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Séance du 2 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le livret d’accueil pourrait suffire à expliquer l’accueil des personnes en situation de handicap. Mais il faut prendre en compte tous les types de handicap. Pour les personnes en fauteuil roulant, pourquoi pas ? Pour les personnes malvoyantes ou malentendantes, c’est plus compliqué : comment communiquer ? Et c’est encore plus complexe pour une personne souffrant d’un handicap mental. Ainsi, toute une série de troubles cognitifs, de handicaps mentaux qui ne se voient pas d’emblée peuvent entraîner de vrais malentendus, allant parfois jusqu’à des échanges assez violents.

Si l’on veut que les professionnels de l’accueil, toutes professions confondues, soient correctement préparés, il faut combler le manque dont souffre notre société. C’est la secrétaire d’État, mais aussi le médecin qui vous parle. Actuellement, en France, les étudiants en médecine ne sont pas formés à l’accueil des personnes en situation de handicap. Telle est la réalité !

M. René-Paul Savary. C’est différent pour les soignants !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Bien sûr, les soignants connaissent tel ou tel type de maladie ou de handicap, mais ils n’ont jamais reçu de formation spécifique à l’accueil.

Si l’on veut réellement une société inclusive, on ne peut se contenter d’installer des rampes d’accès dans les magasins : il faut faire évoluer les mentalités, ce qui suppose de former l’ensemble des personnes au contact du public, au sens large.

Les dispositions relatives à la formation initiale ont été introduites dans le projet de loi d’habilitation par l’Assemblée nationale. Quant aux précisions relatives à la formation continue, elles ont été ajoutées par la commission des affaires sociales du Sénat dans le projet de loi de ratification. À mon sens, ces deux dispositifs sont extrêmement importants.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Madame la secrétaire d’État, c’est en tant que médecin moi aussi que je tiens à m’exprimer sur ce sujet.

On ne peut qu’être sensible à vos arguments : nous sommes tous très attentifs à la question du handicap, et nous mesurons les efforts accomplis en la matière. À cet égard, je souscris totalement à vos propos : c’est avant tout au niveau des études de médecine qu’il faut dispenser les formations nécessaires, pour assurer la prise en compte du handicap.

On sait bien les difficultés qui existent déjà à ce niveau. Dès lors, on se figure l’ampleur des obstacles auxquelles on se heurte, dans des professions comme celle de restaurateur !

Toutefois, à mon sens, il faut raison garder.

M. Michel Raison. Tout à fait ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary. Il faut ménager un juste compromis.

Ce projet de loi tend à assurer une simplification pleine de bon sens, un véritable compromis entre ceux qui connaissent des difficultés liées à un handicap et ceux qui, notamment dans le secteur privé, sont chargés, par leur métier, d’accueillir ces publics – il peut s’agir de professions libérales, d’artisans ou de commerçants.

Mes chers collègues, mettons-nous à la place de ces professionnels : dans des métiers comme ceux de la restauration, l’accueil de tous les clients, qu’ils soient handicapés ou non, est un enjeu essentiel. Or la démarche de simplification entreprise est bien comprise dans ces secteurs d’activité. Mais n’en rajoutons pas dans la contrainte, nous risquerions de trouver moins de compréhension chez nos interlocuteurs…

Je feuilletais à l’instant une revue que vous avez sans doute tous reçue, mes chers collègues, et qui, concernant le secteur de la restauration, devenu un véritable collecteur d’impôt, titre fort à propos : « Une assiette fiscale indigeste ».

Mme Catherine Génisson. Cela n’a rien à voir…

M. René-Paul Savary. C’est que la restauration a dû faire face à nombre de nouvelles contraintes : taxe sur la bière, paiement de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés au titre de cette année ; limitation de la déductibilité des charges financières ; application de la quote-part des frais et charges des plus-values de long terme à la plus-value brute ; réforme des prélèvements sociaux des indépendants, réforme de la taxe sur les salaires ; forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle ; hausse du forfait social à 20 % ; hausse des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles…

Mme Patricia Schillinger. Oui, franchement !

M. René-Paul Savary. On le voit, chaque loi, souvent au nom d’une cause juste à laquelle tout le monde souscrit, apporte son lot d’obligations nouvelles. Et j’ai pris l’exemple de la restauration, mais j’aurais pu citer d’autres secteurs d’activité.

Or nos concitoyens, qui subissent toutes ces mesures comme autant de contraintes, finissent par prendre conscience de la situation et déclarent qu’ils en ont assez. Ce n’est pas ainsi que nous inciterons véritablement ces professionnels à accueillir comme il le faudrait les personnes en situation de handicap.

Aussi je me suis abstenu en commission : on peut parfaitement entendre les arguments invoqués par M. Raison.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Pour ma part, je soutiens l’amendement de M. Raison.

Ce projet de loi a pour objet la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Les défibrillateurs constituent un tout autre sujet ! Si l’on mentionne ces équipements dans le présent texte, les personnels de chaque village de vacances, de chaque cottage, de chaque restaurant de campagne devront suivre des formations,…

Mme Catherine Génisson. Ces personnes suivent déjà des formations !

M. Daniel Chasseing. … pour faire face à des problèmes sanitaires qui dépassent nécessairement leurs attributions.

Actuellement, tous les lieux proposant des services de restauration reçoivent à l’occasion des personnes présentant un handicap, mental ou moteur : ces publics y sont parfaitement accueillis !

De surcroît, les professionnels eux-mêmes s’engagent à suivre des formations spécifiques. Pourquoi en rajouter ?

Mes chers collègues, je ne reprendrai pas les propos de M. Savary : vous avez entendu toutes les contraintes qui pèsent sur un secteur comme celui de la restauration. Dans les petites et moyennes entreprises, on aboutit parfois à un découragement total,…

Mme Patricia Schillinger. Tout de même…

M. Daniel Chasseing. Et voilà que l’on voudrait imposer une nouvelle formation à leurs personnels ?...

À mon sens, une telle mesure n’est pas adaptée. Voilà pourquoi j’abonde tout à fait dans le sens de M. Raison.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. J’entends bien les remarques formulées par Les Républicains.

Mme Catherine Génisson. Nous sommes tous des républicains !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame Génisson, si vous le souhaitez, je renonce à prendre la parole, mais ces amendements risquent fort d’être adoptés… Peut-être est-il préférable que j’intervienne !

Mes chers collègues, les collectivités territoriales, les établissements recevant du public et, plus largement, les différents lieux susceptibles d’accueillir des personnes handicapées, font certes l’objet de diverses obligations.

Toutefois, commençons par tenir compte de ce qu’est, réellement, une personne handicapée ! Pousser un fauteuil roulant, garer une voiture à bord de laquelle se trouve un enfant handicapé, ce n’est pas toujours si facile que cela.

Personnellement, j’ai adopté une enfant handicapée et, en tant que maire, je vous assure que j’ai surveillé d’on ne peut plus près tous les travaux menés, dans ma ville, en faveur de l’accessibilité. Ces chantiers sont loin d’être achevés, c’est vrai. Ils coûtent très cher, c’est vrai aussi. Mais ils sont bien utiles ! Au reste, je me suis souvent mis en colère contre les élus qui n’avaient pas fait le nécessaire, ou contre les citoyens qui, en se garant n’importe où, interdisent le passage à des personnes en fauteuil roulant.

Mais je vous invite à relire attentivement le texte que vous proposent les corapporteurs. L’alinéa 2, à la rigueur, pourrait être supprimé, mais pas l’alinéa 3, qui est extrêmement important.

J’ajoute que ces dispositions n’imposent nullement aux professionnels chargés de l’accueil des handicapés de suivre des formations. Cet alinéa, qui vise l’article 12 de l’ordonnance du 26 septembre 2014, est ainsi rédigé : « Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article […] proposent [à leurs employés] des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. » Vous le constatez, il s’agit non d’une obligation mais d’une possibilité. (M. René-Paul Savary acquiesce.)

Laissez au moins aux employeurs le droit de proposer une formation à leurs salariés, si ces derniers souhaitent en bénéficier. S’ils ne le peuvent ni ne le veulent, ils ne la suivront pas.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Mais laissez-leur ce choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE. – M. Jean-Paul Emorine applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Je maintiens cet amendement et m’en explique.

M. Alain Richard. M. Raison n’entend pas ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Raison. Monsieur le président de la commission, Dieu sait si je suis d’accord avec tout ce que vous venez de dire ! Au reste, nous avons en commun nombre de sensibilités, en particulier au sujet du handicap. Mais pourquoi inscrire dans un texte de loi la faculté, pour quelqu’un, de faire quelque chose ? Tout ce qui n’est ni interdit ni obligatoire est possible. Pourquoi, une fois de plus, encombrer la législation ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. « Ce qui n’est pas interdit est autorisé » : ce principe vaut en Belgique, pas en France !

M. Michel Raison. Je mets à part le cas des handicapés mentaux, qui sont peut-être un peu plus nombreux que la moyenne des handicapés à fréquenter un certain nombre d’établissements publics.

Cela étant, un salarié qui, après avoir reçu une formation portant sur certaines formes de handicap, n’a pas l’occasion de pratiquer souvent ce qu’il a appris, aura tout oublié au bout d’un an ! Mieux vaudrait donc qu’il dispose d’un livret. Il pourra relire ce document et savoir comment agir, le cas échéant.

L’accueil, c’est un véritable métier. Force est d’admettre qu’un certain nombre de restaurateurs n’ont aucun sens de l’accueil. Mais ceux qui savent recevoir auront le petit mot, le geste qu’il faut pour leurs clients handicapés : c’est naturel chez quelqu’un qui a l’esprit commerçant. S’il vous plaît, faites un peu plus confiance aux acteurs de terrain !

En attendant la reprise de la séance, j’examinais un certain nombre de propositions de loi et d’amendements. Il faudrait qu’en 2020 on distribue 20 % de papier en moins, que les couverts en plastique soient interdits en 2017. À présent, il s’agirait d’imposer telle ou telle formation… Avec de telles mesures, on en vient à oublier le véritable rôle du législateur.

On cherche désormais à dire à chacun, chaque jour, chaque minute, ce qu’il doit faire ou ne pas faire. Les dispositions dont nous débattons sont plus caricaturales encore : à travers elles, on déclare à quelqu’un qu’il a le droit de faire quelque chose… Ce n’est pas nécessaire ! Je vous en prie, mes chers collègues, votez mon amendement !

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, corapporteur.

M. Philippe Mouiller, corapporteur. Mes chers collègues, lorsque j’ai commencé à examiner ce dossier, avec Mme Campion, je suis arrivé avec un regard très neuf, n’ayant pas encore eu l’occasion de travailler sur des textes législatifs.

La consigne qui nous a été donnée par le président de la commission, et à laquelle ont abouti les discussions menées au sein des groupes auxquels nous appartenons, était la suivante : préservons l’équilibre fondamental atteint au terme de la concertation.

Certaines des dispositions dont il s’agit répondaient, dans leur esprit, largement à ma lecture des enjeux. D’autres m’ont inspiré un certain nombre d’interrogations… Cependant, nous avons toujours respecté cette ligne de conduite.

Nous avons auditionné les représentants de toutes les associations de personnes handicapées et de presque toutes les associations d’élus, des chambres consulaires et des professionnels. Nous avons écouté tout le monde. J’ai pu observer, non sans une certaine surprise, que tous nos interlocuteurs, notamment les représentants des associations de professionnels, confirmaient nettement leur adhésion au résultat de la concertation, en insistant tout particulièrement sur un certain nombre de dispositions. Or, à présent, au stade de la discussion en séance publique, surgissent des amendements tendant à modifier les mesures approuvées par les associations professionnelles.

J’entends les arguments développés en faveur de ces amendements, et je peux les comprendre. Je n’en reste pas moins sur cette ligne politique : la concertation a abouti à des équilibres. Si l’on cherche à les modifier systématiquement par voie d’amendement, il ne faut pas s’étonner d’aboutir à un déséquilibre global !

Aussi, je demande le retrait de ces amendements, non pas du fait de leur contenu, mais par respect de la concertation menée et de l’équilibre général atteint, salué par chacun des orateurs qui se sont succédé à la tribune au cours de la discussion générale.

M. le président. Monsieur Raison, qu’en est-il en définitive de l’amendement n° 10 rectifié ter ?

M. Michel Raison. Je le maintiens, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Article 3 (nouveau)

Article additionnel après l’article 2

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Détraigne, Gabouty, L. Hervé, Tandonnet et Cigolotti, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « la commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ;

2° Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent » ;

3° Après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Il s’agit simplement d’un amendement de précision, qui vise à ce que les toutes les commissions pour l’accessibilité, qu’elles soient communales ou intercommunales, soient soumises aux mêmes contraintes. Ces commissions communales n’existent pas partout. Elles ne sont obligatoires que pour les communes de plus de 5 000 habitants. De ce fait, cette disposition vise particulièrement les territoires ruraux.

Il conviendrait que les commissions intercommunales tiennent également à jour une liste des ERP accessibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, corapporteur. Cet amendement tend à imposer aux commissions intercommunales d’accessibilité de tenir à jour la liste des ERP accessibles ou ayant déposé un agenda d’accessibilité programmée.

Le code général des collectivités territoriales définit clairement les missions des commissions intercommunales d’accessibilité. Ces dernières exercent leurs attributions dans la limite des compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale par les communes.

Dans le cas où les compétences de voirie ou d’aménagement n’ont pas été transférées, les communes membres de l’EPCI peuvent, malgré tout, décider de confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions des commissions communales. En l’état actuel des textes, les commissions intercommunales peuvent donc être appelées à tenir la liste des ERP accessibles et des Ad’Ap, en lieu et place des commissions communales d’accessibilité, lorsque cette mission leur a été transférée.

Cette solution a le mérite de la souplesse. De surcroît, elle permet d’éviter les doublons dans la tenue des registres.

Néanmoins, il peut paraître légitime de faire systématiquement remonter, au niveau intercommunal, les informations contenues dans ces registres.

En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. En l’état actuel de la législation, rien ne s’oppose à ce que les commissions intercommunales établissent la liste des ERP qui se sont mis en accessibilité.

Mais imposer n’est pas vraiment dans l’esprit de simplification administrative que certains de vos collègues appellent de leurs vœux, notamment en ce qui concerne les collectivités territoriales. Il est un peu étonnant que ce soit au sein de la Haute Assemblée que l’on cherche à leur compliquer la vie ! Je ne peux que m’en remettre également à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Article additionnel après l’article 2
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Article 4 (nouveau)

Article 3 (nouveau)

I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 111-7-6 est ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de trois ans maximum dans le cas où les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent, de douze mois maximum dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou de six mois maximum en cas de rejet d’un premier agenda. » ;

2° La première phrase du III de l’article L. 111-7-7 est complétée par le mot : « chacune » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 111-7-8, les mots : « peut autoriser une » sont remplacés par les mots : « peut prononcer par décision expresse la » ;

4° Au dixième alinéa de l’article L. 152-4, la référence : « l’article L. 111-7 » est remplacée par les références : « les articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».

II. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 1112-2-1 est ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de trois ans maximum dans le cas où les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation du schéma l’imposent, de douze mois maximum dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation du schéma l’imposent ou de six mois maximum en cas de rejet d’un premier agenda. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 1112-2-3, les mots : « peut autoriser une » sont remplacés par les mots : « peut prononcer par décision expresse la ».

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Je souhaite me faire l’écho de l’étonnement de notre groupe. Notre amendement n° 18 s’est en effet vu opposer une irrecevabilité financière quand d’autres amendements, plus contraignants sur le plan financier, ont été acceptés. J’ai ainsi à l’esprit un amendement tendant à contraindre les communes à mettre en accessibilité les rez-de-chaussée de tous les établissements scolaires et universitaires dès la première année !

Je crains qu’un certain arbitraire n’ait présidé dans l’appréciation de la recevabilité financière des amendements, et je voulais le signaler avec force.

Sur le fond, nous sommes face à une équation difficile à résoudre : à la nécessité de passer le plus vite possible à l’accessibilité universelle répond l’austérité à laquelle sont soumis les moyens financiers des collectivités territoriales.

L’amendement n° 18, qui a donc été déclaré irrecevable, concernait les transports. Nous entendions vous soumettre la mise en accessibilité de tous les points d’arrêt, sauf cas d’impossibilité technique avérée – une disposition qui s’impose, de toute façon –, tout en tenant compte des possibilités financières des donneurs d’ordre, ainsi que je l’ai indiqué.

Nous proposions donc d’établir un agenda serré permettant très rapidement la mise en accessibilité des arrêts prioritaires ainsi que la programmation, sur trois ans, des travaux relatifs aux autres points d’arrêt.

Cette stratégie en deux temps nous semblait adaptée aux difficultés financières actuelles et garantissait le maintien de l’objectif d’universalité. Nous regrettons qu’elle n’ait pu être mise en débat ici et nous continuerons à soutenir les mesures favorables à l’accessibilité tout en condamnant l’absence de financement de la part de l’État.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par Mme Lienemann.

L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

L'amendement n° 11 rectifié quater est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mmes Duchêne et Cayeux, MM. P. Leroy, Commeinhes, Laufoaulu et Lenoir, Mme Morhet-Richaud, MM. J.P. Fournier et Leleux, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Falco, Mmes di Folco et Micouleau, MM. César, Saugey, Chaize, Pierre et A. Marc, Mme Deromedi, MM. Savin et Mandelli, Mme Deroche et MM. Pinton, Vogel, B. Fournier, Genest et G. Bailly.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 111–7–1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« , ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365–2, L. 411–2 et L. 481–1 du code de la construction et de l'habitation. Ils précisent également les modalités selon lesquelles ces organismes sont chargés de la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées. » ;

L’amendement n° 7 rectifié n'est pas soutenu et le sous-amendement n° 22 n’a donc plus d’objet.

Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

Présenté par le Gouvernement, ce sous-amendement était ainsi libellé :

Amendement n° 7 rectifié, alinéa 4

Après les mots :

modalités selon lesquelles ces organismes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. » ;.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. L’ordonnance du 26 septembre 2014 a introduit, dans son article 1er, la possibilité, dans le cas d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, que le promoteur fasse réaliser des travaux modificatifs à la demande de l’acquéreur. Il faut toutefois que le logement respecte des critères minimaux d’accessibilité pour permettre son adaptation ultérieure par des travaux simples.

Le logement doit pouvoir être visité par une personne handicapée, c’est-à-dire que l’entrée, le séjour et le cheminement desservant le séjour depuis l’entrée du logement doivent être immédiatement accessibles.

L’agencement des pièces et les solutions techniques mises en œuvre doivent être tels que la mise en accessibilité du logement doit pouvoir être assurée ultérieurement, pour tout type de handicap, par exemple à l’occasion de son acquisition par une personne handicapée.

Enfin, un plan correspondant au logement dans sa configuration vendue et dans sa configuration conforme à la réglementation doit être fourni par le promoteur à la livraison du logement.

Ainsi, une définition des caractéristiques initiales d’accessibilité du logement en vue de garantir son adaptabilité à tous types d’habitants, qu’ils soient valides ou handicapés, a été retenue pour les logements vendus en l’état futur d’achèvement. En effet, la réglementation relative à l’accessibilité ne peut prévoir tous les cas et des travaux d’adaptation du logement au handicap de l’occupant sont toujours nécessaires.

Cet amendement vise à appliquer ce principe aux logements locatifs sociaux, lorsqu’ils sont construits directement par le bailleur social. La production de logements locatifs sociaux acquis en VEFA à un promoteur constitue en effet un mode de production de logement social en constante croissance.

La mesure proposée permettrait de limiter le recours à la VEFA pour profiter de ces dispositions, d’harmoniser la conception des logements indépendamment du mode de production, d’optimiser les surfaces de ces logements pour un meilleur confort d’usage et de contenir leurs coûts de production, qui doivent être soutenables pour les ménages à revenus modestes qui les occupent.

En contrepartie de cette nouvelle faculté, et pour garantir l’adaptation réelle de ces logements à leurs occupants, particulièrement aux personnes handicapées, il conviendra que les bailleurs sociaux contribuent au financement et à la réalisation de travaux de mise en accessibilité de ces logements à chaque fois que l’un d’entre eux est attribué à une personne handicapée.

M. le président. Le sous-amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 9 rectifié, alinéa 4

Après les mots :

modalités selon lesquelles ces organismes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. » ;

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. J’entends apporter, par ce sous-amendement, de la sécurité aux personnes handicapées qui demanderaient un logement social adapté à leur situation.

Vous avez évoqué, les uns et les autres, une diminution des coûts. Je suis, quant à moi, extrêmement attentive à ce que l’adaptation du logement ne soit pas à la charge de la personne handicapée.

S’agissant de logement social, il revient au bailleur de proposer un logement adapté. C’est la raison pour laquelle je vous propose, par ce sous-amendement, de spécifier dans le texte de l’amendement que le bailleur prend en charge la mise en accessibilité du logement, dans un délai raisonnable.