Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 1er octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Lenoir. L’amendement que je porte avec plusieurs de mes collègues vise à renforcer les moyens de la pharmacovigilance.

Nous savons bien que la surconsommation médicamenteuse coûte très cher – autour de 10 milliards d’euros – à la sécurité sociale. Nous observons aujourd’hui qu’il n’existe pas de flux de données entre les différentes parties prenantes du problème, que ce soit les médecins, les pharmaciens ou les organismes de santé, alors qu’une meilleure connaissance de ceux-ci nous permettrait sans doute d’enrayer un certain nombre de comportements qui coûtent très cher à la collectivité.

Je sais que la protection des informations individuelles doit être assurée, mais le dispositif prévu dans notre amendement serait bien évidemment en conformité avec la CNIL.

J’observe d’ailleurs que certaines de ces données sont déjà transmises pour enrichir notre connaissance des phénomènes épidémiques. Il n’est donc pas impossible aujourd’hui que des données soient transmises, dès lors, je le répète, que la CNIL l’autorise.

La question est alors de savoir s’il n’est pas possible de rapprocher, par l’intermédiaire des moyens numériques dont nous disposons, le monde médical des organismes de santé, de façon à limiter un certain nombre de comportements à l’évidence excessifs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Mon cher collègue, aux yeux de la commission, la disposition proposée dans votre amendement apparaît dérogatoire aux règles générales fixées au chapitre IX de la loi Informatique et libertés et ne correspond pas non plus aux conditions d’accès aux données en open data.

La commission a jugé préférable de s’en tenir aux garanties actuelles et vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. La société Celtipharm, en l’occurrence, monte beaucoup au créneau et se montre très active pour faire valoir ses positions. Elle souhaite obtenir certaines clefs de déchiffrement des données de santé contenues dans les feuilles de soins électroniques.

La Caisse nationale d’assurance maladie lui a en effet délégué la possibilité de déchiffrer ces données de santé dans les feuilles de soin électroniques ; cette délégation n’entraînait pourtant en aucun cas l’engagement d’une mise en disposition de clefs qui sont secrètes. On ne peut donc pas mettre à disposition d’une société des clefs qui renferment des données publiques.

J’ai chargé l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information de mesurer la nature des risques qui seraient encourus si la clef secrète était partagée ; au vu de sa réponse, nous verrons quelles sont les suites à donner. En tout état de cause, cette disposition ne me semble pas relever du domaine législatif.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lenoir, l'amendement n° 398 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, votre dernière affirmation me surprend : je souhaiterais bien vérifier si cette question n’appartient pas au domaine législatif.

Cela dit, je consens volontiers à abréger les débats et retirer mon amendement. Néanmoins, je voudrais souligner que le problème posé est réel. Est-il possible, dans un système organisé et sécurisé, de lutter contre la surconsommation médicamenteuse ?

Un fait, qui n’a d’ailleurs échappé à personne, a retenu mon attention. Non pas en France, certes, mais dans un pays voisin, outre-Rhin, un certain pilote d’avion avait recours à la surconsommation médicamenteuse… Toute la presse a relevé que, si ce comportement avait été connu, on aurait sans doute pu éviter la catastrophe qui s’est produite.

Bien entendu, cet événement, qui a beaucoup ému, constitue une forme extrême de la réalité à laquelle je veux vous sensibiliser ! Malgré tout, je pense qu’il faut réfléchir à un système permettant d’éviter la surconsommation médicamenteuse, qui, madame la ministre, pèse très lourd dans les comptes de la sécurité sociale.

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 398 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 516, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 127

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Mon amendement vise surtout à obtenir une explication. En effet, le paragraphe auquel il se rapporte est rédigé de façon extrêmement laconique.

Pour ma part, je ne vois pas tellement pour quelle raison la condition posée à l’alinéa 129 ne devrait pas s’appliquer à toutes les dérogations, d’autant plus qu’il n’est pas évident que l’« usage exclusif » ne souffrira pas de temps à autre de quelques dérapages.

Madame la ministre, pouvez-vous nous l’expliquer ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission a jugé que la précision n’apparaissait pas adaptée à l’ensemble des cas auxquels elle aurait vocation à s’appliquer.

Dans l’attente de l’avis du Gouvernement, elle a sollicité le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur, il n’est pas nécessaire de demander une dérogation, parce que ce sont des agents de l’assurance maladie qui sont responsables de ces données. La situation est donc différente.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Malhuret, l'amendement n° 516 est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 516 est retiré.

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Commeinhes, Mmes Deromedi et Hummel et MM. Houel, Charon et Calvet, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 517, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 137

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis au sens du présent II sont publiés sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. C’est très simple : cet amendement vise lui aussi une transparence accrue. En outre, il n’est pas bien difficile à satisfaire, puisqu’il tend à ce que les avis requis au II soient publiés sur le site de la CNIL. La clarté du texte requiert son adoption !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Même si l’on comprend bien l’objet de votre amendement, mon cher collègue, dans la mesure où certaines recherches, notamment dans le champ de l’industrie, peuvent être confidentielles, la commission n’a pas jugé souhaitable d’imposer la publication de l’avis de la CNIL sur un projet de recherche avant que celui-ci ne soit arrivé à son terme.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Cet amendement vise à poser de nouveau la question de la transparence, dont nous débattons depuis hier. Le sujet n’est pas tellement de savoir s’il faut publier. Il s'agit de se demander où et comment il faut publier et si c’est dans le cadre du présent article que nous devons déterminer les conditions de cette publication.

Il est d'ores et déjà prévu que des informations soient publiées sur chaque étude ou recherche nécessitant l’accès aux données de santé. Il en va ainsi du nom et de la finalité du projet, du nom de l’organisme porteur, de la déclaration d’intérêts relative au projet, de la méthodologie proposée, de l’avis de la CNIL, des avis consultatifs, de l’avis, le cas échéant, du comité d’expertise et de l’Institut national des données de santé, l’INDS, et des résultats de l’étude.

Concernant les modalités de la publication, il nous semble plus logique de centraliser la publication de toutes les informations sur le site internet de l’INDS, comme l’article 47 le prévoit d'ailleurs déjà.

Aussi, monsieur le sénateur, il ne me semble pas utile d’aller dans le sens de votre amendement, que je vous prie de bien vouloir retirer.

Mme la présidente. Monsieur Malhuret, l'amendement n° 517 est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Il m’est bien égal que les avis prévus au II soient publiés sur le site internet de la CNIL ou sur celui de l’INDS. Ce qui m’importe, madame la ministre, c’est que vous m’apportiez la garantie que ces avis seront publiés.

À cette condition, je serais tout à fait prêt à retirer mon amendement, qui ne se justifierait évidemment plus !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Oui, monsieur le sénateur, ces avis seront publiés, à l’exception de ceux que rendent les comités de protection des personnes, les CPP, qui relèvent de la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite « loi Jardé » – il faudrait modifier cette loi pour les rendre publiables.

M. Claude Malhuret. Dans ce cas, je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 517 est retiré.

L'amendement n° 315 rectifié bis, présenté par Mmes Génisson, Bataille et Bonnefoy, MM. Courteau et Daudigny, Mmes Claireaux, Espagnac, Jourda et Lepage, MM. F. Marc et Masseret, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Tourenne et Labazée, Mme Cartron et M. Delebarre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 138, première phrase

Après le mot :

expertise

insérer les mots :

placé auprès du groupement d'intérêt public “Institut national des données de santé” mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique

II. – Alinéa 139, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigé :

Le comité d'expertise émet, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, un avis sur la qualité scientifique du projet.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’amendement vise à modifier le rôle du comité d’expertise et son positionnement à l’égard de l’INDS.

Il ne paraît pas opportun à ce stade de revenir sur l’équilibre institutionnel qui a été trouvé dans le cadre de la commission dite « Open data en santé » et des concertations qui ont suivi entre l’Institut des données de santé et le comité d’experts.

Par ailleurs, réduire le rôle du comité d’expertise à la seule évaluation de la qualité scientifique du projet pose problème : afin de garantir la protection des données personnelles, il semble indispensable que le comité conseille également la CNIL sur la pertinence des données demandées compte tenu du projet de recherche.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. La rédaction du texte résulte des équilibres que nous avons trouvés à la suite de la concertation que nous avons engagée, lors de l’élaboration de l’article 47, sur la question des relations entre les différents organismes. Cette concertation nous a amenés à placer le comité d’expertise en dehors de l’Institut national des données de santé. Nous ne souhaitons pas modifier ces équilibres subtils.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement.

Mme Catherine Génisson. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 315 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 518, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 138

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le comité d'expertise est soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Nous sommes là dans le droit fil de la discussion que nous avons eue hier, lors de l’examen de l’article 43 bis, à l’occasion notamment d’un amendement que j’avais déposé, sur la différence sémantique entre les termes « adapter » et « étendre ».

En l’occurrence, je propose d’« étendre », pour reprendre la formulation que nous avons analysée hier, de manière que, comme tous les conseils et commissions placés auprès des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale et comme les agences, le comité d’expertise soit soumis aux dispositions de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission n’a pas exprimé d’opposition a priori à la précision formulée dans l’amendement. Toutefois, nous avons souhaité disposer de l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Malhuret, la seule interrogation que suscitent à ce stade les dispositions de votre amendement est d’ordre légistique.

Nous verrons, lors de la suite de l’examen du texte par le Parlement, s’il est nécessaire d’en ajuster la rédaction. En attendant, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 518.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 519, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 138

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet avis est publié sur le site internet de l'institut.

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. J’ai commis un lapsus calami en rédigeant cet amendement, qui porte, en fait, sur l’alinéa 139 de l’article 47.

Il s’agit, toujours dans une volonté de meilleure transparence et d’information, de publier l’avis en question sur le site internet de l’Institut. Je souhaite rectifier mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un l'amendement n° 519 rectifié, présenté par M. Malhuret, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 139

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet avis est publié sur le site internet de l'institut.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Aujourd'hui, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit la publication de l’avis de la CNIL dans certains cas, qui correspondent tous à des autorisations de traitement.

Monsieur le sénateur, l’adoption de votre amendement créerait un précédent en prévoyant la publication de l’avis rendu par cette institution sur un texte réglementaire de portée générale. Cela apporterait un changement significatif à l’équilibre de la loi que je viens de citer.

Il faudrait une considération majeure de protection des libertés pour justifier un tel précédent, ce qui ne me semble pas le cas ici, puisque le décret en question précise la composition du comité d’expertise et ses règles de fonctionnement.

Le véritable enjeu de transparence est plutôt, me semble-t-il, la publication des avis de ce comité. Je répète que je soutiens votre proposition en ce sens, mais à condition que cette publication intervienne sur le site de l’INDS, après la publication des résultats de la recherche.

Par conséquent, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

M. Claude Malhuret. Nous sommes victimes du lapsus calami que j’ai commis ! En effet, madame la ministre, vous m’avez répondu comme si mon amendement visait effectivement l’alinéa 138 de l’article. Au temps pour moi ! Au reste, dans cette hypothèse, je serais d’accord avec vous : le dispositif de l’amendement serait totalement injustifié.

Toutefois, à la fin de votre intervention, vous semblez vous-même proposer ce que je suggère au travers de cet amendement, qui, je le répète, vise bien l’alinéa 139, à la seule différence que cette publication devrait, selon vous, intervenir sur le site de l’INDS, et non sur celui de la CNIL.

J’espère donc que, à la lumière de cette précision, vous émettrez finalement un avis favorable sur mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, rapporteur pour avis.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois. Hélas, mon cher collègue, si votre amendement vise l’alinéa 139, nous y sommes défavorables !

En effet, selon nous, la recherche peut bien évidemment avoir un caractère confidentiel. De ce point de vue, la publication de l’avis du comité d’expertise peut poser problème.

D'ailleurs, on peut s’interroger sur l’intérêt d’une telle publication, dans la mesure où l’avis n’est pas un acte faisant grief – il est donc insusceptible de faire l’objet d’un recours. À quoi cela servirait-il ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est d’avis qu’il faut rendre la publication sur le site de l’INDS possible, mais pas avant que l’étude ne soit terminée.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois. Bien sûr !

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Eh oui !

Mme Marisol Touraine, ministre. Compte tenu de la rectification qui vient d’intervenir, et afin d’éviter toute ambiguïté sur la contrainte de publication, je ne souhaite pas, à ce stade de notre discussion, émettre d’avis favorable sur votre amendement, monsieur le sénateur.

Peut-être faut-il que nous continuions à y réfléchir… En tout état de cause, pour l’heure, je sollicite le retrait de cette disposition.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Monsieur Malhuret, même si l’idée qui le sous-tend est bonne, je vous invite à retirer votre amendement rectifié, afin que nous puissions l’examiner plus avant.

Mme la présidente. Monsieur Malhuret, l'amendement n° 519 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 519 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 520, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 145

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces échantillons et données agrégées ne doivent pas permettre d'isoler un groupe de moins de vingt personnes.

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Cet amendement a le même objet que ceux que j’ai défendus tout à l'heure : il s'agit d’empêcher la réidentification d’un groupe de moins de vingt personnes.

Je suppose que la commission et le Gouvernement émettront le même avis que tout à l'heure : mêmes motifs, même punition… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Défavorable, comme tout à l'heure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je n’ai pas changé d’avis : défavorable également.

Mme la présidente. Monsieur Malhuret, l'amendement n° 520 est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 520.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 484 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme Génisson, M. Sueur, Mmes Yonnet et Jourda, MM. Lalande, Godefroy et Courteau, Mme Bataille, M. Cazeau, Mmes Bonnefoy et Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, MM. J.C. Leroy et Raoul, Mme Lienemann, M. Cornano, Mme Espagnac et MM. Labazée, Durain, Desplan, Raynal et Vandierendonck, est ainsi libellé :

Alinéa 157

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 483 rectifié bis.

Mme la présidente. J’appelle donc l'amendement n° 483 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme Génisson, M. Sueur, Mmes Yonnet et Jourda, M. Lalande, Mmes Bonnefoy et Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, M. J.C. Leroy, Mme Espagnac, M. Cazeau, Mme Bataille, MM. Courteau, Godefroy et Cornano, Mmes Lienemann et Cartron et MM. Labazée, Durain, Desplan, Raynal et Vandierendonck, est ainsi libellé :

Alinéa 158

Supprimer les mots :

ou représente des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Gaëtan Gorce. Le droit d’information des personnes dont les données vont être utilisées à des fins de recherche dans le domaine médical est une question très sensible, qui fait l’objet d’un chapitre spécifique de la loi Informatique et libertés. Le législateur a donc jugé nécessaire d’introduire des dispositions particulières, souvent dérogatoires.

Les conditions d’autorisation et de déclaration des demandes d’étude à des fins médicales ont ainsi été précisées au sein du chapitre IX de cette loi, tout comme le droit d’opposition et le droit d’information dont disposent les personnes concernées. Tel est l’état du droit.

Le projet de loi qui nous est présenté modifie ce chapitre IX en différents domaines. Il restreint notamment ce droit d’information, ce qui a mécaniquement pour effet de restreindre aussi le droit d’opposition. Or notre droit en matière d’informatique et de libertés repose, sauf exception, sur l’idée que la personne doit pouvoir être informée de l’usage qui est fait de ses données personnelles, de façon à pouvoir, sauf si la loi l’en empêche, s’y opposer.

En énonçant de nouvelles dérogations au droit d’information, les alinéas 157 et 158 de cet article réduisent quasiment à néant ce droit, donc aussi le droit d’opposition.

Jusqu’à présent, il n’était possible de déroger à l’obligation d’information qu’en cas de motif légitime évoqué par le médecin – en l’occurrence, le secret du diagnostic – ou d’impossibilité de retrouver la personne.

Désormais, si la disposition dont nous débattons était adoptée en l’état, les dérogations au droit d’information seraient élargies à la mise en archives de différentes données, aux traitements statistiques, aux études d’évaluation dans le cadre de la loi de 1951 et aux cas où l’on ne peut retrouver la personne ou si cette recherche – c’est l’objet de mon amendement n° 483 rectifié bis – demande des efforts disproportionnés. Cette dernière possibilité laisse craindre que des motifs budgétaires, par exemple, ne soient avancés pour justifier de cette dérogation.

Par ces amendements, nous proposons donc d’en rester au droit en vigueur et de limiter ces possibilités de dérogation aux cas déjà existants.

Je sais bien que l’on va me répondre qu’il s’agit simplement de transposer, dans le champ du chapitre IX de la loi Informatique et libertés, les dispositions qui s’appliquent aux autres études. Toutefois, nous sommes là dans un domaine spécifique, celui des données de santé, que l’article 8 de la loi Informatique et libertés définit comme étant des données sensibles.

L’existence d’un dispositif spécifique a justement pour but d’assurer une meilleure protection aux données de santé qu’aux autres types de données. Faciliter les dérogations au droit à l’information en cas d’utilisation de ces données sensibles ne me semble pas satisfaisant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Au risque de surprendre M. Gorce, la commission a jugé que l’amendement n° 484 rectifié bis était justifié ! (Sourires.) Soit l’enquête statistique considérée est obligatoire et les personnes privées ne peuvent s’y opposer, soit elle ne l’est pas, et rien ne justifie alors de déroger à l’obligation d’information. La commission est donc favorable à cet amendement.

Elle est également favorable à l’amendement n° 483 rectifié bis, car le caractère disproportionné ou non des efforts à engager pour effectuer une information individuelle dépendra davantage des budgets de recherche que de l’intérêt de ces mêmes recherches.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur, votre analyse était juste sur le fond, mais fausse quant au sort réservé à vos amendements, auxquels le Gouvernement est également favorable.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois. C’est Noël avant l’heure pour M. Gorce ! (Sourires.)

Mme Marisol Touraine, ministre. Si la statistique publique doit pouvoir s’appuyer sur des requêtes de données obligatoires, le caractère non contraignant des données recueillies ne suffit pas à justifier une dérogation à l’obligation d’informer les personnes concernées en cas d’utilisation de ces données.

Par ailleurs, il me semble que cette disposition fait double emploi avec l’alinéa suivant, dans lequel sont précisées les modalités d’information des personnes dont les données de santé ont été recueillies à titre obligatoire. Je tiens d’ailleurs à préciser que l’INSEE, que j’ai consulté, partage cette analyse.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. Je suis ravi de constater que Mme la ministre a été sensible à l’avis de la commission et aux propositions modestes que nous avons formulées, alors même que son cabinet – dont je salue le travail – défendait la rédaction initiale du texte.

Je m’incline donc devant la sagesse des uns et des autres ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 484 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 483 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 487 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mmes Génisson et Yonnet, M. Labazée, Mme Jourda, M. Lalande, Mmes Bonnefoy et Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, MM. J.C. Leroy et Raoul, Mme Espagnac, M. Cazeau, Mme Bataille, MM. Courteau et Cornano, Mme Lienemann et MM. Durain, Raynal, Desplan et Vandierendonck, est ainsi libellé :

Alinéa 159

1° Remplacer les mots :

Les dérogations

par les mots :

Les demandes de dérogation

2° Remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

justifiées

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce. Il est ici question de la procédure au cours de laquelle la CNIL est amenée à statuer sur les demandes d’études, d’évaluations et de recherches qui lui sont soumises.

La rédaction retenue – celle de la loi de 2004 – n’est pas satisfaisante. Mieux vaut préciser qu’il s’agit bien d’une « demande de dérogation » et non d’une « dérogation », afin de ne pas donner le sentiment que le pouvoir d’appréciation de la CNIL est limité.

Cette rédaction correspond à l’ambition du Gouvernement de s’assurer d’un contrôle effectif sur les motifs de la dérogation. Toutefois, encore faut-il le prévoir de manière explicite, ce qui n’était pas le cas dans la loi de 2004, que ce projet de loi reprend in extenso.