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Séance du 17 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Isabelle Debré. Vous émettez donc un avis défavorable ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Je vous demande plutôt de bien vouloir retirer votre amendement, qui me semble être un amendement d’appel.

Concernant les amendements nos 883 rectifié ter et 884 rectifié ter, tout comme la commission, pour des raisons budgétaires et de cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L’amendement n° 1106 rectifié vise à supprimer les alinéas 7 à 9 relatifs à l’affectation du produit du forfait social assis sur le « PERCO plus ». Cette affectation est conforme au droit commun et mérite d’être précisée pour des raisons de sécurité juridique. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Toujours pour des raisons de cohérence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 882 rectifié ter.

Quant à l’amendement n° 1435 rectifié ter, qui tend à généraliser le forfait social à un taux de 16 % aux dispositifs d’épargne salariale et de retraite collective, je ferai plusieurs remarques.

Le dispositif prévu par le projet de loi est limité en termes de coût budgétaire et il est fléché pour inciter au financement des PME et des ETI. Or une généralisation de la baisse du forfait social aboutirait non seulement à faire disparaître le fléchage, mais aussi à un coût de l’ordre de 800 millions d’euros. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 1578.

M. Pierre-Yves Collombat. J’avoue que je suis un peu surpris. Nous examinons le titre relatif à l’investissement, soit ! Mais est-ce que vous croyez vraiment qu’on va relancer l’investissement avec ce type de disposition ? Ceux qui se sont risqués ces dernières années à faire des plans de relance, c’est par dizaines, voire par centaines de milliards de dollars qu’ils ont investi. Tout ce dispositif me paraît donc étonnamment léger, quoique compliqué.

Il me paraît tout aussi léger de mettre en péril l’équilibre des comptes sociaux, pour un résultat incertain.

Les lapins, il y en a beaucoup qui partiront à 20 %, beaucoup moins à 16 %... Et à 8 %, ils reviendront tous ? Ce ne sont là que des estimations. Est-ce qu’il faut croire ceux qui ont proposé un taux de 20 % ou est-ce qu’il faut croire ceux qui maintenant, les mêmes probablement, proposent un taux de 16 % ? Tant qu’on reste dans la technique, la discussion peut durer des heures, mais dès qu’on en sort on se demande de quoi on parle !

Compte tenu de la fragilité de nos comptes sociaux et du caractère très aléatoire de l’efficacité des mesures que vous proposez, il me semble qu’il vaudrait mieux être prudent et en rester là.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Aussi bizarre que cela puisse paraître, nous voterons l’amendement du Gouvernement. Quitte à choisir – je ne vais pas reparler des lapins –, nous préférons 16 % à 12 %. Néanmoins, sur le fond, chacun l’aura compris, nous ne sommes pas favorables à la baisse du forfait social.

Comme l’a rappelé M. Collombat, nous examinons le titre du projet de loi relatif à l’investissement. Hier, monsieur le ministre, vous nous avez présenté un amendement visant à ajouter 2,5 milliards d’euros à la relance de l’investissement. Cela signifie qu’au sortir du conseil des ministres la relance de l’investissement dans votre projet de loi ne reposait que sur l’épargne salariale prévue dans les articles dont nous débattons en ce moment. Relancer la croissance à partir de la seule épargne salariale, c’est quand même un peu insuffisant !

Si, hier, M. Desessard pouvait se féliciter que les sénateurs soient les premiers informés de cet amendement, nous trouvons pour notre part bien dommage qu’un dispositif avec un tel contenu financier ne puisse pas être débattu en séance publique par nos collègues députés, car je pense que les débats auraient été eux aussi très intéressants. La procédure accélérée, sauf si l’on considère par avance que la commission mixte paritaire n’aboutira pas, ne permet pas une deuxième lecture du texte. Un amendement de 2,5 milliards d’euros d’investissements nouveaux n’aura donc été débattu que dans une seule chambre.

Mme Nicole Bricq. C’est la bonne !

Mme Annie David. Quel dommage pour notre démocratie !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Une disposition qui vous est soumise huit jours après qu’elle ait été annoncée par le Premier ministre, en termes de débat démocratique, on a rarement vu aussi bien, madame la sénatrice. Vous me permettrez donc de ne pas partager vos propos.

De quoi parlons-nous depuis tout à l’heure ? Pour certains, cela peut sembler ne pas être assez ; pour d’autres, trop. Mais si le fait que ce ne soit pas assez justifiait l’inaction, cela ferait longtemps que nous resterions assis sur nos chaises ! Le coût est évalué, monsieur Collombat. Je vous renvoie à un rapport assez long qui a été fait par le Gouvernement.

L’épargne salariale, c’est aujourd’hui 100 milliards d’euros. Avec ces mesures d’incitation, si l’on en réoriente 2 % à 4 %, cela représente 2 milliards à 4 milliards d’euros pour notre économie productive. Ce n’est pas rien !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous ne relancez rien du tout !

M. Emmanuel Macron, ministre. Lorsque vous regardez le besoin de financement des PME et des ETI, vous voyez qu’il est de 5 milliards à 10 milliards d’euros. Alors, oui, on est à la hauteur des enjeux !

Ce n’est pas en brassant des grandes idées que l’on règle les vrais problèmes, c’est en s’attachant aux chiffres réels et en étant un peu rigoureux dans les débats. C’est ce que nous faisons !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Il est vrai que l’épargne salariale est un sujet complexe. Il y a aussi le problème des comptes sociaux et le budget de la sécurité sociale. Nous devons donc être prudents.

Même si nous sommes conscients que le but de l’amendement du Gouvernement est de permettre la relance de l’investissement et de l’économie, je suis un peu réservé sur son contenu. C’est pourquoi je me rallie à l’avis de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous sommes partis d’un taux de 20 %. Les effets, on les a vus : ils ont été paralysants pour l’épargne salariale, comme M. le ministre l’a souligné.

La commission spéciale fixe le taux à 12 %, le Gouvernement et le groupe socialiste proposent de le fixer à 16 % – je remercie d’ailleurs le groupe communiste de se rallier à cette proposition – et certains de nos collègues de l’abaisser à 8 %. À un tel taux, on vide la caisse et on donne raison au groupe communiste en faisant de l’épargne salariale un substitutif au salaire !

La proposition du Gouvernement est la plus raisonnable, et tout le monde devrait s’y rallier : elle permet de tenir compte non seulement de la contrainte budgétaire, mais aussi de l’orientation que nous souhaitons tous donner à l’épargne, à savoir l’alimentation des fonds propres des PME et des ETI.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. J’ai écouté votre démonstration, madame Bricq, mais je vous rappelle que nous étions à 8 % il y a seulement trois ans. On dirait qu’il s’agit d’une demande incroyable, mais trois ans, ce n’est pas une éternité !

Mon raisonnement est simple : si mon produit, qui vaut aujourd’hui 8 euros, coûte 16 euros demain, certains ne l’achèteront plus et des contrats seront annulés.

Par cet amendement, je ne propose rien d’incroyable, sinon de revenir au taux de 8 % que nous connaissions voilà trois ans. Mon objectif, comme le vôtre, est de relancer l’épargne salariale. Or on voit combien il est facile d’augmenter les taux et difficile de revenir en arrière.

Mme Nicole Bricq. Vous vous moquez des déficits !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1578.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 155 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l’adoption 151
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

Madame Debré, l'amendement n° 105 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Isabelle Debré. J’ai entendu vos propos, monsieur le ministre.

Je crois que ce dont les sociétés ont besoin, c’est de stabilité juridique et fiscale, ce dont elles sont privées depuis des années – vous n’êtes pas le seul responsable, loin s’en faut… On change tout le temps les règles du jeu, en matière de participation et d’épargne salariale comme ailleurs : déblocages anticipés, forfaits sociaux… Nous avons vu pour quels résultats !

Je suis prête à retirer mon amendement et à répondre à votre appel. Je le ferai d’autant plus volontiers que Gérard Larcher m’a nommée membre du COPIESAS…

Mme Nicole Bricq. Ça tombe bien…

Mme Isabelle Debré. … où je siégerai, en remplacement de Mme Demontès, avec Mme David.

Mme Éliane Assassi. Quel beau duo ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré. Il est bienvenu que deux sensibilités différentes y soient représentées, ce qui n’était pas le cas du temps de M. Bel, qui avait nommé une socialiste et une communiste. Je n’ai rien contre les socialistes et les communistes,…

M. Jean Desessard. Ils sont très différents !

Mme Isabelle Debré. … toutefois, même si nous n’étions pas majoritaires, c’eût été élégant, de me laisser continuer le travail que j‘avais entamé depuis de nombreuses années au Conseil supérieur de la participation, le CSP, devenu depuis – grâce au Sénat – le COPIESAS.

Monsieur le ministre, remettons l’ouvrage complètement sur le métier, sans bricoler et sans prendre de décisions à l’emporte-pièce. Je retire donc mon amendement, et j’attends votre appel pour travailler avec vous. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L’amendement n° 105 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 883 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 884 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1106 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 882 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1435 rectifié ter.

M. Jean-Marc Gabouty. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 1435 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'article 35 nonies.

(L'article 35 nonies est adopté.)

M. le président. Nous en venons à la discussion de l’article 40 ter, appelé par priorité.

Article 35 nonies
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Articles additionnels après l’article 35 nonies

Article 40 ter (priorité)

I. – La section 9 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-17-1. – La contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code ne s’applique pas aux sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de trois ans avant la date d’effet de l’accord.

« L’exonération du taux s’applique pendant une durée de trois ans à compter de la date d’effet de l’accord.

« Le taux est de 8 % entre la quatrième et la sixième année à compter de cette même date.

« Les trois premiers alinéas s’appliquent également à une entreprise qui atteint ou dépasse l’effectif de cinquante salariés mentionné au même article L. 3322-2 au cours des six premières années à compter de la date d’effet de l’accord, sauf si l’accroissement des effectifs résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe.

« Dans les cas de cession ou scission à une entreprise d’au moins cinquante salariés ou de fusion ou absorption donnant lieu à la création d’une entreprise ou d’un groupe d’au moins cinquante salariés au cours de cette même période, la nouvelle entité juridique est redevable, à compter de sa création, de la contribution au taux de 20 %. »

II. – (Non modifié) Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Watrin, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette demande de baisse du forfait social à 8 % pendant six ans pour les TPE qui concluent un accord d’intéressement ou de participation. Ceux qui étaient pour un taux de 12 % ou de 16 % voilà quelques instants vont nous expliquer maintenant qu’ils sont favorables à 8 %...

Les évolutions vont toujours dans le même sens : exonérer davantage les entreprises pour des effets promis qui restent à démontrer. Certains de nos collègues vont certainement nous expliquer qu’il faudrait aller jusqu’à exonérer sur trois ans et fixer le taux à 8 % les trois années suivantes. La logique générale est donc bien toujours la même : continuer à encourager l’exonération de ces dispositifs.

Monsieur le ministre, la démonstration que vous nous avez faite voilà quelques instants ne tient pas la route une seconde : l’effet de substitution de l’épargne salariale au salaire fonctionne aujourd’hui à plein, y compris dans les grandes entreprises. Selon vous, si l’on trouve davantage d’épargne salariale dans les grandes entreprises et si elles offrent de meilleurs salaires que les petites, c’est parce qu’il n’y a aucune contradiction entre le salaire et l’épargne salariale. Pourtant, les chiffres montrent que cet effet de substitution marche à fond dans les grandes entreprises elles-mêmes : les augmentations de salaire nominal y sont moindres, au profit d’un effet de substitution vers ce type de dispositif. Il s’agit d’une réalité ! Et je ne parle même pas de toutes les entreprises – 50 % d’entre elles, selon les syndicats – où l’obligation annuelle de négociations salariales n’est même plus respectée !

L’abaissement du forfait social à 8 % va encore encourager ce phénomène massif de substitution auquel nous assistons. La part de la valeur ajoutée des entreprises qui va aux salaires ne cesse de diminuer, ce qui est l’une des causes de la crise actuelle.

Voilà quelques instants, M. Joyandet nous expliquait qu’une sorte de consensus général se dégageait selon lequel ce serait en s’occupant de l’offre et de la compétitivité que l’on sortirait de la crise. Cessons d’opposer l’offre à la demande. En vérité, c’est aux deux problèmes qu’il faudrait s’attaquer : toutes les zones qui font du développement dans le monde, sans aucune exception, développent la demande. Penser qu’on sortira l’Europe de la crise sans relancer la demande me paraît totalement illusoire.

Quant à l’offre, il faut savoir de quoi l’on parle : oui, l’offre productive doit être développée dans notre pays, et singulièrement l’offre productive industrielle. Mais si l’on confond systématiquement l’offre avec la compétitivité telle que la définissent ceux qui ne parlent que de critères et de ratios de rentabilité, nous risquons bien de ne pas y arriver ! Je considère qu’il faut s’occuper et de l’offre et de la demande.

D’autre part, l’effet général de substitution qui s’opère en France et en Europe au détriment des salaires est l’une des causes des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. En commission, nous avons adopté un amendement visant à exonérer de forfait social, pendant les trois premières années, les entreprises de moins de cinquante salariés qui mettent en place, pour la première fois, un régime de participation ou d’intéressement. Cette mesure reprend fidèlement la première proposition du rapport du 26 novembre 2014 du COPIESAS et correspond parfaitement au souhait des partenaires sociaux tel qu’exprimé dans leur projet de position commune du 22 décembre 2014.

En outre, nous avons prévu un taux de forfait social réduit de 8 % pendant les trois années suivantes pour éviter les effets de seuil et préparer le passage au taux de 20 %.

Prévoir un forfait social de 0 % pendant trois ans pour aider les entreprises de moins de cinquante salariés à mettre en place un régime de participation ou d’intéressement n’entraînera aucune perte financière, puisque, sans ces mesures d’incitation, aucun régime de participation ou d’intéressement ne serait instauré. Passer à 8 % les trois années suivantes permettra de revenir au système adopté par l’Assemblée nationale.

La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement de suppression de l’article 40 ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. J’avoue que je ne comprends pas bien l’objet de cet amendement.

M. Robert del Picchia. Eux non plus !

M. Emmanuel Macron, ministre. Les articles précédents ont été votés et, après discussion – nous n’étions pas forcément d’accord –, le dispositif d’épargne salariale a été fléché et amélioré.

L’objet de cet article est de favoriser le développement de l’épargne salariale dans les PME et les ETI. En effet, dans les PME-ETI, un salarié sur dix a accès à l’épargne salariale, alors que cette proportion est de huit sur dix dans les grands groupes.

M. Emmanuel Macron, ministre. Par cet amendement, le groupe CRC affirme que favoriser le développement de l’épargne salariale dans les PME-ETI ne l’intéresse pas. Je l’entends, mais je ne le comprends pas. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. L’objet de cet amendement, comme des autres amendements que nous proposons, est très clair. Si vous ne comprenez pas, monsieur le ministre, nous allons donc apporter des explications supplémentaires.

Nous considérons, quoi que vous en disiez, que l’ensemble des dispositions prévues visent à encourager, au détriment des salaires, l’épargne salariale, dans une situation générale de dégradation salariale, au sein d’un dispositif global visant de fait – je me réfère ici également aux dispositions relatives aux retraites, dont nous parlerons tout à l’heure – à diriger une part croissante de la valeur ajoutée vers des mécanismes de placement et non pas d’investissement.

Par conséquent, la philosophie générale de nos amendements, je le répète, est extrêmement claire. Vous pouvez ne pas la partager, mais ne nous dites pas que vous n’en comprenez pas le sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 613 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 137-17-1.- Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord.

« Le taux de 8 % s’applique pendant une durée de six ans à compter de la date d’effet de l’accord. Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de cinquante salariés mentionné au troisième alinéa au cours de cette période, sauf si cet accroissement résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe, continuent de bénéficier du taux mentionné au même troisième alinéa jusqu’au terme de cette période. Dans les cas de cession ou scission à une entreprise d’au moins cinquante salariés ou de fusion ou absorption donnant lieu à la création d’une entreprise ou d’un groupe d’au moins cinquante salariés au cours de cette même période, la nouvelle entité juridique est redevable, à compter de sa création, de la contribution au taux de 20 %. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Comme vous l’avez expliqué fort justement, madame la rapporteur, la commission spéciale a choisi d’exonérer totalement du forfait social, pendant trois ans, les entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d’intéressement, alors qu’elles n’y sont pas obligées.

Nous proposons de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoit un taux de 8 % pendant six ans pour ces mêmes entreprises. Pour expliquer la cohérence de la position du groupe socialiste, je souhaite rappeler l’échelle des taux.

Le taux est de 20 % pour le forfait social de droit commun, c’est celui qui est applicable aux jetons de présence des membres des conseils d’administration et de surveillance. Le taux est de 16 %, nous l’avons évoqué précédemment, pour le PERCO dédié au financement des PME et de 8 % pendant six ans pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui atteignent durablement ce seuil et concluent un premier accord.

Il est important de rappeler cette échelle pour bien comprendre notre logique. Par ce dispositif, il s’agit aussi de différencier le taux du forfait social proche du taux de droit commun de celui des cotisations sociales, afin d’éviter un effet de substitution aux salaires.

Notre proposition est donc cohérente, pensée et raisonnable. En effet, il est tout à fait injuste que seuls les salariés des grandes entreprises profitent de l’épargne salariale. Nous sommes là dans une logique d’égalité.

M. le président. L'amendement n° 107 rectifié ter, présenté par Mme Debré, M. Cardoux et Mmes Cayeux, Deseyne et Gruny, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 137-17-1. – Dans les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du code du travail et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de trois ans avant la date d’effet de l’accord, la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code ne s’applique pas aux sommes versées au titre :

1° De la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ;

2° Des contributions des entreprises mentionnées aux articles L. 3332-11 et L. 3334-6 du code du travail.

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et PME de petite taille qui ont conclu pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement, en exonérant du forfait social pendant les trois premières années les versements des entreprises sur le PEE ou le PERCO.

À la suite des observations formulées par la commission, l’amendement a été rectifié, afin de prévoir un taux réduit de forfait social de 8 % sur ces versements entre la quatrième et la sixième année après la date d’entrée en vigueur de l’accord de participation ou d’intéressement et d’apporter quelques améliorations rédactionnelles.

Par ailleurs, je voudrais vous répondre, chers collègues communistes. Comme M. le ministre, j’ai un peu de mal à comprendre votre positionnement. On sait que vous n’êtes pas favorables à l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale. Cependant, les amendements que vous défendez visent à accroître la différence de traitement entre les salariés des PME et TPE et ceux des grandes entreprises. Soit vous dites une fois pour toutes que vous voulez supprimer la participation, l’intéressement et l’épargne salariale, et vous êtes cohérents, soit vous les favorisez dans les petites entreprises, qui ne réussissent pas à mettre en place facilement ces mécanismes. Il y a donc là une incohérence que je ne m’explique pas. (M. Jean-Claude Lenoir applaudit.)