M. le président. La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes. Les propos de Mme la secrétaire d’État sont rassurants. La nouvelle procédure est en route, et j’espère donc que les difficultés rencontrées au démarrage vont s’aplanir.
calendrier scolaire et industrie du tourisme
M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas, auteur de la question n° 914, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Luc Carvounas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question est relative au délicat sujet du calendrier scolaire et de ses répercussions sur l’industrie du tourisme.
Les choses sont claires, notre priorité est bien évidemment le bon développement des enfants dans leur cadre scolaire.
Vincent Peillon, lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale, s’était déclaré prêt à ouvrir une nouvelle discussion sur le calendrier scolaire à partir de 2015. Cette perspective a créé chez les professionnels de l’industrie du tourisme non seulement de fortes attentes, mais aussi des craintes légitimes. Leurs revendications sont connues : il s’agit d’avancer les vacances de printemps, notamment pour favoriser nos stations de montagne et leur activité, mais aussi d’instaurer un zonage en cas de raccourcissement des vacances d’été.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais que Mme la ministre de l’éducation nationale a la volonté de recevoir prochainement les professionnels du tourisme pour évoquer avec eux cette question dans un esprit de concertation, et je m’en félicite.
Ce sujet étant très sensible, il ne faut pas opposer les uns aux autres de manière démagogique, comme cela a été malheureusement trop souvent le cas par le passé.
Notre objectif doit être d’améliorer les temps scolaires des élèves sans pénaliser la première industrie de France. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer qu’une discussion sur le calendrier scolaire sera bien ouverte en 2015 ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur Luc Carvounas, vous m’interrogez sur un sujet au carrefour des questions d’éducation et de tourisme, que vous connaissez bien et dans lesquelles vous êtes personnellement très impliqué.
Vous avez raison, l’école doit privilégier l’intérêt des enfants sur celui des adultes. Il faut donc veiller, en lien avec tous les acteurs de l’éducation nationale et avec les élus, à donner à chacun toutes les chances de réussite. Cet objectif sera atteint, notamment, grâce à une bonne adaptation du calendrier scolaire aux besoins de repos des élèves.
Néanmoins, les interrogations et les inquiétudes des professionnels du tourisme, que vous soulevez, notamment s’agissant de la question de l’impact d’une révision de ce calendrier sur l’activité économique, ont été entendues par le Gouvernement. J’ai moi-même récemment échangé sur ce sujet à l’Assemblée nationale avec les députés membres des groupes d’études sur la montagne et sur le tourisme.
La modification du calendrier scolaire s’est effectuée sur un constat unanimement partagé par les différents acteurs du monde éducatif : le premier trimestre est trop long et le temps de récupération trop court.
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a donc décidé, dès la rentrée 2012, de modifier le calendrier pour les années scolaires 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.
Pris après l’avis favorable du Conseil supérieur de l’éducation en date du 16 janvier 2014, l’arrêté du 21 janvier 2014 fixant ce calendrier apparaît comme une réponse équilibrée aux besoins des enfants et des enseignants.
Dans ce cadre, je tiens aussi à préciser que le calendrier scolaire se doit de respecter les trente-six semaines légales d’enseignement prévues par le code de l’éducation, au moins reportées sur cinq périodes de travail de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance de classe.
Nous avons pleinement conscience de l’impact qu’a le calendrier scolaire sur certains territoires. En particulier, comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, les zones de montagne sont très influencées par les périodes de vacances d’hiver, et les zones balnéaires par celles d’été. Cependant, comme vous le soulignez très justement, nous devons chercher l’équilibre entre le bien-être des élèves, l’organisation de la vie familiale et certains impératifs économiques et sociaux.
La réflexion sur le calendrier de l’année scolaire sera poursuivie en 2015, ce qui nous donnera l’occasion d’entendre l’ensemble des acteurs sur leurs attentes. Je sais que vous serez très impliqué dans ces travaux.
Vous le voyez, monsieur Carvounas, les professionnels du tourisme pourront constater que leurs préoccupations sont écoutées par le Gouvernement, et que nous ferons tout pour mettre ces dernières en adéquation avec l’intérêt des élèves, qui guide prioritairement notre action.
M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas.
M. Luc Carvounas. Je remercie M. le secrétaire d’État, qui, au nom du Gouvernement, a rappelé toutes les modifications importantes d’ores et déjà réalisées sur les aspects calendaires. Je me félicite de la confirmation de la poursuite du dialogue pour la rentrée 2015.
Force est de constater qu’il y a une vraie attente chez les professionnels du tourisme. S’il faut toujours garder comme priorité l’intérêt des élèves, nous devons aussi faire en sorte, au moment où nous essayons par tous les moyens de relancer l’économie de notre pays, de favoriser la première industrie française qu’est le tourisme.
refonte de la carte des zones prioritaires dans le cadre des réseaux de réussite scolaire
M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 927, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Madrelle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur les réseaux de réussite scolaire.
Alors que les classements internationaux comme PISA mettent en évidence les piètres résultats de notre système scolaire, alors que nous ne cessons de déplorer le fait que l’école continue d’amplifier les inégalités sociales, nous sommes en droit de nous interroger sur les conséquences de la réforme de l’éducation prioritaire.
Je me fais ce matin, à cette tribune, le porte-parole des enseignants, des parents d’élèves et des élus, qui, depuis plus d’un mois, manifestent leur colère dans de très nombreuses communes de la Gironde. En effet, comment ne pas craindre qu’une telle révision ne vienne contredire les objectifs affichés de favoriser une réelle égalité des chances ?
En Gironde, comme sur l’ensemble du territoire, enseignants, parents et élus multiplient les actions de mobilisation et rivalisent d’imagination pour faire entendre leur inquiétude face au projet de révision de l’éducation prioritaire.
Depuis 1982, l’éducation prioritaire n’a fait l’objet d’aucune refondation globale. On a empilé des dispositifs, ce qui a eu pour conséquence une perte de lisibilité et d’efficacité.
Certes, la révision de la carte scolaire est présentée comme un outil de justice sociale et de correction des inégalités – je ne doute d’ailleurs pas que le Gouvernement veuille aller dans ce sens –, mais la modification des critères contenue dans cette réforme des zones d’éducation prioritaires, ou ZEP, devenues réseaux de réussite scolaire, réforme qui prend majoritairement en compte les zones urbaines au détriment du critère de ruralité, suscite en Gironde inquiétude et colère, qui ne semblent pas prêtes de s’apaiser.
Depuis trente ans, la Gironde comptait vingt et une zones d’éducation prioritaires, devenues réseaux de réussite scolaire. La nouvelle carte des réseaux d’éducation prioritaire, présentée par le recteur de l’académie de Bordeaux en fin de semaine dernière pour le département de la Gironde révèle la sortie du dispositif des REP de six collèges situés à Guîtres, à Lussac, à Cadillac, à Salles, à Saint- Symphorien et à Bègles.
D’autres établissements, comme les collèges de Coutras et de Sainte-Foy-la-Grande, rentrent, certes, dans le dispositif des REP ; mais vous comprendrez que la prise en compte de certains collèges ne peut justifier la sortie d’autres établissements, dont les indicateurs socio-éducatifs restent pour le moins préoccupants. Tous les secteurs géographiques que j’ai cités sont des zones rurales où vivent de nombreuses familles défavorisées, trop souvent privées d’accès à la culture.
D’ailleurs, dans un récent rapport, l’Observatoire girondin de la précarité et de la pauvreté a mis en évidence de nouveaux espaces de grande précarité.
Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas que les critères devraient impérativement prendre en compte la réalité du territoire, et notamment l’isolement culturel dans lequel se trouvent ces collèges ? Ainsi, il est bien évident que le classement en zone urbaine sensible est un critère uniquement adapté à l’urbain.
Les quatre critères retenus par le rectorat de l’académie de Bordeaux d’après, j’imagine, les directives reçues sont les suivants : le taux d’élèves résidant en zone urbaine sensible, le taux de classes sociales défavorisées, le taux d’élèves boursiers, le taux d’élèves en retard d’un an ou plus à l’entrée en sixième. Ces critères se révèlent inopérants et dangereux, car ils ne correspondent en rien à la réalité du terrain et à la précarité grandissante.
Face à l’ampleur de la mobilisation et devant l’inquiétude de toute la communauté éducative, le recteur de l’académie de Bordeaux a annoncé la mise en place d’un contrat académique de priorité éducative. Êtes-vous en mesure, monsieur le secrétaire d’État, de nous apporter des précisions quant au contenu de ce contrat académique ?
Je vous fais confiance pour que, au-delà des entrées et des sorties des établissements scolaires des dispositifs « réseaux de réussite scolaire » et « réseaux d’éducation prioritaire », vous soyez en mesure d’accorder à ces collèges les moyens indispensables à l’accomplissement de leurs missions, avec une égalité de traitement pour l’ensemble des territoires du département de la Gironde. Il s’agit de contribuer avec efficacité à la réussite de tous ; or c’est à l’État qu’il incombe d’assurer cette égalité d’accès à l’éducation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur Philippe Madrelle, comme vous l’avez rappelé avec force et précision, les conditions de la réussite scolaire sont loin d’être également réparties sur notre territoire. Les origines sociales, en particulier, continuent d’influer sur le parcours scolaire des élèves de manière significative.
Le Gouvernement, notamment Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, est déterminé à restaurer les conditions de la réussite scolaire en corrigeant les effets des inégalités sociales et économiques dans les écoles et les établissements défavorisés.
La refonte de la politique de l’éducation prioritaire doit permettre d’atteindre cet objectif, dont l’importance a été confirmée par tous les acteurs de terrain pendant les Assises de l’éducation prioritaire, tenues dans les académies à l’automne 2013.
Ainsi, la nouvelle carte de l’éducation prioritaire est construite en tenant compte de critères objectifs inédits, afin que cette politique soit cohérente avec les difficultés sociales et scolaires réelles et objectives que rencontrent certaines zones et certains territoires.
Un nouvel indicateur innovant a été créé par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, à savoir l’indice social, calculé sur la base de quatre paramètres de difficulté sociale dont on sait qu’ils ont un impact sur la réussite scolaire des élèves : le taux de professions et catégories socioprofessionnelles défavorisées, le taux de boursiers, le taux d’élèves résidant en quartier prioritaire de la ville, et le taux d’élèves en retard à l’entrée en sixième.
Monsieur le sénateur, notre souci est aussi de conduire cette réforme dans le dialogue et la concertation.
Mme la ministre sait que, dans votre département, la Gironde, auquel vous êtes attaché et que vous défendez sans relâche, les discussions autour de la nouvelle carte de l’éducation prioritaire mobilisent enseignants, parents et élus. Les services de l’éducation nationale sont attentifs à ces revendications et au message que vous portez.
L’ambition du Gouvernement est d’assurer une répartition plus équilibrée des moyens de l’éducation nationale d’un territoire à l’autre, une répartition qui ne soit pas seulement arithmétique, mais qui prenne vraiment en compte les réalités et les difficultés constatées dans les établissements scolaires.
Ainsi, le nouveau système d’allocation progressive des moyens par académie et par établissement, que Mme la ministre adoptera en même temps que la réforme de l’éducation prioritaire, conduira l’éducation nationale à mieux doter les établissements en fonction de leur profil sociologique et de leurs difficultés objectives.
Ce nouveau système mettra fin aux effets de seuil et aux ruptures de charge brutales entre les établissements qui relèvent de l’éducation prioritaire et ceux qui n’en relèvent pas. L’idée est bien d’accompagner les établissements à la hauteur de leurs besoins, même lorsque ces derniers ne se situent pas en réseau d’éducation prioritaire.
En ce qui concerne les enseignants des établissements sortant de la carte des réseaux d’éducation prioritaire, le choix a par ailleurs été fait de maintenir leur régime indemnitaire spécifique par une clause de sauvegarde de trois ans.
Monsieur le sénateur, le ministère de l’éducation nationale cherche les réponses les plus adaptées aux problématiques rencontrées, en prévoyant un accompagnement spécifique prenant en compte la situation particulière de chaque école. Nous avons à cœur que chaque élève puisse réussir, quelle que soit sa situation sociale. Le Gouvernement reste à votre disposition pour faire le point sur les différentes situations signalées.
M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.
M. Philippe Madrelle. Monsieur le ministre, je sais que vous connaissez parfaitement le terrain de la région Aquitaine. En tout cas, je peux vous l’assurer, la contestation ne cesse de monter, et le Gouvernement devrait donc peut-être faire preuve de plus de pédagogie.
En effet, le rectorat affirme que les collèges sortis du réseau de réussite scolaire conserveront les moyens dont ils disposent actuellement. Mais dans ces conditions, pourquoi provoquer tout ce jeu de chaises musicales ? Telle est la question que se posent les enseignants et les parents d’élèves. Ces derniers savent que l’école peut aider à sortir de la précarité et de leurs difficultés des enfants qui ont besoin d’espoir. Pour cela, les enseignants doivent disposer de moyens pérennes et non pas transitoires.
Je sais que nous héritons d’une situation, mais nous devons nous montrer extrêmement sensibles à cette contestation, car personne ne comprend que l’on change l’appellation de ce dispositif tout en assurant que les moyens seront maintenus. Un effort d’explication est nécessaire, et je demande au Gouvernement d’être extrêmement attentif, monsieur le ministre.
avenir des agriculteurs du département de la côte-d’or
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 916, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l’avenir des agriculteurs d’une manière générale, et plus particulièrement des agriculteurs de la Côte-d’Or qui vivent une situation économique très préoccupante.
Depuis 2011, les aléas climatiques se succèdent : la sécheresse en 2011, le gel à la fin de l’hiver 2012, les inondations en 2013 et les excès d’eau en 2014. Ces aléas ont eu des conséquences lourdes pour les cultures, et la récolte de 2014 se révèle calamiteuse : ils ont conduit à un déficit moyen estimé aujourd’hui à 30 000 euros environ par exploitation, mais qui peut atteindre jusqu’à 100 000 euros pour certaines d’entre elles. La Commission des comptes de l’agriculture de la nation vient d’évaluer le revenu moyen des céréaliers pour l’année 2014 à 11 400 euros avant cotisations sociales et impôts. Face à ces réalités, les pouvoirs publics doivent réagir.
Un certain nombre de propositions concrètes vous ont déjà été présentées, monsieur le ministre : la rétrocession par l’État des 40 millions d’euros prélevés sur les fonds de la Mutualité sociale agricole, la MSA, un dégrèvement global de la taxe sur le foncier non bâti pour toutes les productions et la mise en place d’une mesure agro-environnementale réaliste, contrairement à celle qui est proposée pour la réduction des indices de fréquence de traitements herbicides.
Enfin, les agriculteurs de la Côte-d’Or sont très préoccupés par l’application de la nouvelle politique agricole commune, la PAC. Ils souhaitent une réévaluation de la traduction française de cette PAC qui, rapportée à leurs concurrents européens, fait apparaître un écart annuel de 100 euros par hectare, ce qui représente une distorsion de concurrence sans précédent au détriment de la France.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour aider les agriculteurs français en grande difficulté et pour pallier cette distorsion de concurrence européenne ? (M. Michel Canevet applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je me suis rendu la semaine dernière en Côte-d’Or où j’ai discuté pendant trois heures avec les organisations professionnelles agricoles de la situation que vous avez évoquée.
Comme vous l’avez rappelé, des aléas climatiques ont touché de manière régulière la Côte-d’Or depuis trois ans. Des indemnisations ont été versées à hauteur de près de 4,5 millions d’euros à la suite de la sécheresse de 2011 ; en 2012, les agriculteurs touchés par le gel ont reçu 215 000 euros d’indemnisations et, en 2013, l’indemnisation des inondations a représenté 382 000 euros. Pour compléter ces aides – car tel était l’objet de votre question –, les agriculteurs peuvent solliciter des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti : ils l’ont fait et il faut effectivement rester à leur écoute.
Sur le fond, je rappelle qu’une réforme de la dotation pour aléa, la DPA, a été votée dans le cadre de la loi de finances. Cette dotation permet aux agriculteurs de constituer des provisions lorsque les années sont meilleures, en prévision des aléas climatiques qui peuvent survenir, qu’il s’agisse de sécheresse ou d’inondations – au printemps de cette année, l’humidité a contribué à dégrader la qualité des blés.
Cette réforme fait partie des engagements que j’ai pris et elle doit être complétée par un système assurantiel de mutualisation des risques, avec ce que l’on appelle un « contrat-socle ». Il s’agit d’une mesure lourde que j’essaie de mettre en œuvre depuis plus d’un an et demi et qui devrait trouver sa concrétisation au début de l’été prochain, avec la mobilisation des établissements financiers. En effet, on ne peut régler ce problème qu’en mobilisant des fonds publics, mais aussi tout le système assurantiel.
Vous avez évoqué ensuite deux sujets.
Vous avez abordé, en premier lieu, la question des indices de fréquence de traitement, les IFT. Je souhaite, dans le cadre d’une mesure agro-environnementale prise après discussion avec les organisations professionnelles et qui s’ajoute à celles qui existent, fixer un objectif de réduction des emplois de produits phytosanitaires de 30 %. Cet objectif ne s’appliquera pas exploitation par exploitation, mais à l’échelle d’une région homogène du point de vue climatique. Cet enjeu est extrêmement important.
Les chiffres évoqués par les organisations professionnelles et ceux que le ministère a mis sur la table nécessitent une discussion. Celle-ci est en cours pour ajuster le dispositif et faire en sorte qu’il soit efficace. Si nous arrivons à trouver un accord, ce sera la première fois que l’on traitera la question environnementale non pas en imposant une norme qui s’applique de manière uniforme, mais en créant une dynamique avec les agriculteurs. L’objectif de réduction est fixé par un accord, mais les agriculteurs pilotent eux-mêmes cette réduction, ce qui évite l’imposition de normes, souvent mal vécue. Il faut donc créer cette dynamique. Je suis ouvert à la discussion pour que l’on puisse caler les dispositifs, mais je reste déterminé à faire en sorte que cette réduction puisse être appliquée : il y va en effet de l’intérêt de tous.
En second lieu, vous avez évoqué les distorsions de concurrence avec l’Allemagne. Tout d’abord, il convient de rappeler que le budget de la PAC consacré à l’Allemagne est en baisse de 7 %, ce qui n’est pas le cas de la France. Nous avons participé, avec d’autres pays, à ce que l’on appelle la convergence européenne et nous avons perdu 2 % de notre budget ; mais ce dernier reste à un niveau de 9,1 millions d’euros, c’est-à-dire à peu près l’équivalent de ce qu’il était dans la période précédente, ce qui n’est pas le cas pour l’Allemagne.
Ensuite, l’Allemagne a choisi de mettre en œuvre un système de convergence totale : toutes les aides sont calculées par hectare et il n’y a plus d’aides couplées. Dans l’est de la France, de grands bassins allaitants vont venir aider les troupeaux allaitants et ne sont pas intégrés directement dans l’aide à l’hectare mais ils sont essentiels pour pérenniser l’activité d’élevage dans de grandes zones, en particulier la Bourgogne et l’ensemble de l’est de la France, mais aussi le sud-ouest, l’ouest et le Massif central. C’est donc une deuxième différence importante avec l’Allemagne.
Enfin, en ce qui concerne la moyenne des aides à l’hectare, en Allemagne, selon le Land, les paiements de base s’échelonneront entre 154 euros et 191 euros par hectare, soit une moyenne de 174 euros par hectare en 2019 ; le « paiement vert » s’établira à 85 euros par hectare et un paiement redistributif sera mis en œuvre, de 50 euros sur les trente premiers hectares et de 30 euros sur les seize hectares suivants.
En France, pour tenir compte de la diversité des situations de toutes les régions et remplir les objectifs de la politique agricole commune, tout en maintenant les aides à l’élevage, en 2015, le paiement de base moyen à l’hectare devrait s’élever à 132 euros, le paiement vert à 82 euros par hectare et le paiement redistributif à 26 euros par hectare sur les cinquante-deux premiers hectares. S’y ajouteront des paiements couplés, notamment une prime à la vache allaitante, qui représentent au total 15 % de l’enveloppe française.
Au bout du compte, en additionnant l’ensemble de ces paiements, la situation des agriculteurs en Allemagne et en France est équivalente.
Il ne faut pas non plus oublier toutes les mesures prises dans le cadre du pacte de responsabilité qui s’appliqueront dès l’année prochaine, qu’il s’agisse du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi et des exonérations de charges patronales sur l’emploi salarié. Ce dernier point est très important puisque, comme vous le savez, notre agriculture emploie de nombreux salariés. Enfin, avec la mise en place progressive du SMIC en Allemagne, l’écart de compétitivité entre nos agricultures va se réduire et progressivement se combler.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je remercie M. le ministre de ces explications.
S’agissant de la PAC, j’ai entendu les arguments relatifs à l’Allemagne. Il n’en demeure pas moins qu’une distorsion de concurrence demeure avec d’autres pays européens et nous devons veiller à ce qu’elle ne se creuse pas davantage au détriment des agriculteurs français.
En ce qui concerne la dotation pour aléa, les agriculteurs ont demandé des assouplissements supplémentaires pour favoriser ce dispositif d’auto-assurance.
Par ailleurs, s’agissant des IFT, je me réjouis que nous puissions rechercher un étalon de référence, à la fois crédible et acceptable pour les agriculteurs.
Enfin, vous n’avez pas fait état de la MSA dans votre réponse, monsieur le ministre. À titre d’exemple, en Bourgogne, le reversement s’est élevé à 1,5 million d’euros, mais cette somme est déjà consommée, ce qui montre l’importance du drame que vivent aujourd’hui les familles d’agriculteurs.
compensation pour les communes du classement de terrains en zone d’aléa fort
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteur de la question n° 924, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Gisèle Jourda. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais savoir s’il existe des compensations à la situation suivante : une parcelle, acquise par une commune, est brutalement classée en zone d’aléa fort par le plan de prévention du risque inondation, sans que la commune en soit informée à temps et alors que cette parcelle avait une tout autre destination.
Le cas que j’évoque concerne la commune de Cépie, située dans le département de l’Aude, qui destinait ce terrain au développement de l’actuelle zone d’activité économique municipale, laquelle connaît un véritable engouement et se révèle totalement complète en termes d’installations.
Ne vous méprenez pas, monsieur le ministre, j’ai pleinement conscience que le souci premier qui doit tous nous animer est la sécurité des personnes et des biens. Cependant, cette situation, aussi imprévue qu’inattendue, est lourdement pénalisante pour la commune de Cépie, comme pour toutes les collectivités locales qui connaissent cette difficulté.
Les conséquences financières sont, en effet, importantes. Le terrain a été acheté en 2008 par le biais d’une préemption, pour la somme de 185 000 euros, ce qui constitue un gros effort d’investissement pour cette commune dont le budget est très contraint. L’information relative au classement en zone d’aléa fort n’a pas été transmise à temps et cette parcelle n’a jamais été évoquée sur les cartes d’aléas communiquées entre 2009 et mai 2014.
Vous vous en doutez, monsieur le ministre, si la municipalité de Cépie en avait eu connaissance, elle aurait fait d’autres choix d’urbanisme et aurait, par exemple, choisi d’implanter un terrain multisport sur cette parcelle. Mais sans connaissance de cette information cruciale, elle a choisi, au printemps dernier, de construire ce terrain sur une autre parcelle.
Face à cette situation, et pour tenter de la débloquer, la commune a proposé des solutions techniques : surélévations, busage de fossé ou clapet anti-retour ; toutes ces solutions ont récemment été rejetées par la sous-préfecture de l’arrondissement de Limoux. Pourquoi ? En existe-t-il d’autres, pour la municipalité, mais également pour les riverains qui connaissent des situations souvent identiques ?
Monsieur le ministre, il importe aujourd’hui de trouver une issue, parce qu’il est impossible d’ouvrir la construction en zone d’aléa fort. À défaut, peut-on envisager un système de compensation ? Quelles réponses le Gouvernement peut-il apporter à cette commune et aux nombreuses autres qui se trouvent dans des cas de figure similaires ?