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Séance du 23 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je voudrais mettre fin à un préjugé.

M. Favier vient de dire tout le mal qu’il pense des partenariats public-privé et M. le secrétaire d’État a précisé qu’il fallait y recourir avec prudence et se montrer vigilant.

Hier, j’ai dû quitter la séance un instant pour aller visiter un collège de ma circonscription réalisé en partenariat public-privé. Le coût est beaucoup moins élevé que dans le système classique et les prestations sont assez exceptionnelles. Nous allons en livrer trois à la rentrée, ce qui n’aurait jamais été possible autrement.

Il ne faut donc pas généraliser. Si des partenariats public-privé n’ont pas fonctionné dans le sud de la région parisienne – ces exemples nous sont constamment resservis –, d’autres marchent. En outre, dans une période économique difficile, ces partenariats pourraient permettre de relancer le bâtiment.

Cela étant, je suis d’accord avec M. Mézard.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 rectifié et 920.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 26 est supprimé, et les amendements nos 185, 139 rectifié, 921, 922, 82 rectifié, 379, 129 rectifié, 380, 589, 923, 1098, 924 et 1097 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 185, présenté par M. Delebarre, Mme Schillinger, MM. Bigot, Labazée, Patient et Masseret, Mme Génisson, MM. Poher et J.C. Leroy et Mme Espagnac, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les régions frontalières, elles peuvent rassembler également des services publics relevant des autorités publiques des États voisins.

L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires hyper-ruraux, elles ont pour objectif central de développer une offre de services en matière de banque, de télécommunications, d'énergie et de médecine de proximité.

L'amendement n° 921, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention est soumise à négociation préalable avec les organisations représentatives des personnels des collectivités territoriales, établissements publics et groupements concernés par la création d’une maison de services au public. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis des comités techniques des collectivités territoriales, établissements publics et groupements.

L'amendement n° 922, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 10 à 14

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Collin, Castelli, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par le mot :

départements

L'amendement n° 379, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

et les départements

II. – Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou le département

Les quatre amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 129 rectifié était présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 380 était présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

L'amendement n° 589 était présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 923 était présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 1098, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

personnes mentionnées

par les mots :

personnes publiques et organismes mentionnés

L'amendement n° 924, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 1097, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : « les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l’article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et » sont supprimés.

... – Au III de l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, les mots : « notamment à l’article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, » sont supprimés.

Article 26
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 27

Articles additionnels après l’article 26

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 459 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller et MM. Kennel et Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé :

« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue au I bis de l’article L. 211-7 du présent code peuvent instituer, en vue du financement de cette compétence qui comprend les missions définies aux 1° , 2° , 5° et 8° du I du même article, dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1530 bis du code général des impôts, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » ;

2° Le vingt-deuxième alinéa est supprimé.

II. – Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte, le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement précité à prendre en compte correspond au montant annuel prévisionnel de la contribution mise à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale par le syndicat mixte, en application de ses dispositions statutaires, au titre de l’exercice par ce dernier de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte, le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement supportées par ce dernier au titre de l’exercice de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ce financement prenant notamment la forme de l’acquittement de la contribution statutairement due. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 630, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots « , telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa :

a) Le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « prioritairement » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« À titre subsidiaire, le produit de cette imposition peut être également affecté au financement des charges résultant des compétences définies au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à l’exception du 3° et du 6° du même I. »

II.- Le vingt et unième alinéa de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

a) Les mots : « , en vue du financement d'une ou plusieurs des missions mentionnées au I du même article, à l'exception des missions mentionnées aux 3° et 6° du même I et » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « définie à l’article 1530 bis du même code ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-René Lecerf, vice-président de la commission des lois. J’en reprends le texte, en y ajoutant un III, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 1251, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots « , telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa :

a) Le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « prioritairement » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :  

« À titre subsidiaire, le produit de cette imposition peut être également affecté au financement des charges résultant des compétences définies au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à l’exception du 3° et du 6° du même I. »

II.- Le vingt et unième alinéa de l’article  56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles  est ainsi modifié :

a) les mots : « , en vue du financement d’une ou plusieurs des missions mentionnées au I du même article, à l’exception des missions mentionnées aux 3° et 6° du même I et » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « définie à l’article 1530 bis du même code ».

III.- Au premier alinéa du II de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 »

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le vice-président de la commission.

M. Jean-René Lecerf, vice-président de la commission des lois. Cet amendement est purement rédactionnel. Il vise à lever une ambiguïté résultant de la lecture combinée de l’article L. 211-7-2 du code de l’environnement, qui autorise le financement des actions en matière de gestion des milieux aquatiques par une taxe pour la gestion des milieux aquatiques, et de l’article 1530 bis du code général des impôts, qui précise cette taxe.

Cette taxe a pour objet de permettre de financer la compétence de gestion des milieux aquatique au sens large, c’est-à-dire aussi bien les actions du cœur de la compétence que les actions plus connexes. C’est l’objet de l’article L. 211-7-2 du code de l’environnement. Or la rédaction du code général des impôts est plus restrictive. Il convient donc de mettre l’article 1530 bis du code général des impôts en conformité avec la rédaction large de l’article L. 211-7-2 du code de l’environnement en prévoyant que, à titre subsidiaire, la taxe peut permettre de financer aussi des actions ayant un lien avec la compétence de gestion des milieux aquatiques mais ne relevant pas du cœur de la compétence.

Il s’agit donc simplement de supprimer l’incohérence entre les deux articles, à droit constant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Nous souhaitons véritablement que le produit de cette taxe soit réservé à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Le Gouvernement est donc défavorable au fait que son utilisation puisse être élargie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1251.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-13-... – Les articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s'appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l'ouverture d'une officine de pharmacie, par voie de création ou de transfert, est libre. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet hyper-amendement de notre hyper-collègue Bertrand concerne les pharmacies dans les territoires hyper-ruraux. (Sourires.) Au demeurant, la question de savoir ce qu’est un territoire hyper-rural demeure. Elle n’a point encore été juridiquement tranchée.

Cela étant, l’observation de mon excellent collègue et ami Alain Bertrand est frappée au coin du bon sens. Le critère du seuil minimum de 2 500 habitants, qui devait éviter une trop forte concurrence entre pharmaciens dans des zones faiblement peuplées, est totalement inopérant dans ces territoires à faible densité démographique. En Lozère, par exemple, seules quatre villes possèdent plus de 2 500 habitants, ce qui conduit à un véritable « désert pharmaceutique ». Il faut remédier à cette situation de fait dommageable pour le confort et la sécurité de nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, vice-président de la commission des lois. La commission a la même réserve que M. Mézard sur la notion de territoire hyper-rural. Cet amendement, qui vise à supprimer les conditions fixées par le code de la santé publique pour l’ouverture d’une officine de pharmacie dans ce type de territoire, nous paraît avoir davantage sa place dans un projet de loi sur la santé que dans le présent projet de loi.

La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le problème d’accès à une pharmacie dans les territoires ruraux, hyper-ruraux, très enclavés et peu peuplés est réel. Néanmoins, pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement pense que cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi.

Comme je connais bien la Lozère et que j’aime beaucoup ce département, je me demandais quelles étaient ces quatre villes. Il y a Mende, Marvejols, peut-être Florac, mais quelle est la quatrième ? Nous aurons peut-être la réponse tout à l’heure…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre III

Lutte contre la fracture numérique

Articles additionnels après l’article 26
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l’article 27

Article 27

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 1425-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau les collectivités territoriales et, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d’annonces légales et sa transmission à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens des 3° et 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.

« Une collectivité territoriale ou un groupement peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques, tels que définis au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du présent code.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements interviennent en respectant le principe de cohérence des réseaux d’initiative publique en veillant à ce que ne coexistent pas sur un même territoire plusieurs réseaux ou projets de réseau de communications électroniques d’initiative publique destinés à répondre à des besoins similaires, au regard des services rendus, des territoires concernés et de la période de déploiement.

« Leurs interventions garantissent l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respectent le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Elles s’effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « qu’à l’alinéa précédent » sont supprimés ;

- la seconde phrase est supprimée.

c) Au troisième alinéa, les mots : « appel d’offres » sont remplacés par les mots : « appel public à manifestation d’intentions » ;

d) Le I est complété par les dispositions suivantes :

« Pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues au présent article, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés par ce réseau et exerçant, soit la compétence prévue au présent article soit leur compétence d’aménagement et de développement durable du territoire, des fonds de concours pendant une durée limitée à trente ans à compter de la promulgation de la loi n°… du … clarifiant l’organisation territoriale de la République, après accords concordants exprimés à la majorité simple des organes délibérants de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales bénéficiaire et des organes délibérants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dispensateurs. Une convention est signée à cet effet.

« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l’autofinancement et des subventions perçues. »

2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1425-2 est ainsi rédigée :

« Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du présent code et lorsque le territoire de la région ne comporte qu’un seul schéma directeur territorial d’aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être inséré au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire prévu au même article L. 4251-1. » ;

Mme la présidente. L'amendement n° 381, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité ou du groupement de collectivités délégant.

« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Avant de présenter cet amendement, je tiens à faire observer à M. Kaltenbach que ceux qui ne sont pas tout à fait d’accord avec le Gouvernement ne prennent pas nécessairement une posture politique ; on peut tout simplement ne pas être d’accord ! Par ailleurs, formuler des remarques, comme le fait l’opposition ainsi qu’elle en a le droit, ce n’est pas briser l’unité nationale.

L’amendement n° 381 vise à combler une petite lacune dans le texte adopté par la commission pour l’article 27, qui prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale de déléguer tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

En effet, la rédaction actuelle de cet article ne permet pas une délégation de compétence d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte, alors que les maîtrises d’ouvrage en matière d’aménagement numérique se sont organisées principalement sous cette forme institutionnelle. Or prévoir la possibilité d’une délégation de compétence entre syndicats mixtes permettrait notamment une exploitation supra-départementale de réseaux construits à l’échelle départementale, conformément aux recommandations du Fonds national pour la société numérique, le FSN, qui encourage le recours à des syndicats mixtes créés à une autre échelle que le département.

Il s’agit donc d’instaurer une souplesse plus grande, dans le respect de la philosophie nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans la mesure où l’alinéa 5 de l’article 27 du texte adopté par la commission permet déjà à tout groupement exerçant la compétence d’en déléguer tout ou partie à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département. Le renvoi à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales vise à préciser les conditions de mise en œuvre de la délégation.

Par ailleurs, je dispose de la réponse à la question que je me posais il y a quelques instants au sujet de la Lozère. (Sourires.) Les quatre communes de ce département qui comptent plus de 2 500 habitants sont Mende et Marvejols, qui en comptent respectivement 11 000 et 5 500, ainsi que Saint-Chély-d’Apcher et Langogne, qui en comptent 4 300 et 3 000. Florac, avec seulement 1 900 habitants, ne franchit pas ce seuil.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 381.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 328 est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.

L'amendement n° 445 est présenté par M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

du territoire

insérer les mots :

ou de promotion de la cohésion territoriale

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 782, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

dix

et les mots :

clarifiant l’

par les mots :

portant nouvelle

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Dans la mesure où la compétence numérique reste partagée entre les différents niveaux de collectivités territoriales, les régions, les départements et les communes conserveront la faculté d'apporter leurs financements à une collectivité territoriale menant un projet de déploiement. Il n’est donc pas nécessaire de préciser que ces collectivités territoriales ont la possibilité d’apporter des fonds de concours pendant une durée de trente ans.

En outre, cette durée est contraire à l'objectif du Gouvernement de limiter à dix ans la durée du dispositif dérogatoire pour les syndicats mixtes des fonds de concours. Si le Gouvernement souhaite soutenir le démarrage des projets de réseaux de nouvelle génération en introduisant une dérogation au principe de spécialité, le dispositif proposé n’a pas vocation à être pérennisé lors de la phase d’exploitation. C’est pourquoi nous proposons de rétablir à dix ans la durée pendant laquelle des fonds de concours peuvent être versés.

Mme la présidente. L'amendement n° 1068, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

clarifiant l'organisation

par les mots :

portant nouvelle organisation

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 782.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement n° 1068 est rédactionnel.

La commission est défavorable à l’amendement n° 782, car les acteurs du secteur nous ont signalé que, en raison de la nature des investissements concernés, qui implique une longue période d’amortissement, il était souhaitable de porter à trente ans la durée maximale prévue à l’alinéa 13 du présent article.