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Séance du 28 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Le schéma directeur de la région Île-de-France n’est pas un SRADDET ! Pas du tout ! D'ailleurs, cela figure dans le code de l’urbanisme. Le schéma directeur de la région Île-de-France est aussi un schéma d’aménagement du territoire, mais ce n’est pas que cela, c’est un schéma prescriptif.

Si on veut dire que la région élabore maintenant seule le schéma, je ne suis pas sûr – je tiens à le dire ! – compte tenu des caractéristiques de l’agglomération que ce soit la meilleure méthode ! On invoque les retards, mais ils ont été provoqués par nombre de raisons ! D'ailleurs, on a tardé à réviser le schéma, ce qui nous a énormément nuit sur le plan économique. Dans le schéma précédent, il ne fallait pas dépasser la ligne, il fallait prendre garde à l’épaisseur du trait, il fallait surveiller les distances… Cet excès de formalisme s’est un peu réduit dans le SDRIF actuel, même s’il conserve encore des pastilles et autres éléments parfaitement technocratiques.

Toutes ces tracasseries, je les ai vécues en élaborant un SCOT alors que j’étais président d’un syndicat mixte d’étude et de programmation. Je me souviens combien il était difficile de se conformer à toutes les prescriptions. On nous disait qu’il fallait beaucoup de logements, mais on nous empêchait de prendre des terrains. Il ne nous restait plus qu’à monter en hauteur, à construire des immeubles. J’avoue ne pas savoir faire des gratte-ciels à Souppes-sur-Loing – pas encore, peut-être y viendra-t-on. (Sourires.)

Je le dis, je pense qu’il faut une évolution de la législation, mais maintenant que le SDRIF est mis en œuvre, on en a pour au moins cinq ans.

Peut-être y aura-t-il des modifications, ce qui peut être très lourd. Je me demande toutefois s’il faut saisir cette occasion ou s’il ne vaudrait pas mieux attendre un peu pour avoir une véritable évolution des méthodes d’élaboration, voire du contenu du schéma directeur de la région Île-de-France, en étant toujours un peu prescriptif mais en se gardant de trop entrer dans le détail. C’est ce que craignaient nos collègues, mais ce n’est pas du tout le SRADDET. C’est un peu compliqué.

Monsieur le secrétaire d’État, en revanche, le décret en Conseil d’État n’a d’intérêt que si l’État joue son rôle de proposition et parfois même d’imposition. Les intérêts nationaux sont bien sûr très présents en Île-de-France – plus que dans d’autres territoires, c’est évident.

Je pense que la réflexion n’est pas aboutie, même avec votre ajout. La commission considère que le décret en Conseil d’État offre une garantie et protège des fantaisies de quelques groupes qui, bien que minoritaires, imposent leur point de vue. Je crains que le futur SDRIF n’interdise aux voitures de circuler en Île-de-France ; c’est l’idée de certains !

M. Jean Desessard. On ne va pas jusque-là !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je crains surtout que les malheureux habitants de la grande couronne, qui sont obligés de prendre leur voiture parce que la région ne leur fournit pas de transport public, ne se voient interdire de venir en Île-de-France – dans le noyau dur en tout cas.

Si on devait laisser le conseil régional décider tout seul, cela m’inquiéterait un peu. L’État, dans cette grande région capitale, a également des responsabilités.

La commission, qui avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 169, serait favorable au sous-amendement n° 791 et s’en remettrait, dans ces conditions, à la sagesse du Sénat sur l’amendement de M. Kaltenbach.

Je le répète : la réflexion n’est pas aboutie. Il faudra y revenir car c’est un sujet extrêmement important. En l’état actuel des choses, je pense qu’il faut équilibrer entre les responsabilités du conseil régional et celles de l’État.

Bien entendu, il faut dépasser la consultation et procéder en co-élaboration. Là, ce sont des consultations. Les départements ont dit ce qu’ils pensaient du SDRIF. Le conseil général de Seine-et-Marne, dont j’étais l’élu, avait fait des propositions sur lesquelles on a jeté un regard distrait. On voulait nous imposer beaucoup de logements. Or faute d’emplois, les gens vont travailler ailleurs.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Souffrez, chers collègues, que de temps à autre, on puisse parler aussi du territoire de l’Île-de-France !

M. Michel Canevet. Et la province !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. On en a beaucoup parlé !

M. Michel Canevet. Pas assez ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ou alors vous n’avez pas tout entendu !

Mme la présidente. Monsieur le corapporteur, en l’état actuel des choses, votre temps de parole n’est pas décompté. Cela viendra bientôt, quand le nouveau règlement entrera en vigueur.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 791.

M. Philippe Kaltenbach. Je voterai le sous-amendement. Je suis favorable à ce qu’on commence à travailler pour faire évoluer les modalités d’élaboration du SDRIF. Il faudra sûrement affiner les choses en commission mixte paritaire. Je ne crois pas qu’il faille renvoyer le débat car nous ne savons pas quand nous aurons un nouveau véhicule législatif permettant de retravailler sur le SDRIF.

Dans tous les cas, même sans révision générale, on sait qu’il faudra le faire évoluer. Nous arrivons là à un équilibre satisfaisant. Le Conseil d’État sera là pour tenir compte de l’avis du Gouvernement et faire prévaloir l’intérêt national. En effet, la région capitale doit être aussi à l’écoute des projets gouvernementaux et de cette vision nationale de l’Île-de-France.

Il faut également faire confiance aux élus locaux. S’il est vrai que certaines propositions méritent plus de débats, je suis étonné que notre rapporteur Jean-Jacques Hyest soit aussi inquiet du travail effectué par les élus du conseil régional.

Quoi qu’il en soit, faisons aussi confiance aux élus régionaux, qui, par le passé, ont prouvé qu’ils savaient prendre en compte l’intérêt régional. Il faut un équilibre entre la définition de l’intérêt régional par les élus régionaux et la prise en compte des différentes collectivités.

Peut-être faudra-t-il aller vers un système de validation par les départements et les EPCI. Il faudra aussi tenir compte de l’avis du Conseil d’État et de celui du Gouvernement.

Nous sommes parvenus à un point d’équilibre qui nous permettra d’avancer en commission mixte paritaire. Après, nous pourrons continuer à faire évoluer le texte. Ce sera déjà une avancée certaine qui empêchera de nouveaux blocages à l’occasion d’éventuelles révisions.

M. André Vallini, secrétaire d'État. C’est vrai !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 791.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 169, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 bis AAA est rétabli dans cette rédaction.

Article 6 bis AAA (supprimé) (début)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Discussion générale

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Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des finances a présenté une candidature pour la désignation d’un membre titulaire au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, je proclame M. Nuihau Laurey comme membre titulaire de cet organisme extraparlementaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

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Questions cribles thématiques

réforme du collège

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques, posées à Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme du collège.

Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe. J’espère que chacun aura à cœur de respecter son temps de parole.

Je rappelle également que ce débat est retransmis en direct sur France 3 et sur Public Sénat.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme qui nourrit la polémique depuis bientôt un mois s’inscrit dans la continuité de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, portée par votre prédécesseur, M. Vincent Peillon. Elle concerne principalement le contenu des enseignements, les outils pédagogiques et l’organisation du temps scolaire.

Même si nous nous inquiétons du court délai entre la publication du décret et sa mise en œuvre, à la rentrée 2016, les membres du groupe RDSE et moi-même tenons à réaffirmer notre soutien au collège unique, cet outil mis au service d’une ambition démocratique forte : assurer au plus grand nombre de jeunes le maximum de chances, comme le prônait Jean Zay, ministre de l’éducation du Front populaire (M. Roger Karoutchi s’exclame.), en 1937, entré hier au Panthéon.

Le collège unique, parachevé par la loi Haby en 1975, a permis d’ouvrir les portes de la connaissance à toute une classe d’âge qui, jusqu’alors, en était privée et entrait prématurément dans le monde du travail.

Les dispositions prévues dans votre réforme visent à dégager davantage de temps – trois heures en sixième, une à deux heures les autres années –, pour un accompagnement personnalisé. Pouvez-vous, madame la ministre, en définir plus précisément le cadre ?

L’instauration d’enseignements pratiques interdisciplinaires insuffle un renouveau pédagogique, et c’est bien. Mais pensez-vous qu’une année scolaire suffira pour adapter d’urgence l’organisation de la formation continue avant la rentrée 2016 ?

Nous tenons aussi à vous interroger sur la place des enseignements disciplinaires fondamentaux au sein de cette réforme, au premier rang desquels doit figurer le français.

Constatant une diminution du volume horaire accordé au français en sixième et convaincue, avec les membres du groupe RDSE, que la réussite scolaire dépend de la maîtrise de la langue française, tant orale qu’écrite, puisqu’elle rend possible l’apprentissage des connaissances, des savoir-faire, des nouveaux moyens de communication et d’information, sans oublier la formation de l’esprit critique, quels moyens entendez-vous déployer pour en faire la pierre angulaire de la réforme du collège ? Il faut augmenter les heures de français en sixième plutôt que les diminuer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Françoise Laborde, la réforme du collège a un objectif très simple : faire mieux apprendre chaque élève, afin que tous réussissent mieux. Vous avez eu raison de le dire, il nous faut affirmer ici que la réussite scolaire doit être offerte à chaque enfant, et nous partageons évidemment votre ambition. Un bagage commun doit être donné notamment à tous les enfants de moins de quinze ans qui fréquentent le collège que nous voulons unique, nous le réaffirmons ici, mais que nous ne souhaitons plus uniforme.

Ainsi, le collège doit mieux s’adapter aux difficultés ou, parfois, au niveau avancé de chaque collégien accueilli. À cet effet, nous avons voulu innover dans les pratiques pédagogiques, en introduisant davantage d’accompagnement personnalisé, de travail en petits groupes, et en créant les enseignements pratiques interdisciplinaires, sur lesquels je reviendrai ultérieurement.

Permettez-moi de répondre à vos trois questions.

L’accompagnement personnalisé aura vocation à la fois à expliciter aux élèves ce que l’on attend d’eux, à savoir les méthodes d’apprentissage : la façon de réviser ses leçons, de prendre des notes, de s’organiser pour réussir. Vous le savez, il existe un véritable changement entre l’école primaire et le collège, notamment en classe de sixième. C’est pour cette raison que trois heures par semaine seront consacrées à l’accompagnement personnalisé pour les collégiens de sixième.

Cet accompagnement sera évidemment fondé sur les programmes d’enseignement : durant ces trois heures, il ne s’agit pas d’enseigner aux élèves autre chose que ce qui est prévu dans les programmes.

Il permettra à ceux qui sont en difficulté de rattraper le retard pris et à ceux qui sont en avance d’approfondir leurs connaissances. Il ne porte donc en rien préjudice à ceux qui pourraient être les meilleurs. Au contraire, il les rendra excellents.

Les enseignements pratiques interdisciplinaires permettent de faire travailler à la fois des enseignants en équipe – le co-enseignement, avec plusieurs enseignants de disciplines différentes –, et les enfants en groupes, sous forme de projets concrets et pratiques. Ils font ainsi du learning by doing, comme disent les Britanniques :…

M. Bruno Sido. Et le français !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. … ils ne se contentent pas des apprentissages théoriques, ils mettent en pratique ce qu’ils apprennent dans les disciplines fondamentales.

Non, le français ne perd rien à cette réforme, madame la sénatrice, comme d’ailleurs aucune des disciplines. En l’occurrence, de la sixième à la troisième, il y aura toujours 17 heures 30 de français par mois, comme c’est le cas actuellement.

M. le président. Il vous faut conclure, madame la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je prendrai un dernier exemple, celui de l’enseignement pratique interdisciplinaire appelé « éducation artistique et culturelle » : la pièce de théâtre que joueront les collégiens a aussi pour objet de renforcer l’acquisition du français. Voilà en quoi cet enseignement sera utile aux fondamentaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique, brièvement.

Mme Françoise Laborde. Je serai très brève, monsieur le président. Les questions sont nombreuses, mais je sais que mes collègues en poseront.

J’aurais, madame la ministre, une dernière requête pratique. Pourriez-vous nous dire ultérieurement quelle incidence aura votre réforme sur le brevet des collèges ?

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour le groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, la réforme des collèges met en application les choix du Parlement, qui se sont exprimés dans la loi « refondation de l’école ».

Face au constat inacceptable d’une école qui aggrave les inégalités et au choix coupable d’avoir supprimé la formation des enseignants, le collège va désormais davantage concilier personnel mieux préparé, exigence pour tous et attention à chacun.

Dans les territoires où la crise sociale frappe très durement, des équipes travaillent déjà depuis des années avec des résultats remarquables : les enseignements pratiques interdisciplinaires vont accroître leur coopération, à condition que les équipes bénéficient pour cela de temps et de formation.

Cependant, la réussite de tous a besoin de mixité de la population scolaire. D’où ma première question : comment la réforme du collège sera-t-elle accompagnée par une politique volontariste en matière de mixité sociale des élèves ?

Par ailleurs, cette réforme ne peut se faire sans les enseignants. Toujours dans l’esprit de reconstruction d’une école plus juste, je souhaite que la plus grande vigilance soit apportée au remplacement effectif des enseignants absents. Des créations de postes sont annoncées : en Seine-Saint-Denis, on annonce 500 postes dans les trois ans qui viennent. C’est un effort, mais il est insuffisant. Il en faudrait trois fois plus pour que la permanence de l’encadrement et la continuité des cours soient assurées. Aujourd'hui, la situation dans certains territoires n’est pas acceptable. Quelles décisions comptez-vous prendre en la matière ?

Enfin, pour que l’école soit un lieu d’épanouissement pour tous les élèves, elle doit être, selon nous, un lieu bienveillant. Au-delà de cette réforme, ne pensez-vous pas nécessaire, madame la ministre, de transformer en profondeur les méthodes pédagogiques de notre pays, en encourageant davantage l’innovation, afin d’assurer la réussite de tous les enfants, et en favorisant, comme le font certains pays comme la Finlande depuis des années, la coopération et non la concurrence entre les élèves ? Il convient de valoriser toutes les formes d’intelligence, au lieu d’un modèle unique qui en laisse tant de côté. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice Aline Archimbaud, merci de votre question qui me permet de revenir sur le sujet de la mixité sociale.

Nous développerons et nous favoriserons la mixité sociale lorsque nous aurons – et c’est là toute l’ambition de la réforme du collège ! – réussi à offrir dans chaque collège de France le même niveau d’exigence et le même niveau de qualité d’enseignement. Le collège doit faire en sorte que chaque enfant, quelle que soit sa situation de départ, qu’il ait acquis les fondamentaux lorsqu’il arrive en sixième – comme on l’attend de lui – ou pas, progresse. Aujourd'hui, beaucoup de parents refusent de scolariser leur enfant dans tel ou tel établissement de secteur car ils craignent que les élèves en difficulté ne soient pas bien pris en compte et tirent leurs propres enfants vers le bas. C’est actuellement la difficulté du collège, et c’est ce contre quoi nous luttons.

C’est pourquoi nous voulons que l’exigence soit la même partout : les programmes vont renforcer l’acquisition des fondamentaux, l’évaluation va évoluer. À cet égard, je répondrai à la question de Mme Laborde sur le brevet.

Oui, le nouveau brevet en 2016 permettra d’évaluer les capacités de l’enfant non seulement à l’écrit, mais aussi à l’oral, la capacité de travailler en groupe, avec les nouvelles compétences que l’on développe dans le nouveau collège.

Mais, pour en revenir à votre question, madame Archimbaud, la première façon de favoriser la mixité sociale, c’est de veiller à ce que chaque établissement offre le meilleur. C’est ce que nous faisons notamment en innovant avec les pratiques pédagogiques.

La deuxième façon de garantir la mixité sociale, c’est de travailler de nouveau – c’est ce que nous faisons avec des conseils départementaux, afin de revoir la sectorisation. En effet, il faut que les secteurs soient plus larges, qu’ils englobent plusieurs collèges pour avoir une plus grande possibilité d’agir en termes d’affectation des élèves. Tout en restant dans le secteur de leur domicile, les élèves doivent être répartis de façon plus équilibrée. Ce travail ne peut pas se faire du haut vers le bas, en imposant à tout le monde un même modèle. En la matière, il faut être très pragmatique. À cet égard, je tiens à souligner la qualité du travail que nous réalisons avec des conseils départementaux, de gauche comme de droite, qui ont accepté de se saisir de cette question.

M. le président. Il vous faut conclure, madame la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Enfin, j’aborderai la situation du département de la Seine-Saint-Denis, que vous avez évoquée.

Oui, il nous importe de créer des postes dans ce département et d’avoir des candidats. Ce sont 330 postes qui ont déjà été créés et, vous le savez, nous allons en créer 500…

M. le président. Il faut vraiment conclure, madame la ministre !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. … dans le premier degré. Il convient bien sûr de poursuivre cet effort.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour la réplique, brièvement, je vous prie.

Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, j’ai pris bonne note des efforts que vous allez réaliser en ce qui concerne la sectorisation. Il y a là un travail fin à faire, en coopération évidemment avec les collectivités locales.

Concernant ma troisième question relative à l’innovation, avec l’introduction ou le renforcement de nouvelles méthodes pédagogiques, je considère qu’il s’agit d’une question importante (Mme la ministre opine.), même si elle va au-delà de la réforme du collège.

Les valeurs et les pratiques de coopération entre les élèves doivent être beaucoup plus encouragées qu’elles ne le sont aujourd'hui, à l’image de ce qui se fait dans certains pays. Cela permettrait à certains élèves de s’épanouir davantage.

De même, certaines formes d’intelligence sont encore aujourd'hui peu valorisées, pour ne pas dire plus. Je n’ai pas le temps de développer ce point, mais nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir une autre fois.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour le groupe CRC.

Je demande à chacun de bien respecter les deux minutes de temps de parole imparties.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, la semaine dernière, ici même, lors de la question d’actualité au Gouvernement posée par notre groupe, vous avez affirmé que votre objectif était que les élèves assimilent mieux les différentes matières, et qu’ils ne sortent pas du collège sans les avoir comprises, cette raison motivant le redécoupage entre enseignements disciplinaires obligatoires et enseignements pratiques interdisciplinaires, les EPI.

Vous indiquez que les horaires des enseignements disciplinaires ne diminuent pas. Pourtant, on passe bien de 108 heures 30 d’enseignements communs à 104 heures pour tout le collège. Et encore je ne comptabilise pas les horaires des enseignements facultatifs.

Ce choix ne peut répondre à la nécessaire élévation du niveau des connaissances, indispensable au regard de l’évolution des savoirs. Comment en effet imaginer bâtir des EPI avec un socle disciplinaire affaibli ?

Vous présentez ces EPI comme une clef de la réussite de tous. Mais comment ne pas voir que leur contenu variera d’un établissement à l’autre, au détriment de disciplines aussi fondamentales que les sciences, la technologie ou les enseignements artistiques ?

D’ailleurs, qui enseignera quoi ? N’est-ce pas mettre le doigt dans le développement de la bivalence, voire de la trivalence ? Les 4 000 postes annoncés pour accompagner cette réforme en découleraient-ils ?

Un autre élément indispensable, absent de votre réforme : la formation continue des enseignants. Celle-ci est en déshérence. Nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter à ce sujet, comme l’atteste le référé d’avril de la Cour des comptes sur la formation continue des enseignants.

Ce chantier est au point mort. Or les enseignants français sont les plus mal lotis de la catégorie A de la fonction publique : ils ne bénéficient que de trois jours annuels de formation continue, contre huit en moyenne dans les pays de l’OCDE.

Vous évoquez, madame la ministre, une mise en route à l’automne prochain. Pourriez-vous nous communiquer le calendrier précis de la mise en œuvre de cette réforme, nous indiquer le contenu des formations et préciser quels moyens y seront consacrés, en détaillant à la fois les crédits de fonctionnement et les équivalents temps plein travaillé ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice Brigitte Gonthier-Maurin, permettez-moi de répondre d’abord à votre dernière question. Pour que la réforme du collège entre en vigueur dans les meilleures conditions, il est indéniablement nécessaire de former et d’accompagner les enseignants, et c’est bien ce qui est prévu. Je tiens à vous rassurer sur ce point. Nous avons quinze mois devant nous pour former les enseignants.

Nous travaillons d’ores et déjà sur cette question et nous invitons les organisations syndicales à réfléchir avec nous aux décrets d’application, lesquels préciseront, notamment, le nombre exact de journées de formation dont bénéficiera chaque enseignant qui sera amené à mettre en œuvre la réforme que nous proposons.

Il est vrai que la réforme que nous mettons en œuvre suppose de nouvelles pratiques et même une nouvelle culture, car nous introduisons 20 % d’autonomie dans les établissements et nous innovons dans la pratique pédagogique.

Pour autant, je veux vous rassurer : rien de tout cela ne fragilisera le cadre national et le collège unique, bien au contraire. La liberté que nous laissons aux établissements et aux enseignants est tout de même encadrée par des horaires nationaux – tous les collèges respecteront les mêmes horaires –, par des programmes, qui sont les mêmes, par une évaluation – on évoquait tout à l’heure le brevet.

Vous avez évoqué les enseignements pratiques interdisciplinaires. Eux aussi seront encadrés, huit thèmes nationaux ayant été définis – on pourra y revenir plus en détail –, qui s’appuient sur les programmes.

Les enseignements pratiques interdisciplinaires ne portent donc en rien préjudice aux disciplines fondamentales, au contraire. Chaque enseignant de ces disciplines est amené à adapter une partie de sa pratique pédagogique afin de faire faire ce que votre collègue évoquait tout à l’heure, notamment davantage de travail en coopération entre les élèves. Il s’agit de sortir d’un schéma parfois un peu théorique et magistral, qui rend les élèves passifs, afin de leur permettre d’être créatifs et acteurs.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Voilà ce que je pouvais vous dire.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour la réplique.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Merci, madame la ministre, de cette réponse !

Nous attendions des réponses concrètes et détaillées sur les moyens qui seront alloués à la formation continue. Je rappelle que ces moyens sont en stagnation depuis 2010. En outre, on le sait, le remboursement des frais liés à la formation, qu’il s’agisse de la prise en charge du transport ou des repas, ne cesse de diminuer.

Comme l’a pointé la Cour des comptes, il n’est pas certain que les Écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, aient totalement anticipé et intégré cette question, sur laquelle j’attire votre attention, madame la ministre.

Pour conclure, permettez-moi de rappeler que, en 2009, l’inspection générale de l’éducation nationale, l’IGEN, avait consacré un rapport à l’expérimentation pédagogique de l’enseignement intégré de science et technologie. Elle avait conclu que si cette expérimentation était un succès, elle n’avait cependant pas vocation à être généralisée. Une telle généralisation serait en effet complexe à mettre en œuvre. En outre, elle reposerait sur le volontariat des équipes d’enseignants.

Je souhaite donc qu’une attention particulière soit portée à cette question et qu’elle fasse l’objet d’un suivi spécifique.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe socialiste.

Mme Françoise Cartron. Madame la ministre, en mettant en œuvre la réforme du collège, vous poursuivez aujourd’hui l’ambitieuse refondation de l’école entamée par Vincent Peillon en 2012. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, dont j’avais eu l’honneur d’être ici le rapporteur, a été largement débattue et amendée dans cet hémicycle.

Conformément aux engagements qui avaient été pris, la priorité a été accordée à l’école primaire, laquelle était auparavant la grande oubliée des politiques éducatives, alors qu’elle est pourtant le socle essentiel à la réussite des élèves.

Désormais, le temps est venu de procéder à la réforme du collège, moment critique de la scolarité pour un certain nombre d’enfants fragiles.

Au début du mois d’avril, le Conseil supérieur de l’éducation a émis un avis positif sur la réforme du collège. Pour votre part, madame la ministre, vous venez de signer les décrets nécessaires à cette mise en œuvre effective.

Cela intervient deux ans après le vote de la loi. Il n’y a donc pas de vitesse ou de précipitation (Rires sur plusieurs travées de l'UMP.), mais une ferme volonté d’avancer.

Les associations de parents d’élèves, qui ont été auditionnées hier par la commission, soutiennent la réforme (M. Philippe Dallier s’exclame.), car elle répond aux besoins qu’elles ont identifiés chez les enfants. Il leur faut, nous ont-elles dit, non pas plus d’heures d’enseignement (Mme Colette Mélot s’exclame.), mais mieux d’enseignement.

Le succès ne sera au rendez-vous qu’à la condition que les enseignants s’approprient les changements qui leur sont proposés. Pour cela, il est nécessaire qu’ils bénéficient d’une formation et d’un accompagnement suffisants, notamment pour la mise en place des enseignements pratiques interdisciplinaires.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes : alors que nous passons désormais à la deuxième étape de la réforme, c’est-à-dire à sa mise en œuvre pratique, quel est aujourd'hui le calendrier ? Afin de répondre aux inquiétudes exprimées, pourriez-vous nous dire quelles seront les modalités de discussion avec la communauté éducative au cours des semaines et des mois à venir ?

Mes chers collègues, le temps n’est plus à la polémique (Mme Catherine Troendlé s’esclaffe. – Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) ; il est au travail de construction afin de réussir ensemble l’école pour tous les enfants de France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Pour l’ensemble des jeunes !

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est un petit chef-d’œuvre ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour deux minutes.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice Françoise Cartron, merci pour votre question (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. Vous pouvez en effet la remercier !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je vous aurais remercié tout autant, monsieur le sénateur. (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Vous êtes bien imprudente !