M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, auteur de la question n° 1131, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, je voudrais évoquer la problématique des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, puisque nous sommes à quelques mois de l’entrée en vigueur du nouveau schéma pour le bassin du Rhône et de ses affluents pour la période 2016-2021.
Ce document a une portée juridique qui s’impose aux décisions administratives en matière de police de l’eau, notamment l’instruction des déclarations et des autorisations administratives – rejets, urbanisme. Il doit aussi être en concordance avec d’autres documents de planification, qu’il s’agisse des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme, des schémas départementaux des carrières,… et bien d’autres encore.
S’agissant du SDAGE du bassin « Rhône-Méditerranée », nous avons aujourd’hui une vraie préoccupation concernant les territoires de montagne, puisque ce document a bien entendu à cœur la préservation de la ressource en eau, les politiques liées à l’eau, ce qui est tout à fait légitime. Seulement, il nous impose des contraintes dont nous pouvons craindre qu’elles ne se révèlent complètement antiéconomiques et insupportables pour les collectivités locales dans les années qui viennent. À titre d’exemple, l’obligation de fournir des études économiques sur quarante ans pour un certain nombre de prélèvements ne me paraît pas réalisable. En effet, qui peut aujourd’hui fournir une étude économique à quarante ans ? Est-ce vraiment sérieux ?
Le SDAGE du Rhône ne prend pas non plus en compte les problématiques spécifiques des territoires de montagne, s’agissant notamment des débits solides et des prélèvements de matériaux liés à l’importance de ces débits, et se limite aux interdictions traditionnelles.
Le coût financier pour les collectivités locales sera très élevé, notamment en raison de l’obligation de fournir un nombre d’études invraisemblable. À cela s’ajoute que ce document de 500 pages d’une très grande technicité comporte un certain nombre de dispositions floues et imprécises, qui pourront nourrir un contentieux juridique. Tout cela ajoute encore à la complexité réglementaire au moment même où nous souhaitons tous un « choc de simplification ».
Monsieur le ministre, ma question est très simple : que pouvons-nous faire pour que ce document soit adapté aux réalités territoriales et n’entrave ni l’action publique ni le développement économique ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, les projets de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, ont été élaborés par les comités de bassin en 2014, puis ont été soumis à la consultation du public pendant six mois, de décembre 2014 à juin 2015.
Le SDAGE est le plan de gestion prévu par la directive-cadre sur l’eau. Sa portée réglementaire, définie par le législateur, vise l’objectif du bon état des cours d’eau.
Les orientations fondamentales, les dispositions et les objectifs du SDAGE sont rendus opposables aux documents d’urbanisme et aux schémas régionaux des carrières, dans un rapport de compatibilité.
Le SDAGE et le programme de mesures ont été construits en considérant ce qu’il était possible de réaliser dans un cycle de six ans.
Le programme de mesures du bassin Rhône-Méditerranée a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les acteurs locaux.
Concernant la prise en compte des territoires de montagne, le projet de SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée veille à l’intégration des spécificités montagnardes dans ses orientations fondamentales.
Il identifie notamment des territoires montagnards où une réflexion doit être menée pour constituer un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, un EPAGE, ou un établissement public territorial de bassin, un EPTB.
Pour une meilleure prise en considération des problématiques de montagne, Mme Ségolène Royal a confié à M. Joël Giraud, député, une mission sur les spécificités de l’agriculture de montagne, notamment pour ce qui concerne la question de la ressource en eau.
Par ailleurs, Mme la ministre de l’écologie a adressé l’an dernier aux présidents des comités de bassin nouvellement élus un courrier leur indiquant ses priorités afin qu’ils puissent en tenir compte dans l’élaboration des SDAGE.
Mme Ségolène Royal veillera donc à ce que les objectifs qu’elle a fixés en matière de politique de l’eau soient atteints.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Monsieur secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.
Effectivement, une mission a été confiée à M. Joël Giraud, avec lequel j’assistais hier à la réunion du comité de massif. Nous espérons beaucoup de cette mission. Nous formulons en particulier le souhait que le SDAGE ne s’oppose pas au développement de la petite hydraulique et prenne en compte la problématique des débits solides.
En effet, la gestion de la ressource en eau pour l’irrigation des terres agricoles du sud du massif alpin n’est pas la seule problématique à prendre en compte dans le SDAGE ; celui-ci doit également assurer la gestion des phénomènes d’érosion considérables auxquels est confronté le nord du massif. L’occasion vient d’être donnée de le vérifier dans le département des Hautes-Alpes – c’est un dossier que vous ne connaissez malheureusement que trop bien, monsieur le secrétaire d'État –, où une route a disparu, avant que ce ne soit peut-être le tour d’un tunnel dans quelques semaines.
Nous avons connu le même phénomène dans les gorges de l’Arly.
La question du prélèvement des matériaux est par conséquent essentielle, comme l’est la capacité à continuer à développer de la petite hydraulique, qui va d’ailleurs dans le sens des objectifs fixés par la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de développement des énergies propres.
Au-delà, bien évidemment, la multitude des documents d’étude qui sont demandés renchérit les coûts et surtout allonge les délais de l’action publique ; ils constituent donc de véritables freins aux politiques d’équipement du territoire. Je ne parle même pas des positions maximalistes qui sont parfois adoptées en matière de risques d’inondation, lesquelles ont pour conséquence de stériliser des territoires où l’offre foncière est peu abondante et qui sont confrontés à une multitude d’autres risques.
Nous souhaitons donc cette adaptation des SDAGE et espérons que la révision prévue de la loi Montagne et les instructions données par Mme la ministre nous permettront d’obtenir satisfaction.
financement des transports publics
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 1140, transmise à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Loïc Hervé. Monsieur le secrétaire d'État, dans un contexte de restriction budgétaire, alors que le développement des politiques de mobilité durable est inexorable au regard même des enjeux de qualité de l’air, il semble crucial de repenser le financement des transports publics, qui pèse sur les acteurs économiques et les collectivités locales.
À bien des égards, le financement des transports en commun est ressenti comme injuste, suranné ou inadéquat.
Le transport en commun est financé dans notre pays par trois types de recettes : la vente des titres de transport aux usagers, le versement transport et la contribution des collectivités, issue des impôts locaux.
Le versement transport est un impôt redevable par les personnes physiques et morales, publiques ou privées, à l’exception notable des fondations et des associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés et sont situées sur le territoire d’une autorité organisatrice de transport. Il représente plus de 5 milliards d’euros de ressources annuelles au profit des collectivités locales.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question est triple.
L’assiette du versement transport est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Alors que la part salaires de la taxe professionnelle, assise partiellement sur les salaires versés par les entreprises, a été abrogée le 1er janvier 2003, il est fort étonnant que cette base, longtemps décriée et pesant sur l’emploi, soit encore en vigueur pour le calcul du versement transport. Au regard de ces éléments, envisagez-vous de réformer l’assiette de cette taxe, qui entre en contradiction avec l’objectif gouvernemental de baisser le coût du travail, ou prévoyez-vous des dispositifs plus incitatifs et vertueux dans les territoires soumis au plan de protection de l’air, comme c’est le cas de la vallée de l’Arve ?
Par ailleurs, lors de l’examen de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le Sénat avait rétabli le versement transport interstitiel. Destiné à financer les trains express régionaux, il devait être acquitté, dans les régions qui souhaitaient le mettre en place, par toutes les entreprises employant plus de neuf salariés, hors périmètre de transport urbain, et dans la limite de 0,55 % de la masse salariale.
Ce versement a été abrogé par voie d’amendement gouvernemental le 14 novembre 2014. Monsieur le secrétaire d'État, prévoyez-vous le rétablissement de ce versement transport interstitiel ?
Enfin, dans le cadre de l’aide à la décision des autorités organisatrices de transport et de mobilité, les URSSAF émettent des simulations sur les futurs montants perçus en matière de versement transport. Ces évaluations peuvent être très éloignées des chiffres réels – jusqu’à 30 %. Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures comptez-vous prendre afin d’améliorer la fiabilité des simulations et de permettre des décisions objectives ? (M. Philippe Bonnecarrère applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, le versement transport, depuis sa création dans les années soixante-dix, est au cœur du financement des transports collectifs urbains.
En effet, outre les impacts positifs sur les plans social et environnemental, le développement des transports urbains a un effet bénéfique sur l’activité économique.
Un nombre croissant d’autorités organisatrices ont instauré cet impôt sur leur territoire avec le succès que l’on connaît pour le développement et la modernisation des réseaux. Au total, avec plus de 3,5 milliards d’euros, le versement transport représente aujourd’hui près de la moitié des ressources du transport urbain en province.
Il n’est donc pas question de remettre en cause un outil aussi utile, même si tout le monde comprend la nécessité de maîtriser la charge qu’il fait peser sur le coût du travail, dans le contexte actuel.
C’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement n’était pas favorable à la création d’un versement transport régional, malgré les attentes exprimées en la matière par les régions désireuses de disposer d’un levier similaire à celui des autorités urbaines.
Pour être clair, le Gouvernement n’envisage ainsi ni une réforme de l’assiette du versement transport urbain ni un rétablissement d’un versement transport régional.
Mais le versement transport n’est pas le seul outil à la disposition des collectivités compétentes pour assurer le financement des transports urbains. Dans ce domaine décentralisé, chaque collectivité est libre d’arbitrer, en fonction de ses priorités, de sa situation financière et de la situation économique locale, entre l’effort demandé respectivement à l’usager, au contribuable local et aux entreprises.
S’agissant de la qualité des simulations en matière de versement transport que vous évoquez, les services des URSSAF et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, ont récemment mis en place une méthode d’évaluation a priori de son assiette. Celle-ci est de nature à apporter une aide précieuse à la décision pour les autorités organisatrices.
Néanmoins, il faut savoir rester très prudent avec ces simulations, qui ne permettent pas une anticipation exacte de l’assiette et l’établissement de prévisions fines. En effet, l’exercice même implique une part d’incertitude, notamment sur la localisation exacte des salariés ou encore sur les entreprises franchissant le seuil de neuf salariés.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui, vous l’imaginez, ne me satisfait pas pleinement.
Le transport public, vous avez raison, est une demande sociétale forte qui répond à des enjeux nombreux. Mais dans le contexte économique et financier actuel à la fois des entreprises et des collectivités locales, j’insiste très fortement pour qu’une réflexion soit engagée par le Gouvernement sur le mode de financement des transports publics. Je puis vous assurer que nombre de mes collègues sénateurs, compte tenu des expériences qu’ils ont vécues, pourront vous donner des idées en la matière : par exemple, passer d’une logique de la masse salariale à une logique de flux, ou encore élargir l’assiette à l’ensemble des acteurs économiques afin de viser une meilleure justice fiscale entre tous.
difficultés de financement des projets par les agences de l'eau
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1142, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Agnès Canayer. Ma question porte sur le financement des projets des agences de l’eau, notamment ceux de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Créées en 1964, les agences de l’eau, établissements publics administratifs, fonctionnent selon le principe mutualiste, et les comités de bassin, instances représentant les acteurs de l’eau, sont chargés de définir la politique de l’eau sur un territoire et de percevoir les redevances y afférentes, dont le taux est encadré par la loi.
Les agences financent aussi des équipements de production et de distribution de l’eau potable, ainsi que ceux qui sont destinés à la collecte et au traitement des effluents, et ce dans le cadre de programmes pluriannuels élaborés par le comité de bassin.
Pour réduire le déficit public, la loi de finances pour 2015 a acté un prélèvement annuel de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau pour les années 2015 à 2017.
Selon le Gouvernement, le dixième programme des agences de l’eau permettra, malgré ce prélèvement, d’assurer sur la période 2013-2018 un niveau d’investissement comparable à celui du neuvième programme, qui a permis la mise aux normes des systèmes d’assainissement exigés par la directive sur les eaux résiduaires urbaines.
Cette décision a été vivement contestée sur toutes les travées de cet hémicycle. Cette mesure, outre les questions environnementales qu’elle soulève, a une incidence économique importante du point de vue tant de l’emploi que des usagers. Les communes seront aussi directement impactées dans la réalisation de leurs projets de mise aux normes de leurs équipements.
Si, globalement, le prélèvement opéré l’année dernière n’a pas conduit les agences de l’eau à réviser leur programme de travaux, il n’en est pas de même pour l’agence de l’eau Seine-Normandie, pour laquelle ces ponctions représentent 10 % des moyens d’intervention.
Le contexte est plus complexe pour cette agence, qui n’a pas de trésorerie et fonctionne avec un fonds de roulement d’un mois seulement. En outre, elle applique le principe de la modulation de la redevance en fonction de la pollution causée.
Aujourd’hui, l’agence de l’eau Seine-Normandie a la capacité de financer les projets à hauteur de 60 % du montant global des travaux prévus. Or la baisse des capacités d’investissement des maîtres d’ouvrage, l’accroissement du nombre de projets et la baisse des moyens financiers de l’agence ne permettent plus de répondre favorablement à l’ensemble des demandes d’aides reçues dans le cadre du dixième programme.
Des territoires comme Seine-Aval, où la demande est soutenue, sont directement concernés. En effet, sur ce territoire, l’agence a pu évaluer à 130 millions d’euros les demandes d’aides, alors que l’enveloppe est aujourd’hui de 78 millions d’euros.
Compte tenu de ces données chiffrées, invariables, il est évident que des projets devront être reportés, voire abandonnés.
L’une des solutions envisagées pour geler les ponctions budgétaires de 60 millions d’euros par an est l’élargissement des compétences des agences de l’eau. Monsieur le secrétaire d'État, comment ces missions peuvent-elles être réalisées avec les mêmes personnels et les mêmes moyens ? Quelles sont les prévisions pour les années à venir ? Comment envisagez-vous l’avenir de l’agence de l’eau Seine-Normandie ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, votre question porte sur la nécessaire préservation des moyens des agences de l’eau pour la mise en œuvre de la politique de l’eau.
L’article 32 de la loi de finances pour 2015 prévoit un prélèvement de 175 millions d’euros par an sur le fonds de roulement des agences de l’eau de 2015 à 2017. Cette contribution s’inscrit dans le cadre de l’effort collectif demandé à tous les opérateurs de l’État.
Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements des dixièmes programmes d’intervention des agences de l’eau, dont 90 % constituent des investissements.
Les conseils d’administration des agences pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d’intervention.
Cette contribution ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l’eau ni remettre en cause les travaux programmés et les emplois.
Les orientations votées dans les programmes seront préservées pour atteindre les engagements communautaires à l’égard de la directive-cadre sur l’eau, de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et des directives sectorielles.
Il est nécessaire de contribuer à l’effort de réduction du déficit budgétaire et de continuer à mobiliser les moyens permettant de respecter nos engagements européens, en particulier les objectifs du bon état des eaux fixés par la directive-cadre sur l’eau.
Le Gouvernement a ainsi fixé en juillet 2014 les orientations prioritaires de la politique de l’eau dans chaque bassin, de manière à guider les choix concernant la répercussion du prélèvement par les instances de gouvernance des agences sur les aides versées par ces établissements.
Mme Ségolène Royal a également rencontré l’ensemble des présidents de comité de bassin, leur indiquant sa volonté de concilier l’objectif gouvernemental prioritaire de redressement des comptes publics et l’enjeu du maintien d’une politique de l’eau ambitieuse dotée de financements suffisants.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos propos qui ne me rassureront pas plus qu’ils n’ont répondu aux interrogations du conseil d’administration de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Nous avons bien conscience de la nécessité de participer à l’effort commun de réduction des déficits ; mais les agences étant tenues de respecter les normes toujours plus nombreuses qui s’imposent au niveau tant européen que local, le respect de celles-ci exige des mises aux normes et des travaux importants.
Or la réduction des financements de l’agence de l’eau aura évidemment des conséquences sur les partenaires concernés, puisque les collectivités territoriales, notamment les communes, se verront privées d’une source de revenus supplémentaires pour effectuer les travaux indispensables.
Cette réduction affectera aussi l’emploi. Je vous rappelle à cet égard que l’agence de l’eau Seine-Normandie emploie jusqu’à 1 000 équivalents temps plein, ne serait-ce que pour réaliser des missions d’animation sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
démantèlement de la centrale nucléaire de brennilis
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 1143, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le démantèlement de l’ensemble de la centrale nucléaire de Brennilis dans le Finistère, réacteur expérimental, propriété d’Électricité de France, mise en service en 1967, a été engagé dès 1985. Il s’agissait d’une opération pionnière en France, à laquelle devaient succéder d’autres fermetures de sites.
Toutefois, la réalisation de ce projet a connu de très nombreuses difficultés. À l’heure actuelle, le décret du 27 juillet 2011 autorise seulement le démantèlement partiel de la centrale. Cette première phase de travaux, qui ne concernent que les éléments périphériques, est sur le point de s’achever : les deux échangeurs de chaleur ont été découpés et les déchets sont en cours d’acheminement vers des sites de stockage. Pour autant, la question du bloc réacteur reste entière ! EDF n’a toujours pas déposé de dossier à ce sujet, alors que le bloc réacteur concentre pourtant 90 % de la radioactivité du site. C’est bien entendu la phase de l’opération la plus risquée !
En outre, l’Autorité de sûreté nucléaire a déclaré le démantèlement complet « non recevable » en octobre 2012, tant que l’installation de conditionnement et d’entreposage des déchets activés, ou ICEDA, sur le site de la centrale nucléaire du Bugey n’est pas opérationnelle. Or la construction de ce site a été suspendue depuis 2012 !
Le démantèlement de la station de traitement des effluents n’a toujours pas commencé ; il aurait pourtant dû être terminé en 2006 ! Certes, un bâtiment de confinement est en cours de construction, mais cette opération résulte surtout du débordement des cuves dû au risque de contamination du sol et du lac environnants.
Beaucoup d’interrogations persistent, et je n’évoque pas l’aspect financier de cette question ! Vous comprendrez la perplexité des membres de la commission locale d’information en la matière ! Le démantèlement de Brennilis illustre parfaitement la complexité d’une telle opération.
Aujourd’hui, huit autres centrales sont en cours de démantèlement. Comment entreprendre de tels travaux, alors que la procédure engagée à Brennilis depuis trente ans n’est toujours pas achevée ?
Je le rappelle, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte tend à réduire la part du nucléaire dans la consommation d’électricité.
Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement envisage-t-il la poursuite du démantèlement de la centrale de Brennilis, sur le plan tant technique que financier ? En outre, où en sommes-nous du projet de centre industriel de stockage géologique, ou Cigéo ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, la gestion des déchets radioactifs fait l’objet d’un traitement approfondi dans le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2013-2015 et concerne le démantèlement de nos installations nucléaires qui produit des volumes de déchets dont la radioactivité est extrêmement faible.
Ces matières radioactives ne pourront pas toutes être accueillies dans les installations existantes, dont les capacités d’accueil sont limitées et qui doivent être réservées aux déchets qui le justifient. Des réflexions sont en cours dans le cadre du groupe de travail pluraliste afin de déterminer dans quelles conditions ces déchets pourraient faire l’objet d’une valorisation ou d’un stockage sur place pour éviter des transports inutiles.
Aujourd’hui, EDF rencontre des difficultés avec les déchets liés au démantèlement du réacteur de Brennilis ; le projet de l’entreprise consiste à entreposer ces déchets dans une installation temporaire et adaptée dans l’attente d’une solution de stockage définitive. La construction de cette installation a été retardée par une décision d’annulation du permis de construire y afférent, rendue le 13 décembre 2011 par le tribunal administratif de Lyon. Dans ces conditions, il était normal de ne pas procéder au démantèlement complet de l’installation.
Les travaux ont repris à la suite d’une décision favorable de la cour d’appel, et la mise en service de cette installation, prévue en 2017 par EDF, permettra la poursuite des travaux de démantèlement à Brennilis.
Ce cas particulier, dont les difficultés les plus importantes sont de nature administrative et juridique, ne doit pas occulter le fait que d’autres démantèlements suivent leur cours tout à fait normalement. Je pense par exemple à la centrale de Superphénix, ou au réacteur de Chooz A, similaire aux centrales actuellement en exploitation, ou encore au centre CEA de Grenoble, qui a pu être totalement dénucléarisé et converti en un pôle de recherche sur les nouvelles technologies.
Aucune difficulté technique particulière ne devrait exister pour le démantèlement des réacteurs du parc en exploitation, comme le montre la réussite des chantiers de démantèlement pour les réacteurs de ce type en France et dans le monde.
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d’État, vous annoncez aux Finistériens cette date de 2017. Patientant déjà depuis 1982, nous attendrons encore un peu.
Cette centrale est donc située dans le Massif armoricain, au milieu des Bruyères, et l’agacement de la population avoisinante, vous le comprendrez, est porté à l’extrême. Quelle est la solution ?
Si vous nous affirmez que la centrale sera complètement démantelée à partir de 2017, ce sera une bonne nouvelle ! Néanmoins, des problèmes administratifs, sans parler de l’aspect financier de la question, monsieur le secrétaire d’État, ont allongé les délais annoncés.
J’espère que le cas de la centrale de « Brennilis » restera isolé.
mention « reconnu garant de l'environnement »
M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, auteur de la question n° 1162, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Maurice Vincent. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la mention « Reconnu garant de l’environnement », ou RGE, pour les entreprises artisanales.
Le Gouvernement poursuit une politique énergétique ambitieuse, notamment avec l’objectif de rénover 500 000 logements par an d’ici à 2017, et de diminuer de 38 % la consommation d’énergie à l’horizon de 2020.
Pour ce faire, outre le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement mobilise 1,2 milliard d’euros d’aides publiques, grâce à des dispositifs fiscaux, et un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique.
La mention RGE, ou « reconnu garant de l’environnement », est la pierre angulaire du principe d’éco-conditionnalité : c’est ce label qui permet aux clients de garantir, au niveau national, la qualité des travaux effectués et aux clients de bénéficier de différents avantages, des éco-prêts à taux zéro ou des crédits d’impôt, par exemple.
Du fait de la technicité des travaux, ce label doit aussi permettre d’améliorer le niveau général de qualification des entreprises, dans les domaines de la rénovation et des énergies renouvelables.
Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, pour nombre d’entreprises artisanales, ce système est devenu très complexe.
Ces entreprises doivent en premier lieu attendre très longtemps pour obtenir ce label, le système étant confronté à une véritable embolie de près de 2 000 nouvelles demandes chaque mois.
C’est pourquoi il est devenu nécessaire que l’État s’engage à accompagner les organisations professionnelles et les organismes de certification afin de raccourcir le délai de traitement des dossiers. Nombre de très petites entreprises assistent malheureusement à la diminution de leurs commandes dans l’attente de ce label.
Les entreprises sont ensuite confrontées à une réelle complexité administrative ; il serait donc utile que les organisations professionnelles s’accordent sur un dossier unique et standardisé de demande de qualification, ce qui pourrait d’ailleurs contribuer à faire baisser la facture des artisans. Pour certaines TPE, qui ne réalisent qu’un ou deux chantiers par an, il est difficile de continuer à exiger autant de références que pour les grosses entreprises du bâtiment.
Enfin, la conception par silo de ce label désavantage fortement les petites entreprises, qui ne peuvent se spécialiser dans toutes les énergies et toutes les filières, ni suivre pour chaque thématique cinq jours de formation, déposer à chaque fois des dossiers et se soumettre aux contrôles a posteriori. Il serait par exemple nécessaire d’avancer vers un contrôle unique.
En conclusion, il conviendrait d’adapter l’organisation de ce label RGE à la situation des TPE et des PME du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les orientations prévues par le Gouvernement en ce sens ?