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Séance du 14 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ah !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Disons dans les futures lois ce qui est adaptable et ce qui ne l’est pas ; c’est cela qui est important.

Dès lors que le Parlement estime que telle disposition est adaptable, les régions s’en saisiront ou pas. Après avoir mené de longues discussions sur ce fameux droit, qui n’a pas été utilisé, ai-je envie de dire, voilà l’idée qui est la nôtre.

Les lois doivent prévoir les adaptations possibles. Très peu d’adaptations seront possibles pour les lois déjà adoptées. Bien souvent, les dispositions n’ont pas été prévues dans cette optique. Mais je pense que c’est une possibilité : il faut prévoir des lois-cadres, avec des adaptations possibles.

Vous avez parlé de l’unité de la République. L’unité existe en matière de droit. Sur un tout autre sujet, il a été dit que l’unité nationale, ce n’est pas l’uniformité. Et, sur nos territoires notamment, l’uniformité n’existe pas !

M. Pierre Jarlier. Exactement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai évoqué en aparté la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, un exemple qui parle de lui-même.

Mme Espagnac ainsi qu’un certain nombre d’élus des Pyrénées nous ont alertés sur l’impossibilité des élus dans cette région d’adapter cette loi aux torrents – on est obligé d’attendre une nouvelle loi pour pouvoir enlever les troncs d’arbre ! – et donc de prendre des mesures pour éviter les inondations. Vous le voyez, il faut régler les problèmes de cette nature.

L’idée est simple : la loi offre un cadre aussi rigide que possible – la loi est forcément rigide, comme je l’ai entendu dire précédemment –, mais elle doit s’adapter aux territoires. C’est ce qu’il nous importe de faire. Les longues discussions avec les élus régionaux et locaux, ainsi qu’avec un certain nombre de parlementaires ayant participé à différents colloques, ont abouti à cette même conclusion.

En revanche, pour ce qui concerne le droit local, il en va autrement. Les dispositions prévues par le Gouvernement et qui ont été reprises dans le texte présenté par la commission concernent bien les adaptations au niveau des compétences. Il s’agit bien de propositions d’adaptation d’une loi dans le cadre des compétences de la région. Il ne saurait y avoir d’adaptation en dehors du champ de ses compétences. Or le droit local n’entre pas dans le champ de ses compétences.

Certes, on pourrait se poser la question pour ce qui concerne les centres de formation d’apprentis. Le droit local comporte effectivement des différences concernant l’apprentissage, le statut des maîtres d’apprentissage. Mais c’est le seul sujet ; je ne vois pas d’autres points qui pourraient faire l’objet d’une adaptation spécifique. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas l’objet de cette discussion.

Même si cela ne figure pas dans les lois, ces propositions sont de droit. Mais, aujourd'hui, nos assemblées régionales ne les inscrivent pas suffisamment à l’ordre du jour de leurs travaux.

Permettez-moi d’ajouter que nos préfets de région représentent le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si les préfets de région ne peuvent même plus représenter le Gouvernement, quid de la République que nous aimons tant, avec un État fort et des représentants très présents dans les territoires, qui jouent un rôle. C’est pourquoi je n’ai pas compris que certains d’entre vous veuillent transmettre les propositions uniquement au Premier ministre, pas plus que je n’ai compris que d’autres souhaitent que le silence, au terme de douze mois, vaille accord. Dans ce cadre, c’est impossible !

M. Ronan Dantec. Non ! C’est à défaut de réponse du Gouvernement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement pourrait avoir l’obligation de dire pourquoi il a accepté ou pas de donner suite aux propositions, mais ce n’est pas ce que vous avez écrit dans votre amendement, monsieur Dantec.

Cela étant, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 109 rectifié. Je pourrais aller jusqu’à dire que cet amendement est satisfait, mais je sais que cette réponse ne vous satisfera pas, monsieur Mézard… Peut-être accepterez-vous de le retirer ?

Je demande également aux auteurs des amendements nos 818 et 819 de bien vouloir retirer leurs amendements respectifs, à défaut le Gouvernement émettra un avis défavorable.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1000, qui apporte une précision.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 53 rectifié et 87 relatifs au droit local. Pour les raisons avancées par le rapporteur, je demande le retrait des amendements nos 820 et 821, ainsi que de l’amendement n° 735, qui est anticonstitutionnel, monsieur Dantec. Comme l’a souligné M. le rapporteur, il n’est pas utile d’attendre les commentaires désobligeants…

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 166 et demande le retrait de l’amendement n° 395, qui n’est absolument pas conforme à la Constitution, ainsi que de l’amendement n° 822.

En revanche, suivant le rapporteur, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 824, puisque telle était notre position dans le projet de loi initial.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Madame la présidente, je retire les amendements nos 166 et 395.

Je voudrais dire cependant à M. le rapporteur que j’ai été un peu surpris par ses propos, car la Constitution date de 1958, or nous sommes en 2014.

Ceux qui aujourd’hui prônent la VIe République veulent en réalité revenir à la IVe République, mais je n’en suis pas !

Cela étant, tout ce que nous votons ne servira pas, parce que cela ne changera rien ! La région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées conservera ses 500 000 demandeurs d’emploi, son PIB restera identique et la sous-industrialisation demeurera.

Ce que je demande, c’est que l’on donne d’autres pouvoirs aux régions, ce qui implique par là même une déconcentration des pouvoirs de l’État, y compris des pouvoirs fiscaux.

Monsieur le rapporteur, nous sommes à un tournant : sachons toucher aux vaches sacrées ! Soyez assuré toutefois de mon attachement aux institutions de la Ve République.

Mme la présidente. Les amendements nos 166 et 395 sont retirés.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Monsieur le rapporteur, ayant noté que vous étiez sensible et attentif au droit local d’Alsace-Moselle et à son évolution, notamment en ce qui concerne les centres de formations d’apprentis, je retire l’amendement n°53 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n°53 rectifié est retiré.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Les amendements identiques nos 53 rectifié et 87 concernent le droit local. Certes, le premier d’entre eux vient d’être retiré.

Je n’ai pas, à titre personnel, proposé une disposition similaire à celle qu’ils comportent, car, en Alsace-Moselle, c’est plutôt l’Institut du droit local alsacien-mosellan, ou IDL, qui est chargé de faire des propositions visant à modifier des dispositions législatives, voire réglementaires. Il ne s’en prive d’ailleurs pas, puisqu’il saisit les parlementaires à cette fin, lesquels font leur travail en proposant des modifications.

Madame la ministre, il est donc tout à fait possible de proposer des atténuations au droit en cours d’élaboration. C’est traditionnellement ce que fait la commission du droit local d’Alsace-Moselle, qui a succédé à la commission d’harmonisation du droit privé, que je présidais, chaque fois qu’un texte concernant le droit local est examiné.

Par conséquent, les propositions de mes collègues ne me paraissent absolument pas en dehors du champ des possibilités offertes à une région de présenter des propositions tendant à faire évoluer une modification législative ou réglementaire en cours d’élaboration.

Cela étant, il me paraît essentiel de permettre, particulièrement dans la grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes, si tant est que le Conseil constitutionnel la valide, à l’Institut du droit local de faire des propositions visant à faire évoluer la législation nationale, ce dont il ne se prive pas d’ailleurs, je le répète. En effet, il m’a permis de déposer une proposition de loi, qui a néanmoins été retoquée à l’issue d’un marathon sur lequel je préfère ne pas m’éterniser : il était téléguidé.

Quoi qu’il en soit, la vraie préoccupation de l’Institut du droit local alsacien-mosellan est d’avoir les moyens lui permettant de fonctionner. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé qu’il reçoive des subventions de fonctionnement à la fois des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et de la région Alsace, et, le cas échéant, des autres régions constituant la désormais grande région. MM. les rapporteurs, tant René Vandierendonck que Jean-Jacques Hyest, s’y sont déclarés favorables, et la Haute Assemblée sera prochainement saisie d’un amendement en ce sens. J’ai donc obtenu satisfaction.

Néanmoins, j’ai bien noté que M. Kern avait retiré son amendement. Si M. Bigot maintient le sien, je le voterai, ne serait-ce que pour permettre à la région de faire valoir son opinion, lorsqu’un texte de droit général est discuté au Parlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Il s’agit là d’un cas particulier : l’amendement n’est pas satisfait, mais son retrait est satisfaisant…

J’ai été ravi d’entendre M. le rapporteur rappeler que le droit local d’Alsace-Moselle relève du Parlement, et que, même si l’Alsace se retrouve dans une grande région, le droit local continuera d’exister, y compris l’IDL, qui n’est jamais qu’une association de droit local, suivant la loi de 1908 toujours en vigueur.

Cela étant, je retire l’amendement n° 87.

Mme la présidente. L’amendement n° 87 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je tiens d’abord à remercier la commission, tout particulièrement son rapporteur, et Mme la ministre de leurs avis favorables sur l’amendement n°1000 : celui-ci devrait donc être adopté et l’alinéa 9 de l’article 1er gagnera en lisibilité.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 735, j’étais tout à fait conscient de son caractère provocateur et un peu anticonstitutionnel. Il s’agissait d’un amendement d’appel, pour ne pas dire d’alarme. Comme l’a fort bien expliqué Mme la ministre, le fait que les propositions émanant de Corse n’étaient pas suivies d’effet constituait un véritable problème.

Toutefois, accorde-t-on au Gouvernement un temps maximal de réponse à partir du moment où une proposition lui est soumise ? Cette discussion pourra avoir lieu dans le cadre de la navette. Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 735 est retiré.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 109 rectifié.

M. Jacques Mézard. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, la commission accepte la suppression des alinéas 15 et 16 de l’article 1er.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

M. Jacques Mézard. Dans ces conditions, je rectifie mon amendement et retire ma demande de supprimer les alinéas nos 7 à 10.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 109 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, et ainsi libellé :

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Ainsi rédigé, cet amendement est désormais identique à l’amendement n° 824. Par conséquent, je les mettrai aux voix en même temps.

Je mets aux voix l'amendement n° 818.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 819.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1000.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 820.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 821.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 822.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 824 et 109 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 823, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Il s’agit d’un amendement à la fois de repli et de cohérence.

L’alinéa 13 de l’article 1er supprime la disposition selon laquelle, en outre-mer, le conseil régional « statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et les règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. » Il supprime donc la compétence générale des régions d’outre-mer, comme pour celles de métropole.

Nous nous sommes déjà opposés à une telle mesure. C’est pourquoi, restant cohérents, nous en demandons la suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission, elle aussi cohérente, émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Tout aussi cohérent, le Gouvernement est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 823.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 736, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les régions sont habilitées, en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques dans toutes les matières pour lesquelles elles sont compétentes.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Avec cet amendement, nous souhaitons donner suite à la promesse du Président de la République, qui avait annoncé, lors des états généraux de la démocratie territoriale au mois d’octobre 2012, que le droit à l’expérimentation serait élargi et assoupli.

Nous avons déjà débattu de cette question : élargir ce droit est un moyen de répondre à la nécessaire adaptation aux spécificités des territoires. Par ailleurs, permettre l’égalité des territoires, notion que nous avons inscrite aujourd'hui dans la future loi, impose d’autoriser l’expérimentation et l’adaptation de chaque territoire à sa propre réalité. Aussi, nous devons libérer les énergies et établir des politiques publiques qui correspondent au mieux à cette réalité.

Le présent amendement, contrairement à celui que je viens de retirer, est très encadré puisqu’il vise d’une part, la Constitution – les écologistes aimeraient cependant plus de souplesse – et, d’autre part, le code général des collectivités territoriales, ce qui permet d’éviter toute dérive et de répondre aux inquiétudes que pourrait susciter dans cet hémicycle l’exercice de cette expérimentation. Ce dernier sera précisé par décret, limité dans le temps et fera l’objet d’un rapport d’évaluation que le Gouvernement transmettra au Parlement. Enfin, selon le code précité, tout acte émanant du droit d’expérimentation peut faire l’objet d’un recours suspensif décidé par le préfet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On progresse dans l’innovation constitutionnelle ! (Sourires.) Avec cet amendement, on a atteint le sommet ! (Exclamations.)

Mon cher collègue, votre interprétation du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution n’est pas du tout correcte ! Voulez-vous que je vous le relise ?

J’aurais pu, du reste, demander que cet amendement soit déclaré irrecevable ! Il n’est tout de même pas concevable que, pendant cinq ans, chaque région ait des règles spécifiques et fasse ce qu’elle veut, telle une sorte de république autonome.

M. Bruno Retailleau. C’est du fédéralisme !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est plus que du fédéralisme, car il existe des règles communes en matière fédérale !

Par conséquent, au nom de la commission, je vous demande, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis très défavorable.

Disons que son examen est un moment de détente… (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur, le Gouvernement est très défavorable à cet amendement, qui présente un risque d’inconstitutionnalité majeure.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit non pas seulement d’un risque, mais d’une réalité.

M. André Vallini, secrétaire d'État. En effet, car eu égard au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, cet amendement est totalement inconstitutionnel.

Par conséquent, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 736 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 736 est retiré.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Au cours de nos débats, nombre d’orateurs ont déjà exposé les inquiétudes qui se font jour, au sein de notre assemblée, concernant les éventuelles interventions des régions dans tel ou tel domaine, alors qu’elles ne disposent pas explicitement de la compétence correspondante.

Comme l’a justement rappelé M. le rapporteur, c’est une sorte de vente à la découpe de cette compétence générale. Il déclare, par ailleurs, qu’elle n’existe pas dans notre droit, alors qu’il a affirmé hier que les communes en disposent.

Or nos discussions ont prouvé qu’il est illusoire de vouloir tout régenter et définir précisément tous les secteurs d’activités dans lesquels nos régions devraient intervenir pour tenter de maintenir leur action à son niveau actuel.

Avec la suppression de la clause de compétence générale, objet du présent article, nous le savons, les régions ne pourront plus agir dans certains domaines, contrairement à ce qu’elles font actuellement. Il ne faut donc pas s’en étonner ou tenter de contourner le problème par le biais d’amendements déposés sur ce texte ou sur des textes ultérieurs.

Afin d’éviter d’ouvrir la porte à un droit jurisprudentiel au contour incertain, les membres du groupe CRC voteront bien évidemment contre l’article 1er et vous invitent, mes chers collègues, à les suivre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2 (début)

Articles additionnels après l’article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert et M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-… - Pour l’exercice de leurs missions de développement économique, de formation et d’aménagement du territoire, les régions concluent des conventions de partenariat avec les chambres de commerce et d’industrie de région. D’une durée de cinq ans, ces conventions s’inscrivent dans les priorités fixées par les schémas régionaux et garantissent ainsi la coordination et la complémentarité des compétences.

« Ces conventions font l’objet d’un débat dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement, très simple, vise à associer les chambres de commerce et d’industrie aux réflexions, aux projets, ainsi qu’à toute étude économique des collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Une telle association étant prévue à l’article 2, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Jean-Pierre Grand. Cette demande étant aimablement formulée, j’y accède.

Mme la présidente. L'amendement n° 102 rectifié est retiré.

L'amendement n° 688 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« III. ― La conférence territoriale de l’action publique est présidée, par période de deux ans, alternativement par le président du conseil régional ou de l’autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, par un des présidents des conseils généraux ou un représentant de l’autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région, ou par un représentant issu des catégories prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du II du présent article. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Le présent amendement tend à instaurer une présidence tournante, afin de prendre en compte le rôle nouveau dévolu à la conférence territoriale de l’action publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les conférences territoriales de l’action publique, ou CTAP, viennent d’être créées par une loi récente. Laissons-les vivre et procédons ensuite aux ajustements nécessaires. La commission ne souhaite pas modifier l’équilibre atteint pour l’instant.

C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Michel Mercier. Pour vous être agréable, monsieur le rapporteur, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 688 rectifié est retiré.

L'amendement n° 740, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de la région, l’autre chambre représentant les territoires, élue par circonscriptions infrarégionales, au niveau des bassins de vie.

Ce rapport établira les modalités d’expérimentation dans les régions volontaires.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ce que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport sur l’évolution éventuelle de la représentation régionale vers un système bicaméral.

Si vous avez lu attentivement le rapport sur l’hyper-ruralité, mes chers collègues, vous devez vous souvenir qu’il comprenait une proposition de cette nature ! Par conséquent, celle que je vous soumets n’est pas fantaisiste, contrairement à ce que certains pourraient dire … (Sourires.)

Cependant, dans les très grandes régions, comment trouver l’équilibre entre la représentation des citoyens, c'est-à-dire une majorité claire, et celle de l’ensemble des territoires, avec un projet politique applicable à l’ensemble de la région ? Un système de type bicaméral pourrait permettre d’apporter une réponse à cette question extrêmement importante.

Je ne vous propose pas, ce soir, d’adopter définitivement un tel système. Toutefois, dans la lignée du rapport sur l’hyper-ruralité, même s’il concerne des territoires infra-régionaux, il serait intéressant de disposer d’un rapport qui examine notamment la situation dans d’autres pays.

Quoi qu’il en soit, ce débat reprendra et il est cohérent avec les mesures votées sur la taille de ces grandes régions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On peut rédiger des rapports sur des choses qui existent, mais en l’espèce vous demandez un rapport sur une éventualité…

Déposez donc une proposition de loi ! Vous ne vous privez d’ailleurs pas de rédiger de tels textes qui impliquent des changements profonds dans la gouvernance des collectivités locales !

Je ne vois franchement pas à quoi servirait un rapport ! Et d’ailleurs, qu’est-ce que le Gouvernement nous dirait ? Il établirait quels sont les avantages et les inconvénients ?

Madame la ministre, pourriez-vous élaborer un tel rapport ? La direction générale des collectivités locales pourrait-elle plancher sur un tel document ?

La commission vous demande donc, monsieur Dantec, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme je l’ai dit tout à l’heure à M. Dantec, ce débat a lieu dans différentes instances et la commission des lois de l’Assemblée nationale a commencé à faire un travail sur ce thème.

Le Gouvernement ne fera pas de rapport sur le sujet. Il a rédigé un certain nombre de notes décrivant ce que serait le droit dans ce cas de figure, mais il ne fera pas plus.

Je conçois votre insistance : nous avons bien compris que vous étiez favorable au régime bicaméral pour les régions, monsieur Dantec.

Cela étant, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 740 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je désirais entendre la réponse de Mme la ministre. L’Assemblée nationale étant aussi intéressée par cette question, qui ressurgira de toute façon, je ne voudrais pas influencer de façon négative son travail. C’est pourquoi je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 740 est retiré.

Articles additionnels après l’article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2 (interruption de la discussion)

Article 2

Développement économique

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111-9 sont abrogés ;

1° B (nouveau) Les premier et dernier alinéas de l’article L. 1511-1 sont supprimés ;

1° Après le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis

« Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

« Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable de la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire. Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

« Le schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.

« Il précise les actions menées par la région en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie.

« Il veille à ce que ces actions ne contribuent pas aux délocalisations d’activités économiques au sein de la région ou d’une région limitrophe.

« Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.

« Dans les régions frontalières, il peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités des États voisins.

« Art. L. 4251-13. – Le schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires. Il est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

« Art. L. 4251-14. – Les orientations et les actions du schéma applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant de la métropole concernée et le conseil régional. À défaut d’accord, les actions conduites par une métropole ou la métropole de Lyon sont compatibles avec le schéma.

« Art. L. 4251-15. – Le schéma est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue par le présent chapitre.

« S’il n’approuve pas le schéma, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées.

« Art. L. 4251-16. – Sous réserve de l’article L. 4251-14, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’intervention économique sont compatibles avec le schéma.

« Art. L. 4251-17. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

II. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est complétée par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».

III. – Le deuxième alinéa de l’article 5-5 du code de l’artisanat est complété par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».

IV. – (Supprimé)

IV bis (nouveau). – L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

V. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.