M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte consacre un chapitre entier à la rénovation énergétique des bâtiments.
Il s’agit d’une opportunité majeure pour développer l’emploi qualifié et durable dans le secteur du bâtiment au sein de nos territoires. L’accompagnement des professionnels occupe une place essentielle dans la loi avec les nouvelles responsabilités données aux régions et aux intercommunalités.
Le plan de rénovation énergétique de l’habitat repose sur la mobilisation des entreprises et s’appuie sur l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments – crédit d’impôt pour la transition énergétique et éco-prêt à taux zéro.
Pour permettre à leurs clients d’en bénéficier, les professionnels du bâtiment doivent être qualifiés RGE, ou « reconnu garant de l’environnement ». On compte environ 40 000 entreprises sur le territoire, et près de 3 000 entreprises nouvelles sont reconnues RGE chaque mois.
Ce label repose sur des exigences de formation du personnel, de moyens techniques et de contrôles des prestations effectuées.
Afin d’atteindre l’objectif de rénover 500 000 logements par an à l’horizon de 2017, des mesures ont été prises en vue de fluidifier l’accès aux signes de qualité RGE pour les professionnels, sans pour autant en dégrader le niveau d’exigence.
Les organismes de qualification ont procédé à des recrutements permettant un délai de traitement de l’ordre d’un mois dès lors que le dossier de demande de qualification est complet. Des mesures de simplification administrative et de rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité sont aussi envisagées.
Les pistes étudiées portent notamment sur le regroupement des audits dans les métiers des équipements de production d’énergie renouvelable. Les organismes de qualification réfléchissent à la constitution d’un guichet unique pour les entreprises du bâtiment.
Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité et les particuliers à s’engager dans des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat.
M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent.
M. Maurice Vincent. Je me félicite de ces orientations qui seront, je l’espère, mises en œuvre dans les meilleurs délais compte tenu de l’enjeu que représentent les économies d’énergie attendues de ces politiques.
J’attends également l’amélioration de la situation de l’emploi dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, secteur porteur extrêmement utile à la nation, afin que les entreprises puissent répondre à la demande le plus rapidement possible.
expérimentation des salles de consommation de drogue à moindre risque
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1134, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question porte sur l’expérimentation des salles de consommation de drogue à moindre risque, dites « salles de shoot ».
Madame la secrétaire d’État, certaines mesures du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui sera débattu dans cet hémicycle en septembre prochain, auront des répercussions positives sur la santé des Français, et notamment des jeunes : je songe à la lutte contre le tabagisme, aux informations nutritionnelles sur les produits alimentaires, à l’interdiction du bisphénol A dans les jouets ou encore aux sanctions prévues contre l’incitation à l’ivresse.
Toutefois, la logique de ces propositions entre en contradiction avec l’expérimentation des « salles de shoot ». Sous couvert de réduire les risques liés aux injections – virus de l’immunodéficience humaine, VIH, ou de l’hépatite C, VHC –, les toxicomanes pourront, en réalité, s’y droguer librement. On contribuera ainsi à les maintenir dans leur dépendance plutôt que d’encourager leur guérison.
Dans de nombreuses communes, ce dispositif suscite des interrogations de la part des élus et des populations, très soucieux des conséquences pour la santé et l’ordre publics et de l’image renvoyée aux plus jeunes, alors que des campagnes d’information sont menées, en ligne comme sur le terrain, dans les établissements scolaires et notamment secondaires, pour démontrer les dangers des drogues et de la dépendance. Ces craintes sont fondées : à preuve, la « salle de shoot » parisienne a finalement déménagé, avant même d’être achevée, au sein de l’hôpital Lariboisière.
À Paris ou ailleurs, le problème de fond n’est pas résolu. Quel que soit le lieu d’implantation de la salle, les élus et les forces de l’ordre constatent qu’il s’agit simplement de déplacer des nuisances publiques.
En 2011 et en 2013, l’Académie nationale de médecine s’est prononcée contre ce dispositif. Elle a notamment exposé que les résultats issus des pays voisins sont contrastés et que les expériences n’ont pas permis d’établir que l’existence de ces salles avait un effet sur la consommation de drogues par les usagers.
Le Conseil national de l’ordre des médecins a également formulé un avis négatif en 2013. Il recommandait une évaluation afin de mesurer toutes les conséquences en jeu et, en premier lieu, la responsabilité juridique du personnel médical sur place en cas de complication – overdose, ignorance des produits injectés, etc. –, ainsi que les implications légales qui en résultent.
Madame la secrétaire d’État, le Conseil national de l’ordre des médecins et l’Académie nationale de médecine préconisent le renforcement d’une politique active de prévention pour appréhender les toxicomanes reconnus dans un état de maladie. Pourquoi le Gouvernement a-t-il écarté ces avis médicaux importants pour légiférer ?
Enfin, pourquoi, dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement fait-il le choix de financer ces projets – le coût annuel de chaque salle est estimé à environ 800 000 euros – plutôt que de consacrer les moyens correspondants aux services hospitaliers d’addictologie, aux soins de sevrage, à une politique active de prévention ou encore aux structures déjà existantes ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie. Madame la sénatrice, la mise en lumière, dès le début des années 1980, chez les usagers de drogue par voie injectable d’une prévalence élevée du VIH, puis, dans les années 1990, du VHC, a été à l’origine de nombreuses actions de santé publique engagées par les associations et par les professionnels de santé.
Ces initiatives ont progressivement abouti à la mise en place de politiques publiques de réduction des risques, lesquelles ont fait la preuve de leur succès. Ainsi, l’incidence du VIH chez les usagers de drogues a été divisée par quatre, chutant de 40 % à 10 %.
Les salles de consommation à moindre risque sont des espaces encadrés par des professionnels – personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux – pour lutter contre les risques infectieux liés à l’usage de drogues et aider à réduire progressivement la consommation de ces substances. Ces dispositifs existent aujourd’hui dans neuf pays étrangers, au premier rang desquels les Pays-Bas, l’Allemagne, la Suisse et l’Espagne. Sur la base de tous ces éléments, l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Les salles de consommation à moindre risque s’inscrivent donc dans un dispositif global de prise en charge des addictions et de réduction des risques. Elles n’ont pas vocation à remplacer les structures d’accueil ou de soins. Elles sont exclusivement ciblées sur l’usage de drogues injectables et ne concernent donc en rien, par exemple, la consommation de cannabis.
Au regard des bilans positifs tirés des expériences étrangères, le Gouvernement juge opportun d’expérimenter ce dispositif en France, dans un nombre limité de villes volontaires, en lien étroit avec les élus municipaux.
Un travail interministériel, destiné à préparer l’ouverture de ces dispositifs dans les meilleures conditions, est piloté par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Y sont associés tous les ministères concernés, à savoir ceux de la justice, de la santé et de l’intérieur.
Enfin, une évaluation tenant compte aussi bien des effets sur la santé des usagers de drogues que des conséquences sur l’espace public permettra de tirer le bilan de cette expérimentation.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la secrétaire d’État, vous vous en doutez, votre réponse ne me satisfait pas pleinement…
Mme Dominique Estrosi Sassone. Vous faites référence aux salles de consommation de drogue à moindre risque ouvertes à l’étranger.
Or ces expériences l’ont prouvé : ces structures ne peuvent fonctionner que si elles bénéficient d’un véritable consensus parmi la population, les élus, les professionnels de santé, les autorités judiciaires et de police. Force est de constater que de telles situations sont loin d’être fréquentes. Dans bon nombre de nos communes, ce consensus n’existe pas, et les inquiétudes vont même croissant.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Cette expérience ne concerne que les communes volontaires !
Mme Catherine Génisson. Laissons le temps à l’expérimentation !
Mme Dominique Estrosi Sassone. J’en suis persuadée, l’examen, par le Sénat, du projet de loi de modernisation de notre système de santé permettra d’observer de nouveau ces désaccords.
À mon sens, il y a mieux à faire : renforcer les actions de prévention au lieu de tenter l’expérimentation de ces salles qui, même dans les pays étrangers où elles existent, exigent d’être transformées, étant donné qu’elles ne sont pas pleinement satisfaisantes.
inadaptation des normes appliquées aux centres hospitaliers de proximité
M. le président. La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 1136, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Alain Duran. Madame la secrétaire d’État, je tiens à attirer votre attention sur les effets paradoxaux, au regard des objectifs d’accès aux soins, que produisent les normes de santé et de sécurité appliquées aux centres hospitaliers de proximité, que l’on appelle encore parfois les hôpitaux locaux.
Dans mon département, le centre hospitalier de Tarascon-sur-Ariège bénéficie de la qualification d’établissement sanitaire, grâce au maintien d’un service de soins de suite et de réadaptation, ou service SSR, lequel comprend 15 lits. Ce service vient en complément de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, qui compte, lui, 150 lits.
Ce centre hospitalier est aujourd’hui menacé de voir son service SSR déqualifié, faute de pouvoir assurer une veille médicale permanente. Il y parvenait jusqu’en 2013 grâce à l’appui d’un médecin coordonnateur, qui a, hélas ! démissionné, et d’un médecin qui, à cette date, est parti à la retraite.
Depuis, cet établissement a recours ponctuellement au SAMU rattaché au centre hospitalier du val d’Ariège, joignable en quinze minutes par une voie rapide. Cette solution est efficiente, mais elle est rarement utilisée : seulement dix appels vers le 15 ont été enregistrés en 2014, soit moins d’un par mois. (Mme Catherine Génisson s’exclame.) Or, le recours au SAMU étant légalement réservé aux soins ambulatoires, la Haute Autorité de santé enjoint désormais au centre hospitalier de revenir à un tableau de veille et de renoncer à ce dispositif pour son SSR.
Dès lors, le centre hospitalier de Tarascon risque de perdre son statut d’établissement public de santé, faute de pouvoir respecter des normes dont l’application rigide exige la mise en place d’un dispositif qui se révélerait plus coûteux et moins efficient.
La disparition du caractère d’établissement sanitaire qui, vous en conviendrez, contribue à l’attractivité de l’EHPAD, pourrait se traduire par une baisse préjudiciable des effectifs et, bien entendu, de la qualité de la prise en charge du public gériatrique.
Le cas du centre hospitalier de Tarascon-sur-Ariège s’inscrit dans une problématique beaucoup plus large, à l’échelle nationale : celle de la désertification médicale et des réponses à apporter pour y remédier. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », datant de 2009, a soumis les ex-hôpitaux locaux au droit commun des établissements publics de santé. De ce fait, elle a empêché la prise en compte des particularités et des réalités constituant l’environnement de ces centres hospitaliers de proximité : la petite taille de ces structures, l’enclavement des territoires et la désertification médicale.
Les critères de certification aujourd’hui appliqués par la Haute Autorité de santé aboutissent à une situation paradoxale. La mise en avant d’objectifs de qualité et de sécurité conduit, en réalité, à accroître l’insécurité sanitaire pour les habitants des zones rurales, en les éloignant des centres médicaux en mesure de les accueillir dans un délai restreint.
Une application de ces critères dénuée de pragmatisme et inadaptée à la diversité des territoires contrevient aux principes essentiels d’égalité et de solidarité territoriale, auxquels nous sommes attachés.
Madame la secrétaire d’État, lors du comité interministériel aux ruralités, le Gouvernement a annoncé, au nombre de ses priorités, le soutien aux hôpitaux de proximité. Pouvez-vous me préciser les mesures et aménagements pratiques qu’il entend prendre pour éviter la disparition de ces structures dans les zones rurales les plus fragiles ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le sénateur, depuis 2012, le Gouvernement mène une action déterminée de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins.
Après une première mesure en faveur des établissements isolés et situés dans des zones de faible densité, une nouvelle disposition en faveur des hôpitaux de proximité, adoptée au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, viendra prochainement concrétiser l’un des engagements du pacte territoire-santé.
Le centre hospitalier de Tarascon-sur-Ariège présente une activité importante d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 150 lits, ainsi qu’une activité de soins de suite et de réadaptation de 15 lits.
L’activité de soins nécessite une organisation médicale de nature à garantir la continuité des soins. Néanmoins, la mise en œuvre de cette exigence se heurte à des difficultés engendrées, notamment, par la démographie médicale dans ce bassin de santé. Cette problématique a été identifiée par l’agence régionale de santé, l’ARS. Elle a également été rappelée par la Haute Autorité de santé lors de sa dernière visite de certification.
L’ARS travaille actuellement avec la direction de l’établissement pour conforter sa place dans la filière gériatrique mise en œuvre dans le territoire de l’Ariège. Dans ce contexte, les travaux visent notamment la transformation de lits de soins de suite et de réadaptation en unité de soins de longue durée pour répondre au mieux aux besoins de santé de la population, dans le respect des exigences réglementaires.
Vous l’avez compris, cette orientation vise, d’une part, à conforter la place de cet établissement de santé dans son territoire et, d’autre part, à maintenir la qualité et la sécurité des prises en charge. Ces objectifs sont bel et bien indissociables pour assurer le maintien d’une offre de soins de proximité, accessibles pour la population.
M. le président. La parole est à M. Alain Duran.
M. Alain Duran. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je ne doutais nullement de la volonté de ce gouvernement de nous aider à maintenir, dans nos territoires, ces structures indispensables. Aussi, je compte sur vous et sur vos services pour nous accompagner dans cette démarche : il faut entendre les attentes spécifiques de la ruralité. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)
efforts financiers demandés aux structures hospitalières dans le nord-pas-de-calais
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, auteur de la question n° 1154, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Catherine Génisson. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les problématiques liées à la mise en œuvre, récemment annoncée, d’un plan triennal d’économies au titre de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, au sein des établissements publics de santé.
J’en suis consciente, une évolution structurelle des services de santé est nécessaire. À cet égard, il convient d’allier la qualité des soins et la maîtrise des dépenses de santé. En outre, ces efforts doivent être équitablement répartis entre les régions et les établissements, quel que soit leur statut.
Or les efforts financiers demandés aux hôpitaux du Nord-Pas-de-Calais paraissent excessifs au regard des réalités sociales et sanitaires de ce territoire : espérance de vie inférieure de trois ans à la moyenne nationale, taux de mortalité à la suite d’accidents vasculaires cérébraux supérieur de dix points à la moyenne nationale, mortalité résultant des pathologies des voies aérodigestives supérieures de 70 % à la moyenne nationale… Je pourrais, malheureusement, poursuivre cette liste.
Au regard de ces indicateurs, qui appellent une véritable politique de péréquation, les efforts financiers demandés sont inappropriés, qu’il s’agisse de la réduction du nombre de lits ou du blocage de la masse salariale, dont la progression doit être limitée à 1,5 %.
L’offre hospitalière de la région Nord-Pas-de-Calais reste fragile : que ce soit au niveau de ses ressources médicales – elle est parmi les dernières pour la densité de médecins spécialistes – ou au titre de l’offre de soins, elle n’est pas en surcapacité. Cependant, elle concourt activement à l’évolution des prises en charge. Le virage ambulatoire est bien engagé : en la matière, notre région est la troisième de France. L’hospitalisation de jour présente un taux de 58,2 %, pour une moyenne nationale de 57 %.
De surcroît, le Nord-Pas-de-Calais a fortement développé l’hospitalisation à domicile, avec un ratio de 17 pour 100 000 habitants, contre un objectif national de 12 à 15 pour 100 000 habitants.
Par ailleurs – ce n’est pas le moindre des sujets –, dans notre région, les gels et économies dont font l’objet, cette année, les dotations annuelles de financement des soins non soumis à la tarification à l’activité, à savoir les soins de suite et de réadaptation, représentent plus de 11,27 % du total des économies exigées en France dans ce domaine. Cette part est largement supérieure au poids global de la région.
Madame la secrétaire d’État, je ne méconnais pas les importants efforts d’investissement dont notre territoire régional a bénéficié. Toutefois, solidaire des inquiétudes exprimées par une majorité des professionnels de santé et des élus des collectivités territoriales, je souhaite connaître vos propositions pour rétablir une péréquation si attendue et nécessaire, et qui, je le rappelle, a existé entre 1997 et 2002.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la mise en œuvre du plan d’économies et sur ses effets sur les établissements de santé, en particulier dans la région Nord-Pas-de-Calais. Comme vous le savez, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a eu l’occasion de se rendre à plusieurs reprises dans cette région et d’y mesurer les enjeux de santé publique. J’y suis moi-même particulièrement attentive.
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui sera très prochainement examiné par votre assemblée, a pour objectif de s’attaquer à la racine des inégalités, en renforçant la prévention et en recentrant l’organisation des soins autour de la médecine de proximité. L’objectif est de transformer le quotidien de millions de nos concitoyens et de changer le rapport des Français à leur santé.
Nous devons atteindre cet objectif tout en respectant un cadre budgétaire contraint : c’est une réalité avec laquelle il nous faut composer. C’est pourquoi la ministre a engagé un certain nombre de réformes structurelles, qui doivent nous permettre de rendre soutenable un ralentissement du taux de progression de l’ONDAM. Il s’agit bien, en effet, de maîtriser l’évolution de la dépense : en 2015, des crédits supplémentaires seront consacrés à l’hôpital à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
Ces réformes, vous les connaissez : il s’agit du virage ambulatoire, de l’amélioration de la relation ville-hôpital, de la pertinence des actes et des prescriptions et, enfin, d’une meilleure organisation territoriale.
Sur ce dernier point, les groupements hospitaliers de territoire nous amèneront à mieux structurer la réponse proposée à nos concitoyens.
Ces évolutions et ces réformes permettront de concilier l’objectif de redressement des comptes et l’amélioration de la prise en charge, pour les hôpitaux du Nord-Pas-de-Calais, comme pour l’ensemble des hôpitaux du pays. Je note, par ailleurs, que la situation financière des hôpitaux de votre région est plutôt satisfaisante, madame la sénatrice.
Ces objectifs sont ambitieux, mais ils sont à l’image des engagements de l’État pour la région. En témoignent les investissements récemment autorisés, comme le projet de reconstruction du bâtiment de cardiopneumologie du CHRU de Lille, financé à hauteur de 40 millions d’euros apportés par le niveau national, ou la reconstruction de la maternité de Roubaix. En témoigne également la mise en œuvre d’une politique de péréquation progressive favorable à la région Nord-Pas-de-Calais pour l’attribution des crédits du fonds d’intervention régional.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Je remercie madame la secrétaire d’État de sa réponse. Je connais l’attachement de notre ministre de la santé à la région Nord-Pas-de-Calais.
Comme vous l’avez relevé, madame la secrétaire d’État, les hôpitaux de la région se conduisent bien et jouissent d’une situation financière et budgétaire satisfaisante. Pourtant, malgré l’investissement du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais pour soutenir la lutte contre les cancers, les indicateurs sanitaires de notre région restent dramatiques. Je le dis sans que l’on puisse me reprocher de tomber dans le misérabilisme, parce que nous sommes des battants !
La péréquation est vitale pour nous : notre région est en retard selon les indicateurs sanitaires. Nous ne pouvons supporter des mesures qui iraient à l’encontre de ce processus, et qui nous pénaliseraient plus que les autres régions. J’ai à l’esprit, en particulier, la situation en matière de soins de suite et de rééducation.
Nous suivrons ce dossier avec beaucoup d’attention, et je fonde beaucoup d’espoirs dans le débat qui se tiendra à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
pénurie de vaccins
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, auteur de la question n° 1155, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Jacqueline Gourault. Je souhaite attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur les très grandes inquiétudes exprimées par les médecins, les pédiatres, les pharmaciens et les parents quant à la situation de pénurie de plusieurs médicaments et, plus particulièrement, de plusieurs vaccins, à laquelle notre pays fait face. Le vaccin contre la tuberculose, le BCG, ainsi que certains vaccins contre la coqueluche, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont aujourd’hui, au mieux, en tension d’approvisionnement, au pire, en rupture de stock.
Plus de 380 000 personnes ont signé une pétition, lancée le 13 mai 2015, dénonçant la rupture de stock du vaccin DT-Polio depuis plusieurs mois, alors même que celui-ci est obligatoire en France. Les pharmaciens s’alarment, à juste titre, de ces insuffisances, comme les parents d’enfants en âge d’être vaccinés.
Les professionnels de santé se trouvent aujourd’hui dans l’obligation de différer la vaccination de nombreux enfants ou d’utiliser des vaccins hexavalents comportant des adjuvants qui suscitent de nombreuses interrogations quant aux conséquences qu’emporte leur utilisation.
Face à la recrudescence de certaines maladies, due, en partie, à l’insuffisance du nombre de personnes vaccinées – c’est le cas, par exemple, de la rougeole –, et à la peur de la vaccination qui s’installe en France depuis plusieurs années, illustrée par le nombre de signataires de la pétition citée précédemment, il n’est pas acceptable que notre pays soit dans l’incapacité de fournir des vaccins sécurisés en quantité suffisante.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous prie de nous expliquer les raisons de cette pénurie et de nous informer sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation, en relation avec les producteurs de ces vaccins, qui sont, il est vrai, peu nombreux.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie. Madame la sénatrice, la situation de pénurie de certains médicaments, et plus spécifiquement de plusieurs vaccins, soulève effectivement des inquiétudes et mobilise ce gouvernement depuis 2012. En septembre de cette année, la ministre a en effet imposé une série d’obligations aux laboratoires et aux grossistes afin de prévenir ces ruptures de stock.
Une mesure législative était cependant nécessaire pour renforcer ce dispositif et garantir à nos concitoyens la continuité d’accès aux produits de santé. L’article 36 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, que vous examinerez prochainement, vise donc à renforcer les instruments d’anticipation à la disposition des pouvoirs publics, ainsi que les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit, afin d’éviter la pénurie de produits indispensables.
En parallèle, l’Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM, échange avec ses homologues européens afin de proposer des actions à l’échelle européenne, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.
Dans l’attente de ces mesures, la ministre tient à rappeler que la vaccination obligatoire des nourrissons contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite n’est pas entravée, dans la mesure où un vaccin hexavalent est disponible en officine. Celui-ci protège contre six maladies, notamment la coqueluche. Il est donc recommandé pour tous les nourrissons.
Cependant, un kit spécifique existe pour vacciner seulement contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite les nourrissons présentant une contre-indication à la vaccination contre la coqueluche.
Enfin, en ce qui concerne le vaccin BCG, qui n’est plus obligatoire depuis 2007 mais reste fortement recommandé chez les nourrissons présentant le plus de risques, il est disponible dans les centres de protection maternelle et infantile ou dans les centres de lutte antituberculeuse.