comprendre les mécanismes présidant à la formation du résultat et au développement économique dans ce pays.

De surcroît, madame le secrétaire d’État, j’insiste sur la contradiction mise en avant par M. Jean Desessard : il ne peut y avoir deux régimes différents, un pour les présidents de SAS et un pour les gérants de SARL, puisque dans les deux cas il s’agit de mandataires sociaux. C’est incohérent : soit on impose tout, soit on n’impose rien !

Ce n’est pas parce qu’il existe une antériorité et qu’à une certaine époque – je ne sais pas d’ailleurs dans quelles conditions – personne n’avait réagi au sujet de la taxation des dividendes de gérants majoritaires de SARL qu’il faut considérer que c’est une chose acquise. J’ajoute, et je l’avais dit en première lecture au secrétaire d'État chargé du budget, Christian Eckert, qu’il y a aussi une incohérence dans l’approche des contrôles.

Combien de fois voyons-nous, dans ces sociétés, des vérificateurs fiscaux remettre en cause le montant des rémunérations des mandataires sociaux, au motif qu’il est trop élevé ? D’un côté, on estime que ce n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés, quand ils y sont assujettis, et on surimpose les mandataires avec une pénalité s’ils se versent trop en rémunération. D’un autre côté, le Gouvernement dit que si les mandataires sociaux ne se versent pas suffisamment en rémunération et qu’ils se distribuent des dividendes, on taxe les dividendes. C’est un étau ! C’est ce que j’appelle le rouleau compresseur : ils sont pris entre le marteau et l’enclume.

M. Jean Desessard. Les patrons, c’est entre le marteau et la faucille qu’ils sont pris, en général ! (Sourires.)

M. Jean-Noël Cardoux. C’est à se demander comment certains dirigeants dans ce pays ont encore la vocation de créer des entreprises, de prendre des risques. Voilà pourquoi à un moment donné certains disent, comme c’est malheureusement trop fréquent : Allons à l’étranger où nous sommes mieux traités !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Le groupe CRC a aussi une culture d’entreprise, mais pas la même que vous, monsieur Cardoux ! C’est d’ailleurs entre nous une ligne de partage, voire de rupture, très forte.

Qu’est-ce que l’entreprise ? C’est effectivement un ou des entrepreneurs, mais ce sont aussi des salariés, c'est-à-dire des femmes et des hommes qui créent de la richesse par leur force de travail !

Mme Annie David. Exactement ! Eux aussi prennent des risques tous les jours !

Mme Laurence Cohen. Je suis choquée d’entendre dire sur les travées de gauche ou de droite : « moi, j’aime l’entreprise. » Ce n’est pas la question posée !

La question posée est politique. Aujourd'hui, et je le déplore, ce gouvernement n’arrête pas de faire des cadeaux aux grandes entreprises ; je fais la différence entre les grandes entreprises et les PME.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Justement, il s’agit ici des PME !

Mme Laurence Cohen. On accorde aux entreprises, au titre du CICE, 20 milliards d’exonérations – sans aucune contrepartie, mes chers collègues ! – et on nous fait croire que cela va relancer l’économie. Or, en tant que parlementaires, quand nous demandons des comptes aux préfets, nous n’obtenons aucune réponse. Il y a quand même un problème ! Voilà de quoi il est question aujourd'hui.

Cessez de dire que les charges sont absolument insurmontables, qu’elles vont tuer les entrepreneurs. Le problème n’est pas là. Le problème est le suivant : à un moment donné, chacun doit participer à l’effort national pour répondre aux besoins humains, pour construire un projet de société beaucoup plus égalitaire et qui repose sur la justice sociale. Or ce n’est pas l’orientation prise.

Je n’insisterai pas, car les arguments développés par M. Desessard sont également les nôtres.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement. Il faut cesser de mélanger les genres et, surtout, de faire appel aux sentiments sur le fait que l’on aime ou que l’on n’aime pas les entreprises. Là n’est pas le problème. On répond aux besoins humains. La question est de savoir si l’on met ou pas l’humain au cœur des politiques. Aujourd'hui, malheureusement, c’est l’argent qui occupe cette place centrale. Or les profits, qui sont colossaux, ne servent ni l’emploi, ni les salariés. Ils ne servent pas non plus la sécurité sociale ; j’en veux pour preuve les déficits.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Pour une fois, je ne serai pas complètement d’accord avec mon collègue Jean-Noël Cardoux. (M. Jean-Noël Cardoux sourit.) Même si nous avons rédigé ensemble le rapport sur le RSI, je n’aboutis pas totalement à la même conclusion que lui. En effet, je considère que chacun doit faire des efforts.

Cette contribution aux charges sociales ne me paraît pas du tout anormale quand on sait que le régime social des indépendants est en déficit d’environ 3 milliards d’euros et que, pour régler ce problème, on va l’adosser au régime général. Donc, il faudrait une contribution de tout le monde…

M. Jean Desessard. Il y a une cohérence !

M. Jean-Pierre Godefroy. … parce que le régime général sera la contribution des salariés. Par conséquent, il faut aussi qu’un effort soit fait de l’autre côté. En termes d’équilibre, il me semble tout à fait justifié de faire contribuer les dirigeants de SARL aux charges sociales.

Je veux dire à notre nouveau collègue de la commission des affaires sociales qu’il ne faut pas employer de tels slogans, car il ne sait pas à qui il a affaire. Je connais parfaitement le monde de l’entreprise, car j’en viens ! J’y ai même fait toute ma carrière. Je n’ai rien contre les entreprises, au contraire. Je considère que la richesse du pays, c’est par l’entreprise. Or, et je le regrette, durant de nombreuses années, on a désindustrialisé notre pays,…

Mme Annie David. Exactement !

M. Jean-Pierre Godefroy. … et il y a des responsables et des responsabilités. Aujourd'hui, c’est de cela que notre pays souffre. Personnellement, j’aime l’entreprise : j’aime l’entreprise qui investit, j’aime l’entreprise qui crée, j’aime l’entreprise qui innove. Aussi, ne dites pas que la gauche n’aime pas l’entreprise : je suis de l’entreprise et j’aime l’entreprise ! (M. François Aubey applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il faut savoir garder la juste mesure. La suppression de cette taxe a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat pour les SA et les SAS : il a effectivement paru incongru de faire cotiser parfois deux fois, une fois sur les salaires et une fois sur les dividendes, en sus de la taxation fiscale. C’est donc de prime abord une mesure de justice.

Il s’agit maintenant de l’étendre aux SARL. Mais cela n’exclut pas, comme nous l’avons souligné en commission, une réflexion de fond sur les processus d’optimisation qui viseraient à échapper aux cotisations sociales de la part des gérants de SARL, comme de SA et de SAS. D’ailleurs, la commission des finances avait suggéré un dispositif en ce sens, qu’il sera peut-être judicieux de reprendre et d’étudier.

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. C’est ça qui est en jeu, et non de savoir si l’on est pour ou contre l’entreprise. Je sais très bien ici ce que les uns et les autres pensent. Aujourd'hui, il existe un large consensus. À preuve, et je m’en réjouis, selon un récent sondage publié par le journal Le Monde, plus des trois quarts des Français, et même 90 % d’entre eux pour certaines catégories, sont favorables à l’entreprise – Enfin ! (Mme Élisabeth Doineau et M. Olivier Cadic applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 ter A est rétabli dans cette rédaction.

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Article 12 ter A (supprimé)
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Article 12 quater (fin)

Article 12 quater

I. – Le 10° de l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , au titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale, aux articles L. 3441-2 et L. 4431-2 du code des transports et aux articles L. 931-5, L. 931-24 et L. 931-28 du code rural et de la pêche maritime ».

II (nouveau). – Le quatrième alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est supprimé. – (Adopté.)

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Article 12 quater (début)
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