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Séance du 1er octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à répondre à une remarque formulée par de nombreux professionnels et les parlementaires de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer. Unanimement, ils reconnaissent que, « faute de ressources nécessaires, les administrations publiques locales ou nationales ne sont pas toujours en mesure de fournir, à ce jour, une information statistique complète sur l’ensemble des territoires ultramarins, notamment le département de Mayotte et les collectivités d’outre-mer ». C’est la preuve, s’il en est, que les statistiques dont disposent les élus des outre-mer ne sont ni « fiables » ni « pérennes ».

Je rappelle que nous avions déposé un amendement similaire à l’article 1er bis du projet de loi. Mme la ministre nous avait alors demandé de le retirer au profit de cet amendement. Nous ne doutons pas que la Haute Assemblée le votera unanimement.

Mme la présidente. L'amendement n° 826, présenté par M. Vergès, Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À partir du 1er janvier 2016, les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’outre-mer établissent un tableau de bord régulièrement actualisé pour mesurer les écarts et engager les actions concrètes, en mettant en place :

- un schéma directeur de la collecte et de l’exploitation des données de santé outre-mer ;

- une base de données sur la dépense de santé dans les outre-mer, avec le concours des dispositifs d’assurance maladie et de tous les autres financeurs.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Par cet amendement, nous souhaitons reprendre l’une des préconisations de la Cour des comptes.

Au moment où nos collègues d’outre-mer travaillent sur le futur projet de loi d’égalité réelle, nous pensons que ces données sont indispensables. En effet, pour atteindre cette « égalité réelle », il faut lui donner non seulement un contenu, mais aussi des indicateurs permettant de l’objectiver.

Lors des travaux préparatoires à l’élaboration de ce projet de loi d’égalité réelle, deux indicateurs ont été proposés : non seulement le PIB, mais aussi l’indice de développement humain, voire une agrégation des deux, comme l’envisage le Conseil économique, social et environnemental. Or la santé est l’une des composantes de l’indice de développement humain, d’où la nécessité d’avoir des données statistiques fiables afin de mesurer le plus précisément possible les écarts – en matière de santé, pour ce qui nous concerne – entre la France métropolitaine, d’une part, et chacune des entités d’outre-mer, d’autre part.

En commission, les membres du groupe CRC ont souligné que, dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, beaucoup de nos collègues ultramarins ont demandé à juste titre la production de rapports ou d’études statistiques fiables, demandes que la Haute Assemblée a majoritairement rejetées. Pour notre part, nous pensons qu’il faut engager une réflexion collective sur ces demandes formulées par nos collègues ultramarins et qu’il est indispensable de mener sur ce sujet un travail spécifique. À cet égard, la réponse de M. Milon nous est apparue positive puisqu’il apparaît qu’un travail commun entre notre commission et la délégation à l’outre-mer pourrait être engagé dans les jours prochains.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La commission a bien évidemment émis un avis défavorable sur l’amendement n° 537, qui vise à rétablir un article qu’elle a supprimé en juillet. Pour autant, nous ne remettons pas en cause la nécessité de disposer d’outils statistiques fiables et complets concernant les questions de santé dans les départements d’outre-mer.

Il est apparu à la commission que la disposition visée à l’amendement n° 827 n’était pas du niveau législatif et pourrait s’avérer excessivement contraignante pour les services concernés, notamment lorsque les données relatives aux départements d’outre-mer sont difficiles à obtenir ou peu significatives.

Par ailleurs, la prise en compte des départements et régions d’outre-mer est déjà largement ancrée dans les pratiques des services concernés.

La commission est donc défavorable au rétablissement de cet article qu’elle a supprimé.

L’amendement n° 826 reprend mot pour mot une recommandation de la Cour des comptes. La commission examine elle aussi les documents produits par celle-ci ; si ses recommandations ont vocation à être suivies, elles n’ont pas forcément à être retranscrites dans la loi. En l’occurrence, les dispositions proposées sont de nature réglementaire et apparaissent en tout état de cause peu opérationnelles.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Cornano, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 827. Je suis favorable au rétablissement des dispositions relatives aux statistiques de santé dans les territoires d’outre-mer, mais la rédaction que vous proposez n’est pas exactement celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale et elle soulève un certain nombre de difficultés. Ce n’est pas le cas de l’amendement n° 827, qui, tel qu’il est rédigé, semble mieux répondre à l’enjeu.

Je demande également le retrait de l’amendement n° 826, car la proposition que formulent ses auteurs apparaît impraticable. Bien sûr, le calcul des dépenses de santé outre-mer est possible pour l’assurance maladie et les agences régionales de santé ; les chiffres sont disponibles et déjà publiés.

En revanche, les financeurs privés que sont les organismes complémentaires, qui, pour la plupart, ne disposent pas d’une comptabilité régionale, n’ont pas la possibilité de publier de telles données permettant d’éclairer le débat.

L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation diffuse des informations résultant de l’exploitation du programme de médicalisation des systèmes d’information, le fameux PMSI, et des données de la tarification à l’activité. De fait, la situation dans les territoires ultramarins nous est assez précisément connue. En revanche, la participation privée à l’activité de santé est plus difficile à évaluer de façon fine sur le plan territorial.

Mme la présidente. Monsieur Cornano, l'amendement n° 537 est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme Laurence Cohen. Nous retirons également l’amendement n° 826 !

Mme la présidente. Les amendements nos 537 et 826 sont retirés.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 827.

M. Dominique Watrin. Je précise que la proposition que nous formulons dans cet amendement répond à une demande unanime, à notre connaissance, des parlementaires des outre-mer. Le constat de carence a été établi par un organisme officiel, à savoir la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer. On ne peut pas nier le besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote.

M. Félix Desplan. Je plaide en faveur du rétablissement de l’article 56 bis, adopté sur l’initiative des députés ultramarins et supprimé par notre commission.

Je signale d’ailleurs que les outre-mer sont quasi absents de ce projet de loi. À l’origine, ils étaient l’objet d’un seul article, qui se voulait exhaustif, l’article 56, habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance. Nous connaissons pourtant des difficultés récurrentes, parfois très différentes d’un territoire à l’autre, qui auraient pu donner lieu à une législation spécifique. Il est vrai que, parfois, les dispositions particulières dont nous avons besoin relèvent davantage du domaine réglementaire. Quant aux amendements qui relèvent bien du domaine de la loi, pour ne pas se heurter à l’article 40, ils se transforment en demande de rapport, histoire de mettre en avant les problèmes, qui, eux, sont bien réels.

Des statistiques, pourquoi ? Parce que nous manquons des données chiffrées indispensables pour orienter et suivre de manière efficiente les politiques de santé. C’est ce qu’affirme le Haut Conseil de la santé publique. La Cour des comptes l’avait déjà dénoncé, l’an passé : les administrations ne sont pas en mesure de fournir l’intégralité des dépenses de santé outre-mer, et il n’existe pas de données comparatives, ministérielles ou scientifiques. La Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, dont je fais partie, s’en est alarmée aussi.

Il y a bien quelques avancées, mais elles sont très récentes. Savez-vous que, si les baromètres santé ont été créés dans les années quatre-vingt-dix, ce n’est qu’en 2014 qu’une extension a été mise en œuvre dans les départements d’outre-mer, Mayotte encore exceptée ? Cela a permis de constater de fortes disparités dans les comportements tabagiques par rapport à l’Hexagone et entre les DOM.

Encore aujourd’hui, les seules données épidémiologiques des accidents vasculaires cérébraux outre-mer disponibles proviennent de la Martinique, avec les études Emancia réalisées en 1990 et en 2014. La Guadeloupe en est à essayer de finaliser la création d’un registre des AVC.

En général, les freins sont financiers. Mais les extrapolations des résultats hexagonaux sont inadaptées pour les DOM. Une déclinaison locale est nécessaire, ce qui suppose des structures locales de recherche, la création et l’exploitation de registres.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Félix Desplan. Cela a un coût, mais il serait alors possible de mieux confirmer et suivre les prévalences élevées du diabète, des maladies cardiovasculaires, de certains cancers, de la mortalité périnatale.

Il faut agir ! C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 827.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 56 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 56 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 57

Articles additionnels après l'article 56 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 1146 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, Gorce, S. Larcher et Chiron, Mme Blondin, MM. J. Gillot, Karam, Masseret, Patient et Desplan et Mme Jourda, est ainsi libellé :

Après l’article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones enclavées et insulaires notamment, ils peuvent, lorsqu’ils sont confrontés à des situations d’urgences vitales nécessitant la mise en œuvre de techniques de secourisme, prodiguer les premiers secours dans l’attente de l’intervention d’un vecteur spécialisé. »

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement vise à compléter l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, qui traite des prérogatives des agents de police municipale. Il s’agit de permettre à ces derniers, dans les zones difficiles d’accès, lorsqu’ils sont confrontés à des situations d’urgence vitale nécessitant la mise en œuvre de techniques de secourisme, de prodiguer les premiers secours dans l’attente de l’intervention d’un vecteur spécialisé.

En Guadeloupe et en Martinique, parmi les trop nombreuses personnes décédées des suites d’une crise cardiaque, certaines auraient pu être sauvées si elles avaient pu bénéficier à temps des premiers secours. Or, du fait de l’enclavement de ces zones, ces secours mettent du temps à arriver, réduisant très fortement les chances de survie de la victime.

Les agents de police municipale, présents sur le territoire communal, peuvent plus rapidement se rendre sur les lieux et intervenir soit par des techniques manuelles, soit à l’aide de matériels adaptés, comme un défibrillateur semi-automatique notamment. De même, en cas de catastrophe naturelle, comme la tempête Erika, qui a durement touché la zone des Caraïbes, ou un événement grave entraînant plusieurs victimes, le concours de ces agents pourrait être utile dans la mise en place du dispositif de secours pour la prise en charge des victimes.

Cela nécessite qu’un volet de formation aux premiers secours soit prévu dans le cadre de la formation initiale des policiers municipaux. Pour les agents déjà en poste, cette formation pourrait avoir lieu lors des sessions de recyclage annuelles. Cela implique également que les agents soient dotés des matériels adéquats leur permettant d’effectuer cette mission de prompt secours

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Aujourd’hui, rien ne s’oppose à la mesure que vous proposez. Ne pas porter secours à autrui est pénalement puni. C’est donc déjà une exigence légale ; je pourrais même dire que c’est une exigence éthique. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

En fait, ce que je retiens de votre proposition, c’est qu’il faut promouvoir la formation aux premiers secours auprès de la population. Ce manque est criant !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Mme la rapporteur a bien souligné que, le plus important, c’est la formation aux premiers secours. Or celle-ci existe : au cours de leur formation initiale, les policiers municipaux doivent suivre un module intitulé « sauveteur secouriste du travail », qui comprend au minimum sept heures tous les vingt-quatre mois. Ils sont donc secouristes et peuvent déjà intervenir auprès de victimes. Aller au-delà remettrait en cause le cadre légal en vigueur.

Votre amendement étant satisfait, le Gouvernement vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Cornano, l'amendement n° 1146 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Il s’agissait d’un amendement d’appel, qui visait à vous sensibiliser à ce problème. Je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 1146 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1147 rectifié, présenté par MM. Cornano et Chiron, Mme Blondin, MM. J. Gillot, Karam, Masseret, Patient, Desplan et Antiste, Mme Jourda et MM. Cazeau et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables face à des épisodes de pollution en raison des algues sargasses dans les outre-mer et particulièrement pour lutter contre les conséquences des dégradations aérobie puis anaérobie sur la côte des algues brunes.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement vise à identifier dans un rapport les mesures nécessaires pour faire face aux épisodes de pollution dus aux algues sargasses dans les outre-mer et protéger les populations, en particulier les plus sensibles d’entre elles.

Les ministres chargés de l’écologie et des outre-mer ont annoncé le 31 juillet dernier une accélération et un renforcement de la mise en œuvre du plan d’actions spécifiques du 7 mai dernier, notamment une poursuite de la mobilisation des autorités sanitaires, le lancement d’une mission interministérielle, ainsi que le lancement d’une initiative internationale.

Dans son dernier avis, le Haut Conseil de la santé publique a considéré que « poser en termes de santé publique la question de l’échouage des algues brunes sur les côtes [...] traduit les retards regrettables de la gestion d’un phénomène naturel prévisible et connu de longue date qui a trouvé des solutions satisfaisantes dans les pays voisins. Dans ces pays, notamment aux États-Unis, les algues sont rapidement et fréquemment collectées dans les zones fréquentées. Elles sont ensuite utilisées comme matériau pour lutter contre l’érosion des côtes, ou on procède à leur valorisation énergétique ou agronomique ».

Il n’en demeure pas moins que les populations qui subissent de plein fouet ce phénomène ne voient pas d’amélioration de leur quotidien. C’est pourquoi les habitants de la ville de Capesterre-de-Marie-Galante, lassés de la situation, ont manifesté leur exaspération le 10 septembre dernier à travers une journée « ville morte ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Comme pour l’ensemble des demandes de rapport, la commission a émis un avis défavorable.

Je signale que M. Labazée avait proposé en commission un rapport identique, ce qui montre bien qu’une attention particulière est portée à la situation des outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’échouage des algues sargasses aux Antilles est un problème majeur et bien identifié. C’est pourquoi le Gouvernement a annoncé le 31 juillet dernier la mise en œuvre d’un plan d’action de lutte interministérielle afin de renforcer les mesures déjà mises en œuvre. Ce plan d’action, dont les résultats seront connus et diffusés régulièrement, prévoit notamment une évaluation de la situation par une mission interministérielle qui sera lancée avant la fin de l’année 2015 et qui rendra notamment ses conclusions sous la forme d’un rapport. Il ne paraît donc pas utile de prévoir la remise d’un autre rapport dans le cadre de ce projet de loi.

L’objectif fixé par votre amendement étant atteint par le plan du 31 juillet dernier, le Gouvernement vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Cornano, l'amendement n° 1147 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Non, je le retire, mais je tiens à préciser que les algues continuent à proliférer en masse et que des incompréhensions persistent au sein de la population. Bien plus, les expertises conduites par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur la concentration de H2S pendant plusieurs jours aboutissent à des résultats contradictoires. Je tiens à sensibiliser le Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente. L'amendement n° 1147 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1148 rectifié, présenté par MM. Cornano et Chiron, Mme Blondin, MM. J. Gillot, Karam, Masseret, Patient, Desplan et Antiste, Mme Jourda et M. Cazeau, est ainsi libellé :

Après l’article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables afin de lutter contre la pollution par le chlordécone.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement vise à identifier dans un rapport les mesures nécessaires afin de lutter contre cette pollution des captages d’eau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Cornano, pour explication de vote.

M. Jacques Cornano. Nombreux sont les épisodes de pollution dus au chlordécone. Ce pesticide organochloré, perturbateur endocrinien utilisé dans les bananeraies, a été classé comme neurotoxique cancérigène dès 1979. Pour mémoire, 180 tonnes de ce produit ont été déversées pour lutter contre le charançon du bananier aux Antilles de 1982 à 1993.

Dans son rapport du 12 juin 2014, la Cour des comptes dénonce « des difficultés sanitaires persistantes » pour les habitants des outre-mer et appelle à la « responsabilité de la République ». Les pêcheurs de Basse-Terre, depuis Petit-Bourg jusqu’à la ville de Basse-Terre, ne peuvent plus travailler !

Par ailleurs, le troisième plan chlordécone a été validé officiellement le 25 juillet 2014 pour la période 2014-2020, après un temps non négligeable de négociations locale et nationale.

En parallèle, une étude sur les possibilités de traitement du chlordécone dans le sol a été menée. C’est un sujet qui exige une attention particulière.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. J’ai rédigé un rapport au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la pollution au chlordécone en 2009. À l’époque, le gouvernement avait déjà pris un certain nombre de mesures, en particulier pour les capteurs d’eau. Les élevages ayant été pollués, des arrêtés ont été pris et les pêcheurs n’ont plus pu pêcher.

J’ai interrogé le nouveau secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche à ce sujet. En effet, des équipes de chercheurs semblent avoir trouvé des pistes pour la dépollution. Je rappelle que les sols aux Antilles sont pollués pour 350 à 750 ans, avec des incidences sur la santé. Or le chlordécone est une molécule en forme de cage, et personne n’est jusqu’à présent parvenu à trouver la façon d’ouvrir cette cage.

En matière de santé, les plans chlordécone ont permis de considérables avancées, en particulier pour l’alimentation. Les études ont concerné les jardins familiaux et ont amélioré le traitement des femmes enceintes en recommandant à ces dernières de ne manger ni les légumes racines, ni les poissons, ni certains animaux, qui étaient contaminés au chlordécone, et de limiter la consommation d’un certain nombre de produits pour éviter que cette molécule ne se retrouve chez les nouveau-nés.

Mon cher collègue, je doute qu’un rapport remis dans six mois puisse apporter une réponse. Ce qu’il faudrait, c’est que le Gouvernement aide les équipes de chercheurs qui semblent avoir trouvé des pistes de dépollution et qui sont à la recherche de financements. Le plus important, c’est de trouver une réponse de ce type.

Je signale que le chlordécone n’a pas été utilisé qu’aux Antilles, et que seule la France a agi. C’est en Allemagne de l’Est et en Pologne que les plus grandes quantités de chlordécone ont été consommées pour lutter contre le charançon. Les équipes que nous sommes allés voir, y compris les Verts en Allemagne, n’ont jamais voulu s’attaquer au sujet. Or si tous les chercheurs avaient travaillé sur ce problème, celui-ci serait peut-être résolu aujourd’hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1148 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1149 rectifié, présenté par MM. Cornano, Chiron et Antiste, Mme Blondin, MM. J. Gillot, Karam, Masseret et Patient, Mme Jourda et M. Cazeau, est ainsi libellé :

Après l’article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les cas d’urgence sanitaire qui concernent les outre-mer tout particulièrement, la procédure de mise sur le marché des vaccins peut-être accélérée, lorsque ceux-ci sont prêts pour la commercialisation.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement vise à autoriser dans les départements d’outre-mer où sévit le chikungunya ou la dengue la mise sur le marché accélérée de vaccins.

Le problème se pose particulièrement pour la dengue. Un vaccin existe, mais il ne peut être commercialisé faute d’autorisations nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Les procédures ont pour finalité de sécuriser les produits et la santé des patients. Il ne semble donc pas souhaitable d’en permettre l’accélération, qui plus est dans des termes aussi imprécis. Cela n’apporterait pas les garanties nécessaires pour la santé publique.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Monsieur le sénateur, l’objectif que vous visez peut être atteint grâce aux dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui permet au ministre chargé de la santé de prendre des mesures d’exception en cas de menace sanitaire grave. Ces dispositions pourraient s’appliquer à des enjeux de vaccination.

Mme la présidente. Monsieur Cornano, l'amendement n° 1149 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. L’agence régionale de santé de Guadeloupe a lancé un appel à la vigilance et a incité la population à prendre des mesures de prévention en raison de la recrudescence de moustiques du fait du retour des pluies, en particulier à la suite des phénomènes cycloniques. Il faut prendre des mesures le plus rapidement possible !

Cela étant, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 1149 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1150 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot et Chiron, Mme Blondin, MM. Karam, Masseret et Patient, Mme Jourda et M. Cazeau, est ainsi libellé :

Après l’article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables afin de sensibiliser les jeunes publics dans les établissements scolaires sur les questions nutritionnelles, notamment le lien entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance de diabète.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement vise à sensibiliser les enfants à l’importance d’une nourriture variée et équilibrée. Son objet s’inscrit donc dans le droit fil de l'article 5 de ce projet de loi relatif à l’information nutritionnelle complémentaire facultative sur les emballages alimentaires.

Aussi, dans le cadre des actions de prévention et de lutte contre le surpoids et contre l’obésité chez les jeunes publics, la déclaration nutritionnelle édictée par la réglementation européenne peut être accompagnée, au niveau national, d’explications complémentaires sous forme synthétique, et notamment sous forme de logos. Cette campagne d’information nutritionnelle pourra servir de support pour « une pédagogie efficace afin de former, dans le cadre scolaire ou périscolaire, les enfants consommateurs ».

Dès lors, il est proposé qu’une sensibilisation aux questions nutritionnelles soit prévue dans les établissements scolaires. Pour rappel, un Antillais sur deux est en surpoids et quatre personnes sur dix ne marchent pas suffisamment, aggravant les risques de diabète et de maladies cardio-vasculaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport, la commission a émis un avis défavorable.

Comme nous sommes sur le point d’achever l’examen des amendements, j’ai envie de dire qu’avec cet avant-dernier amendement, qui revient sur le sujet de l’éducation à la santé et à l’alimentation, la boucle est bouclée. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. En adoptant l’amendement n° 1038, le Sénat a déjà prévu la remise au Parlement d’un rapport sur l’amélioration de l’information nutritionnelle dans la restauration collective. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, sinon nous allons prévoir deux fois le même rapport dans deux articles différents.