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Séance du 2 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Chasseing, l'amendement n° 8 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Cet amendement semble satisfait, je l’ai bien compris. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les hôtels-restaurants ne sont pas les seuls concernés, il y a aussi les villages de vacances et d’autres hébergements. Il faudra être pragmatique et indulgent avec certains gestionnaires qui sont souvent de bonne foi, mais ne trouveront pas forcément tous les financements nécessaires en trois ans. Il conviendra de ne pas mener à leur encontre des actions contraignantes, trop contraignantes, qui pourraient les conduire à fermer leur établissement.

Ayant été rassuré par Mme la secrétaire d’État et par M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l’article L. 111-7-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent accessible leur rez-de-chaussée dès la fin de la première année de l’agenda d’accessibilité programmée. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement a trait à l’accessibilité des établissements scolaires.

La plupart des lieux de formation initiale post-bac, en particulier les universités, sont très peu accessibles aux personnes à mobilité réduire, alors qu’ils devraient l’être depuis plusieurs années. La loi de 2005 avait en effet prévu que l’État montre l’exemple, en rendant accessibles les établissements scolaires et universitaires en 2013, au lieu de 2015 pour les autres établissements recevant du public.

Par cet amendement, nous demandons que les établissements scolaires rendent accessible leur rez-de-chaussée dès la fin de la première année de l’agenda d’accessibilité programmée. Ce serait envoyer un signal positif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion, corapporteur. Cet amendement tend à créer l’obligation de rendre accessibles, dès la fin de la première année de l’Ad’Ap, les rez-de-chaussée des établissements scolaires et d’enseignement supérieur.

Cette solution nous apparaît beaucoup trop rigide et ne correspond pas à la logique des agendas d’accessibilité programmée. Ces agendas visent précisément à programmer les travaux selon des modalités qui puissent être adaptées aux réalités de terrain, ainsi qu’aux spécificités de chaque patrimoine à rendre accessible.

Prenons l’exemple d’un département ayant arrêté un Ad’Ap pour l’ensemble de ses collèges : il peut choisir de rendre, la première année, entièrement accessible un établissement par zone géographique déterminée, en tenant compte des lieux de vie des enfants et de leur desserte, puis de couvrir progressivement le reste de son territoire. Si l’amendement n° 14 rectifié était adopté, ce département devrait, au contraire, engager des travaux de façon uniforme dans l’ensemble des collèges sur l’ensemble du territoire départemental.

Certes, votre objectif, ma chère collègue, est louable, mais votre proposition risque de se révéler contre-productive dans sa mise en œuvre.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je partage l’avis de Mme la rapporteur, auxquels j’ajouterai quelques éléments d’information.

Lors de la discussion générale, vous avez évoqué, madame la sénatrice, le rapport publié à la fin de l’année 2014 par l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Or, selon ce rapport, 25 % des établissements scolaires construits depuis 2008 ne sont pas accessibles. Cette appréciation a été réalisée sur la base d’un questionnaire auprès d’un panel de 15 000 directeurs d’école ; elle reflète donc plus un ressenti qu’une réalité juridique. Néanmoins, force est de constater que tous ces établissements devraient théoriquement être totalement accessibles, car l’obligation d’accessibilité existait déjà en 2008.

Quelle est donc la véritable question à se poser ?

Dans ses conclusions, l’Observatoire estime que les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité devraient se montrer plus attentives dans l’examen des permis de construire. Telle est la réalité : l’accessibilité ne fait pas encore réellement partie du quotidien de l’ensemble des professionnels concernés. C’est ce qui explique les manquements – je ne parlerai pas d’erreurs -, mais aussi les imprécisions : tous les types de handicaps ne sont pas forcément pris en compte.

Lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé que l’ensemble des universités du pays – 100 % des universités ! – devraient se doter d’ici à trois ans d’un schéma d’accessibilité.

Même si l’on ne peut que souscrire à vos propos, madame la sénatrice – idéalement, l’ensemble des écoles, des collèges, des lycées et des universités devraient tous être accessibles dès demain –, la démarche est largement engagée.

En outre, imposer aux collectivités l’ordre dans lequel elles doivent réaliser les travaux d’accessibilité dans leurs différents établissements recevant du public serait contraire à la logique des agendas d’accessibilité programmée : ces agendas laissent précisément aux gestionnaires le soin de programmer leurs travaux en fonction de leurs financements et de leurs priorités.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Je suis très sensible à l’amendement de notre collègue Aline Archimbaud, que je considère comme un amendement d’appel. Certes, il importe de prendre des mesures de nature à rendre, dans les meilleurs délais, les établissements publics accessibles, mais j’en appelle, moi, au bon sens et au pragmatisme.

Dans ma carrière d’enseignant, j’ai été conduit à me préoccuper de ces questions et je m’interroge quand je constate que l’on prévoit l’installation d’ascenseurs dans des établissements scolaires : l’entretien coûtera excessivement cher, alors qu’il suffirait que les chefs d’établissement, quand ils élaborent les emplois du temps, affectent en priorité les salles du rez-de-chaussée aux classes qui peuvent compter des élèves handicapés !

Dans une période où les collectivités rencontrent de nombreux problèmes financiers, utilisons l’argent public au mieux, en faisant preuve d’un peu de bon sens, de raison et de sens pratique ! La priorité est d’aménager les rez-de-chaussée, car cela coûte moins cher. Dans certains cas, il n’est peut-être pas nécessaire d’aménager les étages. Eu égard au nombre d’enfants handicapés, qui n’est, fort heureusement, pas très important, il doit être possible de trouver dans les établissements des locaux disponibles au rez-de-chaussée pour les scolariser dans de bonnes conditions.

Quand on parle d’accessibilité, on pense immédiatement à des dispositifs mécaniques ou à des aménagements matériels. Mais c’est oublier que cet élève handicapé a des camarades de classe : à eux de prendre conscience de ce handicap et d’afficher leur solidarité en aidant l’enfant ou l’adolescent à gagner sa salle de classe, quitte à le soutenir pour gravir les escaliers, si l’on ne peut pas faire autrement. Et là, on n’est plus dans la mécanique ou le matériel : aider ceux qui sont en difficulté, notamment les handicapés, c’est un acte de solidarité, un acte citoyen !

L’amendement de Mme Archimbaud a le mérite de solliciter notre intelligence pratique et notre bon sens pour résoudre le problème posé. C’est en ce sens, madame la secrétaire d’État, qu’il faut le considérer comme un amendement d’appel. Dans ces conditions, il serait préférable que Mme Archimbaud, dès lors qu’elle a été entendue, accepte de retirer son amendement. (Exclamations amusées sur diverses travées.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Même si j’estime, comme M. Néri, qu’il s’agit d’un très bel amendement d’appel, je ne demanderai pas à Mme Archimbaud de le retirer, car ce n’est pas à moi de le lui suggérer !

Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, madame la secrétaire d’État, nous avons beaucoup œuvré ces dernières années pour développer l’accueil des jeunes enfants en milieu scolaire dit « ordinaire », en particulier dans les classes élémentaires et en primaire. En revanche, cela s’est révélé un peu plus difficile dans le secondaire, au collège et, surtout, au lycée. Quant aux universités, je n’en parle même pas !

Deux choses me semblent importantes à souligner. En premier lieu, l’accessibilité ne concerne pas que des locaux, elle se rapporte aussi à l’instruction, au savoir et à la connaissance, ce qui est très important pour moi. Aujourd’hui, je pense que l’État – et l’éducation nationale ! – ne peut pas s’affranchir du respect des obligations qu’il impose aux bailleurs sociaux ou aux élus qui sont contraints de mettre leurs ERP en conformité. Nous devons faire davantage pour les jeunes, de sorte qu’ils puissent être scolarisés dans de bonnes conditions !

En second lieu, votre amendement, madame Archimbaud, est presque trop précis. Aujourd’hui, l’État devrait se doter d’un outil d’évaluation, car il y a une iniquité territoriale absolument dramatique dans notre pays. Ainsi, des jeunes au cursus déjà assez chaotique peuvent suivre un parcours universitaire à peu près correct dans certaines régions, mais en être absolument privés dans d’autres ! Par ailleurs, il faut rappeler que, si les régions sont chargées des lycées, chacune y consacre cependant plus ou moins d’argent. Or l’équité territoriale est indispensable, et elle est loin d’être atteinte aujourd’hui !

Madame Archimbaud, je ne voterai pas pour votre amendement, mais je ne voterai pas contre non plus. En réalité, je suis très ennuyée et défendrai plutôt une abstention extrêmement positive. (Sourires.)

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. J’ai bien entendu M. Néri et Mme Debré. Je voudrais simplement vous livrer quelques chiffres que j’espère justes : les personnes handicapées sont beaucoup moins diplômées que la moyenne nationale, puisque 51 % d’entre elles n’ont aucun diplôme ou seulement le BEPC, contre 31 % pour l’ensemble de la population. Or cette injustice devant l’accès à l’éducation, à la formation et à la culture est insupportable.

Mme Isabelle Debré. Absolument !

Mme Aline Archimbaud. Certes, j’entends les critiques relatives à la rigidité du dispositif que je propose. Mais il faut bien qu’à un moment on trouve les mesures qui susciteront un élan dans le pays. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, il est incroyable de constater que certains bâtiments construits après 2008 ne sont toujours pas accessibles, alors même que la loi le prévoit.

Mme Isabelle Debré. C’est hors la loi !

Mme Aline Archimbaud. Les obstacles sont donc également dans les têtes !

En outre, j’observe que de nombreuses universités ne sont, aujourd’hui, pas accessibles. Combien de temps cela va- t-il encore durer ?

Si personne n’a l’intention de voter mon amendement, je consentirai à le retirer, mais je reste très préoccupée par la situation. Pour ma part, je souhaitais proposer une mesure compréhensible du grand public, qui aurait donné une impression de pragmatisme et de bon sens. En effet, rendre accessible le rez-de-chaussée des établissements scolaires coûte tout de même beaucoup moins cher que le reste du bâtiment ! Sans compter que tout le monde aurait fait l’effort d’élaborer des emplois du temps permettant aux enfants qui n’étaient pas en mesure de monter au premier ou au deuxième étage de suivre leurs cours au rez-de-chaussée.

Cela dit, si je suis seule ici à penser cela, je n’insisterai pas.

M. Alain Néri. N’allez pas vous faire battre sur un amendement qui, sur le fond, fait consensus !

Mme Aline Archimbaud. J’ai longtemps été enseignante. Or, à un moment de ma carrière, j’ai eu la chance de travailler dans un lycée qui était aux normes d’accessibilité. Je peux vous assurer que, dans toutes les classes qui comptaient des élèves handicapés, cela constituait une véritable richesse, un « plus » pour l’ambiance de la classe, qui était tout à fait exceptionnelle.

C’est également la raison pour laquelle il est très dur – même si je le comprends par ailleurs – d’entendre uniquement parler de l’accueil des personnes handicapées, lorsque nous en débattons, comme d’un obstacle.

Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Malgré le retrait de cet amendement, je souhaiterais apporter une précision supplémentaire.

Depuis que le Gouvernement est habilité à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité, il y a donc environ un an, j’ai discuté avec un grand nombre de maires au cours de mes différents déplacements. Je peux vous assurer que, pour la plupart d’entre eux, la première des priorités est de mettre en accessibilité les écoles primaires. En définitive, chaque maire développe une méthode différente en concertation avec les écoles elles-mêmes et les associations de personnes handicapées.

Par exemple, la ville de Nantes – mais je crois que la ville de Paris a tenu un raisonnement similaire – a choisi de mettre en accessibilité le rez-de-chaussée non pas de toutes les écoles en une seule fois, mais plutôt d’une école par quartier, de sorte que tous les enfants, quartier par quartier, puissent bénéficier d’un total accès à une école.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. En effet, vous le savez aussi bien que moi, en fonction des cours, les élèves ont parfois besoin de se déplacer d’une salle à l’autre, ce qui prive d’accès l’enfant handicapé qui doit se rendre dans une salle située en étage.

La logique à suivre serait donc de privilégier la mise en accessibilité d’une école par quartier, de sorte que les enfants en situation de handicap puissent se rendre dans cette école-là.

En revanche, madame Archimbaud, croyez bien que, sur l’intention, tout le monde était d’accord avec vous !

M. le président. Mes chers collègues, pour répondre à ceux qui s’interrogent sur l’heure à laquelle s’achèvera la séance, je précise qu’il est déjà zéro heure vingt et que nous devons impérativement terminer l’examen de ce texte au cours de la nuit.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Cigolotti, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article L. 111-7-7 est ainsi rédigé :

« II. – La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu'il concerne un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité. » ;

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le président, vous nous invitez en somme à la concision ; je vais m’y efforcer.

Mon amendement a pour objet principal de supprimer la possibilité offerte par l'ordonnance de doubler la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée lorsqu'un même propriétaire met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations, notamment à caractère commercial.

En effet, cette dérogation peut conduire nombre d’enseignes ou de chaînes à bénéficier du doublement de la durée d'exécution de l’agenda, ce qui, à mes yeux, ne se justifie guère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, corapporteur. Ici encore, la commission entend les arguments avancés.

La durée d’exécution des projets d’agenda d'accessibilité programmée est de trois ans et peut être prorogée de trois ans pour les ERP de première à quatrième catégorie ou pour les patrimoines comportant au moins un ERP de première à quatrième catégorie. Or l’amendement n° 4 rectifié vise à supprimer cette possibilité d’extension de la durée des projets d’agendas pour les patrimoines comportant au moins un ERP de première à quatrième catégorie.

Cet amendement repose sur la crainte, compréhensible, qu’un responsable d’ERP dont le patrimoine serait composé de plusieurs ERP de cinquième catégorie et d’un ERP de première à quatrième catégorie, trouve ici un moyen de contourner la durée de droit commun des agendas.

Néanmoins, cette crainte n’apparaît pas nécessairement justifiée, dans la mesure où l’ordonnance prévoit, de toute façon, que l’allongement de la durée des Ad’Ap ne peut être accordé que si l’ampleur des travaux le justifie, ce qui devra être apprécié par le préfet. Il ne s’agit pas d’une démarche d’opportunité, mais bien d’un dossier technique sur lequel le préfet devra remettre un avis, après avoir étudié le descriptif qui lui sera donné.

Je pense, par conséquent, que le dispositif prévu apportera de la souplesse tout en évitant l’écueil que vous redoutez.

C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Cigolotti, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, ce qui serait dommage, compte tenu de la pertinence de votre argumentation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Finalement, vous proposez de supprimer la possibilité d’allonger la durée d’exécution de l’Ad’Ap pour un gestionnaire qui aurait plusieurs ERP dont certains seraient de cinquième catégorie.

Or il faut envisager le cas d’une petite commune, ou d’une commune de taille moyenne de quelques milliers d’habitants, qui disposerait sur son territoire de six, sept ou huit ERP. Si elle devait mettre tous ces établissements en accessibilité avant trois ans, il est certain que cela serait difficile financièrement pour elle. Certes, chaque ERP est de petite taille, mais en mettre six à huit en accessibilité serait vraiment lourd pour les finances de la commune. C’est pour tenir compte des situations de ce type que la prolongation du délai d’exécution des projets a été rendue possible, en fonction de la lourdeur des travaux à réaliser.

Par ailleurs, à trois mois de la date limite de dépôt des projets d’agenda, changer les règles du jeu nous ferait entrer dans une insécurité juridique qui pourrait être préjudiciable.

Par conséquent, comme M. le rapporteur, je vous demande, monsieur Cigolotti, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Monsieur Cigolotti, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cigolotti. Non, compte tenu des arguments de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti et Gabouty, Mme Gatel et MM. Guerriau, Luche et Roche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi rédigée :

« Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré. » ;

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Cet amendement vise simplement à rendre obligatoire, et non facultative, l'élaboration des SDA-Ad’Ap.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

En ce qu’il prévoit que les services de transports « peuvent » et non « doivent » élaborer un schéma directeur d’accessibilité ou un agenda d’accessibilité programmée, le texte serait source de régression. Il nous semble préférable d’inscrire dans la loi le principe d’obligation de dépôt d’un schéma directeur pour les transports, au même titre que pour les établissements recevant du public.

Aucune sanction financière n’est certes prévue, mais une telle obligation constituerait un signal pour tous les promoteurs de projets d’aménagement du territoire, en les contraignant à penser l’avenir de sorte que soient généralisés au moins à terme ces schémas – car nous parlons bien de schémas, non de travaux -, quelles que soient les difficultés.

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :

...) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ;

...) Au deuxième alinéa, le mot : « autres » et les mots : « identifiés comme prioritaires » sont supprimés ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à rétablir les arrêts non prioritaires dans les dispositifs obligatoires de mise en accessibilité, ou, si cela n’est pas possible techniquement ou financièrement, de trouver au moins une alternative. En effet, l’ordonnance n’a conservé que l’obligation d’aménager les arrêts prioritaires.

Comme cette mesure concerne des territoires qui peuvent être éloignés des centres, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain, ne pas pouvoir envisager la généralisation de cette obligation d’accessibilité à tous les arrêts, même non prioritaires, serait contraire à l’égalité des territoires, pour laquelle nous nous battons.

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :

…) Le I est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

- à la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêts identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ;

- au deuxième alinéa, le mot : « autres » et les mots : « identifiés comme prioritaires » sont supprimés ;

…) Le III est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;

- au dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Notre amendement vise à rétablir l’obligation du dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée pour les autorités organisatrices de transports. Il faut rappeler que ces agendas ont le mérite de mettre en place des plans programmés de travaux de mise en accessibilité, ce qui constitue un gage d’efficacité, puisque cela peut éventuellement conduire à des sanctions dans le cadre d’une procédure de carence, ou en cas de manquement aux engagements pris par le signataire dans le cadre de l’agenda en question.

En rendant facultatif le dépôt d’un agenda, le texte supprime de facto tout effet contraignant pour les autorités organisatrices de transports et fait, en réalité, courir le risque d’une remise en cause de l’accessibilité universelle des transports.

Nous sommes d’autant plus attachés à cette exigence d’universalité que l’ordonnance du 26 septembre 2014 opère une restriction de l’accessibilité des transports scolaires pour certains enfants en situation de handicap. Nous pouvons d’autant moins accepter que la mise en conformité avec les normes d’accessibilité soit limitée à des points d’arrêt prioritaires !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, corapporteur. Je vous rappelle que la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 a rendu les SDA-Ad’Ap obligatoires pour les établissements recevant du public, mais a maintenu leur caractère facultatif pour les services de transports. Cette distinction est justifiée par l’obligation faite aux autorités organisatrices de transports par la loi du 11 février 2005 d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité. Aujourd’hui, le travail est en partie réalisé, puisque 75 % du territoire national environ est couvert par un tel schéma ; il n’est donc pas nécessaire d’étendre aux services de transports le caractère obligatoire du SDA-Ad’Ap.

Par ailleurs, il ne reste qu’un peu moins de quatre mois pour déposer les agendas d’accessibilité programmée. Décider aujourd’hui de les rendre obligatoires pourrait donc entraîner des difficultés, d’autant plus que les dossiers sont relativement lourds à monter.

Songez, mes chers collègues, au cas d’une autorité organisatrice de transports qui aurait fait le choix, plutôt que d’établir un Ad’Ap, de prolonger la démarche de mise en accessibilité entreprise dans le cadre de son SDA, et qui se verrait contrainte de mener des études complémentaires.

En d’autres termes, rendre les SDA-Ad’Ap obligatoires pour les services de transports ferait peser sur les autorités organisatrices de transports une lourde obligation de moyens, alors que les objectifs de mise en accessibilité peuvent être atteints dans le cadre des SDA, qui sont obligatoires et existent souvent déjà.

Je le répète, les trois quarts du territoire, correspondant à 76 % de la population, sont couverts par un schéma directeur d’accessibilité. Encore les structures qui ne disposent pas d’un schéma abouti ont-elles le plus souvent entrepris les démarches nécessaires pour s’en doter ; il n’y a que 5 % du territoire environ où ce n’est pas encore le cas.

L’effort de mise en accessibilité des transports étant largement entrepris, même s’il reste des mesures complémentaires à prendre, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 3 rectifié bis et 16 rectifié.

L’amendement n° 17 rectifié vise à supprimer le principe, prévu par l’ordonnance du 26 septembre 2014, d’une fixation obligatoire dans les SDA-Ad’Ap de points d’arrêt des services de transports devant être rendus accessibles en priorité. Nous touchons là à un point important de la concertation qui s’est tenue entre les organismes gestionnaires de transports et les associations de personnes handicapées.

Compte tenu d’enjeux financiers assez lourds, il a été décidé qu’une distinction serait opérée, de manière concertée – j’insiste, car la concertation est essentielle dans cette démarche –, entre des arrêts prioritaires et des arrêts secondaires.

Aujourd’hui, l’obligation de mise en accessibilité porte sur les arrêts prioritaires. Cela ne signifie pas que rien ne sera fait pour les arrêts secondaires, mais il est nécessaire de procéder par phases, dans la mesure où les travaux nécessaires sur la totalité du territoire national sont évalués à plus de 12 milliards d’euros.

Dans un premier temps, donc, des arrêts prioritaires devront être rendus accessibles ; ils seront définis de manière concertée en considération du service proposé à la population. Par ailleurs, le transport scolaire fait l’objet d’une gestion particulière, compte tenu de ses spécificités et du service rendu.

Si le phasage est nécessaire au vu de l’ampleur technique et financière des travaux à entreprendre, je souligne que la définition des points d’arrêt prioritaires, qui résultera d’une concertation avec les représentants des personnes handicapées, se fondera certes sur des critères de fréquentation, mais tiendra compte aussi de la nécessité d’assurer un maillage équilibré de tous les territoires, y compris dans les zones rurales.

De plus, en ce qui concerne les transports ferroviaires, des solutions de substitution devront être prévues pour les gares et les arrêts qui n’auront pas été définis comme prioritaires, afin de pouvoir assurer un service de qualité sur les territoires.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 17 rectifié.

Quant à l’amendement n° 21 rectifié, elle y est nécessairement défavorable, dans la mesure où il est une synthèse des trois autres.