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Séance du 17 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Isabelle Debré. Bien sûr que non !

Mme Annie David. Je n’ai pas dit le contraire !

M. Emmanuel Macron, ministre. Je conteste vivement cette première allégation.

Par ailleurs, il s’agit de l’épargne salariale. Nous mettons en place une mesure visant à inciter au fléchage vers le financement des PME et des ETI.

M. Emmanuel Macron, ministre. Vous êtes contre. J’entends votre tirade, mais cela n’a rien à voir. L’argent est là. Préférez-vous qu’on l’investisse dans l’immobilier ou dans la dette de l’État ?...

M. Emmanuel Macron, ministre. Vous êtes un peu paradoxale : il me semblait que vous étiez des productivistes ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Mme Annie David. Quelle caricature !

M. Emmanuel Macron, ministre. Si vous ne partez pas de ce postulat, cet argent sera investi dans la dette allemande ou grecque… (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

M. Roger Karoutchi. C’est la lutte des classes,…

Mme Annie David. C’est sûr !

M. Roger Karoutchi. … finissons-en !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1107, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le a) du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« a) Pour une part supérieure à 50 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l’article L. 3332-17-1 du même code ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l’article L. 214-28 du présent code, sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Qu’est-ce, au fond, que l’économie sociale et solidaire, l’ESS ? Quelle est cette étrange réalité qui semble échapper à la seule logique de la rentabilité financière pour poursuivre des objectifs différents de ceux des entreprises commerciales ordinaires ?

C’est un peu la question qui nous vient à l’esprit au moment d’aborder cet amendement relatif à l’allocation des ressources de l’épargne salariale.

L’économie sociale et solidaire représente près de 10 % des emplois dans notre pays, ce qui n’est pas rien, avec plus de 2,3 millions de salariés, le versement de plus de 53 milliards d’euros au titre des rémunérations, plus de 215 000 établissements et rien de moins que 100 000 créations d’emplois chaque année, et tout cela en dehors de la seule logique marchande ! Ces chiffres sont éloquents.

Dans certains secteurs d’activité, dans certaines régions, le poids de l’économie sociale et solidaire est déterminant pour l’économie dans son ensemble et pour l’emploi en particulier. Ainsi, si l’on compte plus de 370 000 salariés de l’économie sociale et solidaire dans la seule région d’Île-de-France, on en compte aussi plus de 140 000 en Bretagne, plus de 155 000 dans les Pays de la Loire et autant dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Dans la région d’Île-de-France, le secteur de l’économie sociale et solidaire propose, selon les chiffres publiés à la fin de l’année 2014, plus de 325 000 emplois en équivalents temps plein, dont plus de 250 000 dans le secteur associatif, plus de 30 000 au sein des sociétés coopératives et entre 20 000 et 22 000 emplois dans le secteur mutualiste et au sein des fondations. Par comparaison, le secteur privé marchand offre, dans la même région, environ 4 millions de postes de travail.

Plus de 5 % du revenu salarial des ménages sont assurés par les rémunérations distribuées dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire, celles-ci jouant un rôle déterminant notamment dans le domaine de l’action médico-sociale, de l’enseignement et de la formation. Sans parler des systèmes coopératifs en matière bancaire et assurantiel.

De fait, même si nous pourrions aller encore plus loin dans l’analyse de l’apport déterminant de l’économie sociale et solidaire dans la vie du pays et s’il convenait, par ailleurs, de s’interroger sur l’apport « qualitatif » de ce secteur en termes de richesses créées, il va sans dire que nous souhaiterions, ainsi que le précise notre amendement, qu’une bonne part de l’épargne salariale soit consacrée au financement du secteur de l’ESS.

M. le président. L'amendement n° 608, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

12 %

par le taux :

16 %

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

de parts ou

III. – Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit de revenir au taux de forfait social de 16 % proposé initialement par le Gouvernement. Ce taux permet de cibler la mesure sur les PME et les ETI, tout en intégrant la contrainte budgétaire. Ce n’est pas le cas du taux de 12 % retenu par la commission spéciale.

Alors que vous souhaitez, vous aussi, mes chers collègues, faire des économies, vous n’êtes pas dans l’épure budgétaire compatible avec la diminution de nos déficits !

Cela étant, je retire notre amendement, au profit de celui du Gouvernement, qui est quasiment identique.

M. le président. L'amendement n° 608 est retiré.

L'amendement n° 1578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

12 %

par le taux :

16 %

II. – Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Mme Bricq a parfaitement décrit l’esprit de cet amendement, qui se justifie par deux raisons très simples.

La première est d’ordre budgétaire : avec un taux fixé à 12 %, le coût de la mesure passerait du simple au double.

La seconde raison est juridique : après discussion avec le secrétariat général du Gouvernement, il nous est apparu que l’avantage fiscal résultant du passage du taux de 20 % à 16 % était proportionné, contrairement au passage à un taux de 12 %, qui semblait plus fragile.

M. le président. L'amendement n° 105 rectifié ter, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Deseyne, M. Chasseing et Mme Gruny, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 12 % pour les cotisations ou primes versées par les entreprises aux régimes de retraite supplémentaire mentionnés au 2° de l’article 83 du code général des impôts dès lors que sont respectées les conditions des précédents 1° et 2°.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. L’article 35 nonies, dans sa rédaction actuelle, abaisse à 12 % le taux du forfait social pour le versement des sommes issues de l’intéressement ou de la participation ainsi que sur les abondements des entreprises dans un plan d’épargne pour la retraite collectif. Il prévoit en outre un fléchage de l’épargne vers le financement et l’investissement en fonds propres des PME et ETI.

Il conviendrait de prévoir que les entreprises pourront également bénéficier du taux à 12 % du forfait social pour les contributions qu’elles versent aux contrats d’assurance collective de retraite supplémentaire, sous réserve que ceux-ci présentent les mêmes caractéristiques d’affectation de l’épargne.

Si votre amendement était voté, monsieur le ministre, je demanderais que le taux de 16 % s’applique également à ces fonds.

M. le président. L'amendement n° 883 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

I.- Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les sommes issues de la participation, de l’intéressement investies par le salarié ainsi que les versements complémentaires de l’employeur dans un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne interentreprises défini au livre III de la troisième partie du code du travail. » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à appliquer le taux de 8 % de forfait social aux sommes issues de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur placées sur un produit d’épargne. En effet, la succession de lois portant sur l’épargne salariale ainsi que les différentes campagnes de déblocage dites « exceptionnelles » ont conduit à effacer la logique d’épargne des dispositifs d’intéressement et de participation.

Le forfait social, dont le montant a été multiplié par dix en cinq ans, est appliqué de façon uniforme à l’ensemble des dispositifs sans tenir compte de leur horizon de placement et donc de leur capacité à financer l’économie sur le long terme.

Compte tenu de la conjoncture, il apparaît nécessaire de redonner de la cohérence au cadre juridique, fiscal et social de l’intéressement et de la participation. L’objectif est d’encourager l’épargne longue et de la dynamiser, afin que celle-ci puisse mieux financer l’investissement, la croissance et la création d’emplois.

M. le président. L'amendement n° 884 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Delahaye, Mme Loisier et M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

I.- Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le premier alinéa de l’article L. 137-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par ailleurs, ce taux est fixé à 8 % pour les sommes versées pour le financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale dès lors que ce régime de retraite supplémentaire est mis en place pour la première fois dans l’entreprise. »

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Face aux insuffisances du système de retraite par répartition, le développement de l’épargne retraite constitue un premier élément de réponse qu’il convient d’encourager, d’autant plus qu’il s’agit d’une préoccupation majeure des Français.

Mme Isabelle Debré. Exactement !

M. Olivier Cadic. Selon une enquête d’Harris Interactive réalisée en décembre 2013, 63 % des actifs considèrent que leur pension ne suffira pas à couvrir leurs besoins financiers et qu’il leur faudra compléter celle-ci par d’autres ressources.

Aussi, dans l’objectif d’encourager au développement de ces dispositifs, est-il proposé que le taux du forfait social portant sur les sommes versées par les employeurs au titre d’un dispositif collectif d’épargne retraite soit ramené à 8 %. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 1106 rectifié, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. À la lecture de certains amendements, on peut se demander si le projet de loi que nous examinons concerne la croissance ou le financement de la sécurité sociale. En effet, quelques-uns des amendements déposés sur l’article 35 nonies, qui, comme je l’ai rappelé précédemment, met déjà en difficulté notre protection sociale, remettent directement en question le fragile équilibre de la sécurité sociale.

Il faut bien se rappeler que baisser d’un seul cinquième le montant du forfait social, outre que c’est créer un appel d’air de nature à modifier les stratégies de rémunération des entreprises et à favoriser les formes atypiques, échappant largement aux prélèvements sociaux, c’est priver la sécurité sociale de 700 millions d’euros de ressources. Cette somme équivaut tout de même à une bonne partie du niveau de l’impasse budgétaire dans laquelle se trouve la Mutualité sociale agricole – à laquelle nous sommes tous attachés –, malgré la solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle. Je le rappelle à ceux qui auraient pu l’oublier !

Chers collègues de l’UMP et de l’UDI-UC, je ne voudrais pas que, demain, faute de financement disponible, on ne puisse poursuivre la mise en œuvre de l’égalité en matière de prestation vieillesse entre agriculteurs, artisans, commerçants et salariés, au seul motif que l’on ne disposerait plus de moyens pour le faire, à force de réduire le forfait social. En effet, il ne faut jamais oublier, dès que l’on parle de forfait social et de finances sociales, qu’il existe une équivalence assez exacte entre le montant des cotisations et des recettes dédiées à la sécurité sociale et leur affectation sous forme de prestations. Quand vous réduisez le forfait social, ce n’est pas seulement les « charges » des entreprises que vous réduisez, c’est aussi le pouvoir d’achat des ménages salariés !

En matière sociale, il n'y a pas d’argent perdu. Sept cents millions d’euros en moins sur le forfait social, cela a de multiples traductions : c’est plus sur le forfait hospitalier ; c’est moins pour la dotation des établissements ; c’est moins pour le minimum vieillesse ; c’est moins pour les allocations familiales ; c’est moins pour la retraite, par exemple des conjoints collaborateurs ; c’est moins pour la couverture maladie, des exploitants agricoles comme des salariés. Dans les villes de banlieue, c’est la queue aux urgences et les médecins dépourvus de clientèle solvable. À la campagne, ce sont les médecins qui ne trouvent pas de successeur.

Pour le choix hasardeux et incertain de l’épargne, nous prendrions le risque de creuser encore plus les déficits de notre sécurité sociale ? Nous ne sommes pas d’accord ! Aussi, plutôt que de prévoir une affectation quasi arbitraire du produit du forfait social, il serait plus prudent de supprimer cet élément du texte et d’attendre que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe la répartition du produit de ce forfait, au demeurant largement insuffisant, surtout si nous n’adoptons pas l’amendement du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 882 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – L’article 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-16. – Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 8 %.

« Le produit de cette contribution est versé :

« 1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 5 % ;

« 2° Au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux de 3 %, dont une part correspondant à un taux de 0,5 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l’article L. 135-3-1. »

III bis. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement tend à rétablir le taux du forfait social à 8 % et la clé de répartition tels qu’ils existaient avant le projet de loi de finances rectificative de juillet 2012. Ainsi, le taux de 8 % serait le principe. Nous prévoyons, dans un amendement complémentaire, une exonération de forfait social pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui concluent un premier accord d’intéressement ou de participation.

Cette mesure est l’occasion de redonner du pouvoir d’achat aux Français, ce qui devrait vous plaire, madame David.

Mme Annie David. Les Français ne pourront plus se soigner avec cette mesure !

M. Olivier Cadic. Avant la réforme, les salariés bénéficiaient d’un montant moyen de 2 100 euros, selon une étude de la DARES réalisée en 2009.

Par ailleurs, cette mesure invitera de nouveau les entreprises à associer plus étroitement les salariés à leurs résultats en signant des accords. Pour rappel, la hausse avait conduit certaines entreprises à dénoncer l'accord de participation qu’elles avaient conclu avec leurs salariés…

Ainsi qu’a déclaré le souhaiter le Président de la République, que certains d’entre vous ont contribué à élire, dans son discours d’inauguration de la conférence sociale de juillet 2014, il convient d’orienter l’épargne vers l'investissement : « Un de nos atouts, c’est d’avoir une épargne élevée et un de nos problèmes, c’est d’avoir peu de financements pour les entreprises. »

Cet amendement vise à agir dans ce sens, en réduisant le taux du forfait social à 8 %.

Mme Annie David. Cela ne va pas dans le même sens ! Vous travestissez la réalité, monsieur Cadic !

M. le président. L'amendement n° 1435 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Cadic, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :

III - L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est fixé à 16 % pour :

« 1° Les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement ou de la participation mentionnées respectivement aux articles L. 3312-4 et L. 3325-1 du code du travail ;

« 2° Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, aux plans d’épargne interentreprises ou aux plans d’épargne pour la retraite collectif, mentionnés respectivement aux articles L. 3332-11, L. 3333-4 et L. 3334-6 du code du travail ;

« 3° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire mentionnées au 4° du II de l’article L. 136-2 du présent code pour leur part non soumise aux cotisations sociales en application du 1° de l’article L. 242-1 du même code. » ;

2° Après la deuxième colonne du tableau constituant le dernier alinéa, est insérée une colonne ainsi rédigée :

Pour les rémunérations ou gains soumis à la contribution au taux de 16 %

12,8 points

3,2 points

III bis - Le paragraphe précédent s’applique à toutes les sommes versées à compter de la promulgation de la présente loi.

III ter - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement est largement moins ambitieux que celui de mes collègues. Il vise à uniformiser les taux et à couvrir assez largement les différentes interventions en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale.

Je veux simplement réagir aux chiffres cités par certains de nos collègues, en rappelant que, si l’on baisse les taux, de manière raisonnable, on augmente aussi la base taxable, ce qui peut donner un meilleur résultat en termes de recettes, y compris pour la sécurité sociale.

L’entreprise doit-elle, par principe, organiser l’épargne longue et l’épargne retraite des salariés ? On peut se poser la question.

Si l’on reportait l’ensemble des dispositifs sur l’intéressement, cette orientation aurait sans doute un avantage pour l’économie, mais elle n’aurait pas que des avantages pour les entreprises, puisque la gestion d’un certain nombre de fonds en serait complexifiée.

Si j’ai bien compris les propos que vous avez tenus sur les différents articles et amendements, vous souhaiteriez plutôt creuser cette piste, mes chers collègues du groupe CRC.

M. Jean-Marc Gabouty. Cela mériterait sans doute un débat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Le droit en vigueur prévoit que l’actif des fonds solidaires qui peut être souscrit dans le cadre d’un plan d’épargne salariale est composé d’une part comprise entre 5 % et 10 % de titres émis par des entreprises solidaires agréées. L’amendement n° 1107 vise à modifier radicalement ces règles, en relevant à 50 % la part de titres émis par des entreprises solidaires agréées qui peuvent être détenus par des plans d’épargne d’entreprise. Il a également pour objet de supprimer la possibilité que les actifs des fonds solidaires comprennent des titres de sociétés de capital-risque.

La commission est défavorable à cet amendement, car il faut de la sécurité juridique pour les fonds solidaires, quelques mois après la promulgation de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. D’ailleurs, ni le COPIESAS ni les partenaires sociaux n’ont souhaité changer les règles des fonds solidaires. En outre, les sociétés de gestion de ces fonds considèrent que la part de 5 % à 10 % est justifiée par la nécessité de protéger les épargnants contre les risques et d’assurer un taux de rendement suffisamment attractif.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 1578. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, à 20 %, les lapins, qui ne sont pas crétins, ne reviennent plus l’année suivante. (Sourires.) Nous pensons que, pour essayer d’attraper les derniers lapins, le passage de 16 % à 12 % est une bonne solution, au coût budgétaire modéré. J’émettrai donc également un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à aller plus loin en termes de taux. L’amendement du Gouvernement vise en outre à supprimer une coordination juridique à l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, qui est pourtant indispensable, quel que soit le taux retenu pour le forfait social applicable au « PERCO plus ».

L’amendement n° 105 rectifié ter tend à appliquer le taux réduit de forfait social de 12 % aux dispositifs de retraite supplémentaire relevant de l’article 83 du code général des impôts qui sont orientés vers le financement de l’économie.

À côté du PERCO, qui fait l’objet de l’article 35 nonies, il existe d’autres catégories de dispositifs de retraite supplémentaire, la plus répandue regroupant les contrats d’assurance retraite à cotisations définies. Selon une étude de la DARES réalisée en juillet 2014, 10 % des entreprises employant plus de dix salariés proposent ce dispositif, contre 5 % pour le PERCO.

Mme Isabelle Debré. Absolument !

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Ces contrats sont plus fréquents dans les grandes entreprises et dans les secteurs des activités financières, de l’industrie et de la fabrication informatique.

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Le total des montants versés à la fois par les entreprises et les salariés sur ces contrats d’assurance retraite s’élève à 2,1 milliards d’euros.

Nous ne disposons pas d’évaluation chiffrée précise sur le dispositif que vous proposez, madame Debré. C’est pourquoi nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. La piste évoquée semble très intéressante, mais est-il techniquement envisageable d’orienter l’allocation d’épargne drainée actuellement sur ces contrats vers l’acquisition des 7 % de parts ou de titres d’un PEA-PME, comme le « PERCO plus » ?

Les amendements nos 883 rectifié ter et 884 rectifié ter tendent à abaisser le taux du forfait social à 8 %. J’ai déjà indiqué la raison pour laquelle la commission est défavorable à cette mesure ; je n’y reviens pas.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1106 rectifié. Je suis surprise par le commentaire des auteurs de l’amendement, qui semblent indiquer que les alinéas 7 à 9 sont contraires à l’« éthique financière »... En réalité, ces deux alinéas n’apportent qu’une coordination juridique sur l’affectation du produit du forfait social.

L’amendement n° 882 rectifié ter vise à abaisser le taux du forfait social. Pour les raisons déjà explicitées, la commission a émis un avis défavorable.

Enfin, l’adoption de l’amendement n° 1435 rectifié ter, que nous avions déjà rejeté en commission, aurait un coût pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1107.

L’amendement n° 105 rectifié ter vise à appliquer le taux réduit de forfait social de 12 % aux régimes de retraite supplémentaire relevant de l’article 83 du code général des impôts. Comme je l’ai déjà indiqué, un tel taux ferait varier le coût de la mesure du simple au double. En revanche, passer de 20 % à 16 % nous semble soutenable.

Autant on arrive à flécher les fonds en « PERCO plus » vers les PME et les ETI, autant le dispositif mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts pour les régimes de retraite supplémentaire est moins précis. C’est l’autre petit défaut de votre amendement, madame Debré.

Même si je comprends l’objectif que vous poursuivez – étendre le dispositif prévu par le texte de la commission spéciale à l’ensemble des mécanismes qui permettent d’améliorer le financement des PME et des ETI –, je pense qu’il est nécessaire de continuer à travailler sur ce sujet avec le COPIESAS. Essayer d’améliorer le fléchage vers le PEA-PME ou tout autre véhicule me semble de bon aloi.