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Séance du 23 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1068 ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 782.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1068.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 458, présenté par MM. Pinton, Calvet et Houel, Mme Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli et Morisset, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un syndicat mixte bénéficiaire d’un transfert de compétence prévu au présent article peut recevoir de ses membres, pour l’établissement ou l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, des fonds de concours, après accord concordant exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants de ses membres. Une convention est signée à cet effet.

II. – Alinéa 14

Après les mots :

Le montant total des fonds de concours versés 

insérer les mots :

au titre de chacun des deux alinéas précédents

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 609 rectifié, présenté par MM. Patriat, Courteau et Masseret, Mme Herviaux, M. Anziani et Mmes Espagnac et Ghali, est ainsi libellé :

Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1425-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le schéma directeur territorial d’aménagement numérique est établi à l’échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique.

« Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègre conjointement au sein d’une stratégie commune d’aménagement numérique du territoire. Cette stratégie est insérée dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, constitue un préalable à l’intervention de la région en faveur des infrastructures numériques sur son territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article additionnel avant l’article 28

Articles additionnels après l’article 27

Mme la présidente. L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 34-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 34-8-…. – Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération de voix et de données par l’un de ces opérateurs chargés d’assurer une prestation d’itinérance locale, dans les conditions prévues par l’article L. 34-8-1.

« Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, la couverture en téléphonie mobile dans certaines zones est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par un partage d’infrastructures entre les opérateurs.

« Les zones mentionnées au premier alinéa sont identifiées par les préfets de région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur l’identification de ces zones dans un département, les zones concernées sont identifiées au terme d’une campagne de mesures conformément à une méthodologie validée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre concerné rend publique la liste nationale des communes ainsi identifiées et la communique à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Sur la base de la liste nationale définie au troisième alinéa et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre précité, les opérateurs adressent audit ministre et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un projet de répartition entre les zones qui seront couvertes selon le schéma de l’itinérance locale et celles qui seront couvertes selon le schéma du partage d’infrastructures, un projet de répartition des zones d’itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu’un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d’installation des équipements électroniques de radiocommunication. Le ministre précité approuve ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononce sur les répartitions proposées, qui ne doivent pas perturber l’équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. La couverture d’une commune est assurée dans les trois ans suivant son identification par le ministre précité. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 34-8-1, les mots : « de deuxième génération » sont supprimés.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je vous propose, madame la présidente, de présenter en même temps les treize amendements suivants, car tous font partie de la même série.

Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par les mots : « y compris les travaux de montée en débit, quelle que soit la technologie des réseaux de communications électroniques mobilisés, lorsque les infrastructures ainsi déployées sont réutilisables pour le déploiement ultérieur des réseaux à très haut débit ».

L'amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets intégrés des collectivités territoriales et de leurs groupements réalisés dans le cadre de services d'intérêt économique général, qui sont déployés dans les zones non rentables et dans les zones rentables de leur territoire dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont éligibles aux aides du fonds d'aménagement numérique des territoires à condition que ces aides ne soient assises que sur la partie de ces projets déployée dans les zones non rentables. On entend par zones rentables les zones dans lesquelles des opérateurs privés ont déjà déployé leur propre réseau de lignes de communications électroniques en fibre optique très haut débit desservant l'ensemble des utilisateurs finals de la zone considérée ou se sont engagés à le faire dans le cadre de la convention jointe en annexe du schéma directeur territorial d'aménagement numérique dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 1425-2 du même code. »

II. - Le présent article est applicable au Fonds national pour la société numérique mis en place par le programme national « très haut débit ».

L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut enfin attribuer des aides aux maîtres d'ouvrage pour ceux de leurs projets situés dans des zones que les opérateurs privés s'étaient engagés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1425-2 précité, à couvrir dans un délai de trois ans, lorsqu'il est établi, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à la demande de ces maîtres d'ouvrage, que les déploiements annoncés n'ont pas débuté au terme du délai précité ou qu'ils ont pris un retard significatif constaté par rapport au calendrier de réalisation initialement communiqué. »

L'amendement n° 121 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « compte », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est ainsi rédigée : « des capacités financières des maîtres d'ouvrage et du degré de ruralité de la zone concernée. »

L'amendement n° 120 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le produit des sanctions financières prononcées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, à l'encontre des opérateurs n'ayant pas respecté les conventions conclues avec les collectivités territoriales sur la base des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique est affecté au fonds d'aménagement numérique des territoires. »

L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand et Castelli, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Fortassin, Esnol, Collombat, Collin, Requier et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient fixes comme mobiles, y compris satellitaires, à haut débit comme à très haut débit ».

L'amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Ils fixent par ailleurs le délai dans lequel doit s'opérer, sur le périmètre qu'ils couvrent, l'extinction du réseau haut débit fixe et son basculement intégral vers le réseau à très haut débit. Ce délai n'excède pas le 31 décembre 2025. »

II. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit annuellement, dans le cadre de son rapport adressé au Parlement, la liste des territoires départementaux concernés par la mise en œuvre de ce basculement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, elle établit les conditions dudit basculement.

Elle rend compte de l'ensemble de ces éléments aux commissions compétentes du Parlement.

L'amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , qui ont une valeur indicative, » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma directeur territorial d'aménagement numérique fait l'objet d'une révision à l'issue d'une période de deux ans. »

II. – Dans les départements où aucun schéma n'est en cours d'élaboration lors de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'État réunit les collectivités mentionnées à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales afin d'y remédier. En l'absence d'accord dans un délai de six mois, le schéma est établi sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département, en concertation avec lesdites collectivités.

L'amendement n° 112 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les six mois suivant leur approbation, une négociation se met en place en vue d'améliorer la couverture des territoires en téléphonie mobile de deuxième et troisième générations et en accès à internet à haut débit. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par dix phrases ainsi rédigées :

« Le schéma recense les engagements des opérateurs privés en matière d'investissement dans la réalisation de lignes de communications électroniques en fibre optique à très haut débit dans un délai de trois années. Ces opérateurs précisent l'intensité de déploiement de manière à en assurer la complétude. Ils s'engagent sur le volume de lignes construites jusqu'à proximité immédiate des logements et locaux professionnels et le pourcentage de foyers et d'entreprises, le calendrier de déploiement, année par année, et la cartographie précise des zones à couvrir sur cette période. Ces engagements sont accompagnés des justificatifs permettant d'assurer la crédibilité des informations fournies, notamment un plan d'entreprise, ainsi qu'une preuve de l'existence d'un financement approprié ou tout autre élément susceptible de démontrer la faisabilité de l'investissement envisagé par les opérateurs privés. Les engagements conformes aux dispositions du présent article donnent lieu à une convention entre les opérateurs privés et les collectivités et les groupements de collectivités concernés. Cette convention est annexée au schéma et transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les collectivités précisent pour chaque zone la nature de leurs engagements à l'égard des investisseurs privés. Chaque année, les opérateurs privés rendent compte de l'état d'avancement de leurs déploiements à la personne publique rédactrice du schéma, ainsi qu'à toute collectivité ou à tout groupement de collectivités concerné à l'initiative d'un réseau de communications électroniques en application de l'article L. 1425-1 sur le territoire constituant le périmètre du schéma. Quand elles sont conformes aux objectifs du schéma auquel elles se rapportent, les conventions signées avant la promulgation de la loi n° … du … relative à la nouvelle organisation territoriale de la République demeurent applicables. Dans le cas contraire, elles sont mises en conformité dans un délai de six mois suivant l'adoption du schéma auquel elles se rapportent. » ;

3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'autorité est également destinataire des schémas achevés. » ;

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs privés et publics communiquent à la personne publique qui établit le schéma directeur l'ensemble des informations nécessaires, notamment celles mentionnées à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques. »

L'amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne publique chargée du schéma recense les besoins locaux en matière de couverture mobile, identifie des priorités et en informe les opérateurs mobiles. Elle recense également auprès des opérateurs mobiles les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans le déploiement de leurs réseaux et, le cas échéant, leur transmet des propositions visant à faciliter ces déploiements. Ces propositions portent notamment sur l'accès aux points hauts et peuvent, le cas échéant, concerner la mise à disposition de sites aux opérateurs et leur adduction par un lien en fibre optique. »

L'amendement n° 122 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Assurer le déploiement du très haut débit de façon prioritaire dans les zones rurales, en commençant par les zones d'activité et les services publics ; ».

L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones où les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales prévoient le déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, tout immeuble neuf est équipé des gaines techniques nécessaires au raccordement audit réseau.

« L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 30 juin 2012. »

L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° du V de l'article L. 122-1-5 est complété par les mots : « en prenant en compte les dispositions du schéma directeur territorial d'aménagement numérique » ;

2° Le 3° du IV de l'article L. 123-1-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces critères de qualité prennent en compte les dispositions du schéma directeur territorial d'aménagement numérique. »

Veuillez poursuivre, monsieur Mézard.

M. Jacques Mézard. Cette série d’amendements s’inspire du travail accompli par notre assemblée pour soutenir les territoires les plus enclavés sur le plan numérique. Le Sénat a accompli dans ce domaine un travail considérable, qui a donné lieu au dépôt de la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire, dont notre collègue Hervé Maurey a été le rapporteur au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Ces amendements ont pour objet de faciliter l’accès de nos territoires à la connexion numérique. Il s’agit notamment d’instaurer une obligation de couverture des zones de téléphonie mobile dites grises et blanches. De fait, malheureusement, de telles zones existent encore aujourd’hui ; pas plus tard que ce matin, notre quotidien régional a mis en lumière ce problème grave.

Ils reprennent les propositions tout à fait raisonnables déjà adoptées par la Haute Assemblée, puis débattues par l’Assemblée nationale en novembre 2012. Malheureusement, les députés ont rejeté la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire, sur la foi de promesses qui, plus de deux ans plus tard, n’ont pas été tenues. Résultat : nous ne bénéficions toujours pas d’une couverture numérique satisfaisante, ce qui est un problème tout à fait considérable.

En effet, comme je le répète souvent, un certain nombre de nos territoires ont peu d’accès routiers, n’ont plus d’accès ferroviaires et ont un accès aérien extrêmement limité ; même s’il ne remplace pas tout, et surtout pas le transport des personnes, le numérique est pour eux indispensable. Cet enjeu est fondamental pour tous les domaines de la vie quotidienne des habitants de ces territoires dans les années qui viennent.

Précédemment, j’ai eu un débat avec M. le secrétaire d’État au sujet des maisons de services au public. En deuxième lecture, nous essayerons de trouver une solution consensuelle qui puisse nous faire avancer. Seulement, il faut mesurer le vrai problème. Ainsi, dans mon département, le Gouvernement a supprimé une gendarmerie il y a trois mois, et aussi une trésorerie. Résultat : la gendarmerie la plus proche est à vingt-cinq kilomètres à vol d’oiseau de l’endroit où a été mis en résidence M. Beghal, l’inspirateur de M. Kouachi, le terroriste. Nous envoyer des gens en résidence tout en supprimant les gendarmeries, ce n’est pas la bonne méthode !

Monsieur le secrétaire d’État, il est nécessaire que l’État ait un plan pour sauvegarder au moins l’essentiel dans le domaine de ses compétences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Concernant l’amendement n° 115 rectifié bis, qui vise à assurer la couverture des zones non desservies par la téléphonie mobile, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat – une « sagesse favorable » (Sourires.) – puisque nous avons déjà adopté cette disposition.

Les treize autres amendements portent sur le haut ou le très haut débit. Or nous venons de voter l’article 27 du projet de loi, qui traite de ces questions. Par ailleurs, des initiatives ont été prises, le Fonds national pour la société numérique a été créé et des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique sont établis. En outre, dès lors que l’on renvoie à des opérateurs, il n’est pas possible de décider quelle partie du territoire doit être desservie en priorité.

Je comprends que nous ayons voté ces dispositions en 2012, mais, depuis lors, le très haut débit a fait l’objet d’un investissement très important de l’État, et la Caisse des dépôts et consignations a soutenu les collectivités territoriales et les syndicats pour leur permettre de mettre en œuvre les programmes. Dans ces conditions, je ne suis guère favorable à ces treize amendements, qui forment un dispositif dépassé par tout ce qui a été entrepris depuis 2012. Je demande donc leur retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Tout ce qu’a dit M. Mézard est très intéressant et très pertinent. En vérité, de réels problèmes continuent de se poser en nombre d’endroits de notre pays sur le plan de l’accès à la téléphonie mobile et de l’accès au très haut débit.

En ce qui concerne la téléphonie mobile, un plan d’action sera proposé dans le prolongement des assises des ruralités lancées par le Premier ministre, coordonnées par Sylvia Pinel depuis le mois de septembre dernier et qui se sont achevées au mois de décembre. Par ailleurs, un comité interministériel à l’égalité des territoires sera réuni par le Premier ministre en février ou, au plus tard, en mars. Des mesures concrètes et précises seront annoncées dans le domaine de la téléphonie mobile.

Pour ce qui est du très haut débit, le Gouvernement a confié une mission à M. Paul Champsaur, ancien président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l’extinction du réseau de cuivre. Cette mission associe nombre de personnalités qualifiées : parlementaires, anciens dirigeants d’opérateurs, représentants des collectivités territoriales et universitaires. Elle a pour but d’identifier les enjeux techniques, économiques, juridiques et sociaux du basculement progressif du réseau de cuivre vers les réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné ; elle doit aussi formuler des propositions en ce qui concerne le calendrier de migration, les mesures d’accompagnement et les modalités de fermeture de la boucle locale cuivre.

Dans l’attente des conclusions de cette mission, qui seront prochainement rendues au Gouvernement, je sollicite le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Monsieur Mézard, maintenez-vous vos amendements ?

M. Jacques Mézard. Je maintiens l’amendement n° 115 rectifié bis, mais je retire les treize autres.

Mme la présidente. Les amendements nos 116 rectifié bis, 117 rectifié bis, 118 rectifié bis, 121 rectifié ter, 120 rectifié ter, 111 rectifié bis, 119 rectifié bis, 110 rectifié, 112 rectifié bis, 114 rectifié bis, 122 rectifié bis, 113 rectifié bis et 123 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)