M. le président. L’amendement n° 955, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
Le département communique avant le 1er novembre 2015 au représentant de l’État dans la région toutes les informations permettant le transfert du port en connaissance de cause. Il transmet ces informations, dès réception d’une demande de transfert, à la collectivité ou au groupement pétitionnaire.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut demander au département, jusqu’au 31 mars 2016, à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa pour chacun des ports situés dans son ressort géographique. La demande peut porter seulement sur une partie du port dès lors qu’elle est individualisable, d’un seul tenant et sans enclave et que cette partition n’est pas de nature à nuire à la sécurité de la navigation. La demande est notifiée simultanément à l’État et aux autres collectivités et groupements intéressés.
Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n’a été présentée, la collectivité ou le groupement pétitionnaire est le bénéficiaire du transfert.
Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l’État dans la région organise entre les collectivités et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s’efforçant d’aboutir à la présentation d’une candidature unique. Si la concertation aboutit à une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement candidat unique comme bénéficiaire du transfert. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans la région désigne une collectivité ou un groupement comme bénéficiaire du transfert. Il peut désigner un bénéficiaire pour le transfert d’une partie seulement du port dès lors qu’elle est individualisable, d’un seul tenant et sans enclave et que cette partition n’est pas de nature à nuire aux nécessités de la sécurité de la navigation.
En l’absence de demande de transfert à la date du 31 mars 2016, la région sur le territoire de laquelle sont situés les ports ou les parties individualisables des ports restant à transférer est désignée bénéficiaire du transfert par le représentant de l’État dans la région.
II. – Pour chaque port transféré, un diagnostic de l’état du port, les modalités de transfert et la date d’entrée en vigueur du transfert sont fixés par une convention conclue entre le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert, ou, à défaut de conclusion de cette convention au plus tard le 30 novembre 2016, par un arrêté du représentant de l’État dans la région.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède au département dans l’ensemble de ses droits et obligations à l’égard des tiers.
Les dépendances du port qui appartiennent au domaine public du département sont transférées à titre gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement bénéficiaire du transfert et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Dans le cas où le département est membre d’un syndicat mixte avant le transfert, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert se substitue au département dans ses droits et obligations au sein du syndicat.
Toutefois, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert peut, par délibération de son organe délibérant pris dans un délai de trois mois suivant la date effective du transfert, choisir de se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.
III. – Une convention conclue entre le bénéficiaire du transfert et le représentant de l’État dans la région ou, à défaut de conclusion de cette convention au plus tard le 30 novembre 2016, un arrêté du représentant de l’État dans la région précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire met gratuitement à la disposition de l’État les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
Dans les ports où les dépendances du domaine public portuaire de l’État sont mises à la disposition du département, ces dépendances sont mises de plein droit et à titre gratuit à la disposition du bénéficiaire du transfert de compétence.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert peut demander ultérieurement à l’État le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des dépendances du domaine public portuaire qui sont mis à sa disposition.
IV. – Les délégations de service public portant sur les ports faisant l’objet des transferts prévus au présent article sont prorogées dans les conditions suivantes :
1° Les délégations de service public venant à échéance avant le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu’à la nouvelle échéance du 31 décembre 2017 ;
2° Les délégations de service public venant à échéance au cours de l’année suivant le transfert mais avant sa première date anniversaire sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu’au 31 décembre 2017.
V. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 5314-1 est complété par les mots : « et de pêche » et le second alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 5314-2 est abrogé ;
3° L’article L. 5314-3 est abrogé ;
4° Au quatrième alinéa de l’article L. 5314-4, les mots : « Le département ou un » sont remplacés par le mot : « Un » ;
5° Aux articles L. 5314-8 et L. 5314-11, la référence : « , L. 5314-2 » est supprimée ;
6° À l’article L. 5723-1, la référence : « L. 5314-3 » est supprimée.
VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 9°de l’article L. 2321-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Les dépenses d’entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; »
2° Le 15° de l’article L. 3321-1 est abrogé ;
3° L’article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses d’entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche. » ;
4° L’article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses d’entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés. »
VII. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2122-17, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » et les mots : « président du conseil général » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional » ;
2° L’article L. 2122-18 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « compétence des communes » sont insérés les mots : « ou de groupements de collectivités territoriales » ;
b) Après les mots : « mis à disposition de ces communes », sont insérés les mots : « ou de ces groupements » ;
c) Après les mots : « par le maire », sont insérés les mots : « ou par le président de l’organe délibérant ».
VIII. – L’article L. 341-5 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-5. – Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d’agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance sont fixées à l’article L. 5314-4 du code des transports. »
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé. Dans la rédaction initiale de cet article, le Gouvernement avait tenté de clarifier les compétences en matière de transport pour créer une coordination à l’échelle régionale. Les régions, déjà chargées des transports régionaux, sont prêtes à assumer ces nouvelles compétences, si tant est qu’elles s’accompagnent très prochainement de transferts des moyens leur permettant de les exercer de manière satisfaisante. Ronan Dantec a d’ailleurs défendu une série d’amendements en ce sens vendredi soir : versement transport régional, taxe poids lourds régionalisée, augmentation de la part de TICPE reversée aux régions.
Tout le monde est plus ou moins conscient qu’un problème de financement du transport par les régions se pose ; il faudra bien avancer sur ce point, même si ce n’est pas le sujet qui nous occupe en ce moment.
Les écologistes sont convaincus de la nécessité d’une coordination régionale des transports. Ils demandent donc le rétablissement des transferts des compétences transport des départements vers les régions. Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à confier les ports départementaux aux autres collectivités et groupements du territoire, soit principalement aux régions et aux intercommunalités.
Ce transfert se justifie par l’objectif de clarification et de rationalisation de la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales en matière de transport en général et de gestion des ports en particulier, telle qu’elle résulte de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui permet une « décentralisation à la demande » des ports non autonomes relevant de l’État.
La souplesse du dispositif « à la demande » a toutefois eu pour effet de multiplier les interlocuteurs compétents en matière de gestion des ports. Quant au département, qui devient par le présent projet de loi une collectivité spécialisée dans l’exercice des solidarités sociales territoriales, il ne saurait conserver une compétence sur les transports.
Le transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports départementaux est d’autant plus cohérent que le présent projet de loi vient d’attribuer une forte compétence en matière de développement économique aux régions, chargées d’en définir les orientations sur leur territoire. Dans un pays doté d’une très grande façade maritime comme le nôtre, les ports sont en effet un incontestable vecteur de développement économique ; il est donc logique de les transférer aux collectivités jouant un rôle prépondérant en matière économique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est sensible à l’intérêt porté par les auteurs de ces amendements à l’avenir de la SNSM. Elle s’en est d’ailleurs également préoccupée en déposant des amendements spécifiques, qui tendent à permettre aux régions et aux départements de la subventionner.
Je signale au passage que l’action de la SNSM n’est pas vraiment liée à l’activité des ports.
J’ajoute que les départements assurent aussi la sécurité des personnes ; ils ont notamment une compétence exclusive en matière de lutte contre les incendies.
En tout cas, je me dois de souligner que, même si aucun des présents amendements n’est adopté, le Sénat sera amené à se pencher sur l’avenir de la SNSM lorsque viendront en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 24.
En dehors de la question de la SNSM, qui n’est d’ailleurs pas abordée dans l’amendement du groupe écologiste, ces trois amendements tendent tous à revenir, peu ou prou, au texte initial du Gouvernement et, ainsi, à transférer aux régions des ports qui relèvent actuellement des départements.
Cependant, ils sont loin de répondre véritablement à l’objectif affiché de clarification des compétences. Il ne s’agit que d’une suppression d’un échelon d’action territoriale, sans réagencement des autres compétences : ils ne mettent nullement fin à l’enchevêtrement des compétences en identifiant un échelon de collectivité territoriale à une activité dominante. Un article 11 rédigé comme cela nous est proposé par ces trois amendements laisserait perdurer la triple compétence en matière de ports de plaisance – régions, communes et groupements, syndicats mixtes –, en se contentant de supprimer l’échelon départemental. Cette suppression reviendrait sur les acquis permis par l’article 30 de la loi du 13 août 2004, qui avait confié ces ports à nombre de départements. Or, en dix ans, les départements y ont massivement investi.
Dès lors, on peut se demander pourquoi il faudrait supprimer les ports départementaux et non pas les ports relevant des communes ou des syndicats mixtes, par exemple. Il pourrait être tout à fait légitime de réserver les infrastructures portuaires aux collectivités territoriales ayant le plus large ressort territorial, à savoir les régions et les départements.
Enfin, je le rappelle, l’idée de confier moins de compétences aux départements répondait surtout, initialement, à la volonté de les faire disparaître aussi vite que possible. (Mme la ministre et M. le secrétaire d’État manifestent leur désaccord.) C’est en tout cas, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce que la radiographie du projet de loi initial pouvait laisser apparaître !
Dans ces conditions, et même si certains défenseurs des ports seraient beaucoup plus compétents que moi pour le dire, la suppression de cet article paraît nécessaire. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il va de soi que le Gouvernement ne partage pas l’analyse du rapporteur.
La CTAP permet de déléguer la gestion des petits ports aux départements, s’ils le souhaitent, mais aussi aux agglomérations, et le rapport réalisé par Odette Herviaux, que nous avons étudié dans le détail, fait bien ressortir le rôle très intéressant que celles-ci peuvent jouer à cet égard.
Je demande à Mme Herviaux et à M. Placé de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de celui présenté par le Gouvernement, qui ajoute au dispositif initial des dispositions relatives aux problèmes insulaires rencontrés par la Corse et traite également de la SNSM.
Nous avons beaucoup travaillé depuis le mois de juin dernier sur ce dernier sujet, la fin de la clause de compétence générale ayant créé un vrai trouble dans les équipes, surtout composées de bénévoles, de la SNSM.
M. le président. Madame Herviaux, l’amendement n° 450 est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement n° 766.
Je souhaite toutefois formuler quelques remarques.
En faisant, pour préparer mon rapport, le tour de l’ensemble des ports décentralisés, j’ai pu constater, monsieur le rapporteur, une très forte volonté de clarification en ce qui concerne les ports. Dans le cas d’un port départemental, si la commune ou l’intercommunalité n’est pas partie prenante à la gestion, des problèmes ne manquent pas de se poser. Ainsi, le territoire portuaire peut faire l’objet de conflits, liés aux orientations décidées quant à l’usage de cette zone par la collectivité compétente. Par exemple, dans un port de commerce, s’il y a également du trafic de passagers, la vitrine touristique peut être privilégiée au détriment des activités commerciales ou industrielles, jusqu’à disparition de celles-ci.
C’est pourquoi il me paraît nécessaire que toutes les collectivités concernées travaillent ensemble. Dans la mesure où les transports relèvent essentiellement, me semble-t-il, de la compétence de la région, c’est à elle d’organiser la concertation avec les autres niveaux de collectivités.
M. le président. L'amendement n° 450 est retiré.
Monsieur Placé, l'amendement n° 955 est-il maintenu ?
M. Jean-Vincent Placé. Non, monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement du Gouvernement, qui est effectivement plus complet, notamment en ce qui concerne la SNSM.
Je salue également les propos de ma collègue Odette Herviaux, élue du Morbihan, qui est très compétente sur le sujet.
M. le président. L'amendement n° 955 est retiré.
La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote sur l’amendement n° 766.
M. Michel Magras. Je m’interroge sur la cohérence entre certaines dispositions.
Le Sénat a adopté vendredi soir un amendement, n° 936 rectifié, en vertu duquel la région « organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles ».
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Des îles « françaises » !
M. Michel Magras. Sauf erreur de ma part, comme les collectivités polynésiennes ont un statut particulier, seule la Guadeloupe est concernée.
Nous avons ainsi attribué aux régions le droit de décider du transport des passagers et des marchandises, alors que les ports relevaient jusqu’à présent des départements. En clair, et je caricature à peine, ce sont les régions qui décident et les départements qui paient ! Soyons cohérents : soit on transfère tout aux régions, soit on laisse les départements assumer leurs compétences. En tant qu’élu d’outre-mer, je suis partisan d’une gestion et d’une exploitation au plus près du territoire.
Arrêtons de présenter les ports ultra-marins des îles comme un fardeau. Ce sont des poumons économiques qui, avec une bonne politique, favorisent incontestablement le développement !
Dans une commune-île, c’est à la commune de gérer le port. Et la logique voudrait que le département gère les ports situés sur son territoire, sauf si la commune exerce cette compétence par convention avec l’autorité propriétaire, comme je l’avais toujours demandé pour la Guadeloupe.
Quoi qu’il en soit, il me paraît incohérent de voter un amendement tendant à transférer la compétence aux régions le vendredi et de réclamer le maintien des prérogatives des départements le lundi suivant ! Pour ma part, comme je souhaite que la compétence reste aux départements, j’aurais préféré que l’amendement n° 936 rectifié soit rejeté. Là, nous aurions eu un dispositif cohérent !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mon cher collègue, il n’y a aucune incohérence.
L’amendement que nous avons adopté vendredi soir a simplement pour objet de permettre aux régions de continuer à participer au financement des liaisons entre les îles françaises et le continent, compte tenu de la disparition de la clause de compétence générale. Vous en conviendrez, ce n’est pas le même sujet.
Les collectivités d’outre-mer ont des régimes spécifiques, adaptés à leurs caractéristiques propres ; vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur Magras. Certaines, dont la vôtre, ont des compétences extrêmement larges. On ne peut donc pas faire de comparaison avec les collectivités de métropole.
L’amendement adopté vendredi concernait les îles « françaises ». N’est-ce pas, monsieur le président de la commission des lois ? (Sourires.)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Oui, françaises !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela ne remet évidemment pas en cause l’utilité des liaisons avec les îles étrangères.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Et néanmoins amies ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.
M. Jérôme Bignon. Je suivrai l’avis de la commission. Toutefois, je donne acte au Gouvernement d’avoir tenu l’engagement que M. Vidalies avait pris en séance lors de l’examen des dispositions du projet de loi de finances relatives à la SNSM. Une disposition en ce sens figure dans l’amendement du Gouvernement, de même que dans l’amendement de Mme Herviaux.
Je n’ai pas déposé d’amendement sur le sujet puisque M. le rapporteur s’en est chargé. Nous aurions déjà dû examiner son amendement, qui, dans un premier temps, portait article additionnel après l’article 3. Toutefois, pour des raisons de légistique, il a été reporté après l’article 24.
En réalité, tout le monde a de bonnes intentions à l’égard de la SNSM. Je m’en réjouis. Vous vous en souvenez, nous avions eu l’occasion de faire part de nos préoccupations quant à l’avenir de cet organisme lors d’un débat en séance.
Nous verrons bien ce qu’il adviendra de l’article 11. Quoi qu’il en soit, et même si j’ai beaucoup d’estime pour notre collègue Odette Herviaux, la rédaction proposée par le Gouvernement me paraît plus rigoureuse.
Mme Odette Herviaux. C’est bien pour cela que j’ai retiré mon amendement au profit de celui du Gouvernement !
M. Jérôme Bignon. L’amendement du Gouvernement renvoie au code de la sécurité intérieure. C’est l’autorité administrative qui donne l’agrément en matière de sécurité en mer. Toute personne obtenant cet agrément peut bénéficier de l’aide prévue. Cela me paraît légitime.
Cependant, il y a un souci. Dans l’amendement du Gouvernement, il est aussi fait référence à l’article L. 5314-4 du code des transports, dont le quatrième alinéa prévoit la possibilité pour un département ou un syndicat mixte d’intervenir à nouveau, à la demande d’une commune. Autrement dit, le Gouvernement mentionne le département alors que notre collègue Odette Herviaux évoquait les collectivités en général. Or, sauf erreur de ma part – mais peut-être la Constitution a-t-elle été subrepticement modifiée ! (Sourires.) –, les départements sont encore des collectivités de la République. À en juger par les déclarations de Mme la ministre, le Gouvernement semble ne pas vouloir que les départements interviennent en la matière. Pourtant, ils en ont la possibilité s’ils sont sollicités par une commune ou une communauté des communes. Je pense donc qu’une clarification s’impose.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je tiens à le souligner, la commission accorde beaucoup d’importance à la position qu’elle a adoptée sur les ports.
Tant qu’il y avait une perspective de disparition de l’échelon départemental, il fallait bien redistribuer les compétences départementales. Cela a pu être déterminant pour le Gouvernement dans la version initiale de son projet de loi, quand il a inscrit le transfert des ports départementaux vers d’autres collectivités.
À partir du moment où le Gouvernement lui-même ne s’inscrit plus dans la perspective de disparition du département, il n’a plus besoin de redistribuer les compétences départementales vers d’autres collectivités. Car, à la vérité, il n’y a aucun autre motif raisonnable de mettre en œuvre une procédure de transfert de la gestion des ports.
En effet, plusieurs types de ports sont actuellement gérés par les départements, qui délèguent d’ailleurs souvent cette compétence ou l’exercent en commun avec d’autres.
L’entretien et la maintenance des tout petits ports doivent être mutualisés. Dans certains départements, il y a parfois une douzaine de ports qui sont entretenus par un service composé de deux personnes. On voit mal comment la mutualisation pourrait être aussi efficace si ces ports relevaient de communes ou de communautés de communes. Symétriquement, on voit mal l’intérêt qu’il y aurait à constituer des services régionaux pour l’entretien de ces petits ports ; de tels services seraient tout à fait à l’écart des compétences stratégiques que nous avons voulu confier à la région en matière d’économie et d’emploi.
En outre, le dispositif envisagé par le Gouvernement, dans son texte initial et dans l’amendement présenté par Mme la ministre, pour les ports gérés par les départements – ce sont souvent des ports de taille intermédiaire – aurait des effets extrêmement préoccupants. Il s’agit en quelque sorte de créer un mécanisme d’enchères pour savoir qui récupérera cette compétence. Or ces ports ont bien un intérêt départemental et, désormais, le département subsiste.
De plus, le projet gouvernemental ouvre la voie à un démembrement des ports par activité : la plaisance, le commerce, le transport des voyageurs, la pêche… Par exemple, certaines collectivités pourraient récupérer le commerce et d’autres la plaisance. Nous aurions alors un système éclaté.
Pour préserver l’investissement dans les ports, nous avons intérêt à ce qu’une collectivité ou un syndicat mixte puissent assumer la totalité des responsabilités, car certaines activités portuaires sont déficitaires, tandis que d’autres sont excédentaires. C’est le regroupement de toutes ces activités, même quand il y a concession, qui permet à l’activité portuaire de se développer avec les investissements et les moyens nécessaires.
Dès lors que les départements subsistent, nous n’avons aucune raison de leur retirer les compétences que leur disparition aurait conduit à devoir répartir entre d’autres collectivités.
La commission espère que sa position sera partagée sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. M. le président de la commission des lois vient de rappeler la diversité des situations. Une telle diversité a appelé des solutions adaptées à ce qui se passait sur le terrain et aux obligations des uns et des autres. Que je sache, cela n’a pas créé de graves problèmes !
L’article 11, qui a été supprimé et que certains voudraient rétablir, est un vestige de la théorie initiale selon laquelle il fallait faire disparaître le département et répartir ses compétences entre deux entités : la région et les intercommunalités.
La commission a adopté une solution empreinte de sagesse en maintenant la situation actuelle. Je soutiendrai sa position.
M. le président. En conséquence, l’article 11 demeure supprimé.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, puisque nous proposons un article additionnel après l’article 24 à son sujet.
Article 12
Transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région
(Supprimé)