M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Les travaux d’une assemblée parlementaire s’inscrivent dans une logique majoritaire…
Mme Éliane Assassi. Eh bien voilà !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Lorsque le rapport d’une commission d’enquête est confié à un groupe très minoritaire, il peut arriver qu’il ne puisse même pas être adopté, faute de majorité.
M. Jean-Claude Lenoir. Cela s’est produit !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La question majeure est donc celle du degré de consensus dont sont l’objet la thématique et les travaux de la commission d’enquête. On ne peut pas préjuger, au moment de la formation d’une commission d’enquête, de la meilleure manière de faire aboutir ses travaux. Or c’est ce que nous ferions si nous décidions que le rapport doit être automatiquement confié au groupe ayant demandé la création de la commission d’enquête.
Une fois encore, il me semble que notre pratique actuelle, qui combine la logique majoritaire et le nécessaire pluralisme, à la fois dans la procédure de création et dans la composition de la commission d’enquête, représente, par sa souplesse, un bon équilibre.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Vos propos, monsieur le président de la commission, me font comprendre pourquoi vous et M. le rapporteur êtes opposés à notre amendement. Ne tournons pas autour du pot : il s’agit d’un désaccord politique de fond entre nous, et vos circonvolutions n’y changeront rien.
Vous refusez, en fait, qu’un groupe politique minoritaire qui utilise son droit de tirage et demande la création d’une commission d’enquête puisse, s’il le souhaite, obtenir la fonction de rapporteur. Je regrette que vous ayez adopté cette posture politicienne.
M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.
M. Jean-Vincent Placé. J’étais assez partagé au départ sur cet amendement.
Vos propos, monsieur le président de la commission des lois, ont le mérite de la franchise, mais ils ont le défaut de la brutalité politique.
Dans le cas d’une proposition de loi, l’argument de M. Hyest selon lequel il n’est pas mauvais, pour la qualité du débat, que l’auteur du texte et le rapporteur ne soient pas de la même sensibilité m’avait plutôt convaincu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le rapporteur peut même être une autre personne du même groupe !
M. Jean-Vincent Placé. En revanche, quand un groupe politique demande la constitution d’une commission d’enquête, il est tout de même normal qu’il puisse obtenir le poste de rapporteur et soit ainsi en mesure d’organiser le calendrier des auditions et des discussions. Sinon, pour la majorité, qui a déjà le pouvoir d’empêcher l’adoption du rapport, c’est ceinture et bretelles !
Prenons l’exemple de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques, dont nous avions pris l’initiative.
M. Jean-Claude Lenoir. Le rapport n’a pas été adopté !
M. Jean-Vincent Placé. Exactement, mon cher collègue ! Le rapport, dont la rédaction avait été confiée à notre groupe, n’a pas recueilli l’approbation unanime de la majorité de gauche. Cela montre que la commission d’enquête a la liberté de trancher in fine, même lorsque le rapporteur est membre du groupe ayant pris l’initiative de demander sa création. Son fonctionnement est parfaitement démocratique.
Quel sens cela aurait-il eu de confier la rédaction du rapport de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité, créée sur l’initiative du groupe écologiste, à MM. Jean-Claude Lenoir et Ladislas Poniatowski, malgré toute l’estime et le respect que j’ai pour eux ?
Le groupe écologiste votera donc cet amendement, alors que, je le redis, j’étais initialement très partagé.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je ne voudrais pas qu’il y ait, madame Assassi, la moindre ambiguïté quant aux motivations qui m’inspirent. Elles ne sont pas d’ordre politique, encore moins d’ordre politicien, comme vous l’avez dit à l’instant.
Ma préoccupation est le bon fonctionnement de notre assemblée. Je souhaite que nos commissions d’enquête débouchent sur la rédaction de rapports qui puissent être adoptés et dont toutes les conséquences puissent être tirées. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Cela n’interdit en aucun cas que le rapport d’une commission d’enquête soit confié au représentant d’un groupe minoritaire ayant demandé la création de cette commission, mais, de mon point de vue, il faut éviter d’instaurer une sorte d’automaticité.
M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait d’accord !
M. Didier Guillaume. C’est pour cela que l’amendement a été rectifié !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je n’ai rien dit de plus et je maintiens ce que j’ai dit !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. De quoi meurt le parlementarisme ? Du conformisme. Trop souvent, le Parlement ne fait qu’obéir aux consignes de l’exécutif. À cet égard, je regrette que la formule « logique majoritaire » vous ait échappé, monsieur le président de la commission des lois…
Si l’on veut dynamiser notre institution, il faut précisément laisser les minorités s’exprimer. La commission d’enquête a toujours la possibilité de refuser l’adoption du rapport. Si l’objectif est vraiment de moderniser, eh bien modernisons !
Mme Éliane Assassi et M. Didier Guillaume. Voilà !
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Au risque d’être incompris d’une partie de mes collègues de la majorité, j’annonce que je voterai cet amendement sans aucun état d’âme, dès lors que son dispositif n’entraîne pas d’automaticité quant à l’attribution du rapport au groupe ayant demandé la constitution de la commission d’enquête.
Je comprends l’argumentation de M. le président de la commission des lois, quand il explique que les rapports ont d’autant plus de valeur qu’ils permettent d’aboutir à un consensus et sont adoptés.
Cela étant, le droit de tirage a été instauré pour permettre à un groupe minoritaire de mener des investigations sur un sujet donné. Dès lors que ce droit a été ouvert, il faut aller jusqu’au bout de sa logique. Dans cette perspective, il me semble cohérent que le groupe à l’initiative de la création de la commission d’enquête puisse disposer, s’il le souhaite, de la fonction de rapporteur. En effet, ce dernier conduit les travaux de contrôle ou d’investigation.
Un tel dispositif répond à la nécessité du renforcement du pouvoir de contrôle parlementaire, qui est l’apanage de l’opposition comme de la majorité.
Pendant des années, j’ai entendu certains parlementaires affirmer qu’il fallait que le président et le rapporteur général de la commission des finances appartiennent à la majorité. Or ces deux postes sont les seuls qui offrent un pouvoir d’investigation sur la totalité du budget. Quand on a élaboré la loi organique relative aux lois de finances, on a buté sur cette question. Heureusement, la révision constitutionnelle de 2008 a fini par trancher en faveur d’un partage de ces deux fonctions entre la majorité et l’opposition. Ce principe a été inscrit dans le règlement de l’Assemblée nationale, avant que le Sénat ne s’y rallie finalement.
Mme Corinne Bouchoux. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’ai été membre de cinq commissions d’enquête sénatoriales, dont l’une des plus brillantes a été celle portant sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. M. Éric Bocquet en était le rapporteur et son président était un sénateur de l’UMP : cela ne nous a pas du tout empêchés de travailler dans une ambiance constructive !
Au reste, si une commission d’enquête commence par une dispute sur la répartition des postes, cela augure mal de la suite de ses travaux… Pour l’heure, le problème d’un contentieux éventuel entre le groupe qui a usé de son droit de tirage et un autre qui revendique le poste de rapporteur n’est pas réglé. Dans un tel cas, l’instauration d’un rapport de force est inévitable.
À cet égard, j’estime que l’amendement n° 33 rectifié a le mérite de régler la question en institutionnalisant la pratique en vigueur au Sénat. Inscrivons celle-ci dans notre règlement en adoptant cet amendement !
M. Didier Guillaume. Voilà !
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. La crispation suscitée par cet amendement ne me paraît pas justifiée : la formule « s’il le souhaite » me semble répondre parfaitement aux préoccupations exprimées.
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Éric Bocquet. Une commission d’enquête est un organe vivant, faisons confiance à ses membres, toutes tendances politiques confondues. Les résultats de ses travaux ne peuvent être connus à l’avance : sur un sujet aussi sensible que l’évasion fiscale, le rapport a été adopté à l’unanimité.
Au demeurant, si l’adoption d’un rapport est un élément important, elle n’emporte pas automatiquement la mise en œuvre de ses recommandations ! Pour ce faire, il y a un autre travail à mener, de nature politique.
Mme Éliane Assassi. C’est vrai !
M. Éric Bocquet. Il faut faire confiance à la discussion, au travail, aux échanges, à la réflexion. De ce point de vue, la commission d’enquête est un outil formidable, eu égard notamment à sa composition pluraliste.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Ce débat est quelque peu surréaliste.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est hors sujet !
M. Roger Karoutchi. En effet, dans la pratique, depuis les élections sénatoriales de septembre dernier, la majorité sénatoriale a toujours laissé le poste de rapporteur au groupe ayant demandé la constitution de la commission d’enquête.
En revanche, en 2013, lorsque le groupe UMP a sollicité la création d’une commission d’enquête sur les rythmes scolaires, la gauche s’est réservé le soin de rédiger le rapport…
M. Didier Guillaume. Cela prouve bien qu’il faut modifier le règlement ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Vous souhaitez donc modifier le règlement de manière à prévenir vos éventuels abus !
Sur le fond, le débat est complexe.
Nous pourrions en rester au gentlemen’s agreement qui prévaut aujourd'hui. Sincèrement, hormis le cas de la commission d’enquête sur les rythmes scolaires, je n’ai pas souvenir que la désignation d’un rapporteur ait provoqué des drames.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En effet !
M. Roger Karoutchi. M. le président de la commission et M. le rapporteur ont donc raison de souligner que, en pratique, ce mode de fonctionnement fondé sur le consensus a toujours plutôt donné de bons résultats.
Cela étant, à titre personnel, prévoir que le groupe ayant demandé la création d’une commission d’enquête puisse solliciter que le rapporteur soit nommé en son sein, la présidence étant alors attribuée à un autre groupe, ne me choque pas. En tout état de cause, la commission d’enquête votera sur le rapport à l’issue de ses travaux.
M. Didier Guillaume. Eh oui !
M. Roger Karoutchi. Dès lors, si ce dernier reflète une position minoritaire, il ne sera pas adopté.
La règle actuelle me paraît suffisante, mais, le groupe UMP ne détenant pas la majorité absolue, peut-être la commission pourrait-elle s’en remettre à la sagesse du Sénat, ce qui donnerait une image de consensus et ne changerait rien, à mon avis, à la suite du débat ? (MM. Claude Kern et Jean-Vincent Placé applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’observe que, sur toutes les travées, on a tendance à se répandre… Peut-être est-ce l’expérience de la loi Macron ? (Exclamations amusées.)
M. Didier Guillaume. Il faut un temps de sevrage !
Mme Éliane Assassi. Nous aimons le débat !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. De ce point de vue, le pont de l’Ascension nous fera le plus grand bien !
Je rappelle tout de même que la commission des lois s’était fixée pour ligne directrice de s’en tenir aux points soulevés par la proposition de résolution, sans se lancer dans une réforme du règlement tous azimuts.
Si l’amendement est adopté, je n’en ferai pas une maladie, mais je ne peux revenir sur l’avis défavorable émis ce matin à une très large majorité par la commission des lois. À titre personnel, le sort qui sera finalement réservé à cet amendement m’indiffère totalement ! (Rires.)
Mme Éliane Assassi. Tout ça pour ça…
M. le président. En conséquence, l'article 3 est rétabli dans cette rédaction.
Article 4
Composition des commissions
I. – L’alinéa 1 de l’article 7 du Règlement est ainsi rédigé :
« 1. – Après chaque renouvellement partiel, le Sénat nomme, en séance publique, les sept commissions permanentes suivantes :
« 1° La commission des affaires économiques, qui comprend 51 membres ;
« 2° La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui comprend 49 membres ;
« 3° La commission des affaires sociales, qui comprend 51 membres ;
« 4° La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui comprend 49 membres ;
« 5° La commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, qui comprend 49 membres ;
« 6° La commission des finances, qui comprend 49 membres ;
« 7° La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, qui comprend 49 membres. »
II. – L’alinéa 1 de l’article 73 bis du Règlement est ainsi rédigé :
« 1. – La commission des affaires européennes comprend 41 membres. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 9
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« 1° La commission des affaires économiques et du développement durable, qui comprend 70 membres ;
« 2° La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui comprend 55 membres ;
« 3° La commission des affaires sociales, qui comprend 57 membres ;
« 4° La commission de la culture de l’éducation et de la communication, qui comprend 55 membres ;
« 5° La commission des finances, qui comprend 55 membres ;
« 6° La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et de l’administration générale, qui comprend 55 membres. »
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement tend à formuler à la fois une proposition et une demande d’explication.
En juin dernier, la commission des lois avait rejeté la proposition de réunification des commissions des affaires économiques et du développement durable présentée par MM. Raoul et Vall, et pas seulement en raison de la proximité du renouvellement de 2014.
Monsieur le rapporteur, vous admettez vous-même aujourd'hui que la majorité de la commission des lois penchait clairement en faveur de cette réunification. Celle-ci est, de notre point de vue, nécessaire.
En effet, est-il acceptable que ces deux commissions réunissent cent membres à elles deux, soit près d’un tiers des sénateurs, alors que la commission du développement durable, dont le travail n’est évidemment pas en cause, n’est pas la plus sollicitée ?
Dans le même temps, il est proposé de limiter le nombre des membres de la commission des lois et de la commission des finances à quarante-neuf. On se demande bien pourquoi : est-ce pour y maintenir le bipartisme ? Le pluralisme exige une autre répartition : celle que nous vous proposons.
En outre, sur le fond, les commissions des affaires économiques et du développement durable travaillent sur des sujets complémentaires, qui s’entrecroisent et se chevauchent. Il est prévu que le Sénat débatte le mois prochain de l’industrie ferroviaire. On voit bien que, sur ce sujet, les deux commissions sont compétentes. On pourrait aussi évoquer, à ce titre, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’adoption de notre proposition permettrait sans aucun doute d’alléger l’agenda sénatorial. Au surplus, elle permettrait au Sénat de faire des économies non négligeables.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Maurey, Pointereau, Cornu, Vaspart, Longeot, Vergès, de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Billon, Bouchart et Didier et MM. Revet, Dantec, Médevielle et Huré, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui comprend 49 membres ;
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Il s'agit d’un amendement de simplification.
Je rappelle que la commission du développement durable est née de la scission de la « grande » commission de l’économie, à la suite d’un vote intervenu le 19 décembre 2011. Cette scission résultait d’une volonté commune du groupe CRC et du groupe socialiste (Mme Éliane Assassi le conteste.), qui estimaient que la commission de l’économie était devenue trop importante.
L’intitulé retenu pour la nouvelle commission issue de la scission était le suivant : « commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique ».
L’affirmation de ses compétences par cette commission, après trois ans d’existence, fait qu’un intitulé aussi long, précis et descriptif ne nous semble plus justifié. Au contraire, il apparaît nécessaire de renforcer la visibilité de la commission en adoptant un intitulé plus ramassé, reprenant ses deux principales compétences, à savoir l’aménagement du territoire et le développement durable, qui recouvrent aussi bien les questions d’infrastructures, de transports et de mobilité que d’environnement ou de transition écologique ou énergétique.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On a compris…
M. Rémy Pointereau. Par ailleurs, il nous a semblé nécessaire d’inscrire l’aménagement du territoire en premier, pour faire écho à la spécificité constitutionnelle du Sénat, qui représente les collectivités et les territoires, et affirmer son rôle dans ce domaine. Bien sûr, cela ne signifie pas pour autant que le développement durable sera négligé !
J’indique que l’intitulé proposé a été approuvé à l’unanimité des membres du bureau de la commission présents lors de sa réunion le 6 mai dernier et j’attire l’attention sur le caractère pluraliste de cet amendement, puisqu’il a été cosigné par des membres de l’UMP, de l’UDI-UC et du groupe CRC, ainsi que par M. Dantec, qui appartient au groupe écologiste.
Pour terminer, si M. le rapporteur est d’accord, la commission souhaiterait que l’on puisse retenir cette nouvelle appellation dès l’entrée en vigueur de la réforme du règlement, sans attendre le prochain renouvellement sénatorial. Ce serait une excellente chose !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 19, j’ai toujours considéré qu’il n’était pas nécessaire d’augmenter indûment le nombre de commissions. Je rappelle que c’est l’Assemblée nationale qui a souhaité l’accroître, alors que la Constitution de 1958 l’avait limité à six.
En outre, j’observe que le Sénat a, depuis toujours, réuni la défense et les affaires étrangères au sein d’une même commission. Cette caractéristique se justifie encore plus aujourd'hui, compte tenu de l’évolution des fonctions de la défense nationale.
Au final, le Sénat a créé sept commissions, considérant que les sujets de l’aménagement du territoire et du développement durable étaient tellement fondamentaux qu’il fallait leur consacrer une commission particulière, alors que ces sujets relevaient auparavant de la commission de l’économie. Il est inutile d’y revenir, mais, pour les petits groupes, l’augmentation du nombre de commissions rend la présence aux réunions très difficile. (Les membres du groupe CRC le confirment.) Reste à savoir quel devrait être l’effectif minimal pour constituer un groupe, mais c’est une autre question !
En tout état de cause, la commission est défavorable à l’amendement n° 19.
J’en viens à l’amendement de la commission du développement durable.
Monsieur Pointereau, il faudra apprendre à ne pas dépasser le temps qui vous est alloué pour présenter un amendement, d’autant que les temps de parole seront encore réduits après la réforme du règlement ! Vous nous avez expliqué très longuement ce que nous avions compris dès le début…
La commission des lois est favorable à cet amendement, ainsi bien entendu qu’à son application immédiate.
M. le président. Monsieur Pointereau, acceptez-vous de rectifier l’amendement afin de le rendre d’application immédiate ?
M. Rémy Pointereau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Pointereau, Cornu, Vaspart, Longeot, Vergès, de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Billon, Bouchart et Didier et MM. Revet, Dantec, Médevielle et Huré, et ainsi libellé :
A. Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui comprend 49 membres ;
B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – Au 5° de l’alinéa 1 de l’article 7 du Règlement, les mots : « commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ».
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison. Nos collègues du groupe CRC proposent de réunir les commissions des affaires économiques et du développement durable. Ils ont indiqué que la commission du développement durable faisait du bon travail, ce que je confirme : elle a un président et des commissaires de qualité.
Je partage la position de nos collègues, pour des raisons quelque peu différentes des leurs, mais tout aussi fondamentales : le développement durable, c’est l’équilibre entre l’économie, l’environnement et le social ; on l’oublie trop souvent. En créant une commission spécifique, à la suite de l’Assemblée nationale, nous avons en quelque sorte détaché le volet environnemental du volet économique.
Monsieur le rapporteur, vous avez souligné l’importance grandissante de la dimension environnementale. C’est bien pour cette raison qu’il convient de ne pas la séparer de la dimension économique. Je voterai donc cet amendement, d’une grande logique à mon sens.
J’ai connu, à l’Assemblée nationale, la « grande » commission des affaires économiques, avant sa scission. Elle fonctionnait beaucoup mieux. Aujourd’hui, la commission du développement durable en est trop souvent réduite à n’être saisie que pour avis. Ses commissaires pourraient intervenir de manière plus efficace au sein d’une grande commission réunifiée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. J’ai vécu, comme mon ami Michel Raison, la scission de la grande commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. J’y étais plutôt défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer notre collègue : il me semblait que la nouvelle commission du développement durable se trouverait sous-employée par rapport à la commission des affaires économiques, responsable de la plupart des dossiers.
À l’époque, après avoir fait part de mes observations, j’ai pris acte de cette décision. Les choses sont aujourd’hui acquises et j’estime que le parallélisme doit s’imposer entre les deux assemblées.
La commission des affaires économiques du Sénat que je préside compte trente-neuf membres, ce qui n’est pas assez. Je remercie donc la commission des lois d’avoir accepté de porter son effectif à cinquante et un.
Le groupe CRC propose maintenant de créer une commission des affaires économiques et du développement durable réunifiée, forte de soixante-dix membres. Je ne pense pas que cela soit possible.
Tout d’abord, il existe à l’évidence des problèmes de frontières en termes de compétences. De ce point de vue, l’intelligence a prévalu lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte : sur cette question particulièrement sensible, nous nous sommes accordés pour que chaque commission prenne en charge une partie du texte au fond, sans prééminence de l’une sur l’autre. C'est la raison pour laquelle je pense que nous devons nous en tenir à la proposition de la commission. Afin de réaffirmer au passage que le latin doit continuer d’être enseigné, je dirai que in medio stat virtus.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Je n’ai pas l’habitude d’abuser de mon temps de parole, monsieur le rapporteur. Je remarque d’ailleurs que vous avez dépassé le vôtre de deux minutes lors de la discussion générale… (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas vrai !
M. Rémy Pointereau. Je me retrouve un peu dans les propos de Michel Raison : peut-être cette scission n’aurait-elle pas dû avoir lieu.
Toujours est-il qu’il me paraît difficile de discuter de ce sujet en séance publique, sans que les deux commissions concernées aient pu s’en saisir. Pour cette seule raison, je ne voterai pas l’amendement n° 19.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Nous ne sommes pas favorables à la réunion de ces deux commissions, même si le nouvel intitulé proposé par les auteurs de l’amendement n° 19 est relativement cohérent et clair.
Alors qu’un certain nombre d’entre nous ont reproché à juste titre au projet de loi Macron de toucher à tout – aux transports, à l’urbanisme, à l’environnement, aux affaires économiques, aux affaires sociales… –, ne donnons pas dans le même travers s’agissant du périmètre de nos commissions. Les champs couverts par la commission des affaires économiques, d’un côté, et par celle du développement durable et de l’aménagement du territoire, de l’autre, sont suffisamment larges pour qu’ils ne soient pas besoin de les fusionner. Même si ces champs se superposent sur certains sujets, les deux commissions les abordent selon des angles différents. Je pense donc que nous devons conserver deux commissions distinctes.