Mme Cécile Cukierman. Je voudrais tout d’abord revenir sur les propos de M. le secrétaire d’État, qui me heurtent chaque fois qu’il les répète.
Si le texte et la règle prévoient que le conseil régional peut finalement décider d’associer qui il souhaite à l’élaboration du SRADDET, cela signifie que l’on renvoie à des majorités politiques le choix de décider qui est à même ou non d’être consulté pour élaborer un schéma dont tout le monde s’accorde à dire ici qu’il est d’intérêt régional et qu’il doit justement dépasser les clivages ou les alternances politiques des exécutifs régionaux.
Par ailleurs, si on souhaite inscrire ce schéma dans la durée et permettre qu’il prenne en compte les évolutions voulues par les électrices et les électeurs dans chacune des régions sans à chaque fois remettre en cause complètement les équilibres, il me semble important que la loi puisse garantir à un certain nombre d’acteurs d’être entendus.
En outre, il importe, selon moi, de maintenir l’association des comités de massif afin qu’il ne s’agisse pas d’une simple possibilité. Il faut que ce soit une obligation pour deux raisons.
La première, qui a été très bien rappelée par notre collègue M. Bouvard précédemment, est liée à l’histoire et à la place qu’ont prise ces comités de massif.
Seconde raison, il semblerait surprenant que les conseils régionaux ne soient pas associés à ces comités de massif, tout comme, à l’inverse, il serait surprenant que ces comités de massif ne participent pas à la réflexion régionale préalable à l’élaboration de ce schéma.
Il ne s’agit pas, en associant les comités de massif, de mettre l’accent sur la spécificité des territoires de montagne, mais justement de permettre la coordination entre l’ensemble de ces territoires très divers. Je pense, bien évidemment, à la région Auvergne–Rhône-Alpes qui, avec trois massifs, sera fortement impactée. La question n’est pas d’isoler chacun de ces territoires de montagne pour les couper du reste de la région, mais d’engager – c’est en tout cas mon souhait et nous verrons ce que feront les majorités à venir dans cette grande région – une réflexion avec ces massifs très différents pour favoriser la coordination et élaborer un schéma qui réponde le mieux possible aux besoins du territoire régional.
Donc, mon groupe et moi-même voterons en faveur du maintien de la consultation des comités de massif.
Mme la présidente. La parole est à M. Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 364 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Je ne peux pas ne pas constater la différence entre le traitement réservé aux grandes collectivités, aux grands EPCI, et celui qui est réservé aux petites collectivités, aux petites communes.
Alors, je le sais bien, ces territoires sont si petits, si nombreux, si pauvres que ce n’est pas la peine qu’on s’en occupe ! Voilà qui est assez classique. Toutefois, ce n’est pas moi qui ai écrit dans le texte que le schéma fixe les orientations en matière « d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux ».
En outre, j’avais cru comprendre que le problème des services relevait plutôt du chapitre consacré aux communes, en liaison formelle ou de fait de toute façon avec les conseils généraux. Donc, qu’est-ce que cela vient faire là-dedans ? Mais puisque cette disposition est placée là, il est pour le moins logique que les petites communes aient la possibilité de dire ce qu’elles en pensent.
Cette assemblée, qui sera élue à la proportionnelle sur l’ensemble du territoire, n’aura qu’un lien fluctuant et éphémère avec les territoires et leurs préoccupations. Comme le nombre d’habitants est peu élevé, il n’y aurait pas besoin de beaucoup de représentants… C'est cette assemblée qui décidera de l’évolution et du développement des services publics en milieu rural. Avouez que c'est tout de même un peu fort de café ! Et ce n’est pas parce qu’on en a l’habitude qu’on s’y fait !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 510 rectifié n'est pas soutenu.
M. René Vandierendonck, corapporteur. J’en reprends le texte, au nom de la commission, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° 795, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer les références :
1° à 7°
par les références :
2° à 4° ter
L'amendement n° 667, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer la référence :
7°
par la référence :
4° ter
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. L'amendement n° 761, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer la référence :
7°
par la référence :
6°
La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
M. René Vandierendonck, corapporteur. C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 667 ?
M. René Vandierendonck, corapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 667, car il est satisfait par l'amendement n° 795.
Par ailleurs, je retire l'amendement n° 761.
Mme la présidente. L'amendement n° 761 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 795 ?
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 667 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 755, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux associations de protection de l’environnement régionales agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. La réforme visant à faire du SRADDET un document central en matière d’aménagement du territoire, il est indispensable de mettre en place une véritable concertation de qualité entre tous les acteurs des territoires, notamment les associations de protection de la nature et de l’environnement – APNE –, d’autant plus dans le cadre de la démocratisation du dialogue environnemental décidée par le Président de la République.
Cette participation paraît légitime, d’autant que les commissions régionales d’aménagement durable du territoire sont supprimées de fait ; les associations de protection de la nature et de l’environnement en étaient membres, et leurs apports, jugés de grande qualité, étaient repris par les conseils régionaux dans le cadre de l’élaboration des SRADDET.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, corapporteur. La mesure proposée alourdirait inutilement la procédure.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 668, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement vise à rétablir le délai prévu par le Gouvernement pour permettre aux personnes et organismes de rendre un avis sur le projet de schéma régional.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, corapporteur. L’amendement tend à abaisser à trois mois le délai laissé aux personnes associées à l’élaboration du SRADDET pour formuler un avis.
La commission a relevé ce délai à quatre mois. Nos objectifs ne sont pas contradictoires ; nous souhaitons simplement accorder un délai suffisant.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Les amendements nos 663 et 248 rectifié ont déjà été examinés par priorité.
L'amendement n° 351 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
M. Jacques Mézard. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 351 rectifié est retiré.
L'amendement n° 283, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 57, première phrase
Supprimer les mots :
ou aux intérêts nationaux
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Au travers de cet amendement, nous souhaitons limiter le pouvoir du préfet en matière d’approbation du schéma régional d’aménagement. Nous proposons de limiter la capacité d’appréciation du préfet à de simples considérants législatifs ou réglementaires, comme pour ce qui concerne le contrôle de légalité.
En effet, permettre au préfet de refuser d’approuver le schéma régional en invoquant des « intérêts nationaux » semble constituer une disposition particulièrement floue. Celle-ci pourrait aboutir à une interprétation discrétionnaire extensive, ouvrant ainsi la voie à une recentralisation qui ne dit pas son nom, au lieu de renforcer les compétences régionales.
Il convient de garantir aux instances régionales – légitimement élues, rappelons-le ! – leur liberté en matière de politique d’aménagement, dans le respect bien évidemment des lois et règlements, garantissant ainsi leur libre administration.
Par ailleurs, ce contrôle apparaît disproportionné : s’il le souhaite, l’État peut d’ores et déjà intervenir fortement en matière d’aménagement grâce aux nombreux outils dont il dispose, comme les opérations d’intérêt national ou les projets d’intérêt général.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de mieux encadrer le pouvoir du préfet en matière d’approbation du schéma régional d’aménagement, en limitant celui-ci à la vérification du respect des lois et règlements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Nous avions eu ce débat sur le schéma de développement économique. L’État a le droit de faire valoir les intérêts nationaux, et il me paraît nécessaire qu’il puisse le faire.
N’oublions pas que l’État joue tout de même un rôle en matière d’aménagement du territoire, lequel ne relève pas uniquement de petites affaires locales. Des intérêts nationaux peuvent aussi être en jeu.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Prunaud. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 283 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 27 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Deroche, M. Vaspart, Mmes Giudicelli, Deromedi et Imbert et MM. Chatillon, Milon, Savary, Grand, Laménie, Pellevat, Chasseing, Lefèvre, Bonhomme, Mouiller, Vasselle, Doligé, Vogel, Revet et A. Marc.
L'amendement n° 209 rectifié bis est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 249 rectifié bis est présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. J.C. Leroy, Patriat, Percheron et Chiron.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 67
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié ter.
M. René-Paul Savary. Cet amendement porte sur un point précis, ayant trait à la révision du SRADDET. Aux termes de l’alinéa 67 de l’article 6, ce schéma peut être prolongé sur simple décision des élus régionaux.
Ce point pose problème. La concertation ou la co-élaboration prévaut pour l’élaboration du schéma. Pourtant, des modifications ou des dérogations pourraient être apportées sans qu’il y ait de nouveau une concertation ou une co-élaboration.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet alinéa.
Mme la présidente. Les amendements identiques n° 209 rectifié bis et 249 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 662, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 67, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le président du conseil régional présente un bilan de la mise en œuvre du schéma au conseil régional.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État. Il est ici question de la définition de la durée du schéma et de la désignation de l’autorité ayant compétence pour en présenter le bilan.
La juxtaposition de la présentation du bilan sur le calendrier électoral régional est une mesure qui risque de rendre complexes les procédures relatives au SRADDET. La rédaction que nous proposons permet de définir expressément la durée du schéma et de désigner l’autorité ayant compétence pour en présenter le bilan.
Cet amendement nous semble aller dans le sens de la clarification.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 27 rectifié ter et 662 ?
M. René Vandierendonck, corapporteur. L’amendement n° 27 rectifié ter vise à supprimer la faculté, pour le conseil régional, de décider du maintien, de la modification ou de la révision du SRADDET, ou encore de l’élaboration d’un nouveau schéma.
Il apparaît opportun de conserver une telle disposition. Le SRADDET est avant tout un schéma régional dont l’élaboration associe étroitement – nous avons largement évoqué cette question ce matin – les autres niveaux de collectivités territoriales. Ces dernières seront donc logiquement associées à sa mise en œuvre. Plusieurs orateurs ont suggéré de privilégier le mode contractuel. Rien n’empêchera la région ou toute autre collectivité de demander un débat sur le bilan du SRADDET au sein de la fameuse CTAP, qui faisait peur à beaucoup de monde au début, mais dont chacun s’accorde maintenant à reconnaître qu’elle a tout de même une utilité. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) L’avis est défavorable.
Concernant l’amendement n° 662, la différence avec la position défendue par le Gouvernement est ténue. Mes chers collègues, je tiens néanmoins à vous expliquer le raisonnement de la commission.
Cet amendement vise à fixer la présentation d’un bilan six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du SRADDET. Or, le schéma régional d’aménagement étant un document « politique » qui porte sur l’aménagement du territoire – il constitue le canevas d’un projet de territoire –, il convient que ce document soit associé au renouvellement général des conseils régionaux.
Sans même parler de changements des frontières, il nous paraît nécessaire que le débat ait lieu six mois après l’élection des nouveaux conseils régionaux.
Tout en ayant le même objectif, nous sommes contraints, pour des raisons de date, d’émettre un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 27 rectifié ter ?
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 27 rectifié ter.
M. René-Paul Savary. Si j’ai bien compris, après le renouvellement des conseils régionaux à la fin de l’année, les conseillers vont élaborer leur SRADDET, avec un certain nombre de difficultés, mais dans la co-élaboration et la concertation, notamment avec la moitié des départements, si la disposition que nous avons adoptée est maintenue.
On peut donc penser que le schéma émanera véritablement des territoires et prendra en compte les spécificités de ces derniers, notamment dans le cadre des grandes régions, qui deviennent véritablement impressionnantes.
En revanche, l’alinéa 61 replace le renouvellement de ce schéma. Donc, on se place six ans après. Aux termes de l’alinéa 67, c’est très simple : « le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma. Celui-ci délibère et peut décider du maintien en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires… » Vous le voyez, on est un petit peu léger en ce qui concerne la concertation ! Il n’y en a plus !
Or en six ans, il peut tout de même y avoir eu des modifications ! Certains territoires ont pu évoluer dans le bon sens tandis que pour d’autres, les difficultés s’aggravaient. En conséquence, la nouvelle majorité régionale décide, dans les six mois, de reconduire ou d’abroger ou de modifier le schéma.
Les procédures qui ont été utilisées lors de son élaboration pourraient être reconduites pour son renouvellement, six ans plus tard.
Les dérives que nous craignions et dont nous avons voulu nous préserver en modifiant de concert les amendements pour bien repréciser qui fait quoi et dans quelles conditions, eh bien, on les voit réapparaître six ans après à travers l’alinéa 67 !
Je n’ai pas eu la réponse que je souhaitais de la part des rapporteurs : alors que je souhaitais offrir des garanties aux partenaires co-élaborant les renouvellements de schémas, ils n’en ont pas !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis AAA
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 169, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Les sixième à avant-dernier alinéas de l'article L. 141–1 sont supprimés ;
2° L'article L. 141–1–1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141–1–1. - I. - L'élaboration du schéma directeur de la région d'Île-de-France est prescrite par délibération du conseil régional.
« Les orientations stratégiques du schéma font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein du conseil régional.
« Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :
« 1° Le représentant de l'État dans la région ;
« 2° Les conseils départementaux des départements intéressés ;
« 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122–4 ;
« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés non situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L. 122–4 ;
« 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
« Le conseil régional peut décider toute autre consultation sur le projet de schéma.
« Le représentant de l'État porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans le cadre défini à l'article L. 121–2.
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis :
« a) Au représentant de l'État dans la région ;
« b) Aux instances délibérantes des collectivités, établissements et organismes énumérés aux 1° à 5° du présent I ;
« c) À l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement ;
« d) À la conférence territoriale de l'action publique.
« Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
« Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Après l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional.
« Le schéma directeur de la région d'Île-de-France est approuvé par arrêté du représentant de l'État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pouvoir approuver en l'état le projet arrêté, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires.
« II. – Le schéma directeur de la région d'Île-de-France peut être modifié, sur proposition du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux collectivités, établissements et organismes énumérés aux 1° à 5° du I, qui se prononcent dans les conditions prévues au présent article.
« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de modification et le transmet au représentant de l'État dans la région pour approbation.
« III. – Le schéma directeur de la région d'Île-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au I pour son élaboration.
« IV. – Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma directeur de la région d'Île-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région d'Île-de-France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.
« V. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. » ;
3° Les articles L. 141–1–3 et L. 141–2 sont abrogés.
II. – Les II à IV de l'article L. 141–1–1 du code de l'urbanisme sont applicables à la modification et à la révision du schéma directeur de la région d'Île-de-France, adopté par décret en Conseil d'État, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. Cet amendement concerne le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, qui prévoit pour son élaboration un mode de contrôle par l’État et par le Conseil d’État particulièrement lourd au terme duquel la dernière révision a pris un retard important.
À l’Assemblée nationale, le groupe socialiste a fait adopter un amendement qui vise à simplifier la procédure d’élaboration et de révision du SDRIF en le calquant sur le dispositif que nous avons retenu pour les schémas régionaux de développement économique. En effet, il était cohérent de faire en quelque sorte entrer la région Île-de-France dans le droit commun.
En commission, les rapporteurs ont proposé la suppression de cet amendement introduit à l’Assemblée nationale car ils ont considéré que le dispositif n’était pas convaincant.
De fait, le processus retenu dans le dispositif, qui reprend la procédure d’élaboration des schémas régionaux de développement économique, assouplit le cheminement du SDRIF en le faisant passer notamment par la préfecture de région et non plus par le Conseil d’État. Ceux qui suivent de près la région Île-de-France se souviennent que la dernière révision du schéma de cette région a été bloquée trois ans dans les méandres de la procédure de validation du SDRIF.
C’était ce point qui posait difficulté pour le Gouvernement, attaché à ce que le Conseil d’État continue à valider le schéma pour la région Île-de-France. Je sais qu’un sous-amendement gouvernemental prévoit de réintroduire la validation par le Conseil d’État, sous réserve du respect d’un délai raisonnable permettant aux élus et aux collectivités de travailler correctement.
Auteur de l’amendement n° 169, je suis, bien sûr, favorable au sous-amendement du Gouvernement. Avec ces propositions, nous pourrons faire évoluer les choses dans le bon sens : la région Île-de-France n’entrera pas complètement dans le droit commun. Quant au Conseil d’État, il conservera un regard qui n’est pas forcément inutile, mais il devra se prononcer dans des délais raisonnables afin de ne pas bloquer tout un processus d’élaboration.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 791, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 169
I. - Alinéa 23
1° Première phrase
Remplacer les mots :
approuvé par arrêté du
par les mots :
transmis au
2° Seconde phrase
Après les mots :
lui renvoie le projet
insérer les mots :
, dans les trois mois suivant sa transmission,
II. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma directeur de la région d’Île-de-France est approuvé par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État. Sur ce sujet sensible, comme l’a dit M. Kaltenbach, les discussions sont en cours. Elles mobilisent l’ensemble des services concernés, ceux de la région et ceux de l’État.
Au point où nous en sommes, l’amendement n° 169 qu’a présenté M. Kaltenbach nécessite d’être complété par le sous-amendement du Gouvernement afin de mieux encadrer les modalités d’approbation du schéma directeur de la région Île-de-France. L’objectif est de l’inscrire dans des délais raisonnables, tout en maintenant la sécurité juridique de son approbation que représenterait son approbation par un décret en Conseil d’État.
Cela étant rappelé, le Gouvernement est prêt à donner un avis favorable à l’amendement défendu par M. Kaltenbach, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que je viens de vous présenter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?