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Séance du 23 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 95 est présenté par M. Delebarre.

L'amendement n° 187 est présenté par Mme Lienemann.

L'amendement n° 406 est présenté par MM. Dilain et Vaugrenard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 4 de la loi n° 90–449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale comprennent des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, le plan départemental détermine, pour chacun de ces établissements et par période triennale, un objectif chiffré de mobilisation de logements dans le parc privé. L’établissement public de coopération intercommunale répartit l’objectif entre les communes membres. Pour les communes soumises au prélèvement prévu par le premier alinéa de l’article L. 302–7 du code de la construction et de l’habitation, la répartition s’effectue en tenant compte du nombre de logements sociaux manquant dans chaque commune pour atteindre les taux mentionnés au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 302–5 du même code. Les communes non soumises à ce prélèvement ne peuvent se voir imposer un objectif sans leur accord. Les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu avec l’État la convention mentionnée à l’article L. 301–5–1 du même code sont chargés de la coordination des mesures mentionnées au 7° du présent IV pour atteindre les objectifs fixés au présent alinéa. Le comité responsable du plan départemental établit, à l’issue de chaque période triennale, un bilan portant sur le respect des objectifs. Celui-ci est communiqué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et est rendu public par le représentant de l'État dans le département. »

Les amendements nos 95, 187 et 406 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 963, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, le plan détermine pour chacun de ces établissements et par période triennale un objectif chiffré de mobilisation de logements dans le parc privé. L’établissement public de coopération intercommunale répartit l’objectif entre les communes membres. Pour les communes soumises au prélèvement prévu par le premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, la répartition s’effectue en tenant compte du nombre de logements sociaux nécessaire dans chaque commune pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 302-5 du même code. Les communes non soumises à ce prélèvement ne peuvent se voir imposer un objectif sans leur accord. Les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu avec l’État la convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 du même code sont chargés de la coordination des mesures adaptées mentionnées au 7° du présent IV pour atteindre les objectifs fixés au présent alinéa. Le comité responsable du plan établit, à l’issue de chaque période triennale, un bilan portant sur le respect des objectifs. Celui-ci est communiqué au comité régional de l’habitat et de l’hébergement et est rendu public par le représentant de l’État dans le département. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 25
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l’article 26

Article 26

I. – La loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :

1° Le titre IV est intitulé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ;

2° L’article 27 est ainsi rédigé :

« Art. 27. – Les maisons de services au public ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.

« Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ainsi que des services privés.

« Pour chaque maison, une convention-cadre conclue par les participants mentionnés au deuxième alinéa définit les services rendus aux usagers, le cadre géographique dans lequel la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu’elle peut délivrer.

« Cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d’accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.

« L’offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Après l’article 27–1, il est inséré un article 27–2 ainsi rédigé :

« Art. 27–2. – Dans le cadre des maisons de services au public et en cas d’inadaptation de l’offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.

« L’exécution d’obligations de service public donne lieu au lancement d’un appel d’offres en vue de la sélection d’un opérateur de service.

« Les obligations de service public imposées à l’opérateur de service sélectionné font l’objet d’une compensation par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette compensation est indiqué dans l’appel d’offres.

« Les modalités régissant cet appel d’offres ainsi que les conditions de sélection de l’opérateur de service sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

4° Les articles 30 et 30–1 sont abrogés.

II. – La loi n° 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :

1° L’article 28 est abrogé ;

2° Le I de l’article 29 est ainsi rédigé :

« I. – L’État établit, pour assurer l’égal accès de tous aux services au public, les objectifs de présence territoriale, y compris de participation à des maisons de services au public, et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout organisme chargé d’une mission de service public et relevant de l’État ou de sa tutelle, dès lors qu’ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel.

« L’acte par lequel ces objectifs sont fixés prévoit également le montant et les modalités de contribution de l’organisme au financement du développement des maisons de services au public. S’il s’agit d’une convention, un décret autorise sa signature. » ;

2° bis (nouveau) Au 2e alinéa du II de l’article 29, les mots « de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics » sont remplacés par les mots « des conférences territoriales de l’action publique ».

Au troisième alinéa du II de l’article 29, les mots « objectifs de qualité de service et d’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots « objectifs de présence territoriale », les mots « objectifs d’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots « objectifs de présence territoriale » et les mots « établissements, organismes et entreprises visées par le I » par les mots « organismes chargés d’une mission de service public visés par le I ».

3° L’article 29-1 est ainsi rédigé :

« Art. 29–1. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public peuvent mettre, par convention, des moyens en commun pour assurer l’accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire.

« En outre, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent participer à des maisons de services au public telles que définies à l’article 27 de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Dans le cadre d’une maison de services au public, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également, par convention, mettre à disposition des personnes y participant ou qui la gèrent des locaux ainsi que des fonctionnaires ou des agents non titulaires employés pour une durée déterminée ou indéterminée dans les conditions fixées à l’article 61 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« La convention peut déroger, concernant les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

III. – L’article 15 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.

IV. – Les I à III du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Barbier.

L'amendement n° 920 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 106 rectifié.

M. Jacques Mézard. Si nous avons déposé cet amendement de suppression, c’est qu’outre la question du changement d’appellation que cet article ne manque pas de susciter – les termes « au public » sont loin de constituer une simple nuance –, la création de ces maisons de services au public nous semble manquer totalement de clarté, de précision et de cohérence, notamment quant au financement de telles structures.

Nous souhaitons bien évidemment que nos concitoyens disposent du meilleur accès à tout ce qui leur facilite la vie au quotidien. Encore faut-il que les choses soient claires et précises. Or, une nouvelle fois, le résultat est d’une grande complexité. Le fonctionnement de ces structures est particulièrement flou : on n’arrive pas à savoir qui va payer, comment et dans quelles conditions.

Par ailleurs, on mélange secteur public et secteur privé de manière assez originale, sans que tout cela soit bien déterminé. Nous avons déposé un amendement de suppression, mais je crois que cet article mériterait d’être réécrit.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 920.

M. Christian Favier. Chacun l’aura compris, nous ne sommes pas favorables au développement des maisons de services au public dans les conditions prévues par ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 26.

Nous pensons que, sur la base d’un schéma, éventuellement coélaboré par le préfet et le conseil départemental, d’amélioration de l’accessibilité des services publics sur le territoire départemental, il est utile que, là où cela s’avère nécessaire, des maisons de services publics voient le jour, dans la concertation la plus large, comme c’est actuellement le cas.

En supprimant cet article 26, nous créons les conditions pour atteindre un tel objectif, les textes actuellement en vigueur sur les maisons de services publics continuant alors à s’appliquer.

Revenons tout de même un instant sur ce qui nous est proposé ici, que nous trouvons pour le moins dangereux et qui motive aussi notre rejet de cet article. En l’absence de précision suffisante, nous pouvons tout d’abord nous demander si ces maisons ne vont pas prendre la place des services communaux existant encore, y compris dans les plus petites communes.

Ne vont-elles pas, par exemple, se substituer aux permanences administratives existantes qui peuvent s’appuyer sur du personnel déjà mutualisé entre plusieurs communes et connaissant bien les territoires communaux sur lesquels il intervient ?

Quant à la question du statut des personnels, le texte prévoit que ces derniers ne seront pas obligatoirement des agents publics. Pour ceux qui le seraient, leur statut pourra déroger au régime de mise à disposition sans que rien ne précise cette clause.

Par ailleurs, dans cet article, il n’est plus question des communes. Elles n’existent plus, alors que l’on parle tout de même de la proximité nécessaire de l’accès aux services publics et, plus largement encore, aux services en général. Il s’agit pourtant, selon moi, d’un enjeu de développement pour un grand nombre de communes, et pas uniquement des petites…

Pour toutes ces raisons, et bien d’autres sur lesquelles nous reviendrons peut-être dans le cadre d’une explication de vote, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression de l’article 26.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. M. Favier nous dit que tout fonctionne bien et qu’il ne faut rien changer ; M. Mézard, quant à lui, nous explique que ces maisons ne servent à rien et qu’on peut les supprimer…

Que faire devant cet in medio stat virtus ? Le président Mercier pourrait nous dire qu’il s’agit d’une position très centriste… (Sourires.)

La commission estime que ces maisons peuvent être utiles, pas seulement pour ce qui concerne les services publics : les initiatives locales en faveur des services « au » public sont parfois rares. Il n’y a aucune obligation. Il faut certes organiser ces nouvelles structures, et plusieurs amendements visant à améliorer le dispositif ont été déposés.

La commission n’est donc pas favorable à la suppression de l’article 26. N’en supprimons pas trop… (Sourires.) Je sais que nous en sommes aux contours du texte, l’essentiel ayant déjà été examiné, mais tout de même… (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. J’avoue ne pas comprendre la réticence, voire l’hostilité, qui se manifeste à l’encontre de cette innovation que constituent ces maisons de services au public.

Les termes « services au public », qui semblent poser problème à certains, permettent en fait de soutenir les actions d’intérêt général et, c’est vrai, monsieur le sénateur Favier, sans connotation publique ou privée. Ils nous permettent d’englober largement tout ce qui peut rendre service à la population. Pour parler clairement, comme les gens – ce n’est pas péjoratif, au contraire –, nous voulons rendre service à la population, à toutes les populations de tous les territoires.

Il s’agit de donner un cadre juridique aux formes d’organisation qui se sont développées sur les territoires de manière empirique depuis quelques années, regroupant différents services en un lieu unique.

Dans les zones rurales comme dans les zones urbaines éloignées, ces services peuvent être variés. Ils peuvent concerner l’emploi, la formation, les services aux personnes – d’aide à domicile –, les services juridiques – conseils d’avocats –, les services de la sécurité sociale – permanences des caisses primaires d’assurance maladie, par exemple, ou des caisses de retraite. Ils peuvent également consister en la délivrance d’informations locales émanant des communes, du territoire, de la communauté de communes. On peut aussi envisager des locations de bureaux, la présence d’écrivains publics ou de personnes chargées de l’alphabétisation des populations en difficulté… Bref, dans ces maisons, ce sont potentiellement des dizaines de services qui pourront être rendus aux populations mieux encore qu’aujourd’hui.

Depuis 2014, le financement des espaces mutualisés de services au public est l’une des possibilités d’utilisation de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux. Et pour vous montrer la cohérence du Gouvernement, je rappelle que le Premier ministre, devant le congrès de l’Association des maires de France – l’AMF –, en novembre dernier, a annoncé que cette dotation serait abondée de 200 millions d’euros. Ce fut une annonce appréciée par les maires, notamment ceux des territoires ruraux.

J’ai déjà indiqué quels services pouvaient être hébergés dans ces maisons. J’ajoute que, selon le commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, qui a recensé entre 2012 et 2014 la création de quatre-vingt-neuf maisons de services publics, l’ouverture d’environ 250 maisons de services au public peut être envisagée. C’est vous dire si cette innovation peut répondre à des besoins exprimés dans tout le pays.

Le Gouvernement a la volonté de soutenir la création de 1 000 nouvelles maisons d’ici à 2017. Je fais encore référence à une annonce du Premier ministre devant le Congrès des maires de France, mais qui remonte cette fois à novembre 2013 – il s’agissait donc de Jean-Marc Ayrault. Cela qui souligne la cohérence et, surtout, la continuité de l’action du Gouvernement en ce domaine.

Par ailleurs, toutes ces propositions émanent, comme cela a été dit voilà quelques instants à l’occasion de la discussion d’un autre article, d’un rapport de Mme Delga, députée de Haute-Garonne, et de M. Morel-A-L’Huissier, député de Lozère, deux parlementaires connaissant bien les problématiques et les besoins des territoires ruraux.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite le maintien de cet article très important.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Là encore, sans être réfractaire au principe, monsieur le secrétaire d’État, je crois qu’il ne faut pas tromper nos concitoyens. Dans nos territoires difficiles, qu’il s’agisse des zones excentrées – il est aussi des zones excentrées ailleurs que dans les territoires de montagne – ou des territoires très urbanisés en grande difficulté – nous en connaissons tous –, qu’est-ce qui manque le plus ? L’État, c’est-à-dire l’école, la santé – c’est une évidence –, la sécurité.

On peut pallier la réalité et les besoins de terrain par la création de maisons de services au public. Il s’agit d’un message très médiatique, qui fonctionne bien avec la presse parisienne ; nous la connaissons et nous connaissons les moyens forts dont dispose un gouvernement pour intervenir à ce niveau. Mais la réalité de terrain, c’est ce que réclament nos concitoyens, au-delà de la question du chômage et les maisons de services au public ne vont résoudre le problème. Ils demandent de la sécurité, de l’éducation et de la santé. C’est d’abord le rôle de l’État !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Je suis un peu étonné. Bien souvent, dans cet hémicycle, on entend sur toutes les travées qu’il faut aider les territoires ruraux, maintenir non seulement les services publics, mais aussi des services « au » public, que ces territoires sont abandonnés, qu’il faut les aider, les accompagner… Et lorsque le Gouvernement, sur la base de rapports parlementaires, prend des initiatives, fait des propositions – certes novatrices –, il ne faudrait rien faire !

Le dispositif proposé n’est pas du tout contradictoire avec le fait qu’il faille maintenir les écoles, les gendarmeries et d’autres services publics… L’idée est de créer des maisons permettant de faciliter l’accès aux services en général, qu’ils soient publics ou proposés par le secteur privé – aides à domicile, caisses de retraite, tout autre service « marchand »… –, mais qui correspondent à une demande et qui sont utiles dans ces territoires.

Je ne comprends pas où est l’intérêt, pour ceux qui défendent les territoires ruraux, de nous expliquer aujourd’hui qu’il ne faut rien faire.

Il faut bien évidemment maintenir les services publics, les développer. Je pense que cela passe par un schéma, mais vous n’en voulez pas non plus. Là encore, j’ai du mal à comprendre.

Il s’agit d’une initiative novatrice, qui n’entre pas en contradiction avec ce que nous défendons tous, c’est-à-dire l’accès aux services publics. C’est une offre supplémentaire : 150 maisons dans un premier temps, peut-être 1 000 demain… Pourquoi priver ces territoires délaissés d’une opportunité de disposer de plus de services « au » public.

Il y a une incohérence forte entre les idées défendues quasiment chaque jour sur ces travées et la réponse apportée à une proposition concrète du Gouvernement. Je ne veux pas croire que ce soit juste une posture politique.

M. Philippe Kaltenbach. Nos collègues du groupe CRC et notre collègue Jacques Mézard nous ont habitués à des prises de position de fond. Il faut donc faire preuve de cohérence entre les discours et les votes.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’abondement de 200 millions d’euros pour la DETR. Nous vous en remercions, car cette dotation est toujours appréciée s’agissant du financement de projets communaux et intercommunaux, les petits dossiers d’investissement constituant une priorité pour les territoires.

Les diverses dotations et subventions sont indispensables pour faire aboutir nos projets, qui permettent de soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics, lequel en a bien besoin.

Cela étant, comme M. Mézard, je suis sceptique : qui fera vivre ces maisons ? Comment les fera-t-on vivre ?

Aujourd’hui, les sous-préfectures ne sont plus ouvertes au public que le matin – je signale que, dans mon département, un poste de sous-préfet est toujours vacant ! Les horaires d’ouverture des services publics se réduisent, y compris ceux des trésoreries et des gendarmeries.

Certes, dans le domaine prioritaire de la santé il y a aussi des évolutions positives, avec les maisons de santé pluridisciplinaires. Mais, pour ce qui est des transports, on met de moins en moins de monde dans les gares et on en ferme de plus en plus. On remplace le personnel par des machines, sous prétexte qu’il faut vivre avec son temps. Internet, le virtuel, c’est très bien, mais ce sont autant d’emplois qui sont supprimés ! Nous avons encore besoin de présence humaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Dans cet article, il est précisé que les EPCI pourront, dans leur domaine de compétence, lancer des appels d’offres à destination des entreprises privées, pour qu’elles deviennent opérateur de service public, en lieu et place des collectivités territoriales et de leurs groupements. C’est le principe du partenariat public-privé. Je sais que certains ici y sont favorables, mais, pour notre part, nous sommes plus réservés.

Les partenariats public-privé existent dans le cadre des investissements et pour la réalisation d’équipements. Chacun sait que la Cour des comptes a largement dénoncé ce type de contrats, qui finalement coûtent très cher à la collectivité, tout en enrichissant les actionnaires privés.

Alors que l’argent public se fait rare, il est important de relire l’alinéa 13 : « Les obligations de service public imposées à l’opérateur de service sélectionné font l’objet d’une compensation par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Ces obligations pourront donc être mises en œuvre dans un ensemble d’autres services particulièrement intéressants pour l’entreprise, mais il n’y aura pas de compensation entre les services qui rapportent beaucoup et ceux qui pourraient être moins intéressants. Ces derniers seront renfloués par de l’argent public, donc par les contribuables, au profit des actionnaires privés.

Nous refusons une telle pratique, qui mélange argent public et argent privé. Je m’étonne que certains élus de gauche, sur ces travées, puissent continuer à prôner cette sorte de confusion de plus en plus fréquente entre argent public et argent privé, concomitante à une évaporation de plus en plus marquée des services publics sur les territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je ne comprends vraiment pas les réticences manifestées par MM. Mézard et Favier ou par notre ami le sénateur des Ardennes, M. Laménie.

M. Kaltenbach a très bien parlé : c’est une proposition positive que nous faisons aux populations les plus en difficulté, en territoire rural éloigné comme en territoire urbain défavorisé. Si demain, dans les montagnes du sud de l’Isère, mon département, j’annonce qu’il y aura une maison de services au public regroupant tout ce que j’ai indiqué, je suis sûr de l’accueil très positif de la population.

Vous vous intéressez davantage, monsieur Favier, au contenant qu’au contenu. Certes, il faut être très prudent vis-à-vis des partenariats public-privé, j’y suis moi-même non pas réticent, mais je reste très vigilant, comme nous l’enseigne l’expérience, mais le sujet n’est pas là. Il s’agit plutôt, dans mon esprit, de confier la gestion de telle ou telle maison de services au public à une association, qui pourrait en assurer le fonctionnement et faire en sorte que de nombreux services, marchands ou non marchands, soient proposés à des populations qui en sont totalement privées.

Monsieur Mézard, vous avez raison, le plus important, c’est l’école, la sécurité, en particulier la gendarmerie en zone rurale, et la santé. L’école est là ; elle sera là encore davantage demain, grâce aux moyens que nous consacrons à l’éducation nationale. C’est la priorité du Gouvernement ! La sécurité est là aussi, avec le renforcement des effectifs de gendarmerie ; police et gendarmerie sont le seul budget qui ne diminue pas, avec l’éducation nationale.

Quant à la santé, vous le savez bien, il ne peut y avoir des hôpitaux, des maternités, des services de chirurgie dans chaque chef-lieu de canton, comme cela a pu être le cas autrefois – quoique cela n’ait jamais été une réalité. Depuis vingt ou trente ans, un effort de rationalisation de la carte sanitaire est mené. D’ailleurs, personne ne conteste qu’il faille rationaliser l’offre de soins. Ces maisons rapprocheront les services de santé des populations. Même les maisons de santé, qui ont un statut à part, pourront être intégrées dans les maisons de services au public. Ce point est donc important, plus encore que le schéma évoqué précédemment.