M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces deux amendements identiques souhaitent revenir au barème applicable avant la loi de finances pour 2014. Il semblerait en effet que le Gouvernement ait pris un engagement. Une modification du barème permettra en quelque sorte de compenser la perte de recettes que subissent les collectivités.
Néanmoins, la commission n’est pas allée jusqu’à donner un avis favorable à ces amendements identiques dans la mesure où leur adoption entraînerait un léger alourdissement de la fiscalité.
M. Jean-Claude Boulard. C’est une option !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comme je l’ai déjà dit, nous n’avons pas fini de traîner les queues de comète de la réforme de la taxe professionnelle…
M. Philippe Dallier. C’est vrai !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous n’êtes pas revenu sur cette réforme !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Boulard, j’assure la continuité de l’État, mais, pour que les choses soient claires, je précise que le ministre dont vous parlez était mon prédécesseur.
Je souhaiterais apporter une légère correction, même si elle n’est peut-être pas suffisante pour répondre parfaitement à l’aspiration que vous avez exprimée. Certains auto-entrepreneurs – ceux qui n’ont pas un chiffre d’affaires nul – entreront dans le dispositif, ce qui apportera un surplus de recettes aux collectivités territoriales. Les montants en question ne sont probablement pas à l’échelle de ce que vous évoquez, mais il faut néanmoins intégrer ce fait dans votre réflexion.
Vous proposez là une hausse d’impôts, comme l’a relevé d’ailleurs le rapporteur général. Le Gouvernement n’est pas favorable à des augmentations de fiscalité, même si je sais qu’il ne s’agit que d’une faculté donnée aux communes.
M. Philippe Dallier. Voilà !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je note simplement que le discours n’est pas toujours le même… Lorsque le Gouvernement donne la faculté aux collectivités territoriales d’augmenter la taxe de séjour ou la taxe d’habitation, un certain nombre d’élus de l’opposition nous accusent d’augmenter les impôts. Non ! Le Gouvernement accorde seulement aux collectivités la faculté de faire jouer un levier fiscal au-delà du niveau autorisé jusqu’alors.
En l’espèce, c’est exactement la même chose : vous proposez de donner aux communes une faculté. J’ai dit de façon provocante que c'était une hausse d’impôts. Je souhaite juste que nous ayons tous la même approche…
Pour prendre un autre exemple, j’ai été très choqué de lire ce matin dans de nombreux articles de presse que l’Assemblée nationale – il se trouve que j’y étais hier – vote la mise en place du pass navigo à tarif unique. C'est faux ! Vous examinerez cette question prochainement, le Gouvernement a simplement donné la faculté au STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, d’augmenter le niveau du versement transport. C’est bien la collectivité locale qui assumera – je le dis sans porter de jugement – ou non le fait d’utiliser cette faculté donnée par la loi.
Le débat qui a lieu sur tous les sujets que j’évoquais – taxe de séjour, taxe d’habitation, versement transport et, aujourd’hui, CFE – montre bien qu’il faut sans cesse répéter à nos concitoyens que ce n’est pas le Gouvernement qui décide de ces augmentations. Pour être plus précis, il faudrait plutôt dire le Parlement, car lui seul a le pouvoir de voter l’impôt. C’est la collectivité qui met en œuvre ou non le plafond qui a été fixé.
M. Alain Fouché. User de cette faculté peut être tentant en période difficile !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’homme – la femme aussi d’ailleurs – doit être capable de résister aux tentations ! (Sourires.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements identiques, pour les raisons que je viens d’indiquer.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir rectifié les choses : il s’agit non pas d’un alourdissement de l’impôt, mais d’une faculté donnée aux collectivités locales de décider d’une telle hausse.
Je répète ce que j’ai déjà dit : pour maintenir le produit de la CFE avec le barème qui a été adopté précédemment, ma commune a dû « ré-étager », ce qui en a pénalisé certains. Pour ma part, je ne demandais rien !
Il faut bien reconnaître que, dans cette affaire, le Gouvernement et le Parlement ont avancé à tâtons. On a donné aux collectivités des possibilités qu’elles ont mal utilisées, puis on a remodifié le barème, ce qui a eu d’autres inconvénients.
Je ne veux pas parler pour d’autres. Pour ma part, je ne présente pas cet amendement pour augmenter le produit de CFE de ma commune, mais simplement pour avoir la faculté de « ré-étager ». Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai en effet reçu le courrier d’un redevable qui me demandait pourquoi sa cotisation de CFE avait augmenté. C'est parce que nous avons été obligés de modifier le barème pour garder un produit constant. Si la solution qu’on nous propose, c’est d’accepter une baisse du produit de la CFE, je vous le dis tout net : ce n’est pas possible par les temps qui courent !
Je souhaite disposer de cette faculté, pour de bonnes raisons et non pour de mauvaises.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Boulard. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’assurer la continuité de la parole de l’État et d’assumer la déclaration que votre prédécesseur avait faite devant le comité des finances locales. C'est une bonne raison d’offrir cette faculté aux communes, qui ne sont pas obligées de l’utiliser.
Mes chers collègues, ces amendements s’inscrivent dans le cadre du travail que nous réalisons depuis maintenant quelques jours en vue de restaurer l’autonomie fiscale des collectivités locales sur un certain nombre de sujets, dans un moment de repli des dotations.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-251 rectifié et II-309.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 quinquies.
L'amendement n° II-188, présenté par M. Anziani, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1. du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les communes ayant souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers dans le cadre du financement des projets de rénovation urbaine visés à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine bénéficient d'un taux de prise en charge majoré. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-322, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. – Il est institué, à compter de 2016, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir l’investissement des collectivités territoriales.
B. – Ce prélèvement est égal au montant cumulé, du 1er janvier 2015 au 31 décembre de l'année précédant la répartition, du coût net des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles applicables aux collectivités territoriales, à l’exclusion des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier, tel qu’il est calculé par le Conseil national d'évaluation des normes prévu à l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.
C. – Le montant résultant de l’application du B est réparti chaque année entre les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615-1 du même code, en proportion des attributions perçues cette même année.
D. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
II. – Le VII de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le conseil national publie le coût net pour les collectivités territoriales des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles qui leur sont applicables, à l’exclusion des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement porte sur une question tout à fait essentielle, dont nous avons débattu lors de l’examen de l’article 9 de la première partie du projet de loi de finances et dont nous débattons depuis des années, celle des normes et de leur coût.
En l’occurrence, monsieur le secrétaire d'État, nous voulons aider le Gouvernement à tenir ses engagements. (Sourires sur les travées de l’UMP.) En effet, nous ne pouvons que souscrire à la circulaire du 9 octobre 2014, aux termes de laquelle le Premier ministre a décidé qu’« à compter du 1er janvier 2015, » – c’est dire si l’échéance est proche – « toute charge financière liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d’un montant équivalent, de sorte que l’impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015 ».
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. En effet, il l’a dit !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non seulement il l’a dit, mais il l’a aussi écrit. On ne peut que souscrire à cette pétition de principe, mais comment s’assurer que la circulaire trouve une traduction concrète ?
Au travers du présent amendement, la commission des finances propose une solution, qui, d'ailleurs, se situe dans le droit fil des propositions du rapport Malvy-Lambert. Il s’agit de consacrer le principe du « prescripteur-payeur », soit l’idée que toute mesure nouvelle devra être accompagnée de sa traduction budgétaire. Le non-respect de la circulaire du Premier ministre donnerait alors lieu à une sanction, prenant la forme d’un prélèvement sur recettes, qui viendrait compléter les attributions versées au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.
Vous le voyez, nous aidons au plein respect de la circulaire du Premier ministre !
M. Daniel Raoul. Vous en faites trop ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’espère qu’entre cette mesure et l’article 9 voté par le Sénat, qui défalque le coût des normes, nous aurons enfin trouvé la solution à l’inflation normative.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter massivement l’amendement de la commission des finances.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, j’hésite entre deux attitudes.
Je suis tenté de vous dire que votre amendement est satisfait, puisque la circulaire, que j’ai eu l’occasion d’évoquer ici et qui, me semble-t-il, vous a été transmise, prévoit qu’il n'y aura pas d’augmentations de dépenses liées à la création de nouvelles normes.
J’ai aussi envie de vous répondre « chiche ! », mais à la condition que votre système fonctionne dans les deux sens, la suppression de normes ayant permis de faire des économies devant se traduire par un prélèvement sur recettes négatif. (Rires.)
M. Michel Bouvard. Alors là…
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela pourrait être un joli deal.
Étant donné que le Gouvernement a déjà commencé et continue à supprimer un certain nombre de normes et à prendre des mesures de simplification, nous pourrions alors réunir la Commission consultative d’évaluation des normes pour établir le coût, éventuellement négatif, de cet effort.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Topez là !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Soyons sérieux : nous ne jouerons pas à ce jeu. Si le Gouvernement est sensible à votre appel, il ne répondra pas à la provocation par la provocation. Par conséquent, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dommage ! Il a de l’allure…
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Boulard. Mes chers collègues, n’y voyez pas d’orgueil d’auteur, mais permettez-moi de préciser que le rapport sur les normes que l’on cite quelquefois n’est pas le rapport Malvy-Lambert : c’est le rapport Lambert-Boulard…
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 quinquies.
L'amendement n° II-197 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, M. Bockel, Mmes Morin-Desailly et Gatel, MM. D. Dubois et Gabouty, Mmes N. Goulet et Gourault et MM. Luche, Guerriau, Longeot et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le B du I de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables dans les périmètres où le conseil municipal a institué, avant le 1er janvier 2015, une participation pour voirie et réseaux. La participation reste applicable jusqu’à ce que le conseil municipal décide de l’abroger ou jusqu’à ce que l’ensemble des terrains compris dans le périmètre aient été assujettis à la participation. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement a lui aussi été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre Jarlier.
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme résultant de la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la suppression de la participation pour voirie et réseaux. Les nouveaux « secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d’aménagement » pourront en effet être institués là où, jusqu’alors, auraient pu être institués des périmètres de participation pour voirie et réseaux. Toutefois, il ne sera pas possible de substituer aux périmètres de participation pour voirie et réseaux délimités avant le 1er janvier 2015 des secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d’aménagement si les travaux de voirie et réseaux avaient déjà été engagés.
Par ailleurs, la participation pour voirie et réseaux étant répartie en fonction de la surface de l’unité foncière, alors que la taxe d’aménagement est assise sur la surface de plancher, il est probable que les constructions relevant d’un taux majoré de la part locale de la taxe d’aménagement ne paieraient pas le même montant que les mêmes constructions qui auraient été assujetties à la participation pour voirie et réseaux.
Le présent amendement tend ainsi à assurer une équité fiscale à l’intérieur des périmètres de participation pour voirie et réseaux institués avant le 1er janvier 2015. C’est une mesure de clarification et de lisibilité du droit fiscal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe un problème d’articulation entre l’ancienne participation pour voirie et réseaux et la taxe d’aménagement.
L’adoption de cet amendement est de nature à résoudre les problèmes susceptibles de se poser tant que les conseils municipaux n’auront pas délibéré sur cette question.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comme cela a été indiqué, le Gouvernement présentera, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, un amendement global visant à toiletter différents codes pour la pleine mise en œuvre de la réforme de la taxe d’aménagement.
Cet amendement inclura le cas de la participation pour voirie et réseaux : il est prévu que les périmètres de participation pour voirie et réseaux existant au 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets après cette date pour les permis qui y ont été délivrés. En revanche, comme vous le savez, la prescription de la participation pour voirie et réseaux ne sera plus possible après le 1er janvier 2015.
Compte tenu de cet engagement, le Gouvernement sollicite le retrait du présent amendement.
M. le président. Monsieur Longeot, l'amendement n° II-197 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Compte tenu de l’engagement que M. le secrétaire d'État vient de prendre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-197 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° II-323, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport analysant les difficultés rencontrées en matière de prévision de recettes et de recouvrement de la taxe d'aménagement.
Ce rapport présente et analyse, pour chaque département, l’écart entre le produit prévisionnel de la taxe et le montant effectivement perçu. Il étudie les scénarios envisagés pour améliorer la qualité des prévisions de recettes de la taxe d’aménagement communiquées aux collectivités territoriales et son recouvrement.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement d’appel.
Si nous ne sommes pas fanatiques de la multiplication des rapports, force est de constater que, dans beaucoup de départements, le recouvrement de la taxe d’aménagement pose problème. En effet, il y a, entre les montants prévisionnels du produit de cette taxe et les montants effectivement recouvrés, des différences importantes. Or il est parfois difficile, voire impossible d’obtenir des explications.
Je vous rappelle que la taxe d’aménagement a remplacé un certain nombre d’autres taxes, comme la taxe départementale des espaces naturels sensibles ou encore la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Étrangement, son recouvrement pose problème, en raison, peut-être, d’erreurs de calcul, de problèmes informatiques ou du fait que les calculs sont établis par un autre service qui celui qui assure le recouvrement.
Monsieur le secrétaire d'État, en tant que rapporteur spécial, je me suis permis de vous écrire à plusieurs reprises sur ce sujet. N’ayant pas obtenu de réponse, je sollicite à nouveau le Gouvernement à travers cet amendement, qui vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement sur cette question, même si je considère que cette solution n’est pas idéale.
Si le Gouvernement ne nous donne pas d’explications, j’inviterai peut-être les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, à procéder à un contrôle plus approfondi sur les causes du non-recouvrement de la taxe d’aménagement, qui constitue un vrai sujet dans certains départements. Je le répète, nous aimerions comprendre les raisons des importantes différences existant entre les produits prévisionnels et les produits effectifs de cette taxe.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour être totalement transparent, je tiens à préciser que M. le rapporteur général m’a entretenu oralement de cette question voilà seulement quelques jours. Mais, passant beaucoup de temps actuellement devant les assemblées, je n’ai pas eu le temps de lui apporter des réponses précises. Cela dit, nous sommes régulièrement questionnés sur le sujet.
Il n’est pas dans mes habitudes de me défausser, mais je dois indiquer que cette taxe ne concerne pas forcément le secrétariat d’État dont j’ai la responsabilité. Sachez que nous avons sollicité la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, qui est à l’origine de cette taxe.
Je comprends que cette réponse puisse ne pas vous donner entière satisfaction. En tout état de cause, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 quinquies.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-5 rectifié ter est présenté par MM. Chiron et Lalande.
L'amendement n° II-41 rectifié quater est présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Luche et V. Dubois, Mme Joissains, M. Cadic, Mme Gourault et MM. Bockel, Tandonnet, Guerriau, Kern et J.L. Dupont.
L'amendement n° II-105 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, D. Laurent, Longuet et Mandelli, Mme Gruny, MM. Pellevat, Savary et Trillard, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Revet, G. Bailly, Raison et Perrin, Mmes Hummel et Giudicelli, M. Saugey, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Genest et Darnaud et Mme Cayeux.
L'amendement n° II-433 rectifié bis est présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements nos II-5 rectifié ter et II-41 rectifié quater ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° II-105 rectifié bis.
M. Cyril Pellevat. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° II-433 rectifié bis.
M. André Gattolin. Plusieurs régions proposent à leurs collectivités, pour la réalisation de travaux d’efficacité énergétique, un montage innovant en tiers financement, consistant à mettre en place une société publique locale qui finance les travaux, puis les réalise. Cette société perçoit, en contrepartie, une rémunération de la part des collectivités commanditaires. Juridiquement, ce montage prend la forme d’un bail emphytéotique administratif.
Pour les collectivités, l’intérêt de ce montage tient à ce qu’elles sont à la fois clientes et actionnaires de la société publique locale. D’une part, elles n’ont donc pas à payer pour le bénéfice d’une société privée. D’autre part, elles peuvent profiter de la capitalisation d’expérience et d’expertise de la société publique. La rémunération de celle-ci par les collectivités commanditaires est soumise à la TVA et compensée, en partie, par le bénéfice d’attributions du FCTVA.
Cependant, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant est inférieur à 10 millions d’euros hors taxes – frais de financement et de fonctionnement inclus – sont éligibles à ce fonds. Or ce seuil, qui n’a pas été modifié depuis mars 2009, se révèle insuffisant, y compris pour ce qui concerne des projets relativement modestes, comme la rénovation de l’hôtel de ville d’une commune moyenne ou d’un lycée, dès lors que l’on envisage un programme ambitieux de performances énergétiques, un accompagnement ou la production d’énergie à partir de ressources renouvelables. Un relèvement à 15 millions d’euros du seuil d’éligibilité permettrait la réalisation de travaux de rénovation énergétique en tiers financement, y compris sur ce type de bâtiments publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si nous sommes plutôt favorables à ces amendements identiques, nous avons du mal à évaluer les coûts qui résulteraient de leur adoption. C'est la raison pour laquelle nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’exercice est un peu « sportif » ! Il est en effet très difficile pour le Gouvernement de donner une quelconque évaluation puisque nous évoquons ici des opérations non éligibles, qui ne sont donc pas forcément portées à la connaissance de notre administration.
Toutefois, on peut penser que les montants seraient importants. Le taux de compensation du FCTVA est compris entre 15 % et 16 %. Si on l’applique à des opérations de 15 millions d’euros, on obtient une somme de 2 millions à 3 millions d’euros. Avec une dizaine d’opérations, le total s’élèvera très rapidement à 20 millions ou 30 millions d’euros.
Le Gouvernement est réservé sur une telle mesure, voire réticent. Il émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-105 rectifié bis et II-433 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-434 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le cocontractant est une société publique locale dont l’objet est l’efficacité énergétique et qui propose un service de tiers financement tel que défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation, la collectivité territoriale ou l’établissement public bénéficie d’attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de rémunération versée à son cocontractant correspondant au financement. La part de la rémunération correspondant à l’investissement et celle correspondant au financement sont celles indiquées dans les clauses prévues à l’article L. 1311-3 du présent code. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin.