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Séance du 17 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 84 rectifié est retiré.

L’amendement n° 17, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. À l’heure actuelle, les directives anticipées sont caduques trois ans après leur émission. Avec le nouveau texte, la caducité disparaît. Dès lors, des directives anticipées émises dix ans, quinze ans ou vingt ans avant d’être consultées seront encore valables.

Nous proposons de renforcer la confiance que l’on pourra accorder à ces directives anticipées, en précisant que le décret en Conseil d’État organisant les conditions de conservation de ces directives instaure un mécanisme de rappel régulier de leur existence à leur auteur. Tous les trois ans, quatre ans ou cinq ans, l’auteur sera automatiquement averti que ses directives anticipées sont encore enregistrées. Il ne sera pas invité à les modifier, mais leur existence lui sera rappelée. D’ailleurs, lors de la consultation des directives, il sera toujours possible de dire qu’elles ont été implicitement maintenues trois ans, quatre ans ou cinq ans auparavant.

Ce mécanisme permettra donc de rendre les directives anticipées plus fiables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, corapporteur. Cet amendement de la commission des lois prévoit l’information régulière de l’auteur de directives anticipées sur l’existence de celles-ci.

Dès lors que le texte supprime toute limitation de la durée de validité des directives anticipées, un tel dispositif de rappel régulier apparaît particulièrement opportun. En effet, il peut s’écouler plusieurs années, voire plusieurs décennies entre la rédaction des directives anticipées et leur application.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Une telle disposition n’est pas de nature législative ; elle doit figurer dans le décret qui déterminera les modalités de recueil et de suivi des directives anticipées. Toutefois, je comprends la démarche de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(L’amendement est adopté.)

Article 8 (début)
Dossier législatif : proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Discussion générale

8

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Catherine Troendlé, M. François Zocchetto, Mme Catherine di Folco, MM. Jean-Pierre Vial, Jean-Pierre Sueur, Philippe Kaltenbach, Mme Cécile Cukierman ;

Suppléants : MM. François Bonhomme, François Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Roger Madec, André Reichardt, Mme Catherine Tasca.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

9

Nomination d’un membre d’une commission

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Marie Mercier, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, démissionnaire d’office de son mandat de sénateur.

10

Nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la délégation à la prospective.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Alain Vasselle, membre de la délégation à la prospective, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, démissionnaire d’office de son mandat de sénateur.

11

Dépôt de documents

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du tronçon Pont-de-Sèvres-Saint-Denis-Pleyel – ligne 15 ouest – du Grand Paris Express, accompagnée de l’avis du commissaire général à l’investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des affaires économiques, ainsi qu’à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures quinze, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

12

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents réunie ce soir a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE (Suite)

Jeudi 18 juin 2015

De 9 heures 30 à 13 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain :

1°) Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger, présentée par M. Jean Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 205, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

2°) Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, présentée par M. Yannick Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission, n° 508, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

4°) Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 510, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

5°) Débat sur le thème : « Comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ? »

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe RDSE ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

À 20 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

6°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer (texte de la commission, n° 516, 2014-2015) (demande du Gouvernement)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

SEMAINE DU 22 JUIN, LUNDI 29 JUIN ET MARDI 30 JUIN RÉSERVÉS PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 22 juin 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (texte de la commission, n° 468, 2014-2015)

À 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi (texte de la commission, n° 502, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 19 juin, à 17 heures ;

- au jeudi 18 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 22 juin, en début d’après-midi.)

Mardi 23 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1062 de Mme Anne-Catherine Loisier à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Difficulté d’accès à la médecine générale)

- n° 1082 de M. Christian Cambon à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Suppression du réseau de trésoreries à l’étranger)

- n° 1090 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Procurations de vote des Français de l’étranger)

- n° 1093 de M. Rémy Pointereau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

- n° 1099 de M. Jean-Paul Fournier à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Devenir de l’hôpital de Ponteils-et-Brésis)

- n° 1109 de M. Patrick Abate à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Rénovation et revitalisation des dispositifs de démocratie locale)

- n° 1111 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Bilan de la réforme des rythmes scolaires)

- n° 1117 de Mme Mireille Jouve à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Sécurité du réseau SNCF en région Provence-Alpes-Côte d’Azur)

- n° 1119 de Mme Pascale Gruny transmise à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification

(Guichet unique pour les entreprises)

- n° 1120 de M. Jeanny Lorgeoux à M. le ministre de la défense

(Situation financière de l’ONERA)

- n° 1121 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Conséquences de la réforme ferroviaire sur l’offre de service public de la SNCF dans les gares des Hauts-de-Seine)

- n° 1122 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Financement de la déviation de la voie ferrée au sein de la raffinerie de Donges)

- n° 1124 de M. Yves Détraigne à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire

(Application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation)

- n° 1125 de M. Daniel Dubois à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale

(Visibilité budgétaire des communautés de communes)

- n° 1127 de M. François Marc à M. le secrétaire d’État chargé du budget

(Addiction aux jeux d’argent en ligne)

- n° 1128 de Mme Hélène Conway-Mouret à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Protection sociale des étudiants à l’étranger)

- n° 1129 de Mme Michelle Demessine transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Frais abusifs pratiqués par certaines banques sur les comptes de leurs clients défunts)

- n° 1130 de M. Jacques Mézard à M. le ministre de l’intérieur

(Lutte contre les dérives sectaires)

- n° 1118 de M. Jean-Claude Lenoir transmise à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Drainage des zones agricoles humides)

À 14 heures 30 :

2°) Explications de vote des groupes sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 22 juin, à 17 heures.)

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

3°) Vote par scrutin public sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des Conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’Instruction générale du Bureau.)

À 15 heures 45 :

4°) Proclamation du résultat du scrutin public sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

5°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement (texte de la commission, n° 521, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 22 juin, à 17 heures.)

6°) Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Mercredi 24 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Jeudi 25 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 11 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (texte de la commission, n° 526, 2014-2015)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (texte de la commission, n° 528, 2014-2015)

(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 23 juin, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

3°) Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Vendredi 26 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite éventuelle du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

2°) Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 523, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le jeudi 25 juin, à 17 heures ;

- au mardi 23 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 juin matin.)

Lundi 29 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (Procédure accélérée) (n° 402, 2014-2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 24 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 26 juin, à 17 heures ;

- au lundi 29 juin, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 29 juin, en début d’après-midi.)

Mardi 30 juin 2015 (jour supplémentaire de séance)

À 14 heures 30 :

1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 29 juin, à 17 heures.)

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des Conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’Instruction générale du Bureau.)

À 15 heures 45 :

3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (A.N., n° 2765)

(La commission spéciale se réunira pour le rapport les mardi 23 juin après-midi, mercredi 24 juin matin et, éventuellement, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 juin, à 11 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 29 juin, à 17 heures ;

- au lundi 29 juin, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission spéciale se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 30 juin matin.)

5°) Clôture de la session ordinaire 2014-2015

Session extraordinaire 2014-2015

Mercredi 1er juillet 2015

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

1°) Ouverture de la session extraordinaire 2014-2015

2°) Suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Jeudi 2 juillet 2015

À 10 heures 30 :

1°) Suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 3 juillet 2015

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Lundi 6 juillet 2015

À 16 heures et le soir :

- Suite et fin de la nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Mardi 7 juillet 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1123 de Mme Marie-Pierre Monier à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Modalités d’attribution de la majoration forfaitaire du fonds de soutien aux activités périscolaires pour les écoles rurales)

- n° 1131 de M. Michel Bouvard à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée pour 2016 à 2021)

- n° 1134 de Mme Dominique Estrosi Sassone à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Expérimentation des salles de consommation de drogue à moindre risque)

- n° 1135 de M. Hervé Poher à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

(Cumul du revenu de solidarité active et du contrat de service civique pour mères mineures isolées)

- n° 1136 de M. Alain Duran à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Inadaptation des normes appliquées aux centres hospitaliers de proximité)

- n° 1138 de M. Antoine Lefèvre à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Statistiques sur l’illettrisme en Picardie et en particulier dans l’Aisne)

- n° 1140 de M. Loïc Hervé à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Financement des transports publics)

- n° 1141 de M. Jacques Genest à M. le ministre de l’intérieur

(Recrudescence des cambriolages en milieu rural)

- n° 1142 de Mme Agnès Canayer à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Difficultés de financement des projets par les agences de l’eau)

- n° 1143 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Démantèlement de la centrale nucléaire de Brennilis)

- n° 1144 de M. Dominique Bailly à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Résidence alternée et attribution de la bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux)

- n° 1145 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Occupation illégale de territoires)

- n° 1150 de M. Éric Doligé à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Plan numérique pour l’éducation)

- n° 1153 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l’intérieur

(Fête des Loges de Saint-Germain-en-Laye)

- n° 1154 de Mme Catherine Génisson à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Efforts financiers demandés aux structures hospitalières dans le Nord-Pas-de-Calais)

- n° 1155 de Mme Jacqueline Gourault à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Pénurie de vaccins)

- n° 1156 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Projet de réalisation d’un « Central Park » à la Courneuve)

- n° 1157 de M. Alain Chatillon à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Classement des abords du canal du Midi)

- n° 1159 de M. Hervé Maurey à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Bilan du pacte santé territoire et évolution de la démographie médicale)

- n° 1162 de M. Maurice Vincent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Mention Reconnu garant de l’environnement)

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

2°) Éloge funèbre de Jean Germain

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre dans le domaine de l’enseignement (Procédure accélérée) (A.N., n° 2648)

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (Procédure accélérée) (n° 512, 2014-2015)

(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 3 juillet, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

5°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales (A.N., n° 2798)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 1er juillet matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 6 juillet, à 17 heures ;

- au lundi 6 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 7 juillet matin.)

6°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile (A.N., n° 2807)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 30 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 6 juillet, à 17 heures ;

- au lundi 6 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 7 juillet matin.)

Mercredi 8 juillet 2015

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 494, 2014-2015)

(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport le mercredi 24 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 juin, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 7 juillet, à 17 heures ;

- au jeudi 2 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 8 juillet matin.)

Jeudi 9 juillet 2015

À 10 heures 30 :

1°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (texte de la commission, n° 530, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 8 juillet, à 17 heures ;

- au lundi 29 juin, à 14 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance les mercredis 1er juillet matin, mardi 7 juillet matin et mercredi 8 juillet matin.).

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Débat sur l’orientation des finances publiques et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (Procédure accélérée) (A.N., n° 2813)

(La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans ce débat commun, la conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes respectivement au rapporteur général de la commission des finances et au rapporteur général de la commission des affaires sociales ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 8 juillet, à 17 heures ;

- attribué un temps d’intervention de cinq minutes à la présidente de la commission des finances.

La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 8 juillet matin.

La conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance à l’issue de la discussion générale.)

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (Procédure accélérée) (A.N., n° 2705)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 8 juillet, à 17 heures.)

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 10 juillet 2015

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Mercredi 15 juillet 2015

À 14 heures 30 :

1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 13 juillet, à 17 heures.)

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des Conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’Instruction générale du Bureau.)

À 15 heures 45 :

3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

À 16 heures, le soir et la nuit :

4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (Procédure accélérée) (A.N., n° 2725)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 13 juillet, à 17 heures.)

5°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ou nouvelle lecture

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 13 juillet, à 17 heures.

En cas de nouvelle lecture :

- la commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 8 juillet matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 juillet, à 12 heures) ;

- la conférence des présidents a fixé au lundi 13 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 15 juillet matin.)

6°) Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Jeudi 16 juillet 2015

À 10 heures 30 :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (Procédure accélérée) (A.N., n° 2184)

(Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 13 juillet, à 17 heures, que ce projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

2°) Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 17 juillet 2015

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Lundi 20 juillet 2015

À 16 heures et le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi ou nouvelle lecture

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 17 juillet, à 17 heures.

En cas de nouvelle lecture :

- la commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 15 juillet matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 juillet ; à 12 heures) ;

- la conférence des présidents a fixé au vendredi 17 juillet, à 14 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 20 juillet, en début d’après-midi.)

Mardi 21 juillet 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1105 de M. Jean-Claude Lenoir à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Pré-enseignes dérogatoires)

- n° 1126 de Mme Catherine Procaccia à  la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Usine d’incinération d’Ivry-sur-Seine Paris XIII)

- n° 1133 de Mme Françoise Gatel à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Situation de la recherche clinique et des biotechnologies en France)

- n° 1139 de M. Dominique Bailly transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Frais bancaires de règlement de successions)

- n° 1146 de M. Yannick Vaugrenard à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Application d’une taxe foncière sur le Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire)

- n° 1147 de Mme Corinne Imbert à M. le secrétaire d’État chargé du budget

(Réduction des coûts de fonctionnement des agences de l’État)

- n° 1148 de M. Vincent Delahaye à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Modalités d’application de la nouvelle bonification indiciaire ville avec la nouvelle carte des quartiers prioritaires)

- n° 1149 de M. Michel Fontaine à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Plans de prévention des risques naturels à La Réunion)

- n° 1151 de M. Michel Amiel à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Chasse traditionnelle à la glu)

- n° 1152 de M. Jacques Genest à M le ministre des finances et des comptes publics

(Projet de fermeture de la trésorerie de Largentière)

- n° 1158 de M. Michel Berson à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Fonctionnement de l’établissement public de Paris-Saclay)

- n° 1164 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Attractivité internationale du système de santé français)

- n° 1165 de M. Jean-Yves Roux à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Désertification médicale en zone rurale et zone de montagne)

- n° 1170 de M. Roland Courteau à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Risques de fermeture du site des urgences de l’hôpital de Castelnaudary)

- n° 1171 de M. Jean-Yves Leconte à M. le ministre de l’intérieur

(Nationalité française par mariage et moment d’appréciation de la nationalité du conjoint du déclarant)

- n° 1172 de M. Jean-Marie Bockel à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Retraite des maires des petites communes)

- n° 1173 de Mme Laurence Cohen à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Santé des étudiants en France)

- n° 1175 de M. André Trillard à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

(Nécessaire développement des maisons d’assistants maternels)

- n° 1176 de Mme Michelle Meunier à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Gynécologie médicale)

- n° 1177 de M. Jean-Vincent Placé à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Projet de centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Escobille et Mérobert dans l’Essonne)

À 14 heures 30 :

2°) Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Le soir :

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 ou nouvelle lecture

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 20 juillet, à 17 heures.

En cas de nouvelle lecture :

- la commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 21 juillet matin ;

- la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance à l’issue de la discussion générale.)

Mercredi 22 juillet 2015

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

1°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (Procédure accélérée) (A.N., n° 2822)

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 8 juillet matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 juillet, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 21 juillet, à 17 heures ;

- au lundi 20 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 22 juillet matin.)

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ou nouvelle lecture

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 21 juillet, à 17 heures.

En cas de nouvelle lecture :

- la conférence des présidents a fixé au lundi 20 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

- la commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 22 juillet matin.)

Jeudi 23 juillet 2015

À 10 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille

Éventuellement, vendredi 24 juillet 2015

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite de l’ordre du jour de la veille

Je consulte le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?...

Ces propositions sont adoptées.