M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements.
Aux raisons que M. le corapporteur a fort bien exposées, j’ajouterai qu’il n’est pas opportun de changer les règles du jeu trois mois avant la date limite de dépôt des Ad’Ap, dont vous imaginez bien qu’ils ne sont pas élaborés en quelques semaines. Ce changement serait d’autant plus malvenu que les autorités organisatrices de transports sont notamment les conseils départementaux, qui viennent d’être mis en place et dont nombre d’exécutifs ont changé, et les conseils régionaux, qui auront peut-être d’autres préoccupations dans les six prochains mois que de préparer en urgence un Ad’Ap pour les services de transports…
Soyons réalistes, ne mettons pas les collectivités territoriales en difficulté et respectons le résultat de la concertation !
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’amendement n° 3 rectifié bis.
M. Dominique Watrin. Voilà plusieurs fois que l’on nous oppose l’argument du risque d’un changement de règle à quelques mois d’une échéance. Nous pouvons l’entendre, mais, si le Parlement est consulté, c’est qu’il peut avoir son mot à dire ; si nous ne pouvons pas changer les règles, je ne vois pas l’intérêt de soumettre ce projet de loi à la représentation nationale !
Je comprends bien qu’une concertation s’est tenue avec les associations et que les enjeux financiers sont très importants. Nous ne prétendons aucunement que tout pourrait être fait d’un seul coup et rapidement ni que rien n’a été fait jusqu’ici.
Nous faisons simplement observer qu’un schéma directeur et un agenda ne comportent pas le même degré de contrainte : si le premier autorise des marges de manœuvre notamment sur le plan des délais, le second fixe des limites. C’est pourquoi l’instauration d’un agenda d’accessibilité programmée obligatoire serait un signal intéressant.
Au demeurant, je ne suis pas sûr que les associations aient validé l’abandon des agendas en matière de transports ; à la vérité, je suis même presque certain du contraire !
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud. Aucun d’entre nous n’est contre le phasage et il est certain que, s’agissant des points d’arrêt non prioritaires, les travaux nécessaires prendront du temps. Nous ne proposons pas de rendre tous les travaux obligatoires dans l’immédiat ; nous souhaitons seulement que la loi pose un principe applicable à tout projet d’aménagement, étant rappelé, au surplus, qu’aucune sanction financière n’est prévue en matière de transports.
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mme Campion et M. Mouiller, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au second alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale, la référence : « à l'article L. 111-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, corapporteur.
Mme Claire-Lise Campion, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4 (nouveau)
L’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa, après les mots : « les copropriétaires refusent », sont insérés les mots : « , par décision motivée, » ;
2° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, le mot : « définis » est remplacé par le mot : « définies » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « établissement recevant du public », sont insérés les mots : « existant à la date du 31 décembre 2014 ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » sont remplacés par les mots : « existants recevant du public » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont remplacés par le mot : « existants » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « situés dans un cadre bâti existant » sont supprimés et les mots : « disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part » sont remplacés par les mots : « disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant peuvent solliciter des dérogations à l’autorité administrative sur justification d’un ou de plusieurs motifs exposés à l’article L. 111-7-3. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Notre amendement vise à rétablir certains objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En particulier, comme les associations du Collectif pour une France accessible nous l’ont signalé, il est important de restaurer la règle selon laquelle tous les établissements recevant du public doivent satisfaire aux mêmes normes, qu’ils soient neufs ou existants.
Les critères actuels pouvant justifier une dérogation ou un assouplissement après démonstrations sont l’impossibilité technique, la conservation du patrimoine architectural ou la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences. Ces critères sont largement suffisants pour prendre en considération la spécificité des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant.
En 2012, lors des travaux intitulés « Regards croisés », le motif de la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences avait fait l’objet d’un consensus entre les ministères du développement durable et du logement, les acteurs économiques, parmi lesquels l’Association française des chambres de commerce et d’industrie, et les associations de personnes en situation de handicap. Il s’agissait de prendre en compte les contraintes budgétaires des établissements recevant du public tout en maintenant l’objectif de mise en accessibilité, même partielle.
Les dérogations accordées aux immeubles collectifs à usage d’habitation sont difficilement acceptables, car autoriser les copropriétaires à refuser de réaliser les travaux de mise en accessibilité créerait une inégalité supplémentaire au détriment des personnes en situation de handicap !
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
par décision motivée
par les mots :
sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés à l’article L. 111-7-3
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement a pratiquement le même objet que celui qui vient d’être présenté. L’ordonnance ajoute aux trois motifs de dérogation déjà prévus par la loi – impossibilité technique, disproportion manifeste et conservation du patrimoine architectural – la possibilité pour les copropriétaires de s’opposer aux travaux par une décision motivée. La formulation de cette disposition nous paraît vague et il serait préférable de s’en tenir aux trois motifs actuellement prévus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claire-Lise Campion, corapporteur. L’amendement de Mme Cohen vise à remettre en cause plusieurs modifications introduites par l’ordonnance.
En premier lieu, il tend à supprimer la référence à la notion d’établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant, qui nous paraît préférable à celle d’établissement recevant du public existant, dans la mesure où elle prend en compte la situation particulière des établissements recevant du public créés par changement de destination d’un cadre bâti existant. Le Conseil d’État a confirmé que ces derniers sont éligibles aux dérogations prévues pour les établissements recevant du public existants.
En deuxième lieu, il vise à supprimer les précisions apportées à la notion de disproportion manifeste, qui résultent pourtant intégralement des conclusions de notre concertation.
En troisième lieu, il tend à rendre obligatoire l’avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour les demandes de dérogation concernant des établissements recevant du public de cinquième catégorie, alors que la concertation visait précisément, entre autres objectifs, à assouplir le régime juridique applicable à ces établissements.
En quatrième et dernier lieu, l’amendement a pour objet de revenir sur la solution trouvée par l’ordonnance et améliorée par notre commission en ce qui concerne la mise en accessibilité des établissements recevant du public situés dans des immeubles d’habitation collectifs.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un défavorable sur cet amendement, madame Cohen.
Quant à l’amendement de Mme Archimbaud, il est contraire à la position adoptée par la commission des affaires sociales. Ses auteurs souhaitent que seuls les trois motifs de dérogation instaurés par la loi du 11 février 2005 – impossibilité technique, conservation du patrimoine architectural et disproportion manifeste – puissent ouvrir droit à une décision de dérogation pour une assemblée générale de copropriétaires. Or l’ordonnance prévoit précisément qu’une assemblée générale de copropriétaires peut refuser la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public même si aucun de ces motifs ne trouve à s’appliquer.
L’équilibre entre l’obligation légale de mise en accessibilité et le respect du droit de propriété est difficile à trouver.
La solution adoptée par la commission, consistant à prévoir une décision motivée de l’assemblée générale des copropriétaires, est, à notre avis, à la fois plus souple que le dispositif de l’amendement n° 12 et plus sévère que le texte initial de l’ordonnance. Il nous paraît nécessaire de préserver cet équilibre. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5 (nouveau)
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-7-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111-7-12. » ;
2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 111-7-11, après les mots: « des difficultés », sont insérés les mots : « techniques ou financières » ;
3° L’article L. 111-7-12 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues instituée par article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « à l’article L. 111-7-11 du présent code et au III de » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et à ».
II. – L’article L. 1112-2-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 2 500 € », la fin du deuxième alinéa du I est supprimée ;
2° Au II, les mots : « recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa du III, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
III. – Le I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du territoire », la fin du 1° est supprimée ;
2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis D’assurer la gestion comptable et financière du fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle mentionné à l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation ; » – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par Mme Campion et M. Mouiller, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 3111-7-1 du code des transports, après les mots : « peuvent demander » sont insérés les mots : « , avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ».
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, corapporteur.
Mme Claire-Lise Campion, corapporteur. Le présent amendement a pour objet de permettre aux équipes pluridisciplinaires des MDPH d’accompagner les représentants légaux d’élèves en situation de handicap scolarisés à temps plein lorsqu’ils effectuent une demande de mise en accessibilité de points d’arrêt du réseau de transports scolaires dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation.
Il s’agit non pas de créer une nouvelle tâche pour les MDPH, mais plutôt de ne pas laisser les représentants légaux de l’enfant seuls dans leurs démarches, en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement s’ils le désirent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. L’objet de cet amendement est tout à fait louable, puisqu’il s’agit de s’assurer que les équipes pluridisciplinaires pourront soutenir dans leurs démarches les parents d’enfants scolarisés demandant la mise en accessibilité de points d’arrêt du réseau de transports scolaires.
Même si Mme Campion a pris des précautions oratoires en précisant qu’il ne s’agissait pas de créer une nouvelle tâche pour les MDPH, la charge de travail de ces dernières se trouvera néanmoins alourdie, alors qu’elles sont actuellement déjà embouteillées et ont beaucoup de difficultés à réduire les délais d’attente dont pâtissent aujourd’hui les personnes en situation de handicap.
Afin de répondre à ces difficultés, le Gouvernement élabore actuellement un plan de simplification destiné à permettre aux MDPH de se recentrer sur leur mission première, à savoir l’accompagnement des familles.
Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet sur cet amendement à la sagesse de la Haute Assemblée, dont je sais qu’elle est grande !
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré. Pourquoi inscrire cette faculté dans la loi ? En effet, je ne pense pas que les MDPH refuseront d’accompagner les familles qui le souhaitent.
Par ailleurs, si je ne voterai pas contre cet amendement, dans la mesure où son objet est d’aider les familles, je suis d’accord avec Mme la secrétaire d’État quand elle souligne que les MDPH sont déjà totalement débordées et ne parviennent plus à traiter les dossiers, faute de personnel suffisant. Par conséquent, si on veut les faire intervenir sur le terrain, ce qui en soi serait une très bonne chose, il est nécessaire de leur en donner les moyens humains, sinon elles n’y arriveront pas et on aura encore une fois donné de faux espoirs aux familles concernées.
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, corapporteur.
Mme Claire-Lise Campion, corapporteur. Nous devons inscrire dans la loi la possibilité, pour les familles ou les représentants légaux de l’enfant, de bénéficier d’un appui de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH s’ils le désirent.
Certaines familles seront sans doute en mesure d’effectuer seules les démarches auprès des autorités organisatrices de transports. À l’inverse, d’autres familles se trouveront totalement démunies si elles sont laissées à elles-mêmes. Nous avons pensé que l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pouvait les aider dans leurs démarches si elles en formulent la demande, dans la mesure où elle élabore le projet personnalisé de scolarisation de l’enfant.
Mme Isabelle Debré. On verra bien !
Mme Claire-Lise Campion, corapporteur. Il ne s’agit pas d’accroître encore la charge de travail des MDPH. En effet, l’appui et l’accompagnement de l’équipe pluridisciplinaire interviendront, le cas échéant, uniquement dans le cadre de l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation, qui s’inscrit pleinement dans les missions des MDPH.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. On ne peut que soutenir un tel amendement, mais cela implique nécessairement de s’opposer, lors de l’élaboration des prochaines lois de finances, à ce que des coupes sombres soient pratiquées dans le budget de l’éducation nationale.
Mme Isabelle Debré. Cela ne relève pas de l’éducation nationale, mais des départements !
Mme Laurence Cohen. Sinon, les équipes pluridisciplinaires des MDPH n’auront plus les moyens de s’occuper des enfants en situation de handicap. Essayons de prévenir de telles contradictions.
M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.
Mme Hermeline Malherbe. Je rappelle, à la suite de Mme Debré, que les équipes pluridisciplinaires des MDPH sont financées par les départements, même si des enseignants de l’éducation nationale y participent.
Mme Isabelle Debré. Exactement !
Mme Hermeline Malherbe. Cela étant, pourquoi inscrire dans la loi la possibilité, pour les agents des MDPH, d’accompagner les familles qui le souhaitent dans leurs démarches, alors que le projet personnalisé de scolarisation peut justement couvrir cet aspect ?
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, corapporteur.
Mme Claire-Lise Campion, corapporteur. Certes, madame Malherbe, l’ordonnance prévoit déjà une possibilité d’accompagnement, mais uniquement dans le cas où une nécessité de transport scolaire est établie dans le projet personnalisé de scolarisation. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Article 6 (nouveau)
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « de plus de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « de 500 habitants et plus ».
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Cornu, Vaspart, D. Laurent, Gilles, Morisset, Commeinhes et Frassa, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Mandelli et Pointereau, Mme Bouchart et MM. Pierre, Falco, Bonhomme et Chaize, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
de 500 habitants et plus
par les mots :
de 1 000 habitants et plus
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le dernier alinéa du même I est supprimé.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. En relevant le seuil à 1 000 habitants, cet amendement tend à un assouplissement et à une simplification au bénéfice des petites communes. Il vise à rendre facultative la mise en place d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Il faut bien entendu continuer à progresser en termes d’accessibilité, y compris en matière de voirie et d’espaces publics, mais la réalisation de ces travaux représentera une lourde contrainte pour les petites communes, sur les plans technique et financier. J’invite donc à faire preuve de pragmatisme. Les élus sont volontaires, faisons leur confiance : rien n’empêchera les communes de moins de 1 000 habitants d’élaborer un PAVE si elles le souhaitent, mais ne les contraignons pas à établir un document qui, à lui seul, n’a jamais rendu la voirie accessible.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Claire-Lise Campion, corapporteur. Cet amendement a pour objet de rendre les PAVE facultatifs pour les communes de moins de 1 000 habitants. La loi de 2005 prévoyait que l’élaboration de ces documents serait obligatoire pour toutes les communes. Cette obligation pouvant être lourde à remplir pour les communes de petite taille, la concertation a débouché sur la préconisation de rendre les PAVE facultatifs pour les communes de moins de 500 habitants et de prévoir des PAVE simplifiés pour les communes comprenant entre 500 et 1 000 habitants. Cette préconisation a été reprise par l’ordonnance de septembre dernier.
En tant que corapporteurs, M. Mouiller et moi-même avons estimé qu’aller plus loin remettrait en cause l’équilibre acquis au cours de la concertation. En outre, cela ne correspondrait pas à la position que le Parlement a adoptée en juillet dernier en votant la loi d’habilitation, qui a clairement fixé les seuils de 500 et de 1 000 habitants.
Malgré cela, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement, contre l’avis des corapporteurs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. En tout, 6 988 communes comprenant entre 500 et 1 000 habitants sont concernées par cet amendement. Pour l’ensemble des communes, y compris les plus petites, la dotation d’équipement pour les territoires ruraux, la DETR, est clairement fléchée, au travers de plusieurs circulaires, au bénéfice de la mise en accessibilité.
Je comprends parfaitement l’esprit de cet amendement, qui vise en fait à permettre aux communes dépourvues de service technique compétent pour assurer l’élaboration d’un PAVE de concentrer leurs ressources sur la réalisation de travaux de mise en accessibilité, plutôt que sur l’achat de prestations de bureaux d’études. Faut-il fixer le seuil à 500 habitants ou à 1 000 habitants ? Répondre à cette question n’est pas facile. Le Sénat étant spécialiste des collectivités territoriales, je m’en remets encore une fois à sa sagesse.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je vous remercie de cet avis de sagesse, madame la secrétaire d’État.
Les travaux de mise en accessibilité sont financés soit par les départements, soit par la dotation d’équipement pour les territoires ruraux, à condition que la commune dispose d’un PAVE.
M. René-Paul Savary. Dans mon département, l’élaboration d’un PAVE est requise pour être éligible à la dotation d’équipement pour les territoires ruraux en ce qui concerne la voirie. Cela me paraît tout à fait naturel ! D’ailleurs, le département de la Marne subventionne les aménagements de la voirie des communes si elles ont mis en place un PAVE.
La réalisation d’un PAVE ne se justifie que lorsque des travaux d’aménagement et de mise en accessibilité sont nécessaires.
Il me semble important de fixer un seuil en deçà duquel l’élaboration d’un PAVE ne serait pas obligatoire : celui de 1 000 habitants me paraît pertinent, d’autant qu’il a déjà été retenu pour l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste.
L’adoption de cet amendement permettrait d’adresser un signal aux communes rurales. En matière d’accessibilité, plutôt que de leur imposer des obligations, il me semble préférable de les inciter à atteindre des objectifs.
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7 (nouveau)
I. – Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l’ensemble du cadre bâti ainsi qu’à la chaîne de déplacement.
Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l’article L. 111-7-11 du code de la construction et de l’habitation et au III de l’article L. 1112-2-4 du code des transports.
II. – Le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2014-789 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est supprimé. – (Adopté.)
Article 8 (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120-1 du code du service national, après les mots : « âgées de seize à vingt-cinq ans », sont insérés les mots : « ou aux personnes reconnues handicapées, âgées de seize à trente ans ». – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 8